Civil claims against convicted defendant dismissed; procedural costs awarded to defendant.

Jugt n° LCRI 85/2024

Not.: 33707/22/CD

1x récl.(s.p)

1x art.11

Audience publique du 7 novembre 2024

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant ADRESSE2.) a l-ADRESSE3.),

détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

- prévenu -

en présence de

1) PERSONNE2.), (pour PERSONNE3.))

née le DATE2.) à ADRESSE4.) (Algérie),

demeurant à F-13014 ADRESSE8.), 43 BD Kraemer,

2) PERSONNE2.), (pour PERSONNE4.))

née le DATE2.) à ADRESSE4.) (Algérie),

demeurant à F-13014 ADRESSE8.), 43 BD Kraemer,

3) PERSONNE5.) (pour PERSONNE3.)),

placé sous curatelle renforcée, représenté par PERSONNE2.),

né le DATE3.) à ADRESSE6.) (France),

demeurant à F-ADRESSE7.)

4) PERSONNE5.) (pour PERSONNE4.)),

placé sous curatelle renforcée, représenté par PERSONNE2.),

né le DATE3.) à ADRESSE6.) (France),

demeurant à F-ADRESSE7.)

5) PERSONNE6.), (pour PERSONNE3.))

née le DATE4.) à ADRESSE8.) (France),

demeurant à ADRESSE9.),

6) PERSONNE6.), (pour PERSONNE4.))

née le DATE4.) à ADRESSE8.) (France),

demeurant à ADRESSE9.),

1) à 6) comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

7) PERSONNE7.),

née le DATE5.) à ADRESSE10.),

demeurant à L-ADRESSE11.),

8) PERSONNE8.),

né le DATE6.) à ADRESSE10.),

demeurant à L-ADRESSEADRESSE21.).),

9) PERSONNE7.) et PERSONNE8.),

agissant en leur qualité d’administrateurs des biens et de la personne de

leur fille mineure PERSONNE9.) née le DATE7.) à ADRESSE10.),

demeurant à L-ADRESSE11.),

10)PERSONNE7.) et PERSONNE8.),

agissant en leur qualité d’administrateurs des biens et de la personne de

leur fille mineure PERSONNE10.), née le DATE8.) à ADRESSE10.),

demeurant à L-ADRESSE11.),

7) à 10) comparant par Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

11)PERSONNEADRESSE21.).),

né le DATE9.) à ADRESSE6.) (France),

demeurant à F-ADRESSE12.),

12) PERSONNE11.),

agissant en sa qualité d’administrateur des biens et de la personne de sa

fille mineure PERSONNE12.), née le DATE10.) à ADRESSE6.)

(France),

demeurant tous les deux à F-ADRESSE12.),

11) et 12) comparant par Maître Meryem AKBOGA, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

13) PERSONNE13.), (pour PERSONNE3.))

demeurant à F-ADRESSE13.),

14)PERSONNE13.), (pour PERSONNE4.))

demeurant à F-ADRESSE13.),

13) et 14) comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

15) PERSONNE14.),

née le DATEADRESSE21.).) à ADRESSE14.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE15.),

16) PERSONNE15.),

né le DATE12.) à ADRESSE14.) (Portugal),

demeurant à F-ADRESSE16.),

17) PERSONNE16.),

née le DATE13.) à ADRESSE14.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE17.),

18) PERSONNE17.),

née le DATE14.) à ADRESSE18.),

demeurant à L-ADRESSE15.),

19) PERSONNE18.),

né le DATE15.) à ADRESSE19.),

demeurant à L-ADRESSE15.),

15) à 19) comparant par Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS :

Par citation du 23 juillet 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître aux audiences

publiques des 1, 2, 3 et 4 octobre 2024 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 327 alinéa 1er, 392, 393 et 394 du Code pénal et aux articles

1, 2, 7 et 59 (1) de la loi modifiée du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 1er octobre 2024, le vice-président

constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à

l’audience Mario FERREIRA CACEIRO, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi

la Chambre criminelle et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas

s’incriminer lui-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Mario

FERREIRA CACEIRO, fut entendu en ses explications.

Le témoin-expert Dr. Martine SCHAUL fut entendue en ses déclarations orales, après

avoir prêté les serments prévus par la loi.

Les témoins Laurent SCHILTZ, Yves Antoine SCHORTGEN et Tommaso COSANTI

furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète assermenté à l’audience Mario

FERREIRA CACEIRO lors de la déclaration des témoins et de l’expert-témoin.

L’affaire fut ensuite remise pour continuation à l’audience publique du 2 octobre 2024.

A l’audience publique du 2 octobre 2024, les témoins Yves Antoine SCHORTGEN et

Tommaso COSANTI, toujours sous la foi du serment, furent réentendus en leurs

déclarations.

Le témoin-expert Dr. Paul RAUCHS fut entendu en ses déclarations orales, après avoir

prêté les serments prévus par la loi.

Les témoins PERSONNE19.), PERSONNE20.), PERSONNE21.), PERSONNE22.),

PERSONNE23.) et PERSONNE24.), furent entendus, chacun séparément, en leur

déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète Maria Teresa PIMENTEL et des

interprètes assermentés à l’audience Cipriano Jorge GOMES SANTOS et Christophe

VAN VAERENBERGH lors de la déclaration des témoins et de l’expert-témoin.

L’affaire fut ensuite remise pour continuation à l’audience publique du 3 octobre 2024.

A l’audience publique du

octobre 2024,

les témoins

PERSONNE25.),

PERSONNE26.), PERSONNE27.) et PERSONNE28.) furent entendus, chacun

séparément, en leur déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté des interprètes assermentés à l’audience Mario

FERREIRA CACEIRO et Cipriano Jorge GOMES SANTOS lors de la déclaration des

témoins et ensuite réentendu en ses explications.

L’affaire fut ensuite remise pour continuation à l’audience publique du 4 octobre 2024.

A l’audience publique du 4 octobre 2024, les témoins Yves Antoine SCHORTGEN et

Tommaso COSANTI, toujours sous la foi du serment, furent réentendus en leurs

déclarations.

Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté des interprètes assermentés à l’audience Mario

FERREIRA CACEIRO et Ricardo DA SILVA MARTINS lors de la déposition du

témoin et réentendu en ses explications.

Maître Michel KARP, avocat à la Cour, assisté de Maître Jacob BENSOUSSAN,

avocat, tous les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour

compte de PERSONNE2.), de PERSONNE5.), et de PERSONNE6.), préqualifiés,

contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître Michel KARP développa ensuite ses moyens à l'appui de ses demandes civiles.

Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie

civile au nom et pour compte de PERSONNE7.) et de PERSONNE8.), en leur nom

personnel et en agissant en leur qualité d’administrateurs des biens et de la personne de

leur fille mineure PERSONNE9.) née le DATE7.) à ADRESSE10.) et de leur fille

mineure PERSONNE10.), née le DATE8.) à ADRESSE10.), préqualifiés, contre le

prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître Max KREUTZ développa ensuite ses moyens à l'appui de ses demandes civiles.

Maître Meryem AKBOGA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de

Maître François-Joseph DE LENTAIGNE DE LOGIVIERE, avocat, tous les deux

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de

PERSONNE11.), en son nom personnel et en agissant en sa qualité d’administrateur des

biens et de la personne de sa fille mineure PERSONNE12.), née le DATE10.) à

ADRESSE6.), préqualifiés, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître Meryem AKBOGA développa ensuite ses moyens à l'appui de ses demandes

civiles.

Maître

Catherine GRÉVEN, avocat,

en remplacement de Maître François

KAUFFMAN, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, se constitua

partie civile au nom et pour compte de PERSONNE13.), préqualifié, contre le prévenu

PERSONNE1.), préqualifié.

Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître Catherine GRÉVEN développa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande

civile.

Maître Clarice RETIF, avocat, en remplacement Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la

Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, réitéra les constitutions de partie civile

au nom et pour compte d’PERSONNE14.), de PERSONNE15.) et de PERSONNE16.)

et se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE17.) et de

PERSONNE18.), préqualifiés, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître Clarice RETIF développa ensuite ses moyens à l'appui de ses demandes civiles.

La représentante du Ministère Public, Martine WODELET, substitut principal du

Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

L’affaire fut ensuite remise pour continuation à l’audience publique du 8 octobre 2024.

A l’audience publique du 8 octobre 2024, Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu

PERSONNE1.), tant au pénal, qu’au civil.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 23 juillet 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information adressée en date du 24 juillet 2024 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu l’ordonnance de renvoi no 141/24 (XIXe) du 28 février 2024 de la Chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)

devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du

chef d’infractions aux articles 327 alinéa 1er, 392, 393 et 394, sinon 392 et 393 du Code

pénal ainsi que du chef d’infractions aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi modifiée du 2

février 2022 sur les armes et munitions.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu les rapports de descente sur les lieux dressés en date du 18 octobre 2022 par l’expert

Dr. Martine SCHAUL.

Vu le rapport d’autopsie concernant PERSONNE4.) dressé en date du 16 novembre

2022 par les experts Dr. Martine SCHAUL et Dr. Andreas SCHUFF.

Vu le rapport d’expertise toxicologique numéro A220077 concernant PERSONNE4.)

dressé en date du 28 novembre 2022 par l’expert Dr. Michel YEGLES.

Vu le rapport d’autopsie concernant PERSONNE3.) dressé en date du 16 novembre

2022 par les experts Dr. Martine SCHAUL et Dr. Andreas SCHUFF.

Vu le rapport d’expertise toxicologique numéro A220078 concernant PERSONNE3.)

dressé en date du 28 novembre 2022 par l’expert Dr. Michel YEGLES.

Vu le rapport d’expertise psychiatrique dressé en date du 26 juin 2023 par les experts

Dr. Paul RAUCHS et Dr. Marc GLEIS.

Au pénal

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère

Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir :

« le lundi 17 octobre 2022, entre 10:02:17 et 10:02:49 heures, à ADRESSE20.), en face de la maison

NUMERO2.), sans préjudice quant à l’indication de circonstances de temps et de lieux plus précises ;

1. Principalement, en infraction aux articles 392, 393 et 394 du Code pénal,

d’avoir commis un meurtre avec préméditation, c’est-à-dire un assassinat,

en l’espèce, d’avoir assassiné PERSONNE4.), né le DATE16.) et PERSONNE3.), née le DATE17.),

à l’aide de coups de feu tirés sur eux avec un fusil à pompe semi-automatique cal.12 de la marque

ENSEIGNE1.), numéro de série NUMERO1.) ;

subsidiairement, en infraction aux articles 392 et 393 du Code pénal,

d’avoir commis un homicide avec l’intention de donner la mort, c’est-à-dire un meurtre,

en l’espèce, d’avoir tué PERSONNE4.), né le DATE16.) et PERSONNE3.), née le DATE17.), à

l’aide de coups de feu tirés sur eux avec un fusil à pompe semi-automatique cal.12 de la marque

ENSEIGNE1.), numéro de série NUMERO1.) ;

2. depuis un temps indéterminé, mais non prescrit, et notamment le 17 octobre 2022 vers 10.02

heures, à L-ADRESSE22.), sans préjudice quant à l’indication de circonstances de temps et de

lieu plus exactes

en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

d’avoir, sans autorisation ministérielle, importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé,

réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d’avoir

fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie B,

en l’espèce, d’avoir détenu sans autorisation ministérielle un fusil à pompe semi-automatique cal.12

de la marque ENSEIGNE1.), numéro de série NUMERO1.), partant une arme à feu longue à canon

lisse (catégorie B.6)

ainsi que d’avoir détenu au moins cinq cartouches pour fusils de chasse, partant de la munition

destinée aux armes de la catégorie B (catégorie B.34) ;

3. le 3 septembre 2019 vers 10.00 heures, à L-ADRESSE22.), sans préjudice quant à l’indication

de circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 327 alinéa 1er du Code pénal,

d’avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue,

avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés,

punissable d'une peine criminelle,

en l’espèce, d’avoir menacé PERSONNE4.), né le DATE16.), d’un attentat, sous condition, contre

sa personne en lui disant : « Si tu viens encore une fois de mon côté, même si je dois aller en prison,

je te tue. »

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et de l’instruction à l’audience peuvent

se résumer comme suit :

Le 17 octobre 2022, vers 10.20 heures, des tirs de feu ont été signalés à la Police à

l’adresse située à L-ADRESSE23.).

Sur place, les agents ont retrouvé deux corps sans vie allongés à hauteur des maisons

NUMERO2.) etNUMERO3.) de la rue prémentionnée.

Toutes tentatives de réanimation des deux victimes, qui ont été identifiées en les

personnes de PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sont restés vaines.

Le médecin-urgentiste diligenté sur les lieux n’a pu constater que leur décès.

PERSONNE1.) a été interpellé sur place, et a immédiatement avoué être l’auteur des

coups de feu mortels.

Sur base des déclarations spontanées de celui-ci, les policiers ont réussi à reconstituer le

déroulement des faits de la manière suivante :

Suite à un conflit de voisinage, qui a perduré pendant des années, PERSONNE1.) s’est

finalement résolu à tuer ses voisins. Le 17 octobre 2022, après avoir déjeuné, il est monté

au grenier pour aller récupérer son fusil à pompe y caché, l’a chargé, et a attendu le

passage de ses voisins devant son garage, avant de les avoir tués par coups de feu à la

chevrotine. Après le passage à l’acte, il est resté sur place, et a attendu l’arrivée des

policiers, auxquels il s’est rendu sans la moindre résistance.

L’arme du crime a été retrouvée, découpée en plusieurs pièces à l’aide d’une scie

circulaire, sur un muret du domicile du prévenu, situé à l’adresse L-ADRESSE22.).

Par la suite, les agents du Service de Police Judiciaire, section infractions contre les

personnes-HOMICIDE, ont été chargés de la continuation de l’enquête.

Le Service de Police Judiciaire, section Police technique, a procédé à un relevé des

traces sur le lieu des faits. Le détail de ces éléments se trouve consigné dans le rapport

de

Police

n°

SPJ/POLTEC/2022/121784-52/SCHY

du

octobre

2022

(« Tatortbefundprotokoll »).

Autres éléments de l’enquête

Le 17 octobre 2022, à 13.23 heures, une perquisition du domicile du prévenu a été

exécutée, lors de laquelle deux téléphones portables, un ordinateur portable, l’arme du

crime ainsi que la scie circulaire ayant servi à découper l’arme du crime, ont été saisis.

Dans le garage du prévenu a été retrouvé un extrait d’un journal posé sur un motocycle

sur lequel il a écrit un message à son épouse en langue portugaise, qui a été traduit

comme suit « PERSONNE29.) cela ne vaut pas la peine que tu te préoccupes pour

moi ».

Au grenier, le prévenu a montré aux agents une plaque d’isolation en styropor, qui a

servi de cachette pour l’arme.

Dans la maison ont encore été retrouvés un lance-pierre ainsi qu’une caméra de

vidéosurveillance accrochée à l’extérieur de la façade, dont le champ de vision a été

orienté pour filmer la propriété du prévenu.

Lors de la perquisition du domicile des victimes situé au numéroNUMERO3.) de la

même rue, outre les téléphones portables des défunts, ont encore été saisis les objets tels

que figurant dans le procès-verbal de saisie n°SPJ21/2022/121784-04/BRDI du 17

octobre 2022 de l’unité SPJ-CP-IP., dont notamment deux brouilleurs.

Après examen par le Service de Police Judiciaire, Section des nouvelles technologies, il

s’est avéré que ces brouilleurs sont capables d’entraver le bon fonctionnement de la

porte du garage du prévenu.

Par ailleurs, une fiche avec les résultats médicaux d’une prise de sang de l’épouse du

prévenu a été retrouvée dans la maison des victimes ainsi que deux caméras de

vidéosurveillance, dont l’orientation a filmé le terrain du prévenu et la voie publique.

Quant à l’exploitation des appareils électroniques (téléphones et ordinateurs portables)

saisis

L’exploitation des appareils appartenant au prévenu n’ont pas permis de déterminer des

contacts entre celui-ci et les victimes. L’exploitation de l’historique de recherche menées

sur internet a permis de retracer de multiples recherches relatives à des biens

immobiliers.

Concernant l’exploitation du matériel informatique saisi des victimes, aucune

interaction avec leurs voisins n’a pu être constatée. Sur le téléphone portable de

PERSONNE4.) ont cependant été retrouvés des images de la propriété du prévenu

enregistrés par sa caméra de vidéosurveillance ainsi que des photos des brouilleurs

installés par lui-même.

Analyse des caméras de vidéo-surveillance installées sur la façade de la maison des

victimes

Il résulte de l’analyse des images de la caméra de vidéosurveillance installée sur la

façade arrière des victimes que ceux-ci ont quitté le 17 octobre 2022, à 10.01.45 heures

leur domicile par la porte arrière menant sur le jardin.

Il ressort de l’analyse des images de la caméra de vidéosurveillance installée sur la

façade avant qu’à 10.02.10 heures, le couple s’est trouvé dans la ADRESSE24.) devant

la maison du prévenu, où le prévenu a nettoyé le sol à l’aide d’une serpillère. A ce

moment, celui-ci s’est dirigé à l’intérieur du garage et est remonté en courant, muni d’un

fusil pointé en leur direction, quelques secondes plus tard.

A 10.02.22 heures, PERSONNE4.) a été fusillé et est tombé par terre, tout en continuant

à gesticuler avec les bras.

Une seconde plus tard, le prévenu s’est dirigé en direction de PERSONNE3.), sans que

la caméra n’ait pu filmer la scène qui s’en est suivie, alors qu’ils se sont trouvés en

dehors du champ de vision.

A 10.03.37 heures, le prévenu a tiré une nouvelle fois sur PERSONNE4.), suite à quoi

celui-ci s’est arrêté de gesticuler quelques secondes plus tard.

Après les faits, le prévenu s’est dirigé à l’intérieur de son garage et est disparu du champ

de vision de la caméra. Par après, il s’est avéré qu’il a pendant ce moment procédé à la

dissection de l’arme du crime à l’aide d’une scie circulaire. Il est réapparu à 10.06.13

heures dans le champ de vision de la caméra et a nettoyé les escaliers, jusqu’à 10.07.17

heures, où il est à nouveau rentré à l’intérieur du garage, sans avoir jeter le moindre

regard sur les corps de ses voisins allongés dans la rue à quelques mètres de distance.

A 10.26.53 heures, le prévenu s’est rendu aux agents de Police.

Les déclarations du prévenu

Après avoir été interpellé par les agents et placé dans la fourgonnette de Police, le

prévenu a spontanément expliqué qu’il ne supportait plus ses voisins en raison des

querelles de voisinage permanentes avec ceux-ci, de sorte qu’il n’aurait trouvé d’autre

solution que de les tuer.

Lors de son interrogatoire par la Police en date du 17 octobre 2022, le prévenu s’est

présenté comme père de deux filles majeures n’habitant plus son domicile à

ADRESSE18.), dans lequel il vit avec son épouse depuis 2015.

Il a avoué avoir tué ses voisins, en expliquant ne plus avoir pu les supporter, alors qu’ils

lui auraient pourri la vie, en ce depuis des années.

Il a qualifié la relation avec ses voisins au début de normale, mais qu’elle se serait

dégradée au fil du temps, alors qu’il les soupçonnait, entre autres, être à l’origine de la

destruction des plantes dans son jardin, en y parsemant de la poudre blanche pour les

rendre incomestibles, ainsi que du sabotage de sa citerne d’eau, en y déversant du savon.

Par ailleurs, il a relaté que ses voisins auraient volontairement saboté le fonctionnement

de la porte de son garage, étant donné qu’il a pu constater que celle-ci n’avait pas

fonctionné aux moments de la présence de ses voisins à leur domicile, mais qu’elle avait

parfaitement fonctionné lors de leur absence. Il aurait fait appel à de nombreuses reprises

au service technique de la société qui a installé la porte de garage, sans que l’on n’ait pu

identifier l’origine du problème. Il aurait également signalé le problème à la Police, ce

qui serait resté cependant sans suite.

Le samedi, 15 octobre 2022, il aurait fait des courses avec son épouse et en rentrant en

voiture, il se serait à nouveau trouvé bloqué devant la porte du garage. Il aurait ainsi

enjoint à son épouse assise à l’intérieur du véhicule de faire semblant de téléphoner pour

simuler un appel à la Police, alors qu’il était convaincu que ses voisins seraient en ce

moment même en train de les espionner à l’aide de leur caméra de vidéosurveillance,

dont le champ de vision couvre leur entrée de garage et de bloquer sa porte de garage.

Comme la porte du garage se serait ouverte quelques instants plus tard, il était convaincu

que ces voisins en seraient responsables.

Cet incident aurait finalement fait déborder le vase et il se serait résolu en ce moment

même à tuer ses voisins.

Au début, il aurait également eu l’intention de se suicider après avoir tué ses voisins.

Concernant le déroulement du 17 octobre 2022, jour des faits, le prévenu a expliqué

avoir été seul après que son épouse avait quitté la maison pour se rendre au travail. Il se

serait réveillé et aurait bu un café, avant de monter au grenier pour aller récupérer son

fusil, qu’il aurait aussitôt chargé de cinq cartouches. Il serait descendu au garage, où il

aurait caché l’arme chargée dans la poubelle, et aurait attendu le passage de ses voisins

devant sa maison à l’extérieur de son garage.

