Social security pension appeal dismissed for lack of reasoning and failure to prove discrimination.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal against a social security decision denying a survivor's pension due to remarriage before the first spouse's death. The applicant argued the lower court failed to provide sufficient reasoning and alleged discrimination, but the court found the appeal inadmissible for mixing facts and law regarding the constitutional claim. Consequently, the decision upholding the denial of the pension based on statutory eligibility rules was confirmed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6 de la CEDH; Article 109 de la Constitution; Article 249 et 587 du NCPC; Article 196 et 197 du Code de la sécurité sociale: A social security decision denying a survivor's pension is valid if based on statutory conditions, even if the reasoning is brief, provided the applicant fails to demonstrate a violation of non-discrimination principles or a lack of legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 160 / 2024
du 14.11.2024
Numéro CAS-2024-00003 du registre
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, quatorze novembre deux mille vingt-quatre.
Composition:
Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,
Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,
Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.
Entre
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
demanderesse en cassation,
comparant par Maître Charles BERNA, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
et
la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public,
établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le
président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro J35,
défenderesse en cassation,
comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.
Vu l’arrêt attaqué numéro 2023/0205 rendu le 30 octobre 2023 sous le numéro
du registre PESU 2023/0081 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 29 décembre 2023 par PERSONNE1.)
à
la
CAISSE
NATIONALE
D’ASSURANCE
PENSION
(ci-après
« la CNAP »), déposé le 29 décembre 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;
Vu le mémoire en réponse signifié le 21 février 2024 par la CNAP à
PERSONNE1.), déposé le 23 février 2024 au greffe de la Cour ;
Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.
Sur les faits
Selon l’arrêt attaqué, le conseil d’administration de la CNAP avait confirmé
la décision présidentielle qui avait rejeté la demande de la demanderesse en cassation
en obtention d’une pension de survie au titre de son premier conjoint, au motif qu’elle
s’était remariée avant le décès de celui-ci. Le Conseil arbitral de la sécurité sociale a
déclaré le recours de la demanderesse en cassation contre la décision de la CNAP
non fondé. Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a confirmé le jugement.
Sur le premier moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Le premier moyen est tiré du défaut de motivation, principe qui est consacré
par l’article 6 de la CEDH, l’article 109 de la Constitution et l’article 249 du NCPC
combiné avec l’article 587 du NCPC.
Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a simplement déclaré que << suite
à ce nouveau mariage, PERSONNE1.) a perdu son droit à une pension de survie du
chef de feu PERSONNE2.). La circonstance qu’elle ait été déboutée de son recours
relatif à l’attribution d’une pension de survie du chef de son dernier mari,
PERSONNE3.), au motif de ne pas avoir satisfait aux conditions d’éligibilité prévues
par l’article 196 du Code de la sécurité sociale, n’est pas non plus de nature à
pouvoir déjouer la condition légale instaurée par l’article 197 d’une absence de
remariage avant le décès du premier mari >>.
Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a encore déclaré que << (…) en
l’absence d’autres développements de la partie appelante, il faut constater
qu’aucune violation de l’article 14 de la CEDH n’est établie en l’occurrence >> et
que << (…) la fixation d’un seuil de différence d’âge entre conjoints ou partenaires,
combinée avec une condition de durée du mariage ou du partenariat, se trouve
également dans un rapport raisonnable de proportionnalité avec le but
poursuivi >>.
Alors que,
L’article 6 de la CEDH prévoit que << 1. Toute personne a droit à ce que sa
cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par
un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de
toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu
publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au
public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de
l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les
intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent,
ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des
circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de
la justice. >>.
Enfin, l’article 109 de la Constitution dispose que : << Tout jugement est
motivé. Il est prononcé en audience publique >>.
L’article 249 du NCPC dispose que << la rédaction des jugements
contiendra les noms des juges, du procureur d’Etat, s’il a été entendu, ainsi que des
avoués ; les noms et professions et demeures des parties, leurs conclusions,
l’exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des
jugements >>.
L’article 587 du NCPC dispose que : << les autres règles établies pour les
tribunaux inférieurs sont observées en instance d’appel. >>. ».
Réponse de la Cour
Il résulte des développements consacrés au moyen que la demanderesse en
cassation fait grief aux juges d’appel de ne pas avoir suffisamment motivé leur
décision concernant, d’une part, les conditions d’exclusion du bénéfice de la pension
de survie, d’autre part, la non-violation de l’article 14 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « la Convention »), et
enfin, le principe de proportionnalité.
En tant que tiré de la violation des articles 109 de la Constitution, 249 du
Nouveau Code de procédure civile et, sous ce rapport, de l’article 6 de la Convention,
le moyen vise le défaut de motifs, qui est un vice de forme.
Une décision judiciaire est régulière en la forme dès lors qu’elle comporte
une motivation expresse ou implicite sur le point considéré.
En retenant, concernant les conditions d’exclusion de la pension de survie,
« L’article 197, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dispose :
<< En cas de divorce, le conjoint divorcé, ou en cas de dissolution du
partenariat pour une cause autre que le décès, en vertu de l’article 13 de la loi du 9
juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, l’ancien partenaire, a
droit, sans préjudice des conditions prévues aux articles 195 et 196, lors du décès de
son conjoint divorcé ou de son ancien partenaire, à une pension de survie à condition
de ne pas avoir contracté un nouvel engagement par mariage ou partenariat, avant le
décès de son conjoint divorcé ou de son ancien partenaire.>>.
L’article est sans équivoque en ce sens que l’épouse divorcée peut s’en
prévaloir au moment du décès de son ex-époux, mais à condition de ne pas avoir
contracté un nouvel engagement par mariage avant le décès de celui-ci. Il est
indéniable en l’espèce que PERSONNE1.) a, avant le décès de PERSONNE2.)
intervenu le 7 septembre 2021, contracté un nouvel engagement par mariage le 21
mai 1999 avec PERSONNE3.). Le fait que son époux soit décédé le 28 août 2004,
donc avant son ex-époux, n’influe pas sur la condition posée par l’article 197 alinéa
1er précité dont la vérification, conformément à l’alinéa 2 de l’article 197 du code de
la sécurité sociale qui dispose << les conditions d’attribution sont à apprécier au
moment du décès de l’assuré ou du bénéficiaire de pension >>, s’opère lors de
l’ouverture de l’éventuel droit, donc au moment du décès de l’ex-époux où
PERSONNE1.) était remariée.
