Court suspends commercial case due to death notification timing, requiring procedural regularization before judgment.

Jugement commercial N° 2024/TADCOMM/0429

Audience publique du mercredi, treize novembre deux mille vingt-

quatre

Numéro du rôle : TAD-2024-00442

Composition :

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Magali GONNER,

juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

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Entre:

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Laura

GEIGER de Luxembourg du 12 février 2024,

ayant initialement comparu par Maître Salah NACER, avocat, demeurant à

Luxembourg, comparant actuellement en personne,

et:

1. la société SOCIETE1.) S.A., liquidée volontairement, établie et ayant eu

son dernier siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg (R.C.S.) sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son liquidateur, Maître Guillaume MARY,

demeurant à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore ;

comparant par son liquidateur, Maître Guillaume MARY, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

2. Guillaume MARY, pris en sa qualité de liquidateur de la société

SOCIETE2.)

précitée, demeurant professionnellement

à L-2324

Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore,

comparant en personne,

3. PERSONNE2.), avocat, demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant par Maître Vincent BOLARD, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

4. PERSONNE3.), né le DATE1.), sans état connu, demeurant à L-

ADRESSE4.),

comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

5. PERSONNE4.), sans état connu, ayant demeuré à F-ADRESSE5.),

décédé le DATE2.),

comparant par Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

parties défenderesses aux fins du prédit exploit SOCIETE3.).

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Le Tribunal :

Faits:

Par exploit du ministère de l'huissier de justice Laura GEIGER de

Luxembourg du 12 février 2024, PERSONNE1.), sans état connu,

demeurant à F-ADRESSE1.), a fait donner assignation à 1) la société

SOCIETE1.) S.A., liquidée volontairement, établie et ayant eu son dernier

siège social au Grand-Duché du Luxembourg, à L-ADRESSE2.), inscrite au

registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (R.C.S ) sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son liquidateur Guillaume MARY,

demeurant à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, 2)

Guillaume MARY, pris en sa qualité de liquidateur de la société précitée

SOCIETE2.), demeurant professionnellement à L-2324 Luxembourg, 9,

avenue Jean-Pierre Pescatore, 3) PERSONNE2.), avocat, demeurant à L-

ADRESSE3.), 4) PERSONNE3.), né le DATE1.), sans état connu,

demeurant à L-ADRESSE4.), et

5) PERSONNE4.), sans état connu,

demeurant à F-ADRESSE5.), à comparaître à l’audience publique du

mercredi, 17 avril 2024, à 10.00 heures du matin devant le tribunal

d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour y voir

statuer sur le mérite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite

ci-après par procédé de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et

inscrite au rôle commercial sous le numéro TAD-2024-00442.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 17 avril 2024, l’affaire fut fixée

à l’audience publique du 16 octobre 2024.

A cette audience, l’affaire fut retenue afin de permettre aux parties de

prendre position quant l’interruption de l’instance suite au décès de l’une

des parties.

Tant

PERSONNE1.)

que Maître Pierre HURT, mandataire de feu

PERSONNE4.), exposèrent leurs moyens et conclusions.

Les parties défenderesses sub 1) - 4) ne comparurent pas à cette audience.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour le

Jugement

qui suit :

Suivant acte d’huissier de justice du 12 février 2024, PERSONNE1.) a fait

donner assignation à 1) la société SOCIETE1.) S.A., liquidé volontairement,

2) Maître Guillaume MARY, pris en sa qualité de liquidateur de la société

SOCIETE2.), 3) Maître Pol URBANY, 4)

PERSONNE3.)

et 5)

PERSONNE4.) à comparaître devant ce tribunal, siégeant en matière

commerciale, pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum,

sinon chaque partie pour le tout, sinon chaque partie pour sa part, à payer

à la partie demanderesse, sous le régime de l’exécution provisoire sans

caution, le montant de 2.284.375 euros.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande au tribunal d’ordonner à la

société SOCIETE2.) de communiquer au demandeur les actes de cession

de l’avion et l’intégralité de sa comptabilité de l’année précédant la cession,

de l’année de la cession et de l’année suivant la cession, sinon à titre encore

plus subsidiaire, d’ordonner la réouverture de la liquidation de la société

SOCIETE2.).

PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation solidaire, sinon in solidum,

sinon de chaque partie pour le tout, sinon de chaque partie pour sa part, au

paiement de la somme de 10.000 euros à titre de frais et honoraires

d’avocat ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Le 10 octobre 2024, Maître Pierre HURT informa le tribunal du décès de

son mandant PERSONNE4.) et de ce qu’il aurait notifié le décès de

PERSONNE4.) à PERSONNE1.) et aux mandataires des parties assignées

sub 1) – 4) en date du 8 octobre 2024.

A l’audience du 16 octobre 2024, les débats se sont limités à la question de

savoir si l’instance est interrompue et qu’une régularisation de la procédure,

en application de l’article 488 du Nouveau Code de procédure civile,

s’imposait.

Maître Pierre HURT soutient que dans la mesure où aucune reprise

d’instance, soit volontaire, soit forcée, n’est intervenue quant à l’assigné

PERSONNE4.), décédé le DATE2.), l’affaire ne saurait se poursuivre. Il y

aurait lieu de tenir l’affaire en suspens jusqu’à ce que les héritiers de feu

PERSONNE4.) soient assignés en reprise d’instance par le demandeur ou

que ce dernier se désiste de l’instance.

PERSONNE1.), qui soutient avoir été informé trop tard du décès de

PERSONNE4.), conclut à voir poursuivre l’instance en l’état.

L’article 488 du Nouveau Code de procédure civile dispose :

« Dans les affaires qui ne seront pas en état, toutes procédures faites

postérieurement à la notification de la mort de l'une des parties seront nulles

; il ne sera pas besoin de signifier les décès, démissions, interdictions ni

destitutions des avocats ; les poursuites faites et les décisions obtenues

depuis seront nulles, s'il n'y a constitution de nouvel avocat ».

Ce n’est pas le décès, mais la notification du décès qui provoque

l’interruption de l’instance et cette notification doit être faite à partie (Dalloz,

Codes annotées, C.pr.c. art. 344, n° 38, 39).

Dès lors, lorsque le décès de la partie n’est pas notifié à son adversaire, la

procédure peut continuer normalement, et le décès n’a pas d’incidence sur

la régularité ou la validité des actes de procédure posés postérieurement

au décès (PERSONNE5.), Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, éd. 2019, n°935).

Par courrier et courriel du 8 octobre 2024, Maître Pierre HURT a notifié le

décès de PERSONNE4.) à PERSONNE1.).

Le même jour, il a également notifié le décès de son mandant aux

mandataires des parties assignées sub 1) – 4).

Le décès de PERSONNE4.) a partant été notifié à toutes les parties, de

sorte que cette notification est régulière au sens de l’article 488 précité.

En vertu de l’article 487 du même code, l’affaire est en état à l’ouverture

des débats. Dans les procédures orales, l’ouverture des débats n’a lieu qu’à

l’audience de plaidoiries avec la lecture de l’acte introductif d’instance

((PERSONNE5.), Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg,

éd. 2019, n°933).

Les courrier et courriels des 8 octobre 2024 et 10 octobre 2024 envoyés par

Maître Pierre HURT

informant

respectivement

PERSONNE1.), les

mandataires des parties la société SOCIETE2.), liquidé volontairement,

Maître Guillaume MARY, Maître Pol URBANY, PERSONNE3.) et le tribunal

du décès de PERSONNE4.), sont intervenus avant l’ouverture des débats.

L’interruption de l’instance ayant pour effet d’entraîner la nullité de tous les

actes postérieurs, à défaut de régularisation de la procédure, celle-ci ne

saurait être poursuivie en l’état.

Dans la mesure où la notification du décès à PERSONNE1.) a eu lieu avant

l’ouverture des débats, seul délai prévu pour l’interruption de l’instance, et

de ce que le demandeur a déclaré à l’audience du 16 octobre 2024 vouloir

maintenir sa demande à l’égard de toutes les parties assignées, il y a lieu,

avant tout autre progrès en cause, de surseoir à statuer en attendant la

régularisation de la procédure, soit par reprise d’instance volontaire de la

part des héritiers de feu PERSONNE4.), soit par reprise d’instance forcée.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

avant tout autre progrès en cause,

sursoit à statuer en attendant la régularisation de la procédure,

réserve les droits des parties et les frais,

fixe l’affaire au rôle général.

Ainsi prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement à

Diekirch, par Chantal GLOD, vice-président au tribunal d’arrondissement,

assistée du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président