Le prévenu a souligné avoir été résolu à passer à l’acte et qu’il aurait attendu ses voisins

le temps nécessaire (« Je ne savais pas si PERSONNE4.) et PERSONNE3.) étaient déjà

sortis de chez eux. J’avais pris ma décision, s’ils ne seraient pas passés ce matin,

j’aurais attendu jusqu’à cet après-midi, ce soir, demain. Bref jusqu’à ce qu’ils passent

à côté de ma maison car j’avais pris ma décision. Cela faisait cinq ans que ça dure, que

PERSONNE4.) et PERSONNE3.) me rendaient la vie insupportable. Ma décision était

celle de les tuer tous les deux en leurs tirant dessus avec mon fusil » page 19 du rapport

de police n° SPJ21/2022/121784-12/COTO du 17 septembre 2022 du SPJ -CP-IP-

HOMICIDE).

Au moment du passage du couple devant sa maison, il se serait aussitôt précipité sur

PERSONNE4.) et lui aurait tiré à deux reprises dans le dos, avant de tirer une troisième

fois sur lui, après que celui-ci s’est écroulé au sol.

PERSONNE3.) aurait tenté de s’enfuir et lui aurait adressé la parole, propos qu’il n’avait

cependant pas compris et il lui aurait de suite tiré à deux reprises dessus à une distance

d’environ un mètre.

Il a réitéré avoir eu l’intention ferme de tuer ses deux voisins (« Je voulais tuer

PERSONNE4.) et PERSONNE3.) n’est pas mieux que lui. Je visais bien les deux

personnes », idem)

Lors de son interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction en date

du 18 octobre 2022, le prévenu a confirmé ses déclarations de la veille.

Il a ajouté être venu au ADRESSE10.) pour travailler à l’âge de 25 ans, après avoir

effectué son service militaire au Portugal. Il aurait toujours travaillé pendant sa vie

active et était retraité depuis 2010. Depuis lors, il travaillait dans son jardin, bricolait

dans la maison et passait beaucoup de temps en compagnie de son épouse.

Il a fait état de graves problèmes de santé, qu’il s’était fait opérer d’un cancer il y a

quelques années, et qu’il serait maintenant atteint d’un autre type de cancer. Par ailleurs,

il serait atteint d’un tinnitus et souffrirait d’une gastrite nerveuse.

Il a finalement expliqué de s’énerver rapidement, mais pas au point de pouvoir tuer des

gens.

Sur question, il a déclaré qu’avec la sixième cartouche de munition, il aurait eu

l’intention de se tuer et que celle-ci était maintenant cachée dans un tube en silicone

dans son garage.

Il a précisé avoir reçu les cartouches de la part d’une personne au Portugal et de les avoir

ramenées au ADRESSE10.) il y a une quinzaine d’années. Il aurait trouvé le fusil dans

un container qu’il aurait vidé chez son employeur de l’époque. Il l’aurait nettoyé et gardé

pour soi et aurait exporté l’arme vers le Portugal, mais après le décès de son père au

Portugal, il aurait ramené l’arme vers le ADRESSE10.).

Quant au déroulement des faits, le prévenu est revenu sur ses déclarations antérieurs en

indiquant avoir chargé le fusil au garage avec cinq cartouches. Puis, il aurait caché

l’arme chargée dans une poubelle verte et aurait écrit une lettre d’adieu à son épouse.

Vers 8.30 heures, il aurait commencé à nettoyer l’entrée du garage en attendant le

passage de ses voisins. Dès leur apparition, il aurait tiré un premier coup de feu dans le

dos de PERSONNE4.), puis il aurait tiré dans le dos de sa voisine, et il aurait encore tiré

à bout portant sur ses voisins allongés au sol.

Lors de son interrogatoire de deuxième comparution devant le magistrat instructeur en

date du 28 octobre 2022, le prévenu a confirmé s’être installé en 1973 au ADRESSE10.),

et y avoir acheté l’arme du crime, puis il l’aurait emmenée au Portugal où son père

l’aurait enregistrée à son nom. Après le décès de son père, il aurait ramené l’arme au

ADRESSE10.).

Dès que son épouse serait retraitée, ils auraient eu l’intention de s’installer à nouveau au

Portugal.

Il a avoué avoir menti avoir trouvé le fusil dans un container vide chez son employeur,

pour dissimuler le fait qu’il n’avait plus été en possession des documents

d’enregistrement de l’arme.

Il a indiqué qu’après l’incident avec la porte de son garage le samedi, 15 octobre 2022,

il aurait réfléchi pendant tout le week-end à tuer ses voisins, alors qu’il aurait été à bout

des nerfs, et de regretter maintenant les faits.

Concernant le déroulement exact des faits, il a précisé avoir tiré à trois reprises sur son

voisin, et à deux reprises sur sa voisine. Il ne se rappellerait pourtant plus exactement

s’il les aurait insultés avant de passer à l’acte, où si ceux-ci lui auraient encore adressé

la parole.

Il a ajouté ne jamais avoir confronté son voisin avec les faits qu’il lui reprochait.

Lors de son interrogatoire de troisième comparution devant le magistrat instructeur en

date du 24 novembre 2022, le prévenu a changé de version en soutenant qu’il n’aurait

pris la décision de tuer ses voisins que le lundi, 17 octobre 2022, vers 6.00 heures, après

le départ de son épouse pour se rendre à son travail.

Ses voisins auraient commencé à le harceler en faisant intentionnellement de manière

excessive du bruit.

Il a souligné de s’être senti contraint de passer à l’acte, alors que les autorités n’auraient

pendant des années rien entrepris contre les agissements de ses voisins et qu’il se serait

senti démuni face à cette situation.

Il a expliqué être frustré depuis longtemps, entre autres du fait qu’il avait perdu son

permis de conduire à cause d’un problème de vue, et qu’il aurait par après appris qu’un

collègue atteint du même problème de vue se serait cependant délivrer un nouveau

permis. En conséquence, il n’aurait pas pu travailler les cinq dernières années avant

d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, et ne toucherait ainsi qu’une petite

retraite.

Lors de son interrogatoire de quatrième comparution devant le magistrat instructeur en

date du 15 décembre 2022, le prévenu a expliqué, sur question, avoir détenu le lance-

pierre ainsi que les cailloux retrouvés lors de la perquisition dans sa chambre à coucher,

pour tirer sur une plaque métallique installée dans son jardin pour effrayer des animaux

qui s’en prendraient aux plantes de son jardin.

Déclarations des témoins

PERSONNE28.)

Il ressort de son audition policière en date du 17 octobre 2022 que PERSONNE28.) est

l’épouse du prévenu depuis 1984.

Elle a décrit son mari de « nature très nerveuse et il s’énerve très vite. Je le connais, et

si on le laisse tranquille, il se calme de nouveau très vite. Autrement, si vous le taquinez,

il explose tout de suite. D’habitude, ça lui arrive si on le provoque ».

Elle a confirmé l’existence de querelles incessantes vécues avec leurs voisins tels que

relatés par son mari et qu’elle essaie au mieux à les éviter (« Je dois dire que j’ai

carrément évité le jardin, pour ne pas les rencontrer »).

La Police leur avait conseillé de procéder à une médiation avec leurs voisins, ce que

ceux-ci auraient néanmoins refusé à deux reprises. Elle aurait même pris du congé au

travail pour se rendre à la médiation, alors que ses voisins ne se seraient pas présentés

sans avertir.

Finalement, PERSONNE28.) a raconté leur projet de mettre en vente leur maison à

ADRESSE18.), afin d’acquérir un bien au Portugal pour y vivre à partir de sa retraite

prévue en septembre 2023 (« ça fait longtemps que nous avions pris cette décision et

mon mari était heureux d’y aller et de partir d’ici, donc je ne comprends pas ce qu’il

l’a mené de faire une chose pareille »).

PERSONNE30.)

Il ressort de l’audition par la Police de PERSONNE30.) en date du 18 janvier 2023

qu’elle est la fille cadette du prévenu et qu’elle a régulièrement rendu visite à ces parents.

Le 17 octobre 2022, deux policiers se seraient présentés à son lieu de travail pour

l’informer des faits.

Elle a confirmé avoir été au courant des difficultés que ses parents avaient avec leurs

voisins.

Elle savait que son père a effectué le service militaire au Portugal et elle avait

connaissance que celui-ci était probablement en possession d’une arme, sans pour autant

ne l’avoir jamais aperçue.

Concernant la relation entre ses parents et leurs voisins, elle l’a décrite comme plutôt

normale et que les voisins se sont montrés coopératifs au début, mais qu’après un certain

temps, les voisins se seraient de plus en plus mêlés de leur vie, au point de devenir

intrusifs.

Elle se rappelle d’une période où ses parents étaient partis en vacances, et leur voisine

aurait proposé de jeter un œil sur elle le temps de leur absence. Pendant ce temps,

PERSONNE3.) l’aurait traité comme une gamine et aurait même exigé d’elle de lui

fournir le code secret de la porte du garage de leur maison.

Dès le retour de ses parents, elle leur aurait raconté sa mésaventure et ses parents

auraient pris leurs distances avec les voisins. Ceci n’aurait cependant pas plu à leur

voisine, qui se serait même présentée au lieu de travail de sa mère, la menaçant à ne pas

couper le contact avec eux (« Si vous arrêtez de nous parler, vous ne savez pas de quoi

nous sommes capables »).

A partir de ce moment, les ennuis avec leurs voisins auraient réellement débuté :

A un certain moment, les tomates du jardin de son père auraient été détruites, des rats

morts auraient été jetés dans leur jardin, les voisins auraient installé des caméras de

vidéosurveillance pour espionner ses parents et la porte du garage de ses parents n’aurait

plus correctement fonctionné.

Son père, qui aurait soupçonné ses voisins être à l’origine du problème de la porte du

garage, aurait à de maintes reprises fait recours à un service technique, sans qu’on n’ait

pu déterminer la cause du problème, de sorte que son père se serait senti abandonné et

impuissant face à cette situation.

Elle a confirmé que son père avait été souvent fâché avec ses voisins, sans qu’il n’aurait

cependant proféré des menaces à leur encontre.

Suite aux disputes incessantes avec ses voisins, elle a décrit l’état de son père comme «

pas fou, mais à ce moment précis il n’avait certainement pas les idées claires. A son âge

de 74 ans, mon père ne savait certainement plus quoi faire pour s’en sortir ». Elle a

ajouté que son père aurait à de maintes reprises appelé la Police pour dénoncer les

agissements de ses voisins, sans qu’il n’ait été pris au sérieux, de sorte qu’il se serait

senti abandonné par les autorités.

PERSONNE27.)

Il ressort de l’audition de PERSONNE27.) par la Police en date du 18 janvier 2023

qu’elle est la fille aînée du prévenu et qu’elle habite depuis 2011 aux Etats-Unis. Le

lendemain des faits, elle aurait pris l’avion pour le ADRESSE10.).

Elle a déclaré ne pas réellement avoir connu les voisins de ses parents, avec lesquels elle

aurait fait connaissance à travers l’application numérique Facetime en 2015, au moment

où ils se seraient trouvés à table avec ses parents sur la terrasse de ceux-ci.

Au début, ses parents auraient encore fréquenté les voisins de temps à autre pour boire

un verre.

Cependant, ses parents lui auraient fait part des problèmes rencontrés avec leurs voisins,

qu’elle aurait qualifiés de « querelles de voisinage », telle qu’une plante de son père qui

aurait débordé légèrement sur le terrain du voisin. Cependant, en 2016, ses parents

auraient reçu une lettre d’avocats concernant cette plante et la situation se serait

envenimée de plus en plus.

Son père lui aurait encore fait part d’autres problèmes leur causés par leurs voisins, dont

notamment le problème avec la porte du garage.

Elle aurait conseillé à son père de parler avec ses voisins, cependant ceux-ci l’auraient

carrément ignoré, de sorte qu’aucune discussion n’avait plus été possible.

Une médiation entre voisins avait même été initiée, à laquelle les voisins ne se seraient

cependant pas présentés à deux reprises, de sorte que la situation n’aurait pas pu

s’améliorer.

PERSONNE27.) a encore déclaré que son père souffrait d’un tinnitus, qu’il serait très

sensible au bruit et qu’il serait atteint d’un cancer.

Elle a qualifié son père d’impulsif, sans pour autant être agressif.

Les déclarations des colocataires du 1er étage à L-ADRESSE25.)

PERSONNE22.)

Il ressort des déclarations de PERSONNE22.) lors de son audition policière du 9 janvier

2023 qu’il a vécu ensemble avec son épouse et ses deux enfants dans l’appartement situé

au premier étage de la copropriété avec les victimes.

Avant même d’avoir acquis l’appartement en question, l’agent immobilier les aurait

rendus attentifs sur la relation conflictuelle du couple et des anciens propriétaires, ce qui

ne les avait pourtant pas découragés à acheter.

Au début, la relation avec leurs voisins aurait été plutôt bonne et PERSONNE4.) les

aurait même aidés lors des travaux de rénovation.

Cependant, la relation se serait très vite dégradée au vu du caractère querelleur de leurs

voisins :

A titre d’exemple, PERSONNE22.) a cité que les voisins se seraient plaints de petits

nains de décoration posés sur l’escalier de la copropriété la veille de Noël, qu’il aurait

toujours rencontré des problèmes concernant le règlement des charges et des travaux de

maintenance de l’immeuble en copropriété, alors que les voisins étaient propriétaires de

600 millièmes, mais auraient exigé une répartition des charges à 50/50.

Il a fait état d’un incident où PERSONNE4.) l’aurait aidé à ériger un pare-vue sur sa

terrasse. En revenant des vacances, ils auraient reçu une lettre de la commune de

ADRESSE26.), les informant que leurs voisins se seraient plaints de l’installation de ce

même pare-vue. A la mairie, on lui aurait expliqué que « Monsieur, Madame

PERSONNE3.) était là il y a une dizaine de jours et a fait un scandale comme jamais

nous en avons eu ! Elle a assuré n’avoir jamais donné son consentement ni oral ni écrit !

vous devez retirer les panneaux. ».

Par ailleurs, il aurait rencontré le même type de problème de fonctionnement avec son

garage que le prévenu et il aurait rencontré des problèmes de connexion avec le Wi-Fi.

Par ailleurs, il aurait toujours eu le sentiment d’être surveillé par ses voisins, vu que

ceux-ci auraient installé une panoplie de caméras de vidéosurveillance sur leur maison,

sans en avoir demandé la moindre autorisation.

A un moment où ils s’entendaient encore avec les voisins, PERSONNE4.) sous l’effet

de l’alcool, lui aurait « commencé à me parler de ses problèmes avec d’autres voisins

de la rue, et il m’avait dit qu’ils avaient de toute manière des enregistrements et des

photos sur tout le monde ».

Quant au prévenu, le témoin a indiqué ne pas vraiment le connaître, mais que celui-ci

lui aurait cependant fait part de son désarroi en raison de la situation conflictuelle avec

ses voisins. Au début celui-ci aurait également eu une relation normale avec les voisins,

cependant après divers incidents tels que le problème des plantes de tomate et la citerne

d’eau, la situation se serait vite dégradée.

PERSONNE22.) a indiqué avoir déménagé en raison des tensions et situations

conflictuelles permanentes avec leurs voisins.

Finalement, il a indiqué que « Si j’ai bien compris une chose durant les 4 années passées

au ADRESSE27.), c’est que Mr PERSONNE4.) et Mme PERSONNE3.) se nourrissaient

du conflit. Trop souvent ils n’appliquaient pas eux-mêmes leurs notions de respect des

biens et des personnes qu’ils voulaient imposer aux autres. Peut-être vivaient-ils dans

une sorte de paranoïa…

Je ne peux comprendre le geste de Mr PERSONNE1.) mais je peux comprendre que cet

homme ait certainement été poussé dans ses derniers retranchements. Moi-même lors

de certains de nos conflits j’ai eu peur de revenir à des attitudes plus primitives, à

succomber à la tentation de leur faire entendre raison par la force malheureusement ».

PERSONNE21.)

Lors de son audition par la Police en date du 4 novembre 2022, le témoin a déclaré avoir

vécu à l’adresse des victimes de la fin de l’année 2018, jusqu’au mois de décembre 2020.

Comme le témoin PERSONNE22.), elle a qualifié la relation avec ses voisins de

normale au début, mais qui se serait cependant vite dégradée :

Madame PERSONNE3.) aurait commencé à cuisiner pour elle et aurait voulu passer du

temps avec elle, ce qu’elle ne voulait cependant pas et ceci ne lui aurait pas du tout plu

(« Wann ech hier gesoot hunn, si soll domat ophalen well ech daat net wéilt a braicht,

dann ass se direkt gëfteg gin »).

Elle a rencontré le même type de problèmes avec ses voisins que PERSONNE22.) :

Elle se serait sentie surveillée en permanence en raison de la multitude de caméras de

vidéosurveillance accrochées à leur façade, elle a évoqué le problème de répartition de

charges ainsi qu’une multitude de remarques déplacées de la part de ses voisins.

Elle connaissait également les problèmes que rencontrait le prévenu avec ses voisins

(tomates, citerne d’eau).

Finalement, elle a expliqué avoir déménagé en raison de la situation conflictuelle

permanente avec ses voisins.

PERSONNE20.)

Lors de son audition de Police en date du 10 novembre 2022, celle-ci a indiqué avoir

habité au numéro 13 rue des Trévires du 2 décembre 2020, jusqu’au 1er juillet 2022.

Interrogée sur les événements du 17 octobre 2022, elle a déclaré que « J’étais bien

évidemment choquée, mais pas pour autant surprise. Je n’étais pas surprise car Mr

PERSONNE4.) et Mme PERSONNE3.) n’avaient de mon temps dans cette maison pas

été très gentils ».

Au début, PERSONNE3.) se serait montrée très sociale, mais peu après, elle aurait

rencontré le même type de problèmes que les autres propriétaires, dont notamment celui

de la clé de répartition des charges dans la copropriété, le fait qu’ils lui auraient voulu

interdire la possession d’un chien, le reproche de recevoir la visite de personnes

qualifiées de « bizarres », le sentiment d’être surveillée à cause du système de

vidéosurveillance et elle se serait même fait insulter par PERSONNE3.), au motif

qu’elle faisait trop de bruit.

Elle aurait adressé un courrier à ses voisins, pour clarifier les choses et dans l’espoir de

pouvoir repartir à nouveau sur de bonnes bases, ce qui n’aurait pas plu à ceux-ci, vu

qu’elle aurait été menacée et insultée dans la suite par PERSONNE3.).

Cette situation désespérée l’aurait finalement poussée à déménager.

Le témoin a terminé son audition en décrivant ses voisins comme suit : « J’ai supporté

Mme. PERSONNE3.) et Mr. PERSONNE4.) durant près d’un an et demi. C’est le temps

maximal que j’ai réussi à supporter ces personnes. Je ne pouvais pas rester un jour de

plus à proximité de ces personnes alors que je me considère comme une personne plutôt

zen ».

PERSONNE19.)

Lors de son audition par la Police en date du 10 novembre 2022, le témoin

PERSONNE19.) a déclaré avoir emménagé à l’adresse ADRESSE27.) au cours du mois

de juillet 2022, peu avant le décès des victimes.

Elle a relaté avoir eu pendant cette courte période de temps plusieurs discussions

houleuses avec ses voisins, surtout concernant la clé de répartition des charges de la

copropriété, de sorte qu’elle se serait vu contrainte de s’adresser à un avocat après

quelques semaines. Par ailleurs, PERSONNE3.) lui aurait même reproché l’existence de

poussière autour de sa machine à laver.

Le témoin a finalement conclu avoir été persuadée qu’un réel conflit se serait installé

avec ses voisins (« Je pense qu’au fil du temps, un réel litige aurait pu avoir lieu avec

ces personnes. Ils semblaient avoir une conception bien à eux de la cohabitation avec

d’autres personnes dans une maison bi-familiale »).

Les déclarations des autres témoins

PERSONNE26.)

Lors de son audition par la Police en date du 23 février 2023, le témoin PERSONNE26.)

a expliqué que le prévenu « n’en pouvait plus avec le comportement de ses voisins. Il

me racontait qu’ils faisaient tout pour l’emmerder ».

PERSONNE31.), épouse PERSONNE32.)

Lors de son audition par la Police en date du 2 mars 2023, PERSONNE31.), épouse

PERSONNE32.), habitant dans le voisinage des victimes, a estimé que le couple

GROUPE1.) avait été en querelle avec tout le voisinage. Elle a fait état d’une situation

où ceux-ci auraient jeté des clous au milieu de la rue, afin de crever les pneus des vélos

des enfants qui y jouaient. A la fin, elle n’aurait même plus salué le couple dans la rue.

Elle était au courant que le prévenu avait l’intention de vendre sa maison, en raison de

la situation conflictuelle avec ses voisins et elle savait que de nombreuses personnes du

voisinage avaient déménagé en raison du comportement du couple.

PERSONNE33.)

Lors de son audition du 7 mars 2023 par la Police, le témoin, agent immobilier, a déclaré

que « le vendredi 14 octobre 2022, dans l’après-midi, Mr PERSONNE1.) m’a téléphoné

et m’a demandé de baisser le prix de vente car il voulait déménager au Portugal…Il ne

m’a pas dit pour quelle raison il voulait à tout prix baisser autant le prix de la maison.

En réalité ses mots exacts étaient les suivants : J’en ai marre, je veux rentrer au

Portugal ».

Elle a précisé ne pas avoir été au courant des tensions qui existaient entre le prévenu et

ses voisins.

Les expertises menées

Expertise psychiatrique de PERSONNE1.)