Suite à ce nouveau mariage, PERSONNE1.) a perdu son droit à une pension
de survie du chef de feu PERSONNE2.). La circonstance qu’elle ait été déboutée de
son recours relatif à l’attribution d’une pension de survie du chef de son dernier
mari, PERSONNE3.), au motif de ne pas avoir satisfait aux conditions d’éligibilité
prévues par l’article 196 du code de la sécurité sociale, n’est pas non plus de nature
à pouvoir déjouer la condition légale instaurée par l’article 197 d’une absence de
remariage avant le décès du premier mari.
Cette lecture est implicitement confirmée par la Cour de cassation dans son
arrêt du 20 octobre 2022 (n° 122 / 2022 Numéro CAS-2021-00138 du registre) dans
une affaire ayant certes trait à une autre hypothèse, mais où les enseignements à en
tirer s’appliquent également à ce cas de figure. La Cour de cassation a fourni la
réponse suivante : En retenant, par la combinaison des alinéas 1 et 3 de l’article 197
du code de la sécurité sociale, << qu’il était de l’intention du législateur de faire
bénéficier l’époux divorcé du droit à une pension de survie en fonction des années
qu’a duré son mariage avec l’époux décédé, à condition qu’il n’ait pas contracté un
nouveau mariage, avant le décès de l’autre époux. Si le texte n’excepte pas
expressément en son alinéa 1er le cas d’espèce où il y a remariage entre les mêmes
époux, il faut néanmoins admettre que suivant la logique qui lui est inhérent, il doit
être interprété comme signifiant que le deuxième mariage doit avoir été contracté
avec une autre personne que le premier époux. En effet, le texte a pour but et pour
effet de supprimer tout droit à une pension de survie en faveur de l’époux survivant
sur base des droits à pension de son ancien époux lorsque l’époux survivant s’est
remarié avant le décès de l’ancien époux. Cette suppression ne donne de sens que si
le nouveau mariage est contracté avec une tierce personne, l’intention du législateur
ayant clairement été de ne plus faire bénéficier un époux survivant des droits à la
pension de son ancien époux lorsqu’il a choisi de se remarier, partant de se lier à un
tiers.>> »
et, concernant l’article 14 de la Convention,
« L’appelante se réfère encore à l’article 14 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la CEDH) qui interdit
toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la
religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou
sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute
autre situation.
L’appelante se limite à indiquer cet article pour avancer être largement
défavorisée et discriminée par le refus de lui octroyer une pension de survie du chef
de feu PERSONNE2.). Outre le fait qu’elle ne fournit aucune précision quant à une
quelconque violation de l’article 14 précité, il est de principe que la clause de non-
discrimination de l’article 14 n’a pas d’existence indépendante puisqu’elle se limite
à interdire toute discrimination pour les droits et libertés reconnus dans la
<< présente Convention >> ; une violation de l’article 14, pris isolément, n’est donc
pas concevable. N’étant pas un droit << en soi >>, le droit à la non-discrimination
voit ainsi son applicabilité subordonnée au rattachement du grief de discrimination
à l’un des droits garantis par la Convention et les protocoles (cf. Les grands arrêts
de la Cour européenne des droits de l’homme, 6e édition, page 97).
Encore faut-il relever que la CEDH ne contient pas de disposition spécifique
sur le principe d’égalité, ce qui explique d’ailleurs le succès qu’a connu l’article
10bis de la Constitution luxembourgeoise, actuellement l’article 15 bis, depuis
l’instauration de la Cour Constitutionnelle.
En l’absence d’autres développements de la partie appelante, il faut constater
qu’aucune violation de l’article 14 de la CEDH n’est établie en l’occurrence. »
et, concernant le principe de proportionnalité,
« Quant à la << méconnaissance>> du principe de proportionnalité, il est à
noter que PERSONNE1.) n’a pas établi voir pas motivé dans quelle mesure des
impératifs, une inéquité, une rigueur excessive ou insurmontable ou d’autres
considérations tenant à l’équité devraient se substituer aux conditions légales
gouvernant l’octroi d’une pension de survie. Mais même à supposer pour les besoins
de la discussion (quod non), qu’une telle ingérence soit établie eu égard à la
particularité des faits d’espèce, la Cour Constitutionnelle, dans son arrêt du 7 juillet
2017, n°00129 du registre, s’est prononcée par rapport notamment aux conditions
d’octroi posées par l’article 196 du code de la sécurité sociale pour en retenir que
l’article 196, alinéa 2, point c), du code de la sécurité sociale n’est pas contraire à
l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution alors que la disposition légale
litigieuse a pour objectif d’éviter une perturbation du régime des pensions et que
l’ingérence était dès lors nécessaire, notamment, au bien-être économique du pays.
Les enseignements à en tirer sont absolument transposables au cas d’espèce, la
Cour, dans l’arrêt précité, ayant relevé qu’il appartient au seul législateur de fixer
les exceptions à la règle d’exclusion du bénéfice de la pension de survie instituée par
l’article 196, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, et que la fixation d’un seuil de
différence d’âge entre conjoints ou partenaires, combinée avec une condition de
durée du mariage ou du partenariat, se trouve également dans un rapport
raisonnable de proportionnalité avec le but poursuivi. »,
les juges d’appel ont motivé leur décision sur les points considérés.
Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
Sur le deuxième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Le deuxième moyen est tiré de la violation des articles 197 et suivants du
Code de la sécurité sociale pour ne pas avoir pris en considération le principe de
proportionnalité
Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation, sinon la mauvaise
application, sinon la fausse interprétation, des articles 197 et suivants du Code de la
sécurité sociale, par le juge d’appel, eu égard aux faits de l’espèce.
Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a simplement déclaré que << suite
à ce nouveau mariage, PERSONNE1.) a perdu son droit à une pension de survie du
chef de feu PERSONNE2.). La circonstance qu’elle ait été déboutée de son recours
relatif à l’attribution d’une pension de survie du chef de son dernier mari,
PERSONNE3.), au motif de ne pas avoir satisfait aux conditions d’éligibilité prévues
par l’article 196 du Code de la sécurité sociale, n’est pas non plus de nature à
pouvoir déjouer la condition légale instaurée par l’article 197 d’une absence de
remariage avant le décès du premier mari >>.
Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a encore déclaré que << (…) la
fixation d’un seuil de différence d’âge entre conjoints ou partenaires, combinée avec
une condition de durée du mariage ou du partenariat, se trouve également dans un
rapport raisonnable de proportionnalité avec le but poursuivi >>.
Alors que,
L’article 197 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dispose que : << en cas
de divorce, le conjoint divorcé, ou en cas de dissolution du partenariat pour une
cause autre que le décès, en vertu de l'article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative
aux effets légaux de certains partenariats, l'ancien partenaire, a droit, sans préjudice
des conditions prévues aux articles 195 et 196, lors du décès de son conjoint divorcé
ou de son ancien partenaire, à une pension de survie à condition de ne pas avoir
contracté un nouvel engagement par mariage ou partenariat, avant le décès de son
conjoint divorcé ou de son ancien partenaire.
Les conditions d'attribution sont à apprécier au moment du décès de l'assuré
ou du bénéficiaire de pension (…) >>.
L’article 15 paragraphe 1 de la Constitution du Grand-Duché de
Luxembourg, telle que modifiée, prévoit spécifiquement que << Les Luxembourgeois
sont égaux devant la loi. La loi peut prévoir une différence de traitement qui procède
d’une disparité objective et qui est rationnellement justifiée, adéquate et
proportionnée à son but >>.
D’autre part, l’article 3, §3, alinéa 2, du Traité sur l’Union européenne
prévoit que l’Union << combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut
la justice et la protection sociales, l’égalité entre les femmes et les hommes, la
solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant >>. En
complément, la Charte consacre en son article 34 le principe général du droit
d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une
protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la
dépendance ou la vieillesse, ainsi qu’en cas de perte d’emploi, selon les règles
établies par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales.
L’article 8 de la CEDH dispose quant à lui que toute personne a droit au
respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. De
façon similaire, l'article 7 de la Charte offre une protection équivalente. La
Constitution prévoit également le droit au respect de la vie privée en son article 20.
A cela s’ajoute également que le droit à une assurance pension peut
constituer un droit patrimonial au sens de l’article 1 du Protocole n°1 de la CEDH,
qui consacre le droit à la propriété dans les termes suivants : << toute personne
physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa
propriété que pour cause d’utilité publique dans les conditions prévues par la loi et
les principes généraux du droit international >>. ».
Réponse de la Cour
Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation, chaque moyen doit préciser, sous peine
d’irrecevabilité, ce en quoi la partie critiquée de la décision encourt le reproche
allégué. Les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10
précité peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de
celui-ci au regard des éléments dont la précision est requise sous peine
d’irrecevabilité.
Le moyen ne précise pas en quoi les juges d’appel auraient contrevenu au
principe de proportionnalité en faisant application de l’article 197 visé au moyen.
Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.
Sur le troisième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Le troisième moyen est tiré de la violation du principe de non-
discrimination par le juge d’appel, intervenant en violation de :
- l’article 15 (1) de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg,
- l’article 14 de la CEDH,
- l’article 21 de la Charte.
En ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a simplement déclaré
que << (…) il est de principe que la clause de non-discrimination de l’article 14 n’a
pas d’existence indépendante puisqu’elle se limite à interdire toute discrimination
pour les droits et libertés reconnus dans la présente convention, une violation de
l’article 14, pris isolément n’est donc pas concevable >>.
Alors que,
Aux termes de l’article 15 paragraphe 1 de la Constitution du Grand-Duché
de Luxembourg, telle que modifiée, prévoit spécifiquement que :
<< Les
Luxembourgeois sont égaux devant la loi. La loi peut prévoir une différence de
traitement qui procède d’une disparité objective et qui est rationnellement justifiée,
adéquate et proportionnée à son but >>.
Aux termes de l’article 14 de la CEDH : << La jouissance des droits et
libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction
aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les
opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale,
l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre
situation >>.
Aux termes de l’article 21 de la Charte : << 1. Est interdite, toute
discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines
ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les
convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une
minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation
sexuelle. 2. Dans le domaine d’application du traité instituant la Communauté
européenne et du traité sur l’Union européenne, et sans préjudice des dispositions
particulières desdits traités, toute discrimination fondée sur la nationalité est
interdite.
De sorte que le Conseil supérieur de la sécurité sociale aurait dû prendre en
considération les éléments factuels afin de garantir les intérêts de Madame
PERSONNE1.), en motivant expressément en quoi il n’estimait pas discriminatoire
le fait de ne pas accorder la pension à une personne ayant été mariée et ayant vécu
plus d’une vingtaine d’année avec le défunt conformément à l’article 197 alinéa 1
du Code de la sécurité sociale.
Ainsi, l’arrêt entrepris encourt la cassation alors que le juge du fond a violé les
dispositions susmentionnées. ».
Réponse de la Cour
Il ne résulte pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la
demanderesse en cassation ait soulevé devant les juges d’appel le moyen tiré de la
violation de l’article 15, paragraphe 1, de la Constitution. A cet égard, le moyen est
dès lors nouveau et, en ce qu’il comporterait un examen des circonstances de fait,
mélangé de fait et de droit.
Il s’ensuit que le moyen, en ce qu’il est tiré de la violation de l’article 15,
paragraphe 1, de la Constitution, est irrecevable.
L’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-
après « la Charte ») présuppose la mise en œuvre du droit de l’Union européenne.
