Appellant withdraws appeal; court grants withdrawal and assigns appeal costs to appellant.

Arrêt N° 136/24 – VII – CIV

Audience publique du treize novembre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-43687 du rôle.

Composition:

Michèle RAUS, président de chambre ;

Nadine WALCH, premier conseiller ;

Françoise SCHANEN, conseiller ;

André WEBER, greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., (anciennement SOCIETE2.) S.A.) établie

et ayant son siège à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura

GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en

date du 19 avril 2016,

comparant par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA Avocat,

inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 241603, et représentée

aux fins des présentes par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, prise en sa qualité d’ayant-droit voire de repreneur du portefeuille

d’assurances Non-Vie ou encore du patrimoine actif et passif Non-Vie de la succursale

luxembourgeoise de la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge

SOCIETE4.), dont le siège est établi à B-ADRESSE3.) à ADRESSE4.), immatriculée à

la Banque Carrefour des entreprises sous le numéroNUMERO3.), la succursale de

SOCIETE5.) ayant été établie à L-ADRESSE5.), et immatriculée au registre de

commerce

et

des

sociétés

de

Luxembourg

sous

le

numéro

B NUMERO4.), cette reprise étant mentionnée au Mémorial BNUMERO5.) du

DATE1.) tout comme au Mémorial C du DATE1.),

partie intimée aux fins du susdit exploit GEIGER du 19 avril 2016,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

__________________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 19 décembre 2014, la société anonyme

SOCIETE3.) (ci-après la SOCIETE3.)) a fait donner assignation à la société

SOCIETE2.) S.A., actuellement la société SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société

SOCIETE1.) S.A.), à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 37.188,82 € avec les

intérêts légaux à partir du jour du décaissement, 28 novembre 2013, sinon à partir de la

demande en justice, jusqu’à solde.

Par jugement du 10 février 2016, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

a déclaré la demande fondée, a condamné la société SOCIETE1.) S.A. à payer à la

SOCIETE3.) le montant de 37.188,82 € avec les intérêts légaux à partir du jour du

décaissement, le 28 novembre 2013, jusqu’à solde et a rejeté la demande au titre de

l’indemnité de procédure de la société SOCIETE1.) S.A..

Par exploit d’huissier de justice du 19 avril 2016, la société SOCIETE1.) S.A. a

régulièrement interjeté appel contre ce jugement, signifié le 22 mars 2016, demandant,

par réformation, à la Cour de :

- principalement, dire que la demande formée par la SOCIETE3.) sur base de la

garantie contractuelle est irrecevable en raison du dépassement du délai de 6 mois

prévu par le contrat,

- subsidiairement, dire que la garantie conventionnelle n’est pas applicable de sorte

que la demande formulée par la SOCIETE3.) n’est pas fondée et à rejeter,

- à titre plus subsidiaire, dire que la garantie conventionnelle est exclue pour le

dispositif d’échappement de sorte que la demande formulée par la SOCIETE3.)

est à déclarer non fondée,

- en toute hypothèse, ordonner à Madame PERSONNE1.) de produire le ticket de

caisse renseignant le type de carburant que celle-ci a rempli dans sa voiture le 27

septembre 2013, le tout au sens des articles 60 alinéa 2, 280, 281, 284 et 288 du

Nouveau Code de procédure civile,

- à titre encore plus subsidiaire :



principalement, dire la demande formulée par la SOCIETE3.) sur base de la

garantie contractuelle non fondée alors que celle-ci n’a pas prouvé l’existence

d’un défaut de fabrication ou d’un vice de la matière affectant le véhicule

litigieux ;



subsidiairement, dire que la société SOCIETE1.) S.A. a rapporté, pour autant

que de besoin, la preuve d’une cause étrangère causant le dysfonctionnement du

véhicule, cette cause ne lui étant pas imputable, et partant déclarer non fondée la

demande formulée par la SOCIETE3.) sur base de la garantie contractuelle ;



condamner la SOCIETE3.) à tous les frais et dépens des deux instances ;



condamner la SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500,- €

pour l’instance d’appel.

Par arrêt du 14 mars 2018, la Cour d’appel, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, a

-

reçu l’appel en la forme,

avant tout autre progrès en cause :

-

nommé expert la société SOCIETE6.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE6.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon,

de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé sur la cause exacte de

l’incendie du véhicule MERCEDES BENZ GLK 220 CDI BLUE

EFFICIENCY, immatriculé sous le numéro NUMERO6.), survenu en date du

27 septembre 2013,

-

fixé la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de

1.500,- €,

-

ordonné à la société SOCIETE1.) S.A. de payer la provision à l’expert ou de la

consigner auprès de la Caisse des Consignations au plus tard le 30 mars 2018,

et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance,

[…]

-

sursis à statuer dans l’attente de l’exécution de cette mesure d’instruction sur

la demande, les indemnités de procédure et les frais et dépens,

-

refixé l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi 6 juin 2018, à 15.00

heures, salle CR.2.28, Cité Judiciaire.

Par ordonnance du 19 avril 2018, le magistrat chargé du contrôle de la mesure

d’instruction a procédé au remplacement de l’expert nommé par l’arrêt du 14 mars 2018

et a nommé la société SOCIETE7.) d’expertises SOCIETE8.) S.à r.l. (ci-après l’Expert)

avec la mission libellée au dispositif dudit arrêt.

En date du 25 octobre 2019, l’Expert a déposé un premier rapport et en date du 5

juin 2023, il a déposé un rapport complémentaire dans lequel il prend position par

rapport aux observations des parties.

Par courrier du 8 octobre 2024, la société SOCIETE1.) S.A. a déclaré se désister de

l’instance d’appel.

Aux termes de l’acte de désistement d’instance soumis à la Cour, la société

SOCIETE1.) S.A. déclare se désister de l’instance actuellement pendante devant la

septième chambre de la Cour sous le numéroNUMERO7.) du rôle.

Cet acte porte la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance », suivie de

la signature des représentants de la société SOCIETE1.) S.A..

La partie intimée a accepté le désistement d’instance, ses représentants ayant apposé

leurs signatures sous les mentions manuscrites « bon pour désistement d’instance ».

Il convient donc de faire droit au désistement d’instance de la société SOCIETE1.)

S.A..

Les frais de l’instance d’appel sont à mettre à charge de la société SOCIETE1.) S.A..

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel,

septième chambre, siégeant en matière

civile, statuant

contradictoirement,

donne acte à la société SOCIETE1.) S.A. de son désistement d’instance,

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,

laisse les frais de l’instance d’appel à charge de la société SOCIETE1.) S.A.