Suite à des ordonnances émises le 2 et le 12 décembre 2022 par le Juge d’instruction, le

docteur Paul RAUCHS, ensemble avec le co-expert Marc GLEIS, ont examiné

PERSONNE1.) en date des 21 décembre 2022 et 10 mars 2023 pour déterminer si au

moment des faits il était atteint de troubles mentaux ayant soit aboli son discernement

ou le contrôle de ses actes ou s’il était atteint de troubles mentaux ayant altéré son

discernement ou entravé le contrôle de ses actes ou s’il avait agi sous l’emprise d’une

force ou d’une contrainte à laquelle il n’avait pas pu résister. Finalement, l’expert doit

dans le cadre de sa mission se prononcer sur le pronostic d’avenir du prévenu et préciser

le cas échéant quelles sont les mesures qui peuvent être proposées.

Il ressort du rapport du 26 juin 2023 que « Les experts retiennent donc le diagnostic d'un

trouble de personnalité paranoïaque, codifié sous le trouble F60.0 dans la CIM-10, la

Classification Internationale des Maladies de l'OMS, dans la sous-section des troubles

mentaux et des troubles du comportement. Précisons bien que nous ne sommes pas ici

dans le domaine de la pathologie, mais dans celui d'un trouble du comportement.

Cela nous permet de répondre de manière suivante aux questions posées par le juge

d'instruction, concernant le moment des faits :

1. L'examen psychiatrique du sujet n'a pas révélé chez lui une maladie mentale,

mais un trouble de personnalité de type paranoïaque, que l'OMS classe parmi les

troubles de la personnalité.

Ce trouble n'a pas aboli son discernement, ni le contrôle de ses actes, … mais entravé

le contrôle de ses actes.

Dans la mesure où le sujet n'était pas délirant au moment des actes (ni avant, ni après

d'ailleurs, comme nous l'avons écrit supra), il n'a pas agi sous une contrainte à laquelle

il n'a pas pu résister.

2. Le sujet présente un état dangereux ;

Il est accessible à une sanction pénale.

Le sujet n'est pas curable, mais peut être réadaptable. Un traitement est difficile à

envisager et à réaliser, le sujet n'ayant pas de demande à ce sujet. Un soutien

psychologique reste souhaitable pour l'aider à contrôler son agressivité qui a fait du

tort aux victimes, aux proches et à lui-même. De même, éventuellement, un traitement

médicamenteux peut abraser l'agressivité et les troubles du comportement y découlant.

Le pronostic est tributaire de la capacité d’introspection du sujet qui s'oppose

cependant à la psychorigidité propre au trouble du caractère paranoïaque. Le grand

sens de responsabilité par rapport aux siens et, paradoxalement, le sens hypertrophié

de la justice peuvent cependant être des facteurs d’un pronostic pas trop réservé.

Un adage psychiatrique veut que le paranoïaque ne guérît pas, mais qu’il désarme ».

Quant à l’autopsie médico-légale effectuée sur PERSONNE4.)

A la suite d’une ordonnance émise le 19 octobre 2022 par le Juge d’instruction, le

docteur Martine SCHAUL, médecin spécialiste en médecine légale, a procédé à

l’autopsie de la victime PERSONNE4.).

Il résulte du rapport daté du 16 novembre 2022 les conclusions suivantes :

« II

Todesursache

Verbluten nach innen in Kombination mit einer respiratorischen Insuffizienz.

III. Todesart

Es handelt sich um eine nicht-natürliche Todesart.

Beurteilung

Bei der gerichtlichen Leichenöffnung des 54 Jahre alt gewordenen PERSONNE4.)

fanden sich Schrotschussverletzungen am Mittelbauch rechtsseitig, am mittleren Rücken

und am Ring- und Kleinfinger der linken Hand. Während sich an der Bauchhaut ein

grober Hautdefekt mit in der näheren Umgebung satellitenartig angeordneten,

gleichförmigen, rundlichen Hautdefekten zeigte, fanden sich an der Haut des Rückens

zahlreiche, nach siebartigem Muster verteilte, gleichförmige rundliche Hautdefekte. An

Ring- und Kleinfinger der linken Hand waren insgesamt drei kleine Hautdefekte

nachzuweisen, die durch einen Durchschuss des Kleinfingers unter Verursachung eines

Bruches des Mittelgliedes und Endlage des Schrotkorns im benachbarten Ringfinger zu

erklären sind.

Infolge der Bauchschussverletzung zeigte sich ein nach kopfwärts verlaufender

Schusskanal mit Defekten im querverlaufenden Dickdarm, grober fetziger Zerstörung

des linken Leberlappens, Durchsetzung des Zwerchfells, Eröffnung der rechten

Brusthöhle und des Herzbeutels sowie Verletzungen des Herzens. Neben zahlreichen

nachzuweisenden Schrotkörnern konnte aus der Zermalmungshöhle der Leber der

Schrotbecher geborgen werden. Infolge der Schrotverletzung am Rücken war es zur

beidseitigen Eröffnung der Brusthöhlen und Lungenverletzungen mit Ausbildung einer

Blut-Luft-Brust beidseits (ca.NUMERO2.)00 ml Blut in der linken und ca. 300 ml Blut

in der rechten Brusthöhle) und linksseitig betontem Weichteilemphysem gekommen. Der

Blutverlust nach innen begründet in Kombination mit der Einschränkung der Atmung

bei kollabierten Lungen beidseits den raschen Todeseintritt infolge der erlittenen

Verletzungen.

Aus rekonstruktiver Sicht ist hervorzuheben, dass die unterschiedliche Umblutung der

Verletzungen und die Ausbildung des Weichteilemphysems darauf hindeuten, dass der

Rückenschuss vor dem Bauchschuss erfolgte und der Bauchschuss ebenso wie der

Fingerdurchschuss nicht länger überlebt wurde. Die Unterschiede in der

Wundmorphologie und

der Nachweis

des

Schrotbechers

im

Bereich der

Leberzerstörung, sprechen dafür, dass die Abgabe des Bauchschusses aus einer

geringeren Schussentfernung als die des Rückenschusses erfolgte. Eine Schussabgabe

auf den bereits am Boden liegenden Geschädigten durch einen in geringer Entfernung

an dessen Fußende stehenden Schützen ist mit der Verletzungsmorphologie zwanglos in

Einklang zu bringen, lässt sich jedoch auf dem vorgezeigten Videomaterial nicht sicher

ausmachen ».

Quant à l’autopsie médico-légale effectuée sur PERSONNE3.)

A la suite d’une ordonnance émise le 19 octobre 2022 par le Juge d’instruction, l’expert

Martine SCHAUL, a encore procédé à l’autopsie de la victime PERSONNE3.).

Il résulte du rapport daté au 16 novembre 2022 les conclusions suivantes :

« II. Todesursache

Verbluten nach innen in Kombination mit Herzbeuteltamponade.

III. Todesart

Es handelt sich um eine nicht-natürliche Todesart.

Beurteilung

Bei der gerichtlichen Leichenöffnung der 62 Jahre alt gewordenen PERSONNE3.)

fanden sich im oberen Rückenabschnitt verteilt, mit leichtem Schwerpunkt an der

rechten Körperseite, zahlreiche, überwiegend gleichförmige rundliche Hautdefekte

entsprechend einer Schrotschussverletzung.

Neben zahlreichen Schrotkörnern, die im Hautniveau und im darunter gelegenen

Weichgewebe aufgefunden werden konnten, hatten einzelne Schrotkörner mit

Schwerpunkt an der rechten Körperseite knöcherne Strukturen (Schulterblatt, Rippen)

durchsetzt, die Brusthöhle eröffnet und zu Verletzungen der Lunge, der großen

herznahen Gefäße und weiterer Strukturen des Mittelfells (Speiseröhre, Luftröhre)

geführt. Infolge dieser inneren Verletzungen war es zu einer Blutansammlung von ca.

760 ml in der rechten Brusthöhle, ca. 200 ml in der linken Brusthöhle und ca. 80 ml im

Herzbeutel gekommen. Der Blutverlust nach innen begründet in Kombination mit der

festgestellten Herzbeuteltamponade den zeitnahen Todeseintritt, der darüber hinaus

durch eine Ateminsuffizienz, bedingt durch eine beidseitige Blut-Luft-Brust, begünstigt

worden ist.

Eine ausweislich von Beschädigungen an der Bekleidung festzustellende weitere

Schussabgabe auf die Geschädigte war lediglich mit geringfügigen Verletzungen im

Bereich des linken Rippenbogens einhergegangen und hatte nicht zu penetrierenden

Verletzungen geführt ».

Les déclarations à l’audience

A l’audience du 31 septembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) a confirmé dans les

grandes lignes ses déclarations antérieures. Dans un premier temps, il a précisé avoir

pris la décision de tuer ses voisins le samedi, 15 octobre 2022, après s’être retrouvé,

pour une énième fois, bloqué devant sa porte de garage, pour se rétracter quelques

instants plus tard, déclarant qu’il n’aurait pris la résolution de passer à l’acte que le lundi,

après que ses voisins auraient frappé contre le mur mitoyen de sa maison pour causer de

manière délibérée du bruit.

Il a encore contesté avoir menacé de mort son voisin.

A la barre, le Dr Martine SCHAUL a, sous la foi du serment, exposé le contenu de son

rapport d’expertise. Sur question, elle a confirmé que les premiers coups de feu tirés

dans le dos des victimes ont été mortels, même si les victimes n’en seraient pas décédées

sur le coup, mais quelques instants par après.

Le témoin-expert, le Dr Paul RAUCHS, a réitéré les constatations et conclusions

consignées dans son rapport d’expertise dressé ensemble avec l’expert Dr Marc GLEIS

et a confirmé qu’il y a lieu à application de l’article 71-1 du Code pénal, alors que le

prévenu est atteint d’un trouble de la personnalité ayant entravé le contrôle de ses actes.

Tommaso COSANTI, Commissaire (OPJ), Police Grand-Ducale, SPJ-Section

infractions contre les personnes, a confirmé sous la foi du serment les constatations

policières consignées dans le rapport de synthèse dressé en cause.

Yves SCHORTGEN, Commissaire en chef, Police Grand-Ducale, SPJ- Section Police

technique, a confirmé sous la foi du serment les constatations policières consignées dans

les procès-verbaux et rapports de police dressés en cause.

Il a confirmé que le domicile du couple PERSONNE3.)/PERSONNE4.) a été équipé de

caméras de vidéosurveillance dont le champ de vision a été dirigé sur le terrain du

prévenu et que lors de la perquisition du domicile des victimes, deux brouilleurs ont été

retrouvés, qui ont servi à nuire au bon fonctionnement de la porte de garage de leurs

voisins, respectivement de celle de leurs copropriétaires.

Il a expliqué que l’arme du crime, un fusil à pompe, constitue une « arme à feu longue

à canon lisse » appartenant à la catégorie B.6. de l’article 2 de la loi du 2 février 2022

sur les armes et munitions, mais serait en l’espèce à classer dans la catégorie des armes

prohibées alors que le canon du fusil a été scié, modifiant ainsi les caractéristiques

originales de l’arme. Les munitions y afférentes seraient à classer dans la catégorie des

munitions destinées aux armes soumises à autorisation prévues au point B.34 du même

article.

L’expert a expliqué que l’arme du crime est de calibre 12., correspondant à la munition

la plus couramment utilisée pour la chasse au petit gibier.

Il a précisé que le premier coup de feu a été tiré dans le dos de PERSONNE3.) et le

deuxième coup dans le dos de PERSONNE4.). Le troisième coup a été tiré sur

PERSONNE3.) gisant au sol, mais qui a été absorbé par un sac en cuir dissimulé sous

le manteau de celle-ci. Le quatrième coup de feu a, à nouveau, été tiré, à bout portant,

au niveau du ventre de PERSONNE4.), gisant au sol et le cinquième, et dernier coup, a

été encore tiré sur celui-ci, mais ne l’a que partiellement touché au niveau des doigts de

la main gauche.

Les témoins PERSONNE19.), PERSONNE21.), PERSONNE34.), PERSONNE22.),

PERSONNE31.), épouse PERSONNE32.), PERSONNE24.), PERSONNE26.) et

PERSONNE25.) ont sous la foi du serment réitéré leurs déclarations faites auprès de la

police.

Sur question de la défense, les témoins ont unanimement indiqué que le prévenu était à

bout et ne supportait plus ses voisins, qui lui auraient gâché la vie.

Les témoins PERSONNE27.) et PERSONNE28.) ont sous la foi du serment réitéré leurs

déclarations faites auprès de la Police. Sur question, elles ont qualifié le prévenu comme

un homme assez normal, sans histoires qui, en cas de provocation, pouvait cependant se

fâcher. Au vu des provocations incessantes de la part de ses voisins, il se serait souvent

fâché. Avec le temps, il serait devenu de plus en plus frustré et même dépressif, alors

qu’il se serait senti démuni face au comportement de ses voisins.

I. En droit

Quant à la compétence rationae materiae

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche au

prévenu également des délits.

Ces délits doivent être considérés comme étant connexes aux crimes retenus par

l’ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité et que le juge compétent pour connaître des crimes l’est aussi pour

connaître des délits mis à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les

divers chefs de préventions ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction

devant les mêmes juges.

La Chambre criminelle se déclare partant compétente pour connaître de ces délits.

Quant au fond

Quant à l’infraction libellée sub. 1)

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le lundi 17 octobre 2022, entre

10:02:17 et 10:02:49 heures, à ADRESSE20.), en face de la maison NUMERO2.);

principalement, en infraction aux articles 392, 393 et 394 du Code pénal, d’avoir

assassiné PERSONNE4.), né le DATE16.) et PERSONNE3.), née le DATE17.), à l’aide

de coups de feu tirés sur eux avec un fusil à pompe semi-automatique cal.12 de la

marque ENSEIGNE1.), numéro de série NUMERO1.) ; et subsidiairement, en infraction

aux articles 392 et 393 du Code pénal, d’avoir tué PERSONNE4.), né le DATE16.) et

PERSONNE3.), née le DATE17.), à l’aide de coups de feu tirés sur eux avec un fusil à

pompe semi-automatique cal.12 de la marque ENSEIGNE1.), numéro de série

NUMERO1.).

Le prévenu n’a pas autrement contesté avoir tué ses voisins. A la barre, la défense a

plaidé l’acquittement du prévenu pour l’infraction d’assassinant, alors que la

préméditation ne serait pas établie dans son chef.

La Chambre criminelle constate qu’en présence de contestations émises par le prévenu,

il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui

reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, la Chambre criminelle relève que le Code de procédure pénale adopte

le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime

conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge

sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (M. FRANCHIMONT,

Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. bel. 1986,

I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que

celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire

de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages

produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

Aucune disposition légale ne s’oppose d’ailleurs à ce qu’il fonde sa conviction sur les

seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. bel. 1969, I, p. 912).

Pour des raisons de logique juridique, il convient d’abord d’analyser en l’espèce

l’infraction de meurtre, étant donné qu’à part l’élément de préméditation, l’assassinat

est régi quant à l’existence du crime, par les conditions du meurtre en général.

Le crime de meurtre, pour être constitué, requiert les éléments suivants :

1) un attentat à la vie d'autrui au moyen d’un acte matériel de nature à causer la mort,

2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même,

3) l’absence de désistement volontaire et

4) l’intention de donner la mort ou l’« animus necandi ».

Ad 1) le commencement d'exécution d'un acte matériel de nature à causer la mort

Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu, PERSONNE1.) a tiré

à cinq reprises des coups de feu au moyen d’un fusil à pompe semi-automatique, calibre

12., sur ses voisins PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Les rapports d'autopsie du médecin légiste Dr Martine SCHAUL retiennent comme

cause directe des décès des victimes des hémorragies internes combinées avec d’autres

complications survenues suite aux tirs de feu (pour PERSONNE4.) « Verbluten nach

innen in Kombination mit einer respiratorischen Insuffizienz » et pour PERSONNE3.)

« Verbluten nach innen in Kombination mit Herzbeuteltamponade »).

Le médecin légiste a précisé pour PERSONNE4.) que « Der Blutverlust nach innen

begründet in Kombination mit der Einschränkung der Atmung bei kollabierten Lungen

beidseits den raschen Todeseintritt infolge der erlittenen Verletzungen » et il ressort du

rapport d’autopsie relatif à PERSONNE3.) que « Neben zahlreichen Schrotkörnern, die

im Hautniveau und im darunter gelegenen Weichgewebe aufgefunden werden konnten,

hatten einzelne Schrotkörner mit Schwerpunkt an der rechten Körperseite knöcherne

Strukturen (Schulterblatt, Rippen) durchsetzt, die Brusthöhle eröffnet und zu

Verletzungen der Lunge, der großen herznahen Gefäße und weiterer Strukturen des

Mittelfells (Speiseröhre, Luftröhre) geführt. Infolge dieser inneren Verletzungen war es

zu einer Blutansammlung von ca. 760 ml in der rechten Brusthöhle, ca. 200 ml in der

linken Brusthöhle und ca. 80 ml im Herzbeutel gekommen. Der Blutverlust nach innen

begründet in Kombination mit der festgestellten Herzbeuteltamponade den zeitnahen

Todeseintritt, der darüber hinaus durch eine Ateminsuffizienz, bedingt durch eine

beidseitige Blut-Luft-Brust, begünstigt worden ist».

Il y a donc bien eu un commencement d’exécution d’actes matériels de nature à causer

la mort par PERSONNE1.).

Ad 2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même

Cet élément constitutif est sans conteste établi, les victimes étant PERSONNE4.) et

PERSONNE3.).

Ad 3) l’absence de désistement volontaire

Il ressort des éléments du dossier répressif et notamment des aveux du prévenu que

celui-ci ne s'est à aucun moment volontairement désisté, au contraire après avoir tiré un

premier coup de feu dans le dos de chacune de ses victimes entraînant leur chute au sol,

il s’en est rapproché des corps gisant au sol pour tirer à bout portant un deuxième coup

de feu sur PERSONNE3.) et deux autres coups de feu sur PERSONNE4.).

Après les faits, le prévenu s’est éloigné de ses victimes pour se diriger vers sa maison,

sans prendre égard quant aux blessures de ses victimes.

La condition énumérée sub 3) est partant également établie.

Ad 4) l’intention de donner la mort

Pour qu’il y ait meurtre, il faut encore que l’auteur ait agi dans l’intention de donner la

mort. Il faut que le geste violent ait été porté avec l’intention de tuer et qu’il y ait

concomitance entre le geste et l’intention, mais il n’est pas nécessaire que l’auteur ait

prémédité son acte ; l’intention de tuer a pu surgir brusquement dans l’esprit de l’auteur

au moment où il frappait (Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 22). C’est donc un fait

purement psychologique dont la preuve peut être rapportée par de simples présomptions

(GARÇON, Code pénal annoté, t.2, article 295, n° 63 et ss).

La démonstration d’un processus psychologique est difficile et même impossible à

établir directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour conclure à

l’existence ou à l’absence de l’intention en tenant compte que les mobiles ayant

déterminé l’auteur n’ont aucune influence sur l’imputabilité.

La preuve à fournir est une question de fait que les circonstances démontrent dans

chaque cas particulier. On pourra trouver des indices propres à établir l’intention de

donner la mort dans la nature des armes employées, la manière dont elles sont maniées,

les paroles prononcées avant, pendant et après les faits, les situations respectives de la

victime et de son agresseur dans la scène qui s’est déroulée, la nature des blessures, le

nombre de coups portés (MARCHAL et JASPAR, Droit criminel, t.1, n° 1134 ;

R.P.D.B., v° homicide, n° 11).

L’intention de tuer est manifeste lorsque l’auteur emploie des moyens propres à donner

la mort. Celui qui, en connaissance de cause, met en œuvre des moyens qui normalement

doivent donner la mort, ne peut avoir eu d’autre intention que celle de tuer

(GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, t. 2, n° 2365).

La jurisprudence n’exige d’ailleurs pas que l’auteur ait voulu consciemment et

méchamment la mort de son adversaire ; il suffit qu’il en ait envisagé et accepté

l’éventualité (Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 23).

En l’espèce, il ressort des déclarations précises, claires et constantes du prévenu

PERSONNE1.) au cours de l’instruction et confirmées aux audiences de la Chambre

criminelle, qu’il a eu l’intention ferme de tuer ses voisins, vu qu’il ne les supportait plus.

Il résulte des traces objectives relevées par les autopsies que PERSONNE4.) et

PERSONNE3.) sont décédées des suites des blessures causées par le prévenu au moyen

d’un fusil à pompe semi-automatique calibre 12., partant à l’aide d’un moyen pouvant

causer la mort.

Force est également de constater que le prévenu ne s’est pas limité à tirer un seul coup

de feu sur ses victimes, mais qu’il a véritablement achevé ses victimes, en tirant à bout

portant sur celles-ci allongées au sol.

Il résulte ainsi de l’arme employée, des parties du corps visés, du nombre de coups tirés

et de la nature des blessures infligées, à savoir des blessures par arme à feu (chevrotines)

en plein dos et au niveau du ventre, qu’au moment où ces actes ont été commis de

manière délibérée par PERSONNE1.), que celui-ci avait nécessairement l’intention de

donner la mort à ses victimes et qu’il les a effectivement tuées.

Cette intention de tuer se trouve d’ailleurs confortée par les aveux du prévenu et par le

fait qu’il a attendu ses victimes devant sa maison et s’est précipité sur eux de manière

résolue, muni d’une arme à feu et donc avec l’unique intention de les tuer.

Au vu des développements qui précèdent, la Chambre criminelle retient que

PERSONNE1.) s’est rendu coupable de deux homicides volontaires sur les personnes

de PERSONNE4.) et PERSONNE3.).

La préméditation

Les experts Dr. Paul RAUCHS et Dr. Marc GLEIS, dans leur rapport du 26 juin 2023,

ont conclu que PERSONNE1.) était atteint au moment des faits d’un trouble mental

ayant entravé le contrôle de ses actes.