Le litige soumis aux juges d’appel n’appelait pas la mise en œuvre du droit de l’Union
européenne.
Il s’ensuit que le moyen, en ce qu’il est tiré de l’article 21 de la Charte, est
irrecevable.
En retenant, concernant la violation de l’article 14 de la Convention,
« L’appelante se réfère encore à l’article 14 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la CEDH) qui interdit
toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la
religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou
sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute
autre situation.
L’appelante se limite à indiquer cet article pour avancer être largement
défavorisée et discriminée par le refus de lui octroyer une pension de survie du chef
de feu PERSONNE2.). Outre le fait qu’elle ne fournit aucune précision quant à une
quelconque violation de l’article 14 précité, il est de principe que la clause de non-
discrimination de l’article 14 n’a pas d’existence indépendante puisqu’elle se limite
à interdire toute discrimination pour les droits et libertés reconnus dans la
<< présente Convention >> ; une violation de l’article 14, pris isolément, n’est donc
pas concevable. N’étant pas un droit << en soi >>, le droit à la non-discrimination
voit ainsi son applicabilité subordonnée au rattachement du grief de discrimination
à l’un des droits garantis par la Convention et les protocoles (cf. Les grands arrêts
de la Cour européenne des droits de l’homme, 6e édition, page 97).
Encore faut-il relever que la CEDH ne contient pas de disposition spécifique
sur le principe d’égalité, ce qui explique d’ailleurs le succès qu’a connu l’article
10bis de la Constitution luxembourgeoise, actuellement l’article 15 bis, depuis
l’instauration de la Cour Constitutionnelle.
En l’absence d’autres développements de la partie appelante, il faut constater
qu’aucune violation de l’article 14 de la CEDH n’est établie en l’occurrence. »,
les juges d’appel ont fait une exacte application de la loi.
Il s’ensuit qu’en ce qu’il est tiré de la violation de l’article 14 de la
Convention, le moyen n’est pas fondé.
Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure
Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il y a lieu de rejeter sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure.
La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en
cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
rejette le pourvoi ;
rejette les demandes en paiement d’une indemnité de procédure ;
condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation, avec distraction au profit de Maître Marc THEWES, sur ses affirmations
de droit.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Sandra
KERSCH et du greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet Général
dans le cadre du pourvoi en cassation
PERSONNE1.) c/ CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE
PENSION
(affaire n° CAS-2024-00003 du registre)
Le pourvoi de la partie demanderesse en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du
29 décembre 2023, d’un mémoire en cassation, signifié le même jour à la partie défenderesse
en cassation, est dirigé contre un arrêt n° 2023/0205 rendu contradictoirement le 30 octobre
2023 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale dans la cause inscrite sous le numéro
PESU 2023/0081 du registre.
Sur la recevabilité du pourvoi
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale, contre lequel
un pourvoi en cassation peut être formé sur le fondement de l’article 455, alinéa 4, du Code de
la sécurité sociale.
Il est recevable au regard du délai1 et de la forme2.
Le pourvoi est dirigé contre une décision contradictoire, donc non susceptible d’opposition,
rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au
regard des articles 1er et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure
en cassation, rendus applicables par l’article 455, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale.
Partant, le pourvoi est recevable.
Sur la procédure
Saisi par PERSONNE1.) d’un recours contre la décision de la CAISSE NATIONALE
D’ASSURANCE PENSION (ci-après « la Caisse ») de rejeter sa demande en obtention d’une
pension de survie, le Conseil arbitral de la sécurité sociale déclarait le recours non fondé. Sur
appel de la requérante, le Conseil supérieur de la sécurité sociale confirma le jugement entrepris.
Sur le cadre juridique
1 L’arrêt contradictoire attaqué a été notifié, conformément à l’article 458 du Code de la sécurité sociale, le 2
novembre 2023 à la partie demanderesse en cassation, laquelle réside au Grand-duché de Luxembourg. Comme le
pourvoi a été formé le 29 décembre 2023, le délai de recours de deux mois, prévu à l’article 7, alinéa 1, de la loi
modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, rendu applicable par l’article 455, alinéa
4, du Code de la sécurité sociale, a été respecté.
2 La partie demanderesse en cassation a déposé un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à la partie
adverse le 29 décembre 2023, antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que ces formalités imposées par
l’article 10 de la loi de 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, rendues applicables par l’article 455,
alinéa 4, du Code la sécurité sociale, ont été respectées.
Le Code de la sécurité sociale dispose que :
« Pensions de survie
Art. 195. A droit à une pension de survie, sans préjudice de toutes autres conditions
prescrites, le conjoint ou le partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004
relative aux effets légaux de certains partenariats survivant d'un bénéficiaire d'une
pension de vieillesse ou d'invalidité attribuée en vertu du présent livre ou d'un assuré si
celui-ci au moment de son décès justifie d'un stage de douze mois d'assurance au moins
au titre des articles 171, 173 et 173bis pendant les trois années précédant la réalisation
du risque. Cette période de référence de trois ans est étendue pour autant et dans la
mesure où elle se superpose à des périodes visées à l’article 172 ainsi qu’à des périodes
correspondant au bénéfice de l’allocation d’inclusion prévue par la loi modifiée du 28
juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ou au bénéfice du revenu pour
personnes gravement handicapées prévu par la loi modifiée du 12 septembre 2003
relative aux personnes handicapées. Toutefois ce stage n’est pas exigé en cas de décès
de l’assuré imputable à un accident de quelque nature que ce soit ou à une maladie
professionnelle reconnue en vertu des dispositions du présent code, survenus pendant
l’affiliation.
Art. 196. La pension de survie du conjoint ou du partenaire au sens de l'article 2 de la
loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, n'est pas due :
- lorsque le mariage ou le partenariat a été conclu moins d'une année soit avant le décès,
soit avant la mise à la retraite pour cause d'invalidité ou pour cause de vieillesse de
l'assuré ;
- lorsque le mariage ou le partenariat a été contracté avec un titulaire de pension de
vieillesse ou d'invalidité.
