Appeal dismissed; tenant ordered to vacate accommodation and pay arrears despite long delay.

Jugement N° 2024TADCOMM/0430

Audience publique du mercredi, treize novembre deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle : TAD-2024-01122

Composition :

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Magali GONNER,

juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Max

GLODÈ, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg,

en date du 17 juin 2024,

comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en

l’étude duquel domicile est élu,

et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat

actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, place

Clairfontaine, poursuites et diligences de l’Office National de l’Accueil, établi à L-1734

Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en

fonctions,

comparant par PERSONNE2.), juriste au Ministère de la Famille, des Solidarités, du

Vivre ensemble et de l’Accueil, suivant procuration du 12 décembre 2023,

partie intimée aux fins du prédit exploit GLODÈ.

________________________________________________________

Le Tribunal :

Faits:

Par exploit du ministère de l’huissier de justice suppléant Max GLODÈ, en

remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, en date du 17

juin 2024, PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), a fait

signifier à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg,

2, place Clairfontaine, poursuites et diligences de l’Office National de l’Accueil, établi

à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur

actuellement en fonctions, qu’il relève formellement appel du jugement n° 563/2024

rendu contradictoirement et en premier ressort par le Tribunal de paix de Diekirch,

siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, en son audience publique en date

du 16 mai 2024.

Par même exploit GLODÈ, il a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE

DE LUXEMBOURG à comparaître à l’audience publique du mercredi, 25 septembre

2024 à 10.00 heures du matin, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch,

siégeant en matière d’appel en matière d’occupation sans droit ni titre, pour y voir

statuer sur le mérite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-après

par procédé de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie appelante et inscrite au rôle

sous le numéro TAD-2024-01122.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 25 septembre 2024, l’affaire fut fixée à

l’audience du 16 octobre 2024. A cette dernière audience, l’affaire fut utilement

retenue et Maître Léna MARTIN, avocat, demeurant à Leudelange, en remplacement

de Maître Michel KARP, fut entendu en ses moyens et conclusions. PERSONNE2.),

représentant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’une procuration écrite,

fut entendu en ses observations et conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé du jugement à

l'audience publique du 13 novembre 2024.

A cette audience publique le tribunal rendit le

jugement

qui suit:

Par jugement du 16 mai 2024, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière

d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a

reçu la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG contre

PERSONNE1.) en la forme, a donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG de la réduction de sa demande au montant de 3.300 euros à titre

d’arriérés d’indemnité d’occupation et a déclaré la demande fondée.

Le premier juge a condamné PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE

DE LUXEMBOURG le montant de 3.300 euros avec les intérêts légaux à partir du 12

février 2024, jusqu’à solde.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du

17 juin 2024.

PERSONNE1.) demande au tribunal de réformer le jugement entrepris quant au délai

de déguerpissement et il réclame un délai de déguerpissement de 6 mois.

L’appelant explique qu’il souffre de problèmes de santé, qu’il n’aurait toujours pas

trouvé de moyen de relocation malgré ses recherches, qu’il aurait notamment introduit

des demandes de logement auprès de l’agence immobilière sociale, de la ville de

Diekirch et du service de logement de l’office social, qu’il serait sur la liste d’attente.

Le représentant de l’ETAT fait valoir que PERSONNE1.) aurait entamé ses

démarches seulement depuis le mois d’avril 2024, que depuis 4 ans l’appelant aurait

le statut de bénéficiaire de la protection internationale et que dès le début de la mise

à disposition du logement, l’appelant savait qu’il devait rechercher un autre logement.

Il demande au tribunal de confirmer le jugement de première instance et il déclare qu’à

la suite de plusieurs paiements intervenus, la dette de PERSONNE1.) s’élèverait

actuellement au montant de 2.700 euros.

Il est constant en cause que le 3 juillet 2019 le statut de bénéficiaire de la protection

internationale a été octroyé à PERSONNE1.). Le 17 juillet 2019, PERSONNE1.) a

signé un engagement au profit de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de

l’intégration (OLAI), actuellement l’Office national d’accueil (ONA), qui, alors que les

structures d’accueil gérées par l’ONA sont en principe destinées aux seuls

demandeurs de protection internationale, a exceptionnellement et temporairement mis

un logement à disposition de PERSONNE1.). L’engagement prévoit le paiement d’une

indemnité d’occupation mensuelle de 350 euros pour les mois d’octobre à décembre

2019 et de 650 euros à partir du mois de janvier 2020. PERSONNE1.) s’est encore

engagé de quitter dans les 12 mois de la notification du statut de réfugié le logement

mis temporairement mis à sa disposition, soit pour le 3 juillet 2020.

Au moment des plaidoiries devant le premier juge non seulement PERSONNE1.)

occupait toujours le logement mis à sa disposition, et ce malgré engagement du 17

juillet 2019 et mise en demeure de quitter les lieux du 19 juin 2023, mais il restait

encore redevable de la somme de 3.300 euros à titre d’indemnités d’occupation.

Au vu du non-paiement des indemnités d’occupation et de l’engagement souscrit, c’est

à bon droit que le premier juge a déclaré la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE

DE LUXEMBOURG fondée et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il

a condamné PERSONNE1.) au paiement du montant de 3.300 euros à titre d’arriérés

d’indemnité d’occupation et au déguerpissement des lieux occupés.

Il y a lieu de donner acte aux parties que le montant de 600 euros a été payé sur la

condamnation de première instance.

Quant au délai de déguerpissement à accorder, le tribunal ne doute pas de ce qu’il

est difficile pour l’appelant de trouver un logement adéquat. Or, compte tenu de ce

que PERSONNE1.) s’est engagé le 17 juillet 2019 à quitter la structure d’accueil pour

le 3 juillet 2020, que plus de quatre ans plus tard, il n’a toujours pas déguerpi des

lieux, que les premières démarches pour trouver un autre logement datent de

seulement quelques mois, le tribunal constate que c’est à bon droit que le premier

juge n’a pas accordé un délai de déguerpissement plus longue, l’ONA ayant de

surcroît besoin des lieux pour accueillir de nouveaux demandeurs de protection

internationale.

Au vu de ce qui précède, il convient de refixer en instance d’appel le délai de

déguerpissement à 40 jours à partir de la signification du présent jugement.

Par ces motifs

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans

droit ni titre et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit l’appel non fondé,

partant confirme le jugement entrepris,

donne acte aux parties du paiement du montant de la somme de 600 euros sur la

condamnation de première instance,

refixe le délai de déguerpissement à 40 jours courant à partir de la signification du

présent jugement à la partie appelante,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

par Nous Chantal GLOD, vice-président près le tribunal d’arrondissement, assistée du

greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président