La Chambre criminelle retient cependant que l’application de l’article 71-1 du Code

pénal sur l’appréciation de la préméditation.

Il y a lieu de préciser que la préméditation n’est pas une circonstance aggravante de la

tentative de meurtre, mais un élément constitutif de l’infraction d’assassinat (cf.

commentaire du code pénal belge par Jos.M.C.X. GOEDSEELS, seconde édition, no

2372, CA,ch.crim, no 21/12 du 30 mai 2012).

L’assassinat est défini comme le meurtre commis par suite d’une résolution criminelle

antérieure et réfléchie. La préméditation suppose ainsi l’antériorité de la résolution

criminelle et la réflexion d’une part et la simultanéité de cette résolution avec l’acte de

l’autre part. Ces deux circonstances sont également essentielles à la notion de

préméditation (Nyples et Servais, Code pénal interprété, article 394, p.268ss).

Pour qu’il y ait préméditation dans le sens de la loi, il faut qu’il y ait d’une part une

résolution criminelle antérieure à l’exécution et d’autre part une exécution réfléchie et

de sang froid (Cass. 5.5.1949, P.14, p. 55(). C’est le dessein mûrement réfléchi et

persistant d’attenter à la vie d’autrui, par des moyens soigneusement choisis dans

l’intention de réussir l’entreprise coupable (Vitu, Droit pénal spécial, t.II, 1982, n. 1721).

La préméditation consiste dans le dessein réfléchi, formé avant l’action de commettre

un crime, et spécialement d’attenter à la personne de quelqu’un. Ainsi, pour que

l’infraction soit préméditée, il faut non seulement que la résolution criminelle ait précédé

l’action, mais encore qu’elles aient été séparées l’une de l’autre par un intervalle assez

long pour qu’on puisse admettre avec certitude que l’agent a commis le fait après y avoir

mûrement réfléchi (Encyclopédie de droit criminel belge, article 394 sub 1). L’élément

objectif que constitue l’intervalle de temps écoulé entre la résolution de commettre

l’infraction et son exécution doit donc s’accompagner d’un élément subjectif consistant

dans une forme de volonté persistante et résolue. La préméditation s’oppose donc à

l’impulsion à laquelle cède l’agent sous l’influence irraisonnée de quelque vive passion

(JCL, droit pénal, v° circonstances aggravantes, fasc. 132-71 et 132-75, nos 69 et 70).

Il résulte de l’ensemble des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction

menée à l’audience que la résolution criminelle d’attenter à la vie de ses victimes a

germé dans l’esprit du prévenu déjà le samedi, 15 octobre 2022.

En effet, il y a lieu tout d’abord de se référer aux déclarations spontanées de

PERSONNE1.) auprès de la Police, après son interpellation, desquelles il ressort qu’il

avait pris la résolution de tuer ses voisins en date du 15 octobre 2022, après qu’il s’est

retrouvé pour une énième fois bloquée devant sa porte de garage.

Il y a encore lieu de se référer aux déclarations du prévenu lors de son audition par la

Police en date du même jour, où il a confirmé avoir pris la décision de procéder au

passage à l’acte en date du 15 octobre 2022.

Le prévenu a ensuite relativisé ses propos lors de son interrogatoire de deuxième

comparution devant le magistrat d’instruction en date du 28 octobre 2022 et a déclaré y

avoir réfléchi depuis le 15 octobre 2022 et pendant tout le week-end pour enfin, lors de

son interrogatoire de troisième comparution par le magistrat instructeur en date du 24

novembre 2022, affirmer qu’il n’avait pris sa résolution criminelle qu’en date du 17

octobre 2022, jour des faits, et que donc il n’avait pas prémédité son geste.

Ces affirmations ne sont cependant pas crédibles et ne constituent qu’une vaine tentative

de se déresponsabiliser en partie. En effet, la Chambre criminelle a la conviction que le

fait pour PERSONNE1.) de s’armer d’un fusil de chasse, de le charger de cinq

cartouches et de cacher l’arme dans une poubelle de son garage prête à l’emploi pour

ensuite calmement attendre l’arrivée de ses victimes pour enfin les achever froidement,

établi que le prévenu a non seulement volontairement tué ses voisins, mais qu’il a

nécessairement conçu et élaboré à l’avance son projet meurtrier.

La préméditation se trouve partant établie dans le chef de PERSONNE1.).

En agissant ainsi avec préméditation, PERSONNE1.) s’est rendu coupable de

l’assassinat de ses voisins PERSONNE4.) et PERSONNE3.).

Quant à l’infraction libellée sub. 2

Le Ministère Public reproche encore au prévenu depuis notamment le 17 octobre 2022

vers 10.02 heures, à L-ADRESSE22.), en infraction à la loi du 2 février 2022 sur les

armes et munitions, d’avoir détenu sans autorisation ministérielle un fusil à pompe semi-

automatique cal.12 de la marque ENSEIGNE1.), numéro de série NUMERO1.), partant

une arme à feu longue à canon lisse (catégorie B.6), ainsi que d’avoir détenu au moins

cinq cartouches pour fusils de chasse, partant de la munition destinée aux armes de la

catégorie B (catégorie B.34).

Le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées, tout en précisant

de détenir le fusil à pompe et les munitions (6 cartouches) depuis de nombreuses années,

sans disposer de l’autorisation ministérielle requise.

Il ressort cependant des explications fournies par le témoin Yves SCHORTGEN à

l’audience qu’un fusil de chasse à canon scié, qui constitue en son état originaire une

« arme à feu longue à canon lisse » prévue à l’article 2 point B.6, est à qualifier d’arme

prohibée, au vu de la modification illicite des caractéristiques principales de l’arme qui

se présente sous 1 forme dissimulant sa véritable nature (A9).

Au vu des précisions fournies, la Chambre criminelle retient qu’un fusil à pompe à canon

scié, constitue sous la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions une arme prohibée

de la catégorie A prévue à l’article 2, dont la détention est interdite par l’article 6 (1) de

cette loi. La détention de la munition destinée à cette arme prohibée est également

interdite (A17).

Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction à la loi du 2 février

2022 sur les armes et munitions, sauf à préciser le libellé de l’infraction tel qu’indiqué

ci-dessus.

Quant à l’infraction libellée sub 3.

Finalement, le Ministère Public reproche au prévenu sub 3., le 3 septembre 2019 vers

10.00 heures, à L-ADRESSE22.), en infraction à l’article 327 alinéa 1er du Code pénal,

d’avoir menacé PERSONNE4.), né le DATE16.), d’un attentat, sous condition, contre

sa personne en lui disant : « Si tu viens encore une fois de mon côté, même si je dois

aller en prison, je te tue. ».

Tout au long de la procédure ainsi qu’aux audiences de la Chambre criminelle, le

prévenu a contesté l’infraction mise à sa charge.

En l’espèce, au vu des contestations constantes du prévenu et réitérées à la barre, la

matérialité de ces faits n’est pas établi à l’exclusion de tout doute, de sorte qu’il y lieu

d’en acquitter le prévenu.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, des

déclarations des témoins, et de ses aveux, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. Le lundi 17 octobre 2022, entre 10:02:17 et 10:02:49 heures, à ADRESSE20.), en

face de la maison NUMERO2.),

en infraction aux articles 392, 393 et 394 du Code pénal,

d’avoir commis deux meurtres avec préméditation, c’est-à-dire deux assassinats,

en l’espèce, d’avoir assassiné PERSONNE4.), né le DATE16.) et PERSONNE3.), née

le DATE17.), à l’aide de coups de feu tirés sur eux avec un fusil à pompe semi-

automatique cal.12 de la marque ENSEIGNE1.), numéro de série NUMERO1.) ;

2. Le 17 octobre 2022 vers 10.02 heures, à L-ADRESSE22.),

en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions,

d’avoir détenu une arme prohibée et les munitions y afférentes,

en l’espèce, d’avoir détenu un fusil à pompe semi-automatique cal.12 de la marque

ENSEIGNE1.), numéro de série NUMERO1.), dont le canon a été scié, partant une

arme prohibée (A9) et d’avoir détenu six cartouches pour cette arme prohibée (A17) »

La peine

Les crimes retenus à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel

entre eux et en concours idéal avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu à

application des dispositions des articles 62 et 65 du Code pénal, selon lesquels la peine

la plus forte sera seule prononcée.

L’article 394 du Code pénal punit l'auteur de l’assassinat de la réclusion à vie.

L’article 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions sanctionne la

détention, sans autorisation ministérielle, de munitions soumises à autorisation, d’une

peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros

ou d’une de ces peines seulement.

L’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions sanctionne la

détention d’une arme prohibée et de sa munition d’une peine d’emprisonnement de trois

ans à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines

seulement.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 394 du Code pénal.

En cas d’application de circonstances atténuantes, la peine de réclusion à vie peut être

remplacée par une peine qui ne peut être inférieure à 15 ans.

Les experts Dr. Paul RAUCHS et Dr. Marc GLEIS, dans leur rapport du 26 juin 2023,

ont conclu que PERSONNE1.) était atteint au moment des faits d’un trouble mental

ayant entravé le contrôle de ses actes.

Au vu des conclusions des experts, il convient d’appliquer l’article 71-1 du Code pénal

dans la fixation de la peine à prononcer.

Dès qu’ils appliquent les dispositions de l’article 71-1 du Code pénal, les juges disposent

d’une entière liberté dans la détermination de la peine, selon les circonstances de

l’espèce (Doc. parl. n° 4457, commentaire des articles, p. 8).

Les faits à charge du prévenu sont d’une gravité indiscutable, alors que PERSONNE1.)

a ôté la vie à deux personnes, en les ayant achevé de sang-froid à la chevrotine tiré à

bout portant pour un conflit de voisinage.

Cependant, la Chambre criminelle se doit également de constater que le prévenu n’a

opposé la moindre résistance à son interpellation, sa coopération tout au long de la

procédure, ses aveux, l’absence d’antécédents judiciaires et il semble sincèrement

regretter les faits.

La Chambre criminelle décide ainsi de faire bénéficier PERSONNE1.) de circonstances

atténuantes.

Au vu de ce qui précède et de la gravité des faits aux lourdes conséquences, ensemble

l’application de l’article 71-1 du Code pénal, une peine de réclusion de 18 ans constitue

une sanction appropriée des infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des

peines.

Cependant, la gravité extrême des faits ayant entraîné des conséquences terribles

commande que la peine doit être dissuasive et rétributive, il y a dès lors lieu d’assortir

uniquement 8 ans de la peine de réclusion du sursis à l’exécution.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la

destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu PERSONNE1.)

est revêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce encore à

vie les interdictions y prévues et détaillées au dispositif du présent jugement.

Confiscations/Restitutions :

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du fusil à pompe semi-automatique cal.12

de la marque ENSEIGNE1.), numéro de série NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal

numéro 121784-05 dressé le 17 octobre 2022 par la Police Grand-Ducale, Service police

judiciaire – département criminalité contre les personnes, comme objet ayant servi à

commettre les

crimes, de deux brouilleurs

saisis suivant procès-verbal no

SPJJ21/2022/121784-04/BRDI du 17 octobre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale,

Service police judiciaire – département criminalité contre les personnes et d’une

cartouche qui a fait l’objet d’une remise volontaire à l’audience.

Finalement, il y a encore lieu d’ordonner la restitution à leurs légitimes propriétaires des

objets suivants :



1 GSM de la marque ENSEIGNE2.), de modèle inconnu, de couleur grise (aucun

PIN /aucun code d’accès/IMEI pas connu,



1 scie circulaire de la marque ENSEIGNE3.), de couleur verte,

saisis suivant procès-verbal no SPJJ21/2022/121784/05 du 17 octobre 2022 dressé par

la Police Grand-Ducale, Service police judiciaire – département criminalité contre les

personnes,



Classeur jaune (affaire PERSONNE3.) ⁃ problèmes voisinage),



4 cartes SD provenant des caméras de surveillance de la maison,



GSM de la marque ENSEIGNE4.) (IMEI1 : NUMERO4.) : NUMERO5.)),



ENSEIGNE5.) , n° Série : NUMERO6.),



2x antennes,



Document du laboratoire « Bionext » appartenant Mme. PERSONNE35.),

PERSONNE36.),



1x antenne ENSEIGNE6.),

saisis suivant procès-verbal no SPJJ21/2022/121784-04/BRDI du 17 octobre 2022

dressé par la Police Grand-Ducale, Service police judiciaire – département criminalité

contre les personnes.

Au civil:

La Chambre criminelle exposera en tout premier lieu les principes, jurisprudentiels et

doctrinaux régissant l’indemnisation des parties civiles, dont notamment le dommage

moral résultant de la perte d’un être cher et celui résultant d’un préjudice psychique et

traumatique, ainsi que les dommages matériels.

Il est de principe que l’aboutissement d’une action civile devant une Chambre criminelle

dépend de l’existence, d’une part, d’un préjudice dans le chef de la partie civile, et

d’autre part, d’une relation causale directe entre le préjudice allégué et la prévention

retenue à charge du prévenu.

L’auteur d’un fait délictueux doit réparer tout le préjudice qui résulte directement de

l’infraction pour laquelle il est condamné. Il n’est cependant tenu d’en réparer les

conséquences dommageables, médiates ou immédiates, que dans la mesure où celles-ci

se rattachent par un lien direct de causalité à l’infraction (R. Thiry, Précis d’instruction

criminelle en droit luxembourgeois, T II, noNUMERO2.)8, p.58 in CSJ corr. 21 février

2017, n° 68/17 V). Le principe de réparation intégrale implique que le tribunal

indemnise tout le dommage, mais rien que le dommage. La réparation ne peut constituer

un enrichissement pour la demanderesse au civil.

Il est de jurisprudence constante qu’en cas de décès de la victime directe, le préjudice

par ricochet consiste dans le chagrin éprouvé par la perte d’un être cher. Pour

l’appréciation de l’importance du dommage, il faut tenir compte des liens de parenté et

des relations d’affection ayant existé entre la victime directe et la victime par ricochet.

Le dommage est apprécié in concreto (Georges Ravarani, La responsabilité des

personnes privées et publiques, Pas. 2000, numéro 742).

Le préjudice moral pour perte d’un être cher consiste essentiellement dans le préjudice

d'affection que constitue la perte de l’être cher. C’est en quelque sorte le prix des larmes

qui est à payer, c’est la douleur, la souffrance psychologique liée à la perte de l’être cher

qui doit être réparée et pour l'appréciation de l'importance du dommage, il faut tenir

compte tant des liens de parenté et des relations d'affection ayant existé entre la victime

directe et la victime par ricochet, que des circonstances du décès du proche. Si les

sommes allouées ne peuvent jamais correspondre à la valeur de la vie perdue, il s’agit

d’apaiser la douleur du chagrin par une satisfaction matérielle ou un bien-être moral ou

intellectuel que peut procurer une compensation pécuniaire. (CSJ, 21 janvier 2014, n°

14/44 V).

Le dommage varie en fonction de l’intensité des liens d’affection ayant existé entre le

défunt et le proche parent et peut même disparaître en présence de situations

particulières, telle que mésentente prolongée et profonde (CSJ corr. 23 avril 2013, n°

220/13 V).

Les bénéficiaires sont en première ligne les parents et, par extension, les personnes qui

rapportent la preuve de l’existence d’un lien d’affection très fort à l’égard de la victime

directe. Ce sont en effet les liens d’affection qui fondent le droit à réparation. Le droit à

réparation existe en faveur de la victime par ricochet à condition qu’existent des liens

forts de parenté, sinon, du moins, d’affection (Lux. 8 mai 2008, n° 121/08 VIII, in G.

RAVARANI, Chronique de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage

2011-2012, P. 35, n° 80).

S’il existe une présomption de fait en faveur du conjoint et des enfants de la victime en

ce qui concerne le préjudice d’affection, les autres membres de la famille légitime,

notamment les descendants, ascendants, les frères et sœurs, neveux et nièces ainsi que

les alliés, sont admis à demander la réparation de leurs préjudices matériels et moraux

provoqués par la mort de la victime initiale, à condition qu’ils apportent la preuve de

ces préjudices (cfr. Les conditions de la responsabilité par Geneviève Viney et Patrice

Jourdain, 3e édition, n° 311 in CSJ corr., 24 mars 2009, n° 152/09 V).

En cas de décès d’un être cher, les parents en ligne directe bénéficient d’une présomption

d’affection envers lui et sont titulaires d’un droit à réparation du dommage causé par

une atteinte à leurs sentiments d’affection. Ce dommage varie en fonction de l’intensité

des liens d’affection ayant existé entre le défunt et le proche parent. Si un tel lien de

parenté existe, le préjudice d’affection est présumé et il appartient au défendeur de

prouver qu’en réalité le lien d’affection n’existait pas (Cour d’appel 27 février 1991, n°

12252 du rôle ; 7 juillet 1992, n° 13770 du rôle ; 22 octobre 1996, n° 400/96 V ; Lux.

21 décembre 1999, n° 2443/99 ; 11 mai 2000, n° 1105/2000, confirmé par arrêt du 21

novembre 2000, n° 339/00 V ; 22 février 2006, n° 83/06 I ; Cour d’appel 22 juin 2011,

n° 328/11 X in G. RAVARANI, Chronique de jurisprudence en matière d’indemnisation

du dommage 2011-2012, P. 35, n° 81).

Le dommage moral pour perte d’un être cher peut disparaître en présence de situations

particulières, telle que mésentente profonde et prolongée (Cour d’appel 22 octobre 1996,

n° 400/96 V). La présomption d’affection peut ainsi être renversée par la preuve

contraire (G. RAVARANI, Chronique de jurisprudence en matière d’indemnisation du

dommage 2011-2012, P. 35, n° 81).

Les alliés sont également indemnisables de ce chef de préjudice, une majorité de

décisions ne les faisant cependant pas bénéficier d’une présomption d’affection, de sorte

qu’ils sont obligés de prouver que le décès a provoqué un véritable « désarroi de l’âme

», de simples regrets étant jugés insuffisants (Cour d’appel 7 juillet 1988, n° 202/88 VI

; Lux. 29 avril 1992, n° 609/92 ; Cour d’appel 9 novembre 1992, n° 272/92 VI ; Lux.

(corr.) 11 mai 2000, n° 1105/2000, confirmé par arrêt du 21 novembre 2000, n° 339/2000

V. La Cour d’appel, dans un arrêt du 25 février 1997, n° 70/97 V, a admis un « désarroi

nécessairement limité », mais a alloué, sans autre exigence de preuve, un montant

modeste). Le dommage moral pour perte d’un être cher peut disparaître en présence de

situations particulières, telle que mésentente profonde et prolongée (Cour d’appel 22

octobre 1996, n° 400/96 V). La présomption d’affection peut ainsi être renversée par la

preuve contraire (G. RAVARANI, Chronique de jurisprudence en matière

d’indemnisation du dommage 2011-2012, P. 35, n° 81).

En l’absence d’un lien de parenté qui ne doit pas nécessairement exister entre la victime

directe et la victime par ricochet, il n’y a pas de présomption de lien d’affection et celui

qui prétend à indemnisation pour perte d’un être cher doit établir l’existence d’un très

fort lien d’affection. Ainsi une fiancée peut-elle prétendre à des dommages-intérêts

(Lux. 26 mars 1986, n° 211/86), de même qu’une concubine (v. supra, n° 7). Les parents

qui ne font pas partie du cercle familial proche de la victime (conjoint, père et mère,

frères et sœurs), doivent établir la réalité des sentiments d’affection ayant existé entre

eux et la victime défunte (Cour d’appel 29 janvier 2002, n° 38/02 V : rejet des demandes

présentées par 14 cousins de la victime décédée) (G. RAVARANI, Chronique de

jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage 2011-2012, P. 35, n° 82).

Quant au dommage moral pour perte d’un être cher, si tout décès d’un proche constitue

un évènement tragique dans la vie et que le décès d’une jeune personne est extrêmement

éprouvante, seules des circonstances particulièrement graves et tragiques qui ont entouré

le décès d’un proche, - tels le décès par homicide volontaire ou assassinat, les

circonstances dans lesquelles l’annonce du décès du proche s’est faite, les circonstances

de l’identification du corps du de cujus, le fait de la disparition de la personne décédée

pendant un certain temps sans que l’on sache quelque chose sur son sort, la médiatisation

du décès ou encore une procédure judiciaire longue et médiatisée -, sont à considérer

dans la détermination des montants à allouer aux victimes par ricochet et susceptibles

de justifier une augmentation des montants normalement alloués par les juges (CSJ corr.,

20 mai 2014, n° 240/14 V).

La jurisprudence luxembourgeoise admet la possibilité d’un dommage psychique

traumatique distinct du dommage pour perte d’un être cher, à condition que la preuve

d’un tel préjudice soit rapportée (CSJ corr., 24 mars 2009, n° 152/09 V). Le dommage

psychique ou traumatique distinct du dommage pour la perte d’un être cher se définit

comme étant le préjudice moral, le choc psychologique pouvant avoir des conséquences

sur la santé. Ce préjudice est indemnisable séparément du chagrin pour la perte d’un être

cher, à condition qu’il soit prouvé. Dans l’évaluation de ce préjudice il n’y a pas lieu de

prendre en considération ni les liens d’affection étroits qui sont indemnisés par le

montant pour perte d’un être cher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un

préjudice matériel encore distinct (CSJ corr., 6 novembre 2013, n° 544/13 X).

Quant aux préjudices matériels, la Chambre criminelle rappelle que les frais funéraires

sont indemnisables, sauf si les dépenses sont somptuaires (cf. G. RAVARANI, Panorama

de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.33, 109, n°66 s.). Les frais

funéraires constituent une dépense actuelle et il n’y a donc pas lieu d’opérer une

déduction au motif que les frais auraient de toute façon dû être engagés dans un avenir

plus ou moins lointain (cf. Lux. 10 février 1999, n°4/99, cité dans G. RAVARANI,

Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P. 33, 110, n° 67).