Toutefois, l'alinéa 1 n'est pas applicable, si au moins l'une des conditions ci-après est
remplie :
a) lorsque le décès de l'assuré actif ou la mise à la retraite pour cause d'invalidité est
la suite directe d'un accident survenu après le mariage ou le partenariat ;
b) lorsqu'il existe lors du décès un enfant né ou conçu lors du mariage ou du partenariat,
ou un enfant légitimé par le mariage ;
c) lorsque le bénéficiaire de pension décédé n'a pas été l’aîné de son conjoint ou de son
partenaire de plus de quinze années et que le mariage ou le partenariat a duré, au
moment du décès, depuis au moins une année ;
d) lorsque le mariage ou le partenariat a duré au moment du décès du bénéficiaire de
pension depuis au moins dix années.
Art. 197. En cas de divorce, le conjoint divorcé, ou en cas de dissolution du partenariat
pour une cause autre que le décès, en vertu de l'article 13 de la loi du 9 juillet 2004
relative aux effets légaux de certains partenariats, l'ancien partenaire, a droit, sans
préjudice des conditions prévues aux articles 195 et 196, lors du décès de son conjoint
divorcé ou de son ancien partenaire, à une pension de survie à condition de ne pas avoir
contracté un nouvel engagement par mariage ou partenariat, avant le décès de son
conjoint divorcé ou de son ancien partenaire.
Les conditions d’attribution sont à apprécier au moment du décès de l’assuré ou du
bénéficiaire de pension. […]
[…]
Art. 204. Les pensions de survivant de conjoint ou de partenaire au sens de l'article 2
de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, cessent
d'être payées à partir du mois suivant celui du nouvel engagement par mariage ou
partenariat.
Si le titulaire d'une pension de survie contracte un nouvel engagement par mariage ou
partenariat au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de
certains partenariats, avant l'âge de cinquante ans la pension de survie est rachetée au
taux de cinq fois le montant versé au cours des douze derniers mois. En cas de nouvel
engagement par mariage ou partenariat après l'âge de cinquante ans, le taux est réduit
à trois fois le montant prévisé.
Toutefois le montant du rachat ne peut pas être supérieur respectivement à cinq fois et
trois fois la pension annuelle qui aurait été due pour la même période sans application
des dispositions de l’article 229 et sans prise en compte des majorations
proportionnelles spéciales et forfaitaires spéciales.
Art. 205. Si le nouveau mariage est dissous par le divorce ou le décès du conjoint, ou si
le nouveau partenariat a été valablement dissous en vertu de l'article 13 de la loi du 9
juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, la pension est rétablie
après respectivement cinq ou trois années à compter du nouvel engagement par mariage
ou partenariat, suivant que celui-ci a eu lieu avant ou après l'âge de cinquante ans. Au
cas où la dissolution du mariage ou du partenariat se situe dans la période couverte par
le rachat, la pension est rétablie à partir du premier jour du mois qui suit cette
dissolution, déduction faite du montant ayant servi à la détermination du rachat prévu
à l'alinéa 2 de l'article 204 pour la période résiduelle.
Au cas où le décès du nouveau conjoint ou du nouveau partenaire ouvre également droit
à une pension, seule la pension la plus élevée au moment de l'ouverture du droit à cette
dernière est payée, compte tenu de l'application de l'alinéa qui précède. A l'expiration
de la période couverte par le rachat il est procédé à une nouvelle comparaison et la
pension la plus élevée est définitivement allouée. ».
Sur le litige
La demanderesse en cassation a été mariée du 12 septembre 1975 au 9 novembre 1995 avec un
premier conjoint. Ce mariage a été dissous par divorce. Le premier conjoint est décédé le
7 décembre 2021. Antérieurement à ce décès, elle s’est, le 21 mai 1999, remariée avec un
second conjoint, lequel est décédé le 28 août 2004, sans qu’elle soit légalement en mesure de
prétendre à l’octroi d’une pension de survie du chef de ce dernier.
Elle sollicita une pension de survie du chef du premier conjoint, qui lui fut refusée par la Caisse,
cette décision ayant été confirmée sur son recours par le Conseil arbitral et, sur son appel, par
le Conseil supérieur de la sécurité sociale.
Le Conseil arbitral rejeta le recours au motif que la requérante ne pouvait pas prétendre à une
pension de survie du chef de son premier conjoint parce qu’elle s’était remariée avant le décès
de ce dernier et que l’article 197, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale excluait le droit à une
pension de survie en cas de remariage avant le décès du conjoint du chef duquel la pension de
survie est demandée. Il considéra que la circonstance que le second mariage a été dissout avant
le décès du premier conjoint était, au regard du libellé de l’article précité, dépourvue de
pertinence. Il estima enfin que l’article 205 du Code, qui, sous certaines conditions, permet de
rétablir une pension de survie du chef d’un premier conjoint en cas de décès du nouveau
conjoint avec lequel le bénéficiaire d’un droit à pension s’est remarié, est également dépourvu
de pertinence, la requérante n’ayant, du fait d’un remariage ayant eu lieu avant le décès du
premier conjoint, pas eu droit à une pension de survie conformément à l’article 197, alinéa 1,
du Code, de sorte que le décès du second conjoint ne pouvait pas faire revivre un droit à pension
qui n’était jamais né.
La Conseil supérieur de la sécurité sociale confirma ce jugement. Il retint que l’article 197,
alinéa 1, du Code faisait perdre au conjoint survivant le droit à pension de survie en cas de
remariage. Il exclut l’application de l’article 205 du Code, qui suppose que le conjoint survivant
soit bénéficiaire d’une pension de survie, ce qui ne se conçoit pas lorsque, comme en l’espèce,
ce droit a été perdu, sur base de l’article 197, alinéa 1, du Code, par suite de remariage avant le
décès du conjoint. Il rejeta un moyen tiré de la violation de la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne (ci-après « la Charte »), celle-ci supposant une violation du droit de
l’Union européenne, non pertinente en l’espèce. Il considéra enfin qu’aucune violation de
l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
n’était établie en l’espèce.
Sur le premier moyen de cassation
Le premier moyen de cassation est tiré, pour défaut de motivation, de la violation des articles 6
de la Convention, 109 de la Constitution, ainsi que 249 et 587 du Nouveau Code de procédure
civile, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a confirmé le rejet de l’octroi de la
pension de survie à la demanderesse en cassation aux motifs, notamment, que « [s]uite à ce
nouveau mariage, [la demanderesse en cassation] a perdu son droit à une pension de survie du
chef de [son premier conjoint]. La circonstance qu’elle ait été déboutée de son recours relatif
à l’attribution d’une pension de survie du chef de son dernier mari […], au motif de ne pas
avoir satisfait aux conditions d’éligibilité prévues par l’article 196 du code de la sécurité
sociale, n’est pas non plus de nature à pouvoir déjouer la condition légale instaurée par
l’article 197 d’une absence de remariage avant le décès du premier mari. »3, que « [e]n
l’absence d’autres développements de la partie appelante, il faut constater qu’aucune violation
de l’article 14 de la CEDH n’est établie en l’occurrence »4 et que « la fixation d’un seuil de
différence d’âge entre conjoints ou partenaires, combinée avec une condition de durée du
3 Arrêt attaqué, page 3, dernier alinéa.
4 Idem, page 5, dernier alinéa.
mariage ou du partenariat, se trouve également dans un rapport raisonnable de
proportionnalité avec le but poursuivi »5, alors que, ainsi qu’il n’est exposé que dans la
discussion du moyen, les motifs précités ne sont pas suffisants, de sorte que l’arrêt n’est pas
motivé.
Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation, chaque moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, ce en quoi la
partie critiquée de la décision encourt le reproche allégué. Suivant votre jurisprudence constante
les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10 précité peuvent
compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de celui-ci au regard des éléments
dont la précision est requise sous peine d’irrecevabilité6.
Le moyen ne précise pas en quoi les juges d’appel auraient violé les dispositions visées.
Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.
Dans un ordre subsidiaire il est relevé que le moyen critique le caractère insuffisant de la
motivation. Il vise dès lors le défaut de base légale qui se définit comme l’insuffisance des
constatations de fait pour statuer sur le droit, vice de fond, non visé par les dispositions
invoquées, à savoir les articles 109 de la Constitution, 249 et 587 du Nouveau Code de
procédure civile et, dans la mesure où il impose la motivation des décisions de justice, l’article
6 de la Convention.
Les dispositions indiquées au moyen, qui visent le défaut de motifs, constitutif d’un vice de
forme, sont partant étrangères au grief invoqué7.
Il s’ensuit, à titre subsidiaire, que le moyen est encore irrecevable pour ce motif supplémentaire.
Dans un ordre plus subsidiaire il est observé que le moyen vise le défaut de motifs qui est un
vice de forme8. Une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation,
expresse ou implicite, sur le point considéré9.
Par les motifs cités au moyen les juges d’appel ont motivé leur décision de considérer que le
rejet de la pension de survie était légal et ne méconnaissait pas le principe de proportionnalité.
Ils ont, partant, motivé leur décision sur les points considérés.
Il s’ensuit, à titre plus subsidiaire, que le moyen n’est pas fondé.
5 Idem, page 6, premier alinéa.
6 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 4 janvier 2024, n° 03/2024, numéro CAS-2023-00029 du registre
(réponse au deuxième moyen) ; idem, 11 janvier 2024, n° 09/2024, numéro CAS-2023-00054 du registre (réponse
à la première branche du premier moyen).
7 Voir, à titre d’illustration : idem, 28 mars 2024, n° 58/2024 pénal, numéro CAS-2023-00118 du registre (réponse
au premier moyen).
8 À titre d’illustration : idem, 28 mars 2024, n° 60/2024 pénal, numéro CAS-2023-00126 du registre (réponse au
premier moyen).
9 Idem et loc.cit.
Sur le deuxième moyen de cassation
Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation des articles 197 et suivants du Code de
la sécurité sociale, 15, paragraphe 1, de la Constitution révisée, 3, paragraphe 3, alinéa 2, du
Traité sur l’Union européenne, 21 et 34 de la Charte, 8 et 14 de la Convention et 1 du Protocole
à celle-ci ainsi que du principe de proportionnalité, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité
sociale a confirmé le rejet de l’octroi de la pension de survie à la demanderesse en cassation
aux motifs, notamment, que « [s]uite à ce nouveau mariage, [la demanderesse en cassation] a
perdu son droit à une pension de survie du chef de [son premier conjoint]. La circonstance
qu’elle ait été déboutée de son recours relatif à l’attribution d’une pension de survie du chef de
son dernier mari […], au motif de ne pas avoir satisfait aux conditions d’éligibilité prévues par
l’article 196 du code de la sécurité sociale, n’est pas non plus de nature à pouvoir déjouer la
condition légale instaurée par l’article 197 d’une absence de remariage avant le décès du
premier mari. »10 et que « la fixation d’un seuil de différence d’âge entre conjoints ou
partenaires, combinée avec une condition de durée du mariage ou du partenariat, se trouve
également dans un rapport raisonnable de proportionnalité avec le but poursuivi »11, alors que,
ainsi qu’il n’est exposé que dans la discussion du moyen, la demanderesse en cassation est
discriminée par rapport à un conjoint qui demande une pension de survie sans avoir contracté
un nouveau mariage, le juge devant corriger les oublis du législateur et épouser des solutions
sociales en mettant en balance les objectifs de l’article 197, alinéa 1, du Code de la sécurité
sociale avec les circonstances particulières de l’espèce, de sorte que le principe d’égalité de
traitement de l’article 15, paragraphe 1, de la Constitution a été méconnu et que l’application
stricte de l’article 197, alinéa 1, précité n’est pas objectivement justifiée et proportionnée, ce
qui implique que les principes de non-discrimination et de proportionnalité consacrés par
l’article 14 de la Convention ensemble avec les articles 8 de celle-ci et 1 du Protocole
additionnel à celle-ci et 21 de la Charte ensemble avec l’article 34 de celle-ci n’ont pas été
respectés.