Quant aux frais et honoraires d’avocat, la Chambre criminelle rappelle que par arrêt n°

5/12 du 9 février 2012, la Cour de cassation a condamné la solution de droit français

suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent pas un préjudice réparable

au titre de la responsabilité civile. Suivant cette décision, les frais et honoraires d’avocat

peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun

en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non

compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un

préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute.

Quant à l’ampleur du dommage réparable, il faut distinguer entre, d’une part, la relation

contractuelle entre l’avocat et son client, qui est mue par le principe de la libre fixation

des honoraires, et d’autre part, la question de la réparation du dommage par le

responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de l’avocat par la victime qui

contribuerait à augmenter son dommage (cf. Bertrand De Coninck, La répétabilité des

honoraires d’avocat dans le contentieux de la réparation du dommage, RGAR 2003, n°7,

Cour 11 juillet 2001, S. et T. c/ État, n°24442 du rôle). Le dommage réparable ne consiste

donc pas nécessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat,

respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué selon le droit commun.

Dans l’évaluation du dommage, le juge se base sur des critères objectifs dont, par

exemple, ceux figurant à l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

De même il tient compte de l’envergure financière de l’affaire, des devoirs effectués par

le mandataire et qu’il veille à n’imposer au responsable que la part des frais et honoraires

occasionnés par la défense le concernant.

Il y a encore lieu de tenir compte de l’importance de l’affaire, de son degré de difficulté,

du résultat obtenu et de la situation de fortune du client, partant évaluer le dommage in

concreto dans le cadre de chaque affaire (cf. Cour d’appel 17 février 2016, n°41704 du

rôle ; Cour 10 décembre 2008, n°515/08).

Le lien de causalité entre la faute et le préjudice, à savoir le paiement des frais et

honoraires d’avocat, n’est non seulement donné lorsque le recours à l’avocat était

légalement nécessaire pour assurer sa défense, mais également lorsque le recours n’était

qu’utile (cf. Cour 10 décembre 2008, n°515/08).

Cette jurisprudence a été maintenue après l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009

introduisant l’indemnité de procédure en matière pénale (article 194 alinéa 3 nouveau

du Code de procédure pénale).

En tout état de cause, la partie civile est dans l’obligation de prouver la réalité de ses

dépenses et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des

précisions quant aux prestations. (C.A. n° 7/21 ch. Crim. du 10 mars 2021).

1) Partie civile de

PERSONNE2.)

contre le prévenu

PERSONNE1.)

(pour

PERSONNE3.))

A l’audience de la Chambre criminelle du 4 octobre 2024, Maître Michel KARP, avocat

à la Cour, assisté de Maître Jacob BENSOUSSAN, avocat, tous les deux demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.),

préqualifiée, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

PERSONNE2.), sœur d’PERSONNE3.), réclame à titre de réparation de ses préjudices,

suite au décès de sa sœur PERSONNE3.), un montant total de 57.000.- euros, ventilé

comme suit :

Préjudice moral/d’affection

25.000.- euros

Préjudice psychique et traumatique

20.000.- euros

Préjudice patrimonial

10.000.- euros

Frais d’avocat

2.000.- euros

le tout avec les intérêts légaux du jour des faits dommageables jusqu’à solde.

PERSONNE2.) demande encore la condamnation du prévenu à une indemnité de

procédure de 2.000.- euros sur le fondement de l’article 194 du Code de procédure

pénale, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.

Toutes les demandes sont contestées en leur principe et en leur quantum par le défendeur

au civil.

Concernant le préjudice d’affection, PERSONNE2.) fait valoir qu’elle aurait été très

proche d’PERSONNE3.) et qu’elles auraient eu une relation fusionnelle, se seraient

vues régulièrement et auraient téléphoné très souvent.

Au vu des principes exposés ci-avant, il n’existe aucune présomption d’affection en

faveur de PERSONNE2.) et si elle est admise à demander la réparation de ses préjudices

provoqués par la mort de sa sœur PERSONNE3.), il lui appartient d’apporter la preuve

de ces préjudices.

La Chambre criminelle constate que la demanderesse au civil verse différentes pièces

afin de prouver l’existence d’un lien d’affection, voire son intensité.

Si les attestations testimoniales de PERSONNE37.) et PERSONNE38.) (pièces n° 4 et

10 de Maître KARP) prouvent l’existence d’une relation entre les sœurs, la description

de cette relation reste toutefois particulièrement vague (PERSONNE37.) relatant que

« PERSONNE2.) et PERSONNE3.) étaient très proches » et PERSONNE38.) faisant

état de « conversations téléphoniques chaque semaine »), toujours est-il que ces

déclarations ne sont étayées par aucune pièce ou photo documentant le lien d’affection

ayant existé entre PERSONNE3.) et sa sœur.

Par ailleurs, la Chambre criminelle rappelle que les nombreux voisins d’PERSONNE3.)

ayant témoigné à la barre lors des audiences publiques ont unanimement déclaré, sous

la foi du serment, n’avoir jamais vu de visiteurs auprès d’PERSONNE3.) à l’exception

d’une seule fois en été.

Si l’existence d’une relation entre la demanderesse au civil et PERSONNE3.) sont

indéniables au vu des pièces versées, une intensité particulière du lien d’affection n’est

toutefois pas rapportée. S’y ajoute que ces déclarations ne sont étayées par aucune photo

documentant le lien d’affection particulier ayant existé entre PERSONNE2.) et

PERSONNE3.).

La Chambre criminelle évalue dès lors le préjudice pour perte d’un être cher

d’PERSONNE3.) ex aequo et bono au montant de 5.000 euros. La demande est partant

fondée et justifiée pour un montant de 5.000 euros avec les intérêts légaux à partir du

jour des faits, soit à partir du 17 octobre 2022, jusqu’à solde.

Concernant la demande en indemnisation du préjudice psychique et traumatique de

PERSONNE2.), la Chambre criminelle considère qu’en l’occurrence, la preuve de

l’existence d’un préjudice psychique et traumatique distinct du dommage pour perte

d’un être cher est rapportée au vu des pièces versées en cause, préjudice que la Chambre

criminelle évalue ex aequo et bono au montant de 2.500 euros. La demande est partant

fondée et justifiée pour un montant de 2.500 euros avec les intérêts légaux à partir du

jours des faits, soit à partir du 17 octobre 2022, jusqu’à solde.

La Chambre criminelle condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), ex aequo

et bono, toutes causes confondues, la somme totale de 7.500 euros (5.000 euros + 2.500

euros) du chef du préjudice moral subi, avec les intérêts légaux à partir du jours des faits,

soit à partir du 17 octobre 2022, jusqu’à solde.

Concernant le préjudice patrimonial, PERSONNE2.) expose avoir subi « des pertes

financières liées aux frais divers à l’occasion du décès de Madame PERSONNE3.) dite

PERSONNE3.) » qu’elle évalue à 10.000 euros, sans fournir d’autres précisions.

Aucune pièce n’est versée à l’appui de cette demande, de sorte que le dommage n’est

pas établi et que la demande est à déclarer non fondée.

Concernant les frais d’avocat, elle expose encore que la somme de 2.000 euros

représenterait « une estimation des frais ». Or, en l’espèce, la Chambre criminelle

constate que ni la facture, ni la preuve de son paiement ne sont versées par la partie

civile, de sorte que ce dommage n’est pas établi et la demande est partant à déclarer non

fondée.

PERSONNE2.) demande encore une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de

l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale. Alors qu’il serait inéquitable de

laisser à charge de PERSONNE2.) l’intégralité des frais par elle exposés et au vu de la

décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.), la Chambre criminelle décide

de faire droit à cette demande à hauteur de 1.000 euros.

2) Partie civile de

PERSONNE2.)

contre le prévenu

PERSONNE1.)

(pour

PERSONNE4.))

A l’audience de la Chambre criminelle du 4 octobre 2024, Maître Michel KARP, avocat

à la Cour, assisté de Maître Jacob BENSOUSSAN, avocat, tous les deux demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.),

préqualifiée, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

PERSONNE2.), belle-sœur de PERSONNE4.), réclame à titre de réparation de ses

préjudices, suite au décès ce dernier, un montant total de 57.000 euros, ventilé comme

suit :

Préjudice moral/d’affection

25.000 euros

Préjudice psychique et traumatique

20.000 euros

Préjudice patrimonial

10.000 euros

Frais d’avocat

2.000 euros

le tout avec les intérêts légaux du jour des faits dommageables jusqu’à solde.

PERSONNE2.) demande encore la condamnation du prévenu à une indemnité de

procédure de 2.000 euros sur le fondement de l’article 194 du Code de procédure pénale,

ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.

Toutes les demandes sont contestées en leur principe et en leur quantum par le défendeur

au civil.

Concernant le préjudice d’affection, PERSONNE2.) fait valoir qu’elle aurait été très

proche de PERSONNE4.) et qu’ils se seraient vus régulièrement malgré l’éloignement

géographique.

Conformément aux principes développés ci-avant, la Chambre criminelle rappelle que

les alliés ne bénéficient pas d’une présomption d’affection et qu’il leur appartient

d’établir la réalité des liens d’affection ayant existé entre eux et le défunt.

La Chambre criminelle constate en l’espèce que les pièces versées par PERSONNE2.)

n’établissent pas de liens d’affection entre cette dernière et le défunt. La demande en

indemnisation de ce préjudice est dès lors à rejeter pour être non fondée.

Concernant la demande en indemnisation du préjudice psychique et traumatique, la

Chambre criminelle constate qu’il ne résulte pas des pièces versées un préjudice

psychique et traumatique en lien avec le décès de PERSONNE4.), mais uniquement

avec le décès d’PERSONNE3.), les différents certificats médicaux et de psychologues

se référant exclusivement au décès de la sœur de PERSONNE2.). Cette demande est

donc encore à rejeter.

Pour les motifs plus amplement développés ci-avant dans le cadre de la partie civile de

PERSONNE2.) du chef du décès d’PERSONNE3.), les demandes en indemnisation du

préjudice patrimonial et des frais d’avocat sont encore à rejeter, ces dommages n’étant

pas non plus établis.

PERSONNE2.) demande encore une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de

l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale. Au vu de tout ce qui précède,

l’intégralité des demandes de PERSONNE2.) étant non fondées, la demande en

obtention d’une indemnité de procédure n’est pas non plus fondée.

3) Partie civile de PERSONNE6.) contre PERSONNE1.) (pour PERSONNE3.))

A l’audience de la Chambre criminelle du 4 octobre 2024, Maître Michel KARP, avocat

à la Cour, assisté de Maître Jacob BENSOUSSAN, avocat, tous les deux demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE6.),

préqualifiée, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

PERSONNE6.), nièce et filleule d’PERSONNE3.), réclame à titre de réparation de ses

préjudices, suite au décès cette dernière, un montant total de 47.000 euros, ventilé

comme suit :

Préjudice moral/d’affection

20.000 euros

Préjudice psychique et traumatique

20.000 euros

Préjudice patrimonial

5.000 euros

Frais d’avocat

2.000 euros

le tout avec les intérêts légaux du jour des faits dommageables jusqu’à solde.

PERSONNE6.) demande encore la condamnation du prévenu à une indemnité de

procédure de 2.000.- euros sur le fondement de l’article 194 du Code de procédure

pénale, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.

Toutes les demandes sont contestées en leur principe et en leur quantum par le défendeur

au civil.

Conformément aux principes énoncés ci-avant, PERSONNE6.) est admise à demander

réparation de ses préjudices matériels et moraux provoqués par la mort

d’PERSONNE3.), à condition qu’elle apporte la preuve de ces préjudices.

PERSONNE6.) expose qu’elle aurait été très proche de sa tante PERSONNE3.) et

qu’elle aurait eu une « relation fusionnelle » avec cette dernière qui était par ailleurs sa

marraine, de sorte qu’elle estime que le décès de cette dernière lui causerait un préjudice

d’affection ainsi qu’un préjudice psychique et traumatique.

La Chambre criminelle constate que la demanderesse au civil ne verse aucune pièce

établissant un quelconque lien d’affection avec la défunte. Aucun préjudice d’affection

n’est dès lors établi et la demande en indemnisation de ce préjudice est partant à rejeter

pour être non fondée.

Concernant la demande en indemnisation du préjudice psychique et traumatique, la

Chambre criminelle constate qu’il ne résulte pas des pièces versées un préjudice

psychique et traumatique en lien avec le décès d’PERSONNE3.). En effet, d’une part,

la demanderesse au civil ne saurait subir un quelconque préjudice psychique et

traumatique suite au décès d’une personne envers laquelle aucun lien d’affection n’est

établi, et d’autre part, le certificat de la psychologue Fiona GALLET ne fait pas état d’un

quelconque préjudice psychique et traumatique, mais cette psychologue atteste

simplement recevoir la demanderesse au civil en consultation depuis le 17 janvier 2023

« suite au meurtre de sa tante et de son compagnon par leur voisin », sans autre

précision.

Cette demande est donc encore à rejeter.

Concernant le préjudice patrimonial, PERSONNE6.) expose avoir subi « des pertes

financières liées aux frais divers à l’occasion du décès de Madame PERSONNE3.) dite

PERSONNE3.) » qu’elle évalue à 5.000 euros, sans fournir d’autres précisions. Aucune

pièce n’est versée à l’appui de cette demande, de sorte que le dommage n’est pas établi

et que la demande est à rejeter.

Concernant les frais d’avocat, elle expose encore que la somme de 2.000 euros

représenterait « une estimation des frais ». Or, en l’espèce, la Chambre criminelle

constate que ni la facture, ni la preuve de son paiement ne sont versées par la partie

civile, de sorte que ce dommage n’est pas établi et la demande est partant à rejeter.

PERSONNE6.) demande encore une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de

l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale. Au vu de tout ce qui précède,

l’intégralité des demandes de PERSONNE6.) étant non fondées, la demande en

obtention d’une indemnité de procédure n’est pas non plus fondée.

4) Partie civile de PERSONNE6.) contre PERSONNE1.) (pour PERSONNE4.))

A l’audience de la Chambre criminelle du 4 octobre 2024, Maître Michel KARP, avocat

à la Cour, assisté de Maître Jacob BENSOUSSAN, avocat, tous les deux demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE6.),

préqualifiée, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

PERSONNE6.), « nièce » de PERSONNE4.) par alliance, réclame à titre de réparation

de ses préjudices, suite au décès ce dernier, un montant total de 47.000.- euros, ventilé

comme suit :

Préjudice moral/d’affection

20.000 euros

Préjudice psychique et traumatique

20.000 euros

Préjudice patrimonial

5.000 euros

Frais d’avocat

2.000 euros

le tout avec les intérêts légaux du jour des faits dommageables jusqu’à solde.

PERSONNE6.) demande encore la condamnation du prévenu à une indemnité de

procédure de 2.000.- euros sur le fondement de l’article 194 du Code de procédure

pénale, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.

Toutes les demandes sont contestées en leur principe et en leur quantum par le défendeur

au civil.

Conformément aux principes développés ci-avant, la Chambre criminelle rappelle que

les alliés ne bénéficient pas d’une présomption d’affection et qu’il leur appartient

d’établir que le décès a provoqué un véritable « désarroi de l’âme ».

PERSONNE6.) expose qu’elle aurait été très proche de PERSONNE4.), de sorte qu’elle

estime que le décès de ce dernier lui causerait un préjudice d’affection ainsi qu’un

préjudice psychique et traumatique.

La Chambre criminelle constate que la demanderesse au civil ne verse aucune pièce

établissant un quelconque lien d’affection avec le défunt. Aucun préjudice d’affection

n’est dès lors établi et la demande en indemnisation de ce préjudice est partant à rejeter

pour être non fondée.

Concernant la demande en indemnisation du préjudice psychique et traumatique, la

Chambre criminelle renvoie à ses développements ci-avant dans le cadre de la partie

civile de PERSONNE6.) pour le décès d’PERSONNE3.) et constate qu’il ne résulte pas

des pièces versées un préjudice psychique et traumatique en lien avec le décès de

PERSONNE4.).

Cette demande est donc encore à rejeter.

Concernant le préjudice patrimonial, PERSONNE6.) expose avoir subi « des pertes

financières liées aux frais divers à l’occasion du décès de Monsieur PERSONNE4.) dit

« PERSONNE4.) » qu’elle évalue à 5.000 euros, sans fournir d’autres précisions.

Aucune pièce n’est versée à l’appui de cette demande, de sorte que le dommage n’est

pas établi et que la demande est à rejeter.

Concernant les frais d’avocat, elle expose encore que la somme de 2.000 euros

représenterait « une estimation des frais ». Or, en l’espèce, la Chambre criminelle

constate que ni la facture, ni la preuve de son paiement ne sont versées par la partie

civile, de sorte que ce dommage n’est pas établi et la demande est partant à rejeter.

PERSONNE6.) demande encore une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de

l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale. Au vu de tout ce qui précède,

l’intégralité des demandes de PERSONNE6.) étant non fondées, la demande en

obtention d’une indemnité de procédure n’est pas non plus fondée.

5) Partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.) (pour PERSONNE3.))

A l’audience de la Chambre criminelle du 4 octobre 2024, Maître Michel KARP, avocat

à la Cour, assisté de Maître Jacob BENSOUSSAN, avocat, tous les deux demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE5.),

préqualifié, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

PERSONNE5.), frère d’PERSONNE3.), réclame à titre de réparation de ses préjudices,

suite au décès cette dernière, un montant total de 57.000 euros, ventilé comme suit :

Préjudice moral/d’affection

25.000 euros

Préjudice psychique et traumatique

20.000 euros

Préjudice patrimonial

10.000 euros

Frais d’avocat

2.000 euros

le tout avec les intérêts légaux du jour des faits dommageables jusqu’à solde.

PERSONNE5.) demande encore la condamnation du prévenu à une indemnité de

procédure de 2.000.- euros sur le fondement de l’article 194 du Code de procédure

pénale, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.

Toutes les demandes sont contestées en leur principe et en leur quantum par le défendeur

au civil.

Concernant le préjudice d’affection, le demandeur au civil expose avoir été très proche

de sa sœur, qu’elle aurait été d’un grand soutien moral après son accident de la

circulation et qu’ils auraient téléphoné régulièrement.

Au vu des principes exposés ci-avant, il n’existe aucune présomption d’affection en

faveur de PERSONNE5.) et s’il est admis à demander la réparation de ses préjudices

provoqués par la mort de sa sœur PERSONNE3.), il lui appartient toutefois d’apporter

la preuve de ces préjudices.

La Chambre criminelle constate que le demandeur au civil verse différentes pièces afin

de prouver l’existence d’un lien d’affection entre lui-même et PERSONNE3.), voire son

intensité.

Aux termes de l’attestation testimoniale de PERSONNE39.) (pièce n° 2 de Maître

KARP), PERSONNE3.) visiterait son frère en situation d’handicap une fois par mois.

Aux termes de l’attestation testimoniale de PERSONNE37.) (pièce n° 3 de Maître

KARP), « elle [PERSONNE3.)] s’occupait de son jeune frère PERSONNE40.)

accidenté de la route ».

La Chambre criminelle relève toutefois que ces attestations testimoniales sont en

contradiction avec l’éloignement géographique entre PERSONNE5.) et sa sœur et

également avec le fait qu’il ressort clairement d’autres éléments du dossier répressif et

d’autres

attestations

testimoniales

qu’PERSONNE3.)

ne

se

rendait

qu’occasionnellement pour des vacances au Sud de la France et non pas tous les mois.

Aux termes de l’attestation testimoniale de PERSONNE41.) (pièce n° 4 de Maître

KARP), ce dernier, ami de PERSONNE5.), « déclare avoir rencontré PERSONNE3.),

et PERSONNE4.) chez lui [PERSONNE5.)] comme à l’extérieur dans le village chaque

fois que ces derniers étaient en vacances dans leur famille. ils s’occupaient des courses,

de la cuisine et de le sortir pour des loisir. Nos dernières rencontres furent cet été. »

Si ces pièces attestent effectivement de l’existence de relations familiales et d’un lien

d’affection entre le demandeur au civil et PERSONNE3.), une intensité particulière du

lien d’affection n’est toutefois pas rapportée. S’y ajoute que ces déclarations ne sont

étayées par aucune photo documentant le lien d’affection particulier ayant existé entre

PERSONNE40.) et PERSONNE3.).

La Chambre criminelle évalue dès lors le préjudice pour perte d’un être cher de

PERSONNE5.) ex aequo et bono au montant de 5.000.- euros. La demande est partant

fondée et justifiée pour un montant de 5.000 euros avec les intérêts légaux à partir du

jours des faits, soit à partir du 17 octobre 2022, jusqu’à solde.

Concernant le préjudice psychique et traumatique, PERSONNE5.) fait valoir qu’il aurait

été choqué par les faits, qu’il serait entré « dans une forme de mutisme », ceci d’autant

plus qu’une vidéo des faits se serait prétendument retrouvée sur les réseaux sociaux.

La Chambre criminelle considère qu’en l’occurrence, la preuve de l’existence d’un

préjudice psychique et traumatique distinct du dommage pour perte d’un être cher n’est

pas rapportée par les pièces versées en cause. Le préjudice n’est dès lors pas établi et la

demande est à rejeter.

La Chambre criminelle condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.), ex aequo

et bono, toutes causes confondues, la somme de 5.000 euros du chef du préjudice moral

subi, avec les intérêts légaux à partir du jours des faits, soit à partir du 17 octobre 2022,

jusqu’à solde.

Concernant le préjudice patrimonial, PERSONNE5.) expose avoir subi « une perte de

revenus liée à la perte soudaine et tragique de sa sœur », alors que cette dernière lui

aurait apporté « régulièrement une aide à la fois matérielle et financière du fait de son

lourd handicap » qu’il évalue à 10.000 euros, sans fournir d’autres précisions. Aucune

pièce n’est versée à l’appui de cette demande, de sorte que le dommage n’est pas établi

et que la demande est à rejeter.

Concernant les frais d’avocat, il expose encore que la somme de 2.000 euros

représenterait « une estimation des frais ». Or, en l’espèce, la Chambre criminelle

constate que ni la facture, ni la preuve de son paiement ne sont versées par la partie

civile, de sorte que ce dommage n’est pas établi et la demande est partant à rejeter.

PERSONNE5.) demande encore une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de

l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE5.) l’intégralité des frais

par lui exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.) au pénal,

la Chambre criminelle décide de faire droit à cette demande à hauteur de 1.000 euros.

6) Partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.) (pour PERSONNE4.))

A l’audience de la Chambre criminelle du 4 octobre 2024, Maître Michel KARP, avocat

à la Cour, assisté de Maître Jacob BENSOUSSAN, avocat, tous les deux demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE5.),

préqualifié, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

PERSONNE5.), beau-frère de PERSONNE4.), réclame à titre de réparation de ses

préjudices, suite au décès ce dernier, un montant total de 57.000 euros, ventilé comme

suit :

Préjudice moral/d’affection

25.000 euros

Préjudice psychique et traumatique

20.000 euros

Préjudice patrimonial

10.000 euros

Frais d’avocat

2.000 euros

le tout avec les intérêts légaux du jour des faits dommageables jusqu’à solde.

PERSONNE5.) demande encore la condamnation du prévenu à une indemnité de

procédure de 2.000 euros sur le fondement de l’article 194 du Code de procédure pénale,

ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.

Toutes les demandes sont contestées en leur principe et en leur quantum par le défendeur

au civil.

Concernant le préjudice d’affection, PERSONNE5.) fait valoir qu’il aurait été très

proche de PERSONNE4.).

Conformément aux principes développés ci-avant, la Chambre criminelle rappelle que

les alliés ne bénéficient pas d’une présomption d’affection et qu’il leur appartient

d’établir que le décès a provoqué un véritable « désarroi de l’âme ».

La Chambre criminelle constate en l’espèce que les pièces versées par PERSONNE5.)

n’établissent nullement de quelconques liens d’affection entre ce dernier et le défunt. La

demande en indemnisation de ce préjudice est dès lors à rejeter pour être non fondée.

Concernant la demande en indemnisation du préjudice psychique et traumatique, la

Chambre criminelle constate qu’il ne résulte pas des pièces versées un préjudice

psychique et traumatique en lien avec le décès de PERSONNE4.). Cette demande est

donc encore à rejeter.

Pour les motifs plus amplement développés ci-avant dans le cadre de la partie civile de

PERSONNE5.) du chef du décès d’PERSONNE3.), les demandes en indemnisation du

préjudice patrimonial et des frais d’avocat sont encore à rejeter, ces dommages n’étant

pas non plus établis.

PERSONNE5.) demande encore une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de

l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Au vu de tout ce qui précède, l’intégralité des demandes de PERSONNE5.) étant non

fondées, la demande en obtention d’une indemnité de procédure n’est pas non plus

fondée.

7) Partie civile de PERSONNE7.) contre PERSONNE1.)

A l’audience de la Chambre criminelle du

4 octobre 2024, Maître Max

KREUTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom

et pour compte de PERSONNE7.), préqualifié, contre le prévenu PERSONNE1.),

préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

PERSONNE7.), fille de PERSONNE4.) et belle-fille d’PERSONNE3.), réclame à titre

de réparation de ses préjudices, suite aux décès de ces derniers, une indemnisation d’un

montant total de 92.102,33 euros, ventilé comme suit :

Préjudice matériel

2.102,33 euros

Perte d’un être cher (PERSONNE4.)

)

50.000,00 euros

Perte d’un être cher (PERSONNE3.))

40.000,00 euros

PERSONNE7.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.-

euros et la condamnation du prévenu aux frais et dépens de l’instance.

Toutes les demandes sont contestées en leur principe et en leur quantum par le défendeur

au civil.

Au vu des principes exposés ci-avant et des pièces versées en cause, la demande en

indemnisation du préjudice matériel résultant des frais funéraires est fondée et justifiée

pour un montant de 2.102,33 euros avec les intérêts légaux à partir du décaissement,

jusqu’à solde.

La Chambre criminelle condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.), la somme

réclamée de 2.102,33 euros du chef du préjudice matériel subi, avec les intérêts légaux

à partir du décaissement, jusqu’à solde.

Concernant le préjudice moral résultant de la perte d’un être cher, la Chambre criminelle

rappelle, au vu des principes énoncés ci-avant, que les parents en ligne directe

bénéficient d’une présomption d’affection envers lui, le dommage variant varie en

fonction de l’intensité des liens d’affection ayant existé entre le défunt et le proche

parent. En l’absence de tout lien de parenté, il n’y a aucune présomption d’affection et

celui qui se prétend victime par ricochet doit établir l’existence d’un très fort lien

d’affection.

PERSONNE7.) bénéficie d’une présomption d’affection envers PERSONNE4.), ce

dernier ayant été son père. Quoiqu’il ne saurait être contesté qu’une fille éprouve

nécessairement de la douleur face à la perte violente de son père, toujours est-il, au

regard des pièces versées, que les contacts entre PERSONNE7.) et feu son père semblent

avoir été plutôt sporadiques et restreints, et que ce derniers ne semblent pas s’être

fréquemment et régulièrement côtoyés. En effet, PERSONNE7.) verse uniquement une

photo très ancienne la montrant avec son père le jour de sa première communion, deux

photos d’une rencontre isolée avec sa famille et PERSONNE4.) du 19 juin 2022 et un

seul message écrit échangé avec PERSONNE3.), non daté. La Chambre criminelle

rappelle encore que les voisins qui ont témoigné à la barre sous la foi du serment ont

unanimement déclaré que le couple GROUPE1.) n’a jamais reçu des visiteurs à

l’exception d’une seule fois.

Au vu de ces circonstances, la Chambre criminelle considère qu’il y a lieu de faire droit

à la demande en réparation du préjudice moral de la victime par ricochet suite à la perte

d’un être cher, en l’occurrence de son père PERSONNE4.), indéniable à l’égard de la

fille du défunt, et de la déclarer fondée à concurrence du montant de 8.000 euros, avec

les intérêts légaux à partir du jour des faits, jusqu’à solde.

La Chambre criminelle partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.), ex

aequo et bono, toutes causes confondues, la somme totale de 8.000 euros du chef du

préjudice moral subi, avec les intérêts légaux à partir du jours des faits, soit à partir du

17 octobre 2022, jusqu’à solde.

PERSONNE7.) ne bénéficie toutefois pas d’une présomption d’affection envers

PERSONNE3.) qui est simplement la compagne de PERSONNE4.). En l’espèce,

PERSONNE7.) ne rapporte pas la preuve d’un très fort lien d’affection envers

PERSONNE3.), de sorte que sa demande en réparation du préjudice moral résultant de

la perte d’un être cher, en l’occurrence d’PERSONNE3.), est non fondée.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE7.) l’intégralité des frais

par elle exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.) au pénal,

la Chambre criminelle décide encore de faire droit à sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure à concurrence de 1.000 euros.

8) Partie civile de PERSONNE8.) contre PERSONNE1.)

A l’audience de la Chambre criminelle du

4 octobre 2024, Maître Max

KREUTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom

et pour compte de de PERSONNE8.), préqualifié, contre le prévenu PERSONNE1.),

préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

PERSONNE8.), beau-fils de PERSONNE4.) et d’PERSONNE3.), réclame à titre de

réparation de ses préjudices, suite aux décès ces derniers, un montant total de 17.500.-

euros, ventilé comme suit :

Perte d’un être cher (PERSONNE4.))

10.000,00 euros

Perte d’un être cher (PERSONNE3.))

7.500,00 euros

PERSONNE8.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.-

euros et la condamnation du prévenu aux frais et dépens de l’instance.

Toutes les demandes sont contestées en leur principe et en leur quantum par le défendeur

au civil.

Conformément aux principes développés ci-avant, la Chambre criminelle rappelle que

les alliés ne bénéficient pas d’une présomption d’affection et qu’il leur appartient

d’établir la réalité des liens d’affection ayant existé entre eux et le défunt.

La Chambre criminelle constate en l’espèce que les pièces versées par PERSONNE8.)

n’établissent nullement de quelconques liens d’affection entre ce dernier et les défunts.

Les demandes en indemnisation de ces préjudices sont dès lors à rejeter pour être non

fondées.

Au vu de tout ce qui précède, l’intégralité des demandes de PERSONNE8.) étant non

fondées, la demande en obtention d’une indemnité de procédure n’est pas non plus

fondée.

9) Partie civile de PERSONNE7.) et de PERSONNE8.), agissant en leur qualité

d’administrateurs des biens et de la personne de leur fille mineure PERSONNE9.), née

le DATE7.) à ADRESSE10.), contre PERSONNE1.)

A l’audience de la Chambre criminelle du

4 octobre 2024, Maître Max

KREUTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom

et pour compte de PERSONNE7.) et de PERSONNE8.), agissant en leur qualité

d’administrateurs des biens et de la personne de leur fille mineure PERSONNE9.) née

le DATE7.) à ADRESSE10.), préqualifiés, contre le prévenu PERSONNE1.),

préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

PERSONNE7.) et PERSONNE8.), agissant en leur qualité d’administrateurs des biens

et de la personne de leur fille mineure PERSONNE9.) née le DATE7.) à ADRESSE10.),

petite-fille de PERSONNE4.), réclament à titre de réparation de ses préjudices, suite aux

décès d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), un montant total de 50.000 euros, ventilé

comme suit :

Perte d’un être cher (PERSONNE4.))

25.000,00 euros

Perte d’un être cher (PERSONNE3.))

25.000,00 euros

Ils demandent encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros et la

condamnation du prévenu aux frais et dépens de l’instance.

Toutes les demandes sont contestées en leur principe et en leur quantum par le défendeur

au civil.

Comme sa mère et conformément aux développements ci-avant, l’enfant mineur

PERSONNE9.) bénéficie, en sa qualité de descendant en ligne directe, d’une

présomption d’affection envers PERSONNE4.), ce dernier étant son grand-père, mais

non envers PERSONNE3.), étant donné que celle-ci était simplement la compagne de

PERSONNE4.), sans aucun lien de parenté avec la mineure.

Concernant l’étendue du dommage résultant de la perte de PERSONNE4.), la Chambre

criminelle renvoie à ses développements ci-avant concernant la relation distante entre

PERSONNE7.) et PERSONNE4.) et rappelle qu’au vu des pièces versées en cause, les

contacts entre la mineure PERSONNE9.) et feu son grand-père semblent avoir été assez

restreints et très peu réguliers, ceci étant d’autant plus vrai au vu des déclarations sous

la foi du serment des voisins du couple GROUPE1.) relatives aux contacts sociaux de

ces derniers. À cela s’ajoute le jeune âge de la mineure qui n’aura que peu de souvenirs

de PERSONNE4.).

Au vu de ces circonstances, la Chambre criminelle considère qu’il y a lieu de faire droit

à la demande en réparation du préjudice moral de la victime par ricochet suite à la perte

d’un être cher, en l’espèce de son grand-père PERSONNE4.), présumé à l’égard de la

petite-fille du défunt âgée d’à peine 5 ans au moment du décès de ce dernier, et de la

déclarer fondée pour le montant de, ex aequo et bono, toutes causes confondues, 2.000

euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, jusqu’à solde.

La Chambre criminelle partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) et

de PERSONNE8.), agissant en leur qualité d’administrateurs des biens et de la personne

de leur fille mineure PERSONNE9.), ex aequo et bono, toutes causes confondues, la

somme de 2.000 euros du chef du préjudice moral subi par le décès du grand-père

PERSONNE4.), avec les intérêts légaux à partir du jours des faits, soit à partir du 17

octobre 2022, jusqu’à solde.

Concernant la demande en indemnisation relative à la victime PERSONNE3.), la

Chambre criminelle constate qu’il ne résulte pas des pièces versées un très fort lien

d’affection entre celle-ci et la mineure PERSONNE9.). Le préjudice laisse dès lors

d’être établi et la demande en indemnisation de PERSONNE7.) et PERSONNE8.),

agissant en leur qualité d’administrateurs des biens et de la personne de leur fille

mineure PERSONNE9.) née le DATE7.) à ADRESSE10.), relative à la victime

PERSONNE3.), est non fondée et partant à rejeter.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des frais par eux

exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.) au pénal, la

Chambre criminelle décide de faire droit à la demande en obtention d’une indemnité de

procédure à concurrence de 500 euros.

10) Partie civile de PERSONNE7.) et de PERSONNE8.), agissant en leur qualité

d’administrateurs des biens et de la personne de leur fille mineure PERSONNE10.)., née

le DATE8.) à ADRESSE10.), contre PERSONNE1.)

A l’audience de la Chambre criminelle du

4 octobre 2024, Maître Max

KREUTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom

et pour compte de PERSONNE7.) et de PERSONNE8.), agissant en leur qualité

d’administrateurs des biens et de la personne de leur fille mineure PERSONNE10.), née

le DATE8.) à ADRESSE10.), préqualifiés, contre le prévenu PERSONNE1.),

préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

PERSONNE7.) et PERSONNE8.), agissant en leur qualité d’administrateurs des biens

et de la personne de leur fille mineure PERSONNE10.), née le DATE8.) à

ADRESSE10.), petite-fille de PERSONNE4.), réclament à titre de réparation de ses

préjudices, suite aux décès d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), un montant total de

50.000.- euros, ventilé comme suit :

Perte d’un être cher (PERSONNE4.))

25.000,00 euros

Perte d’un être cher (PERSONNE3.))

25.000,00 euros

Ils demandent encore à se voir allouer une indemnité de procédure d’un montant de

1.000.- euros, ainsi que la condamnation du prévenu aux frais et dépens de l’instance.

Toutes les demandes sont contestées en leur principe et en leur quantum par le défendeur

au civil.

Comme sa mère et conformément aux développements ci-avant, l’enfant mineur

PERSONNE10.). bénéficie, en sa qualité de descendant en ligne directe, d’une

présomption d’affection envers PERSONNE4.), ce dernier étant son grand-père, mais

non envers PERSONNE3.), étant donné que celle-ci était simplement la compagne de

PERSONNE4.), sans aucun lien de parenté avec la mineure.

Quant à l’étendue du dommage résultant de la perte de PERSONNE4.), la Chambre

criminelle renvoie à ses développements ci-avant concernant la relation distante entre

PERSONNE7.) et PERSONNE4.) et rappelle qu’au vu des pièces versées en cause, les

contacts entre la mineure PERSONNE10.). et feu son grand-père semblent avoir été

plutôt restreints, ceci étant d’autant plus vrai au vu des déclarations sous la foi du

serment des voisins du couple GROUPE1.) relatives aux contacts sociaux de ces

derniers. À cela s’ajoute le très jeune âge de la mineure, âgée de seulement 17 mois au

moment des faits et donc encore nettement plus jeune que sa sœur ainée PERSONNE9.).

Il est indéniable qu’au vu de son très jeune âge, la mineure n’a pas le discernement

nécessaire pour saisir la dimension violente du décès de son grand-père, qu’elle l’a à

peine connu et qu’elle n’aura très probablement aucun souvenir ni de ce dernier, ni des

circonstances de son décès. En effet, la réceptivité est un élément essentiel pour

l’existence d’un dommage moral, et ce discernement fait défaut chez un enfant en bas

âge qui n’a pas les facultés intellectuelles nécessaires pour éprouver une douleur

profonde en cas de perte d’un être cher (Cour d’appel 22 octobre 1996, n° 400/96 V).

Au vu de ces circonstances, la Chambre criminelle considère qu’il y a lieu de faire droit

à la demande en réparation du préjudice moral de la victime par ricochet suite à la perte

d’un être cher, en l’espèce de son grand-père PERSONNE4.), présumé à l’égard de la

petite-fille du défunt, et de la déclarer fondée, ex aequo et bono, toutes causes

confondues, pour 1.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, jusqu’à

solde.

La Chambre criminelle partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) et

de PERSONNE8.), agissant en leur qualité d’administrateurs des biens et de la personne

de leur fille mineure PERSONNE10.)., ex aequo et bono, toutes causes confondues, la

somme de 2.000 euros du chef du préjudice moral subi par le décès du grand-père

PERSONNE4.), avec les intérêts légaux à partir du jours des faits, soit à partir du 17

octobre 2022, jusqu’à solde.

Concernant la demande en indemnisation relative à la victime PERSONNE3.), la

Chambre criminelle constate qu’il ne résulte pas des pièces versées un très fort lien

d’affection entre celle-ci et la mineure PERSONNE10.).. Le préjudice laisse dès lors

d’être établi et la demande en indemnisation de PERSONNE7.) et PERSONNE8.), en

leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure PERSONNE10.) relative à la

victime PERSONNE3.), est à rejeter.

Concernant leur demande en allocation d’une indemnité de procédure, la Chambre

criminelle retient qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des frais

par eux exposés et la Chambre criminelle décide de faire droit à cette demande à

concurrence de 250 euros au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.)

au pénal.

11) Partie civile de PERSONNE11.) contre PERSONNE1.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 4 octobre 2024, Maître Meryem AKBOGA,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître François-Joseph DE

LENTAIGNE DE LOGIVIERE, avocat, tous les deux demeurant à Luxembourg, se

constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE11.), préqualifié, contre le

prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

PERSONNE11.), fils d’PERSONNE3.), réclame, suite au décès sa mère, principalement

la condamnation du prévenu à lui payer un montant total de 133.062,87 euros, ce

montant étant ventilé comme suit :

Préjudice moral et physique

100.000,00 euros

- choc émotionnel intense suite à la mort de sa mère

- crises d’angoisse et de panique

- souffrance psychologique qui a entrainé une profonde

tristesse

- souvenirs envahissants

- troubles de sommeil et cauchemars

- vertiges

- sentiment de vide affectif

- deuil pathologique

- symptômes dépressifs

- suivi psychologique

Préjudice matériel

33.062,87 euros

Billets d’avion 20.11.2022 (ADRESSE8.)-ADRESSE10.))

123,98

euros

Billets d’avion 11.12.2022 (ADRESSE28.))

Facture des pompes funèbres 20.10.2022

4.653,48 euros

Billets d’avion du 09.03.2023

223,82 euros

Frais de concession de terrain Danys le cimetière communal

1.430,00 euros

Frais de restauration

583,84 euros

Frais de route (péages et carburant)

878,73 euros

Frais de déménagement

15.200,00 euros

Frais de fourniture et de pose de monument funéraire

8.000,00 euros

Frais d’hébergement pour l’audience

323,16 euros

le tout avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, sinon à partir de la demande en

justice, jusqu’à solde.

À titre subsidiaire, PERSONNE11.) demande l’institution d’une expertise.

Il demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.500 euros et à voir

condamner le prévenu aux frais et dépens de l’instance.

Toutes les demandes sont contestées en leur principe et en leur quantum par le défendeur

au civil.

Quant au préjudice moral et physique

La Chambre criminelle constate, au vu des manifestations de son préjudice moral

énumérées par le demandeur au civil, que ce dernier semble rechercher plutôt une

indemnisation du choc psychologique causé par le décès de sa mère qu’une

indemnisation du préjudice d’affection proprement dit. La Chambre criminelle retient

dès lors que le « préjudice moral et physique » dont indemnisation est réclamée par le

demandeur au civil, quoique non expressément qualifié comme tel par ce dernier, est à

qualifier de préjudice psychique et traumatique.

PERSONNE11.) verse toute une série de pièces à l’appui de sa demande en

indemnisation. Ainsi, il justifie avoir été en congé de maladie du 19 octobre 2022 au 19

mars 2023 et puis à nouveau à partir du 17 juin 2023 à ce jour et prévisiblement jusqu’au

29 octobre 2024 (pièce n° 3 de Maître AKBOGA).

Il verse encore un certificat du Dr Gilbert ANKRI aux termes duquel ce dernier « certifie

avoir reçu en consultation Mr PERSONNE11.) à de nombreuses reprises depuis le 19

octobre 2023 pour un état dépressif réactionnel qui a nécessité un traitement

psychotrope et la poursuite de son arrêt de travail jusqu’à ce jour. Il présente des

ruminations anxieuses, des troubles du sommeil et une thymie triste ».

La Chambre criminelle constate néanmoins qu’il ressort du rapport n°

SPJ21/2022/121784-42/COTO du 2 mai 2023 que lors de son audition du 21 avril 2023,

PERSONNE11.) a déclaré lui-même à la police ne plus avoir eu aucun contact avec sa

mère depuis 2004, qu’il l’aurait revue lors d’un enterrement en juin 2022, mais qu’ils

ne se seraient pas parlés à cette occasion. Il n’est dès lors pas contesté par le demandeur

au civil que lui-même et sa défunte mère ne se sont pas côtoyés au cours des vingt

dernières années.

La Chambre criminelle constate encore que lors de cette même audition, sur question

des enquêteurs de la police grand-ducale de savoir s’il avait d’autres doléances,

PERSONNE11.) a surtout exprimé des préoccupations financières, notamment par

rapport au financement d’un avocat qui pourrait le représenter dans le cadre de la

présente affaire, le remboursement de ses déplacements de son domicile au

ADRESSE10.), la prise en charge de la réparation des portes de l’appartement de sa

mère enfoncées par la police, (…).