Le moyen ne précise pas, dans son énoncé, mais seulement dans sa discussion, en quoi les juges
d’appel auraient violé les dispositions visées.
Il s’ensuit qu’il est, au regard de votre jurisprudence rappelée ci-avant dans le cadre de la
discussion du premier moyen, irrecevable pour méconnaître l’exigence de l’article 10, alinéa 2,
seconde phrase, de la loi précitée de 1885.
Dans un ordre subsidiaire il est observé que, aux termes de l’article 10, alinéa 2, première
phrase, de la loi précitée de 1885, un moyen ou un élément de moyen ne droit, sous peine
d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.
Le moyen articule une violation par suite d’une application trop stricte de l’article 197, alinéa
1, du Code de la sécurité sociale, d’une part, de l’article 15, paragraphe 1, de la Constitution
révisée et, d’autre part, des articles 14 de la Convention, en combinaison avec les articles 8 de
celle-ci et 1 du Protocole additionnel à celle-ci, et 21 de la Charte, en combinaison avec l’article
34 de celle-ci. Le premier grief est, dans la discussion du moyen, présenté comme étant relatif
à la violation du principe d’égalité et de proportionnalité du point de vue du droit
luxembourgeois tandis que le second y est présenté comme se rapportant à un reproche de
violation du principe d’égalité et de proportionnalité du point de vue du droit international. Ces
deux griefs ne sont pas seulement distingués formellement par la demanderesse en cassation,
10 Arrêt attaqué, page 3, dernier alinéa.
11 Idem, page 6, premier alinéa.
mais se distinguent également par leur objet : l’article 15, paragraphe 1, de la Constitution
révisée sanctionne toute discrimination opérée pour un quelconque motif par la loi tandis que
les articles 14 de la Convention et 21 de la Charte sanctionnent les seules discriminations se
rapportant aux droits garantis par ces deux instruments.
Le moyen articule donc deux griefs différents.
Il s’ensuit, à titre subsidiaire, qu’il est encore irrecevable pour ce motif supplémentaire12.
Dans un ordre plus subsidiaire il est relevé que, au regard des éléments auxquels vous pouvez
avoir égard, la demanderesse en cassation avait soulevé en instance d’appel une violation de
l’article 14 de la Convention et des articles 21 et 34 de la Charte13. Les juges d’appel avaient
rejeté le grief tiré de la violation de la Charte aux motifs que le litige ne soulève aucune question
relative au droit de l’Union européenne, de sorte que la Charte est, au vu de son article 51,
inapplicable14. Le grief tiré de la violation de l’article 14 de la Convention avait été rejeté par
eux au motif qu’une violation isolée de cet article n’était pas concevable, mais que la
demanderesse n’avait pas invoqué une violation de cette disposition, donc une discrimination,
dans le cadre spécifique de l’application de l’un des droits garantis par la Convention15. Devant
votre Cour, outre de réitérer son grief tiré de la violation combinée des articles 21 et 34 de la
Charte, elle invoque, d’une part, une violation de l’article 15, paragraphe 1, de la Constitution
révisée et, d’autre part, celle de l’article 14 de la Convention dans le cadre de l’application des
droits garantis par les articles 8 de celle-ci et 1 du Protocole additionnel à celle-ci.
Ces deux griefs sont nouveaux. Ils supposent, s’agissant du grief tiré de la violation de l’article
15 de la Constitution révisée, l’appréciation des conditions de l’application de cette disposition
aux circonstances de l’espèce, notamment l’appréciation et la comparaison des situations
d’ordre factuel desquelles l’existence d’une discrimination est déduite16. Ils supposent,
s’agissant du grief tiré de la violation de l’article 14 de la Convention dans le cadre des droits
garantis par les articles 8 de celle-ci et 1 du Protocole additionnel à celle-ci, l’appréciation du
point de savoir si et dans quelle mesure la situation de fait de la demanderesse en cassation est
susceptible d’être qualifiée de discrimination rattachée aux droits garantis par les deux articles
précités. Ils supposent donc chacun une appréciation de fait, qui échappe au pouvoir de votre
Cour.
Il s’ensuit qu’ils sont mélangés de fait et de droit, donc irrecevables17.
S’agissant du grief, déjà soulevé devant les juges du fond, tiré de la violation des articles 21 et
34 de la Charte, les juges d’appel, en constatant que la Charte circonscrit, dans son article 51,
son champ d’application à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne et que le cas
d’espèce est étranger à une telle mise en œuvre, de sorte que le grief est étranger au litige18, ont
exactement appliqué la loi.
12 Voir, à titre d’illustration : idem, 8 février 2024, n° 24/2024, numéro CAS-2023-00055 du registre (réponse au
troisième moyen).
13 Arrêt attaqué, page 4, dernier alinéa.
14 Idem, page 5, premier au troisième alinéa.
15 Idem, même page, cinquième au dernier alinéa.
16 Cour de cassation, 6 juin 2013, n° 45/13, numéro 3184 du registre (réponse au deuxième moyen).
17 Voir, à titre d’illustration : idem, 21 mars 2024, n° 50/2024, numéro CAS-2023-00094 du registre (réponse au
douzième moyen).
18 Arrêt attaqué, page 5, quatrième alinéa.
Il s’ensuit, à titre plus subsidiaire, que le moyen est, s’agissant des griefs tirés de la violation de
l’article 15, paragraphe 1, de la Constitution révisée et de l’article 14 de la Convention dans le
cadre de l’application des droits garantis par les articles 8 de celle-ci et 1 du Protocole
additionnel à celle-ci, irrecevable pour être nouveau et mélangé de fait et de droit et non fondé
en ce qui concerne le grief tiré de la violation des articles 21 et 34 de la Charte.