L’enquêteur Tommaso COSANTI a également confirmé sous la foi du serment à

l’audience publique de la Chambre criminelle, que le demandeur au civil a

majoritairement exprimé des préoccupations financières lors de ses contacts avec les

enquêteurs après les faits (notamment par rapport au sort de l’appartement de feu sa

mère, la prise en charge du remplacement des portes de l’appartement défoncées par la

police et le remboursement de ses frais de déplacement dans le cadre de la présente

affaire).

Par ailleurs, il ressort des pièces versées par le demandeur au civil que malgré le décès

violent de sa mère, PERSONNE11.) ne s’est déplacé au ADRESSE10.) que plus d’un

mois après les faits, soit pour la première fois le 20 novembre 2022.

Au vu de tout ce qui précède, la Chambre criminelle retient que la preuve de l’existence

d’un certain préjudice psychique et traumatique est rapportée au vu des pièces versées

en cause. Quoiqu’il ne saurait être contesté, au vu de ces pièces, que le demandeur au

civil ait éprouvé de la douleur au décès violent de sa mère, il n’en reste pas moins qu’il

est indéniable que PERSONNE11.) n’a pas côtoyé PERSONNE3.) depuis une vingtaine

d’années. C’est ainsi que les pièces versées, notamment les certificats de congé maladie

(et plus particulièrement la durée de l’arrêt de maladie du demandeur au civil) se

trouvent quelque peu en contradiction avec la réalité de la relation (voire de l’absence

de toute relation) entre lui-même et feu PERSONNE3.) résultant des éléments du dossier

répressif et des débats aux audiences publiques, et que le montant réclamé à titre

d’indemnisation de son préjudice moral est encore disproportionné dans ce même

contexte.

La Chambre criminelle retient dès lors que le préjudice moral de PERSONNE11.) est

adéquatement réparé par l’allocation ex aequo et bono, toutes causes confondues, d’une

indemnité de 5.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, jusqu’à solde.

La Chambre criminelle condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE11.), ex aequo

et bono, toutes causes confondues, la somme de 5.000 euros du chef du préjudice moral

subi, avec les intérêts légaux à partir du jours des faits, soit à partir du 17 octobre 2022,

jusqu’à solde.

Quant au préjudice matériel

Les frais de déplacement et de restauration

Le demandeur au civil réclame à titre d’indemnisation de son préjudice matériel

résultant du paiement de ses frais de déplacement un montant total de 1.372,39 euros

(123,98 euros pour les billets d’avion du 20 novembre 2022 + 145,86 euros pour les

billets d’avion du 11 décembre 2022 + 223,82 euros pour les billets d’avion du 9 mars

2023 + 878,73 euros à titre de frais de péages et de carburant).

Le demandeur au civil réclame encore à titre d’indemnisation de son préjudice matériel

résultant de ses frais de restauration un montant total de 583,84 euros.

Concernant en premier lieu l’indemnité réclamée au titre de la réparation du préjudice

résultant des frais de restauration, la Chambre criminelle constate que le demandeur au

civil verse à cet égard toute une série de tickets de caisse relatifs à des aliments qu’il

semble avoir achetés lors de ses déplacements. Or, la Chambre criminelle relève que ces

dépenses ne sont nullement dans un quelconque lien de causalité direct avec les

infractions retenues à charge du prévenu, alors que PERSONNE11.) aurait de toute

façon dû se nourrir, qu’il soit en déplacement ou à domicile.

La demande en condamnation du prévenu à lui payer le montant de 583,84 euros à titre

d’indemnisation des frais de restauration est dès lors à rejeter pour être non fondée.

Concernant ensuite les frais de déplacement, la Chambre criminelle relève tout d’abord

qu’il résulte effectivement des éléments du dossier répressif que le demandeur au civil

est domicilié à ADRESSE29.) au Sud de la France et donc à quelques 800 kilomètres

du ADRESSE10.). Il est dès lors indéniable que le demandeur au civil ait eu à supporter

des frais de déplacement suite au décès de sa mère ayant résidé au ADRESSE10.), de

sorte que la demande en réparation de son préjudice matériel dû aux frais de

déplacement est fondée en principe.

Or, la Chambre criminelle note également que le demandeur au civil n’a pas fourni au

tribunal, ni lors de sa constitution de partie civile à l’audience publique, ni dans le cadre

de ses pièces, la moindre information détaillée sur le nombre ou les dates/périodes

précises de ses déplacements, ni d’ailleurs sur le ou les mode(s) de déplacement.

Le défendeur au civil s’est contenté de verser ses billets d’avion des 20 novembre 2022,

11 décembre 2022 (pièce n° 5), 9 mars 2023 et 12 mars 2023 (pièce n° 8), de même

qu’une panoplie de tickets de caisse relatifs à de l’essence et des tickets de péage (pièce

n° 10).

Concernant d’abord la demande en indemnisation du chef des billets d’avion du 20

novembre 2022 de ADRESSE8.) à ADRESSE10.) pour le montant de 123,98 euros et

du 11 décembre 2022 de ADRESSE10.) à Marseille pour le montant de 145,86 euros, la

Chambre criminelle relève que ces billets ne sont pas au seul nom du demandeur au

civil, mais aux noms de deux personnes, à savoir de PERSONNE11.) et de

PERSONNE42.). Il en va de même du déplacement ADRESSE30.) du 9 au 12 mars

2023, dont les billets d’avion sont aux noms de PERSONNE11.) et PERSONNE43.)

pour un total de 223,82 euros. Or, la partie défenderesse au civil n’a pas à supporter les

frais de déplacement engagés par une tierce personne, accompagnant la partie

demanderesse au civil lors de ses déplacements au ADRESSE10.), de sorte qu’il y aurait

en tout état de cause lieu de ne tenir compte que de la moitié du coût de ces billets.

Concernant ensuite les frais d’essence et de péage, la Chambre criminelle relève de

nombreuses incohérences dans les pièces versées par le demandeur au civil.

Ainsi, d’une part, le demandeur au civil réclame indemnisation pour ses billets d’avion

pour un déplacement ADRESSE30.) du 9 mars 2023 au 12 mars 2023, avec arrivée à

ADRESSE10.) le 9 mars 2023 à 21.10 h et arrivée à Marseille le 12 mars 2023 à 15.25

heures. Or, il réclame parallèlement indemnisation de ses frais d’essence, étant précisé

qu’il résulte des tickets de caisse versés qu’il aurait été, en date du 12 mars 2023 à 15.04

heures à une station SOCIETE1.) à ADRESSE31.), près de ADRESSE32.), soit à mi-

chemin entre le ADRESSE10.) et son domicile, et ce à un moment où, d’après ses billets

d’avion, il aurait dû se trouver à bord de l’avion. Il est dès lors indéniable que le

demandeur au civil tente d’obtenir, pour une raison non autrement exposée à l’audience

de la Chambre criminelle, une double indemnisation, alors qu’il ne se trouvait forcément

pas en même temps sur la route du retour à son domicile et à bord de l’avion.

En ce qui concerne ensuite le déplacement ADRESSE30.) du 20 novembre 2022 au 11

décembre 2022, la Chambre criminelle constate, à nouveau après analyse des tickets de

caisse versés par le demandeur au civil, que ce dernier a fait maints déplacements en

voiture en France pendant cette même période. En l’absence de factures pour une voiture

de location et en l’absence d’une quelconque autre explication de la part du demandeur

au civil, ces déplacements sont injustifiés.

Au vu de ces nombreuses incohérences, il y a simplement lieu d’attribuer au demandeur

au civil un forfait pour ses déplacements fixé, ex aequo et bono, toutes causes

confondues, au montant de 500 euros.

La Chambre criminelle condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE11.) la somme

de 500 euros du chef de frais de déplacements.

Les frais funéraires

Le demandeur au civil réclame à titre de réparation de son préjudice matériel résultant

du paiement des frais funéraires un montant total de 15.583,48 euros (4.653,48 + 1.500

+ 1.430 + 8.000) et verse à l’appui de cette demande différentes factures et preuves de

décaissement ayant trait aux frais funéraires.

La Chambre criminelle rappelle qu’il est de principe que les frais funéraires, qui sont en

lien causal direct avec les infractions reprochées au prévenu, sont indemnisables, sauf

si les dépenses sont somptuaires.

Au vu des pièces versées, la demande est fondée pour les montants de 4.653,48 euros

(pompes funèbres au ADRESSE10.) et rapatriement du corps en France), 1.500 euros

(pompes funèbres en France pour l’ouverture et la fermeture de la concession en pleine

terre et le véhicule de cérémonie) et 1.430 euros (titre de concession de terrain dans le

cimetière de la ADRESSE33.)).

Toutefois, en ce qui concerne la demande en indemnisation de 8.000 euros pour la

fourniture et la pose d’un monument funéraire en marbre blanc avec gravure en or, vase

et bol en marbre blanc, la Chambre criminelle retient que celle-ci constitue une dépense

somptuaire, le choix du marbre pour le monument funéraire relevant d’un choix

personnel du demandeur au civil. De ce fait, la Chambre criminelle évalue, ex aequo et

bono, toutes causes confondues, le dommage matériel encouru par le demandeur du chef

de la fourniture et de la pose d’un monument funéraire au montant de 2.500 euros.

La demande en réparation du préjudice matériel du chef des frais funéraires est dès lors

à déclarer justifiée et fondée pour le montant total de 10.083,48 euros (4.653,48 + 1.500

+ 1.430 + 2.500), avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, jusqu’à

solde.

La Chambre criminelle condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE11.) la somme

totale de 10.083,48 euros du chef de frais funéraires), avec les intérêts légaux à partir

des décaissements respectifs, jusqu’à solde.

Les frais de déménagement

Le demandeur au civil réclame encore la réparation de son préjudice matériel du chef

de frais de déménagement à hauteur de 15.200 euros.

À l’appui de cette demande, il ne verse toutefois qu’un devis de la société F.D.C. daté

au 28 septembre 2024 (établi selon les mentions du document suite à un appel de

PERSONNE11.) à cette société en date du 27 septembre 2024) pour le déménagement

de bon nombre de meubles et effets personnels de l’appartement de feu PERSONNE3.)

à ADRESSE18.) à l’adresse de PERSONNE11.) en France.

PERSONNE11.) ne verse toutefois aucune facture relative à un quelconque

déménagement, ni aucune preuve de décaissement de cette somme.

À cela s’ajoute qu’il résulte du rapport n° SPJ21/2022/121784-42/COTO du 2 mai 2023

du service de police judiciaire, section homicide, et notamment de l’audition de

PERSONNE11.) du 21 avril 2023, que ce dernier a, déjà à ce moment-là, déclaré à la

police que « En concertation avec PERSONNE44.), la fille de Mr. PERSONNE4.), nous

nous sommes répartis les objets personnels et papiers de son papa et de ma mère (…). »

Il est dès lors improbable qu’il y ait encore actuellement de quelconques objets

personnels à déménager.

Même à supposer que PERSONNE11.) ait réellement engagé ces frais et que le devis

n’ait pas simplement été établi, trois jours ouvrables avant la première audience de la

Chambre criminelle, pour les besoins de la cause, toujours est-il que ces frais

relèveraient alors d’un choix personnel du demandeur au civil qui ne sont en aucun lien

de causalité direct avec les infractions retenues à charge du prévenu.

La demande en réparation du préjudice matériel du chef de frais de déménagement est

partant à rejeter pour être non fondée.

Les frais d’hébergement pour l’audience

Le demandeur au civil réclame encore la réparation de son préjudice matériel à hauteur

de 323,16 euros résultant des « frais d’hébergement pour l’audience ».

À l’appui de cette demande, il verse un document (pièce n° 13) qui semble être un extrait

d’un courriel de réservation fait en date du 1er octobre 2024 d’un hébergement sur le site

« ENSEIGNE0.) ». Si le montant de 323,16 euros ressort effectivement de cette pièce,

il n’en reste pas moins que ni le lieu de l’hébergement, ni les dates de l’hébergement, ni

le nom du réservant/de l’hôte n’en ressortent.

Il en suit que la Chambre criminelle n’est pas en mesure d’analyser si cette dépense est

effectivement en lien causal direct avec les infractions retenues à charge du prévenu.

Partant, la demande en réparation du préjudice matériel dû à des frais d’hébergement est

à rejeter comme étant non fondée.

Indemnité de procédure

Concernant finalement la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500

euros de PERSONNE11.), la Chambre criminelle retient qu’il serait inéquitable de

laisser à charge de PERSONNE11.) l’intégralité des frais par lui exposés.

Au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.) au pénal, la Chambre

criminelle décide de faire droit à cette demande à hauteur de 1.000.- euros.

12) Partie civile de PERSONNE11.), agissant en sa qualité d’administrateur des biens

et de la personne de sa fille mineure PERSONNE12.), née le DATE10.) à ADRESSE6.),

contre PERSONNE1.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 4 octobre 2024, Maître Meryem AKBOGA,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître François-Joseph DE

LENTAIGNE DE LOGIVIERE, avocat, tous les deux demeurant à Luxembourg, se

constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE11.), agissant en sa qualité

d’administrateur des biens et de la personne de sa fille mineure PERSONNE12.), née le

DATE10.) à ADRESSE6.), préqualifiés, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

PERSONNE11.), agissant en sa qualité d’administrateur des biens et de la personne de

sa fille mineure PERSONNE12.), née le DATE10.) à ADRESSE6.), petite-fille

d’PERSONNE3.), réclame, suite au décès d’PERSONNE3.), principalement la

condamnation du prévenu à lui payer un montant total de 10.000 euros ventilé comme

suit :

Préjudice moral

10.000,00 euros

- choc émotionnel intense suite à la mort de sa grand-mère

- souffrance psychologique qui a entrainé une profonde

tristesse

- stress post-traumatique

- troubles de sommeil et cauchemars

- insécurité émotionnelle

- peur de l’abandon

le tout avec les intérêts légaux à partir du jour de la commission des faits, sinon à partir

de la demande en justice, jusqu’à solde.

À titre subsidiaire, la partie demanderesse au civil sollicite l’institution d’une expertise.

La partie demanderesse au civil demande à se voir allouer une indemnité de procédure

de 2.500.- euros et la condamnation du prévenu à tous les frais et dépens de l’instance.

Toutes les demandes sont contestées en leur principe et en leur quantum par le défendeur

au civil.

La Chambre criminelle rappelle que la jurisprudence luxembourgeoise admet la

possibilité d’un dommage psychique traumatique distinct du dommage pour perte d’un

être cher, à condition que la preuve d’un tel préjudice soit rapportée (CSJ corr., 24 mars

2009, n° 152/09 V).

En l’espèce, la Chambre criminelle tient tout d’abord à relever qu’il ressort des éléments

du dossier répressif, ainsi que des débats menés aux audiences publiques, que

PERSONNE12.)., née en 2008, n’a jamais eu de relation avec sa grand-mère

PERSONNE3.), étant donné que son père, PERSONNE11.), n’a plus côtoyé sa propre

mère depuis 2004. Aucune pièce n’étayant une quelconque relation entre

PERSONNE12.). et PERSONNE3.) n’est d’ailleurs versée.

À cela s’ajoute qu’aucune pièce attestant un quelconque dommage psychique et

traumatique n’est versée à l’appui de cette demande, de sorte que le dommage n’est pas

établi et que la demande est à rejeter.

Les autres demandes étant non fondées, la demande d’une indemnité de procédure est

également à déclarer non fondée.

13) Constitution de partie civile de PERSONNE13.) contre PERSONNE1.) (pour

PERSONNE3.))

A l’audience de la Chambre criminelle du 4 octobre 2024, Maître Catherine GRÉVEN,

avocat, en remplacement de Maître François KAUFFMANN, avocat à la Cour, tous les

deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de

PERSONNE13.), préqualifié, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

PERSONNE13.) réclame en réparation de son dommage moral en raison de la perte

d’un être cher, en l’occurrence de sa tante PERSONNE3.), le montant de 15.000 euros

+ p.m. Il réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros sur

base de l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale, ainsi que la condamnation

du prévenu à tous les frais et dépens de l’instance.

Toutes les demandes sont contestées en leur principe et en leur quantum par le défendeur

au civil.

La Chambre criminelle rappelle que les parents en ligne directe bénéficient d’une

présomption de fait en ce qui concerne le préjudice d’affection, tandis que les autres

membres de la famille légitime, s’ils sont également admis à demander réparation,

doivent néanmoins apporter la preuve de leur préjudice, ce dernier variant en fonction

de l’intensité des liens d’affection ayant existé entre eux et la victime directe.

En l’espèce, PERSONNE13.) verse 5 attestations testimoniales (pièces n° 3 à 7 de

Maître KAUFFMAN) assez vagues et desquelles il résulte d’une part que le demandeur

au civil aurait prévu d’ouvrir un commerce de voitures avec PERSONNE3.) et

PERSONNE4.), que ces derniers se seraient rendus chez PERSONNE13.) lors de leurs

vacances au Sud de la France (sans qu’il n’y ait une quelconque information précise

quant aux dates, durées et fréquences de ces visites) et qu’ils auraient encore eu comme

projet de déménager du ADRESSE10.) au Sud de la France, à nouveau sans autre détail.

Si ces pièces établissent qu’il y avait une relation et des contacts et dès lors une certaine

affection entre le demandeur au civil et PERSONNE3.), il n’en résulte toutefois aucune

information précise sur la nature et l’intensité des liens d’affection qui les liaient. Par

ailleurs, ces déclarations ne sont étayées par aucune autre pièce ou photo documentant

ce lien d’affection. Il résulte toutefois des billets d’avion versés que PERSONNE13.)

semble avoir été le premier et le seul membre de la famille d’PERSONNE3.) qui s’est

déplacé au ADRESSE10.) immédiatement après les faits, à savoir dès le 19 octobre

2022.

La Chambre criminelle retient dès lors l’existence d’un lien d’affection entre le

demandeur au civil et PERSONNE3.). Ce préjudice est adéquatement réparé par

l’allocation d’une indemnité évaluée ex aequo et bono, toutes causes confondues, à

2.500 euros.

La Chambre criminelle condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE13.) la somme

de 2.500 euros avec les intérêts à partir du jour des faits jusqu’à solde.

La Chambre criminelle constate que le demandeur au civil verse encore des certificats

médicaux, des pièces relatives à son congé de maladie et ses billets d’avion pour se

rendre au ADRESSE10.) suite aux faits, sans formuler des demandes en réparation y

relatives.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE13.) l’intégralité des

frais par lui exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.) au

pénal, la Chambre criminelle décide de faire droit à sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure à hauteur de 500 euros.

14) Constitution de partie civile de PERSONNE13.) contre PERSONNE1.) (pour

PERSONNE4.))

A l’audience de la Chambre criminelle du 4 octobre 2024, Maître Catherine GRÉVEN,

avocat, en remplacement de Maître François KAUFFMANN, avocat à la Cour, tous les

deux demeurant à ADRESSE10.), se constitua partie civile au nom et pour compte de

PERSONNE13.), préqualifié, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

PERSONNE13.) réclame en réparation de son dommage moral en raison de la perte

d’un être cher, en l’occurrence de son oncle par alliance PERSONNE4.), le montant de

5.000.- euros + p.m. Il réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de

500.- euros sur base de l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale, ainsi que la

condamnation du prévenu à tous les frais et dépens de l’instance.

Toutes les demandes sont contestées en leur principe et en leur quantum par le défendeur

au civil.

La Chambre criminelle rappelle que les alliés sont également indemnisables du chef du

préjudice résultant de la perte d’un être cher, mais qu’ils ne bénéficient pas d’une

présomption d’affection et sont obligés de prouver que le décès a provoqué un véritable

« désarroi de l’âme »

Une telle preuve n’étant pas rapportée en l’espèce, la demande est à déclarer non fondée.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure est dès lors également à

déclarer non fondée.

15) Partie civile d’PERSONNE14.) contre PERSONNE1.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 4 octobre 2024, Maître Clarice RETIF,

avocat, en remplacement de la société RODESCH représentée pour cette procédure par

Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg,

réitéra sa constitution de partie civile au nom et pour compte d’PERSONNE14.),

préqualifiée, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

PERSONNE14.) réclame en réparation de son dommage moral en raison de la perte

d’un être cher, en l’occurrence de son frère PERSONNE4.), ensemble son préjudice

psychique et traumatique, le montant de 50.000.- euros. Elle réclame encore le montant

de 40.000 euros en réparation de son préjudice moral pour perte d’un être cher pour le

décès d’PERSONNE3.). PERSONNE14.) réclame encore l’octroi d’une indemnité de

1.480,97 euros en réparation de son préjudice matériel consistant en les frais et

honoraires d’avocat, sinon subsidiairement une indemnité de procédure de ce même

montant sur le fondement de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale. Elle

réclame dès lors au total un montant de 91.480,97 euros avec les intérêts légaux à partir

du jour de l’infraction, jusqu’à solde, ainsi que la condamnation du prévenu aux frais et

dépens de l’instance.

Au vu des principes exposés ci-avant, il n’existe aucune présomption d’affection vis-à-

vis de son frère en faveur d’PERSONNE14.) et si elle est admise à demander la

réparation de ses préjudices provoqués par la mort de son frère PERSONNE4.), il lui

appartient d’apporter la preuve de ces préjudices, et donc notamment la preuve d’un lien

d’affection pour pouvoir prétendre à une indemnité pour perte d’un être cher. En ce qui

concerne le décès de sa belle-sœur PERSONNE3.), afin de pouvoir prétendre à une

indemnité pour perte d’un être cher, il lui appartient de prouver que le décès de celle-ci

a provoqué un véritable « désarroi de l’âme ».