Sur le troisième moyen de cassation
Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation du principe de non-discrimination par
violation des articles 15, paragraphe 1, de la Constitution révisée, 14 de la Convention et 21 de
la Charte, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a rejeté le moyen tiré d’une
violation du principe de non-discrimination en se limitant à observer que « […] il est de principe
que la clause de non-discrimination de l’article 14 n’a pas d’existence indépendante
puisqu’elle se limite à interdire toute discrimination pour les droits et libertés reconnus dans
la « présente Convention » ; une violation de l’article 14, pris isolément, n’est donc pas
concevable. »19, alors qu’il aurait dû prendre en considération les éléments factuels, en motivant
expressément en quoi il n’estimait pas discriminatoire le refus de la pension de survie à une
personne ayant été mariée et ayant vécu plus d’une vingtaine d’années avec son conjoint.
Comme déjà exposé ci-avant dans le cadre de la discussion du deuxième moyen, aux termes de
l’article 10, alinéa 2, première phrase, de la loi précitée de 1885, un moyen ou un élément de
moyen ne droit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.
Le moyen articule une violation par suite d’une insuffisante appréciation des éléments de fait,
d’une part, de l’article 15, paragraphe 1, de la Constitution révisée et, d’autre part, des articles
14 de la Convention et 21 de la Charte. Critiquant une insuffisance des motifs de fait, il est tiré
d’un défaut de base légale Ce dernier sanctionne un défaut de prise en considération des
conditions légales d’application d’une règle de droit, donc le défaut de procéder aux recherches
nécessaires impliquées par cette règle20. Or, les deux catégories d’articles invoqués au titre d’un
défaut de base légale – l’article 15, paragraphe 1, de la Constitution révisée d’une part et les
articles 14 de la Convention et 21 de la Charte d’autre part – impliquent des conditions légales
d’application différentes : le premier sanctionne toute discrimination opérée pour un
quelconque motif par la loi tandis que les seconds sanctionnent les seules discriminations se
rapportant aux droits garantis par les deux instruments, à savoir la Convention et la Charte. Le
moyen, suivant qu’il est tiré de l’article 15, paragraphe 1, de la Constitution révisée ou des
articles 14 de la Convention et 21 de la Charte, critique donc des insuffisances d’appréciation
différentes. Il articule dès lors deux griefs différents, partant, deux « cas d’ouverture »
différents, ce terme visant, dans le cadre de l’article 10, alinéa 2, première phrase, de la loi
précitée de 1885, le cas d’ouverture abstrait, soit, en l’occurrence, le défaut de base légale,
appliqué de façon concrète aux vices allégués de la décision attaquée21, soit, en l’occurrence,
l’insuffisante appréciation des conditions légales d’application de l’article 15, paragraphe 1, de
la Constitution révisée d’une part et des articles 14 de la Convention et 21 de la Charte d’autre
part.
Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.
19 Idem, même page, antépénultième alinéa.
20 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, sixième édition, 2023, n° 78.93, page 446.
21 BORÉ, précité, n° 81.94, page 487.
Dans un ordre subsidiaire il est observé que le moyen articule un grief tiré de la violation de
l’article 15, paragraphe 1, de la Constitution révisée, qui est nouveau, n’ayant, au regard des
éléments auxquels vous pouvez avoir égard, pas été invoqué devant les juges du fond22. Ce grief
suppose l’appréciation des conditions de l’application de l’article 15, paragraphe 1, de la
Constitution révisée aux circonstances de l’espèce, notamment l’appréciation et la comparaison
des situations d’ordre factuel desquelles l’existence d’une discrimination est déduite23. Il
suppose donc une appréciation de fait, qui échappe au pouvoir de votre Cour.
Il s’ensuit qu’il est, à cet égard, mélangé de fait et de droit, donc irrecevable.
Le moyen articule en outre des griefs tirés de la violation des articles 14 de la Convention et 21
de la Charte.
S’agissant du grief, déjà soulevé devant les juges du fond, tiré de la violation de l’article 14 de
la Convention, les juges d’appel, en constatant que cet article ne formule par un droit « en soi »,
mais suppose un rattachement à l’un des droits garantis par la Convention24, qui n’a été précisé
ni devant les juges d’appel ni, dans le cadre du présent moyen, devant votre Cour, c’est à juste
titre, et par des motifs suffisants, que les juges d’appel ont conclu qu’une violation de cet article
n’a pas été établie25.
S’agissant du grief, également déjà soulevé devant les juges du fond, tiré de la violation de
l’article 21 de la Charte, les juges d’appel, en constatant que la Charte circonscrit, dans son
article 51, son champ d’application à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne et que
le cas d’espèce est étranger à une telle mise en œuvre, de sorte que le grief est étranger au
litige26, ont appliqué la loi de façon exacte et sans insuffisance de constatations de fait.
Il s’ensuit, à titre subsidiaire, que le moyen est, s’agissant du grief tiré de la violation de l’article
15, paragraphe 1, de la Constitution révisée, irrecevable pour être nouveau et mélangé de fait
et de droit et que, s’agissant des griefs tirés de la violation des articles 14 de la Convention et
21 de la Charte, il n’est pas fondé.
22 Arrêt attaqué, page 4, dernier alinéa, duquel résulte que l’actuelle demanderesse en cassation avait invoqué
devant les juges d’appel une violation des articles 21 et 34 de la Charte et 14 de la Convention, à l’exclusion d’une
violation de l’article 15, paragraphe 1, de la Constitution révisée.
23 Arrêt précité n° 45/13, numéro 3184 du registre de la Cour de cassation du 6 juin 2013.
24 Arrêt attaqué, page 5, antépénultième alinéa.
25 Idem, même page, dernier alinéa. Voir, au sujet du bien-fondé de cette solution : Cour européenne des droits de
l’homme, Guide sur l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 1 du Protocole n°
12 à la Convention (https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/Guide_Art_14_Art_1_Protocol_12_FRA), n° 3,
page 6.
26 Idem, même page, quatrième alinéa.
Conclusion :
Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.
Pour le Procureur général d’Etat
Le Procureur général d’Etat adjoint
John PETRY