La demanderesse au civil verse différentes photos afin de prouver l’existence d’un lien

d’affection entre elle-même d’une part et PERSONNE4.) et PERSONNE3.) d’autre part,

voire son intensité. Or, la Chambre criminelle constate que toutes ces photos, à

l’exception d’une seule, sont très anciennes. La photo la plus récente et l’unique photo

qui semble avoir prise avec un smartphone date du 9 juin 2017 et ne saurait valoir preuve

dudit lien d’affection, alors qu’elle montre une femme seule.

Aucune autre pièce démontrant un quelconque lien d’affection entre la demanderesse au

civil et PERSONNE4.), voire entre la partie demanderesse au civil et PERSONNE3.),

n’est versée, de sorte que le préjudice pour perte d’un être cher laisse d’être établi tant

pour le décès de PERSONNE4.) que pour le décès d’PERSONNE3.).

Par ailleurs, la Chambre criminelle rappelle que les nombreux voisins de

PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ayant témoigné à la barre lors des audiences

publiques ont unanimement déclaré, sous la foi du serment, n’avoir jamais vu de

visiteurs auprès de ces derniers à l’exception d’une seule fois en été.

Un dommage psychique et traumatique distinct du préjudice pour perte d’un être cher

n’est pas non plus établi dans le chef de la partie demanderesse au civil, aucune pièce

en ce sens n’étant versée.

La demande en indemnisation de ses préjudices moraux n’est donc pas fondée.

PERSONNE14.) réclame encore une indemnité de 1.480,97 euros en réparation de son

préjudice matériel consistant en les frais et honoraires d’avocat.

Or, étant donné qu’elle a été déboutée de sa demande en indemnisation du préjudice

pour perte d’un être cher, la demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat

est également à rejeter pour être non fondée.

Il en va de même pour sa demande subsidiaire en allocation d’une indemnité de

procédure qui est à rejeter.

16) Partie civile de PERSONNE15.) contre PERSONNE1.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 4 octobre 2024, Maître Clarice RETIF,

avocat, en remplacement de la société RODESCH représentée pour cette procédure par

Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg,

réitéra sa constitution de partie civile au nom et pour compte PERSONNE15.),

préqualifié, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

PERSONNE15.) réclame en réparation de son dommage moral en raison de la perte

d’un être cher, en l’occurrence de son frère PERSONNE4.), ensemble son préjudice

psychique et traumatique, le montant de 50.000 euros. Il réclame encore le montant de

40.000 euros en réparation de son préjudice moral pour perte d’un être cher pour le décès

d’PERSONNE3.).

PERSONNE15.) réclame encore l’octroi d’une indemnité de

1.480,97 euros en réparation de son préjudice matériel consistant en les frais et

honoraires d’avocat, sinon subsidiairement une indemnité de procédure de ce même

montant sur le fondement de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale. Il

réclame dès lors au total un montant de 91.480,97 euros avec les intérêts légaux à partir

du jour de l’infraction, jusqu’à solde, ainsi que la condamnation du prévenu aux frais et

dépens de l’instance.

Aux mêmes motifs que ceux amplement développés ci-avant dans le cadre de la partie

civile d’PERSONNE14.), la Chambre criminelle retient que le préjudice pour perte d’un

être cher de PERSONNE15.) laisse d’être établi tant pour le décès de PERSONNE4.)

que pour le décès d’PERSONNE3.).

Un dommage psychique et traumatique distinct du préjudice pour perte d’un être cher

n’est pas non plus établi dans le chef de la partie demanderesse au civil, faute de pièces

justificatives en ce sens.

La demande en indemnisation de ses préjudices moraux de PERSONNE15.) n’est donc

pas fondée.

PERSONNE15.) réclame encore une indemnité de 1.480,97 euros en réparation de son

préjudice matériel consistant en les frais et honoraires d’avocat.

Or, étant donné qu’il a été débouté de sa demande en indemnisation du préjudice pour

perte d’un être cher, la demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat est

également à rejeter pour être non fondée.

Il en va de même pour sa demande subsidiaire en allocation d’une indemnité de

procédure qui est à rejeter.

17) Partie civile de PERSONNE16.) contre PERSONNE1.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 4 octobre 2024, Maître Clarice RETIF,

avocat, en remplacement de la société RODESCH représentée pour cette procédure par

Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg,

réitéra sa constitution de partie civile au nom et pour compte de PERSONNE16.),

préqualifiée, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

PERSONNE16.) réclame en réparation de son dommage moral en raison de la perte

d’un être cher, en l’occurrence de son frère PERSONNE4.), ensemble son préjudice

psychique et traumatique, le montant de 50.000 euros. Elle réclame encore, pour le décès

d’PERSONNE3.), le montant de 40.000 euros en réparation de son préjudice moral pour

perte d’un être cher. PERSONNE16.) réclame encore l’octroi d’une indemnité de

1.480,97 euros en réparation de son préjudice matériel consistant en les frais et

honoraires d’avocat, sinon subsidiairement une indemnité de procédure de ce même

montant sur le fondement de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale. Elle

réclame dès lors au total un montant de 91.480,97 euros avec les intérêts légaux à partir

du jour de l’infraction, jusqu’à solde, ainsi que la condamnation du prévenu aux frais et

dépens de l’instance.

Aux mêmes motifs que ceux amplement développés ci-avant dans le cadre de la partie

civile d’PERSONNE14.), la Chambre criminelle retient que le préjudice pour perte d’un

être cher de PERSONNE16.) laisse d’être établi tant pour le décès de PERSONNE4.)

que pour le décès d’PERSONNE3.).

Un dommage psychique et traumatique distinct du préjudice pour perte d’un être cher

n’est pas non plus établi dans le chef de la partie demanderesse au civil.

La demande de PERSONNE16.) en indemnisation de ses préjudices moraux n’est donc

pas fondée.

PERSONNE16.) réclame encore une indemnité de 1.480,97 euros en réparation de son

préjudice matériel consistant en les frais et honoraires d’avocat.

Or, étant donné qu’elle a été déboutée de sa demande en indemnisation du préjudice

pour perte d’un être cher, la demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat

est également à rejeter pour être non fondée.

Il en va de même pour sa demande subsidiaire en allocation d’une indemnité de

procédure qui est à rejeter.

18) Partie civile de PERSONNE17.) contre PERSONNE1.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 4 octobre 2024, Maître Clarice RETIF,

avocat, en remplacement de la société RODESCH représentée pour cette procédure par

Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg,

se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE17.), préqualifiée, contre

le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

PERSONNE17.) réclame en réparation de son dommage moral en raison de la perte

d’un être cher, en l’occurrence de son oncle PERSONNE4.), ensemble son préjudice

psychique et traumatique, le montant de 5.000 euros. Elle réclame encore, pour le décès

d’PERSONNE3.), le montant de 2.500 euros en réparation de son préjudice moral pour

perte d’un être cher. PERSONNE17.) réclame encore l’octroi d’une indemnité de

procédure de 1.000 euros, ainsi que la condamnation du prévenu aux frais et dépens de

l’instance.

La Chambre criminelle rappelle qu’en qualité de nièce, PERSONNE17.) ne bénéficie

d’aucune présomption d’affection vis-à-vis de son oncle décédé et si elle est admise à

demander la réparation du préjudice pour perte d’un être cher, il lui appartient d’apporter

la preuve d’un fort lien d’affection. En ce qui concerne le décès de la compagne de son

oncle, PERSONNE3.), afin de pouvoir prétendre à une indemnité pour perte d’un être

cher dans le cadre du décès de celle-ci, il appartient à PERSONNE17.) de prouver que

le décès de celle-ci a provoqué dans son chef un véritable « désarroi de l’âme ».

La demanderesse au civil verse différentes photos afin de prouver l’existence d’un lien

d’affection envers PERSONNE4.) et PERSONNE3.), voire son intensité. Or, la

Chambre criminelle constate que toutes ces photos montrent la demanderesse au civil,

née en 1997, en très bas âge. Aucune photo quelque peu récente n’est versée.

Aucun lien d’affection entre la demanderesse au civil d’un côté et PERSONNE4.) et

PERSONNE3.) de l’autre côté n’est dès lors prouvé, de sorte que le préjudice pour perte

d’un être cher laisse d’être établi tant pour le décès de PERSONNE4.) que pour le décès

d’PERSONNE3.).

Un dommage psychique et traumatique distinct du préjudice pour perte d’un être cher

n’est pas non plus établi dans e chef de la partie demanderesse au civil, faute de pièces

en ce sens.

La demande en indemnisation de ses préjudices moraux n’est donc pas fondée.

Au vu de tout ce qui précède, l’intégralité des demandes de PERSONNE17.) étant non

fondées, la demande en obtention d’une indemnité de procédure n’est pas non plus

fondée.

19) Partie civile de PERSONNE18.) contre PERSONNE1.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 4 octobre 2024, Maître Clarice RETIF,

avocat, en remplacement de la société RODESCH représentée pour cette procédure par

Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg,

se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE18.), préqualifié, contre

le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

PERSONNE18.) réclame en réparation de son dommage moral en raison de la perte

d’un être cher, en l’occurrence son oncle PERSONNE4.), ensemble son préjudice

psychique et traumatique, le montant de 5.000 euros. Il réclame encore, pour le décès

d’PERSONNE3.), le montant de 2.500 euros en réparation de son préjudice moral pour

perte d’un être cher. PERSONNE18.) réclame encore l’octroi d’une indemnité de

procédure de 1.000 euros, ainsi que la condamnation du prévenu aux frais et dépens de

l’instance.

Aux mêmes motifs que ceux amplement développés ci-avant dans le cadre de la partie

civile de PERSONNE17.), la Chambre criminelle retient que le préjudice pour perte

d’un être cher de PERSONNE18.) laisse d’être établi tant pour le décès de

PERSONNE4.) que pour le décès d’PERSONNE3.). En effet, aucune pièce n’est versée

qui permettrait de démontrer un lien d’affection entre PERSONNE18.) d’un côté et

PERSONNE4.) et PERSONNE3.) de l’autre côté.

Un dommage psychique et traumatique distinct du préjudice pour perte d’un être cher

n’est pas non plus établi dans le chef de la partie demanderesse au civil.

La demande en indemnisation de ses préjudices moraux de PERSONNE18.) n’est donc

pas fondée.

Au vu de tout ce qui précède, l’intégralité des demandes de PERSONNE18.) étant non

fondées, la demande en obtention d’une indemnité de procédure n’est pas non plus

fondée.

PAR CES MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, statuant contradictoirement, les parties demanderesses au civil et leur

mandataires entendus en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public entendu

en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, le prévenu ayant eu la

parole en dernier,

Au pénal

se déclare compétente pour connaître des délits libellés à charge de PERSONNE1.);

acquitte PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine de

réclusion de dix-huit (18) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 16.255,79 euros (dont 2.005,38 euros pour 2 rapports d’analyses

toxicologiques ; 6.275 euros pour 2 rapports d’expertises ;

5.989,16 euros

pour 2

rapports d’autopsies ; 1.205,92 euros pour 2 mises en bière et 739,91 euros pour 1 taxe

à expert) ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de huit (8) ans de cette peine privative de liberté

prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit

commun, la peine de réclusion prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion

possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les

termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;

prononce contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE1.) l'interdiction à vie, des droits énumérés à l'article 11

du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;

2. de porter aucune décoration;

3. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

4. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un

régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de

ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il

en existe;

5. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement

d'enseignement;

6. de port ou de détention d’armes ;

7. de tenir école ou d’enseigner ou d’être employé dans un établissement

d’enseignement.

ordonne la confiscation du fusil à pompe semi-automatique cal.12 de la marque

ENSEIGNE1.), numéro de série NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro

121784-05 dressé le 17 octobre 2022 par la Police Grand-Ducale, Service police

judiciaire – département criminalité contre les personnes, de deux brouilleurs saisis

suivant procès-verbal no SPJJ21/2022/121784-04/BRDI du 17 octobre 2022 dressé par

la Police Grand-Ducale, Service police judiciaire – département criminalité contre les

personnes et d’une cartouche qui a fait l’objet d’une remise volontaire à l’audience ;

ordonne la restitution à leurs légitimes propriétaires des objets suivants :



1 GSM de la marque ENSEIGNE2.), de modèle inconnu, de couleur grise (aucun

PIN /aucun code d’accès/IMEI pas connu,



1 scie circulaire de la marque ENSEIGNE3.), de couleur verte,

saisis suivant procès-verbal no SPJJ21/2022/121784/05 du 17 octobre 2022 dressé par

la Police Grand-Ducale, Service police judiciaire – département criminalité contre les

personnes,



Classeur jaune (affaire PERSONNE3.) ⁃ problèmes voisinage),



4 cartes SD provenant des caméras de surveillance de la maison,



GSM de la marque ENSEIGNE4.) (IMEI1 : NUMERO4.) : NUMERO5.)),



ENSEIGNE5.) , n° Série : NUMERO6.),



2x antennes,



Document du laboratoire « Bionext » appartenant Mme. PERSONNE35.),

PERSONNE36.),



1x antenne ENSEIGNE6.),

saisis suivant procès-verbal no SPJJ21/2022/121784-04/BRDI du 17 octobre 2022

dressé par la Police Grand-Ducale, Service police judiciaire – département criminalité

contre les personnes.

Au civil

1) Partie civile PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) (pour PERSONNE3.))

donne acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile non fondée à titre de dommage matériel;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage moral,

ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant total de sept mille cinq

cents (7.500) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de sept mille cinq

cents (7.500) euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 octobre 2022 jusqu’à solde ;

Indemnité de procédure

dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure

fondée pour le montant de 1.000 euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

2) Partie civile PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) (pour PERSONNE4.))

donne acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) non fondée ;

Indemnité de procédure

dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure non

fondée ;

condamne PERSONNE2.) aux frais de sa demande civile.

3) Partie civile de PERSONNE6.) contre PERSONNE1.) (pour PERSONNE3.))

donne acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE6.) non fondée;

Indemnité de procédure

dit la demande de PERSONNE6.) en obtention d’une indemnité de procédure non

fondée;

condamne PERSONNE6.) aux frais de sa demande civile.

4) Partie civile de PERSONNE6.) contre PERSONNE1.) (pour PERSONNE4.))

donne acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE6.) non fondée;

Indemnité de procédure

dit la demande de PERSONNE6.) en obtention d’une indemnité de procédure non

fondée;

condamne PERSONNE6.) aux frais de sa demande civile.

5) Partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.) (pour PERSONNE3.))

donne acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile non fondée à titre de dommage matériel;

dit la demande civile de PERSONNE5.) fondée et justifiée à titre de dommage moral,

ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de cinq mille (5.000)

euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant de cinq mille (5.000)

euros , avec les intérêts légaux à partir du 17 octobre 2022 jusqu’à solde ;

Indemnité de procédure

dit la demande de PERSONNE5.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée

pour le montant de mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant de mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

6) Partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.) (pour PERSONNE4.))

donne acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE5.) non fondée;

Indemnité de procédure

dit la demande de PERSONNE5.) en obtention d’une indemnité de procédure non

fondée;

condamne PERSONNE5.) aux frais de sa demande civile dirigée.

7) Partie civile de PERSONNE7.) contre PERSONNE1.)

donne acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE7.) non fondée à titre de dommage moral

concernant PERSONNE3.) ;

dit la demande civile de PERSONNE7.) fondée et justifiée à titre de dommage moral

concernant PERSONNE4.), ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le

montant de huit mille (8.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) le montant de huit mille (8.000)

euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 octobre 2022 jusqu’à solde ;

dit la demande civile de PERSONNE7.) fondée et justifiée à titre de dommage matériel,

pour le montant réclamé de deux mille cent deux virgule trente-trois (2.102,33)

euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) le montant de deux mille cent

deux virgule trente-trois (2.102,33) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du

décaissement jusqu’à solde ;

Indemnité de procédure

dit la demande de PERSONNE7.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée

pour le montant de mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) le montant de mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

8) Partie civile de PERSONNE8.) contre PERSONNE1.)

donne acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE8.) non fondée ;

Indemnité de procédure

dit la demande de PERSONNE8.) en obtention d’une indemnité de procédure non

fondée ;

condamne PERSONNE8.) aux frais de sa demande civile.

9) Partie civile de PERSONNE7.) et PERSONNE8.), agissant en leur qualité

d’administrateurs des biens et de la personne de leur fille mineure

PERSONNE9.) née le DATE7.) à ADRESSE10.), contre PERSONNE1.)

donne acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE7.) et PERSONNE8.) non fondée à titre de

dommage moral concernant PERSONNE3.) ;

dit la demande civile de PERSONNE7.) et PERSONNE8.) fondée et justifiée à titre de

dommage moral concernant PERSONNE4.), ex aequo et bono, toutes causes

confondues, pour le montant de deux mille (2.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) et PERSONNE8.), agissant en leur

qualité d’administrateurs des biens et de la personne de leur fille mineure

PERSONNE9.) née le DATE7.), le montant de deux mille (2.000) euros , avec les

intérêts légaux à partir du 17 octobre 2022 jusqu’à solde ;

Indemnité de procédure

dit la demande de PERSONNE7.) et PERSONNE8.) en obtention d’une indemnité de

procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) et PERSONNE8.), agissant en leur

qualité d’administrateurs des biens et de la personne de leur fille mineure

PERSONNE9.) née le DATE7.), le montant de cinq cents (500) euros ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

10) Partie civile de PERSONNE7.) et de PERSONNE8.), agissant en leur qualité

d’administrateurs des biens et de la personne de leur fille mineure

PERSONNE10.), née le DATE8.) à ADRESSE10.), contre PERSONNE1.)

donne acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE7.) et PERSONNE8.) non fondée à titre de

dommage moral concernant PERSONNE3.) ;

dit la demande civile de PERSONNE7.) et PERSONNE8.) fondée et justifiée à titre de

dommage moral concernant PERSONNE4.) ex aequo et bono, toutes causes

confondues, pour le montant de mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) et PERSONNE8.), agissant en leur

qualité d’administrateurs des biens et de la personne de leur fille mineure

PERSONNE10.), née le DATE8.), le montant de mille (1.000) euros, avec les intérêts

légaux à partir du 17 octobre 2022 jusqu’à solde ;

Indemnité de procédure

dit la demande de PERSONNE7.) et PERSONNE8.) en obtention d’une indemnité de

procédure fondée pour le montant de deux cent cinquante (250) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) et PERSONNE8.), agissant en leur

qualité d’administrateurs des biens et de la personne de leur fille mineure

PERSONNE10.), née le DATE8.), le montant de deux cent cinquante (250) euros ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

11) Partie civile de PERSONNE11.) contre PERSONNE1.)

donne acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE11.) fondée et justifiée à titre de dommage moral,

ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de cinq mille (5.000)

euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE11.) le montant de cinq mille (5.000)

euros , avec les intérêts légaux à partir du 17 octobre 2022 jusqu’à solde ;

dit la demande civile de PERSONNE11.) non fondée du chef d’indemnisation de frais

de restauration, de frais de déménagement et de frais d’hébergement pour l’audience ;

dit

la demande civile de PERSONNE11.) fondée et justifiée du chef de frais de

déplacement, ex aequo et bono, pour le montant de cinq cents (500) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE11.) le montant de cinq cents (500)

euros ;

dit la demande civile de PERSONNE11.) fondée et justifiée du chef de frais funéraires

pour le montant de dix mille quatre-vingt-trois virgule quarante-huit (10.083,48)

euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE11.) le montant de dix mille quatre-

vingt-trois virgule quarante-huit (10.083,48) euros avec les intérêts légaux à partir du

jour des décaissements respectifs, jusqu’à solde;

Indemnité de procédure

dit la demande de PERSONNE11.) en obtention d’une indemnité de procédure

fondée pour le montant de mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE11.) le montant de mille (1.000)

euros ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

12) Partie civile de PERSONNE11.), agissant en sa qualité d’administrateur des

biens et de la personne de sa fille mineure PERSONNE12.), née le DATE10.) à

ADRESSE6.), contre PERSONNE1.)

donne acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE11.), agissant en sa qualité d’administrateur des

biens et de la personne de sa fille mineure PERSONNE12.), née le DATE10.), non

fondée ;

Indemnité de procédure

dit la demande de PERSONNE11.), agissant en sa qualité d’administrateur des biens et

de la personne de sa fille mineure PERSONNE12.), née le DATE10.), en obtention

d’une indemnité de procédure non fondée ;

condamne PERSONNE11.) aux frais de sa demande civile.

13) Partie civile de PERSONNE13.) contre PERSONNE1.) (pour PERSONNE3.))

donne acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE13.) fondée et justifiée à titre de dommage moral,

ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de deux mille cinq cents

(2.500) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE13.) le montant de deux mille cinq

cents (2.500) euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 octobre 2022 jusqu’à solde ;

Indemnité de procédure

dit la demande de PERSONNE13.) en obtention d’une indemnité de procédure

fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE13.) le montant de cinq cents (500)

euros ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

14) Partie civile de PERSONNE13.) contre PERSONNE1.) (pour PERSONNE4.))

donne acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE13.) non fondée à titre de dommage moral

concernant PERSONNE3.) ;

Indemnité de procédure

dit la demande de PERSONNE13.) en obtention d’une indemnité de procédure non

fondée;

condamne PERSONNE13.) aux frais de sa demande civile.

15) Partie civile d’PERSONNE14.) contre PERSONNE1.)

donne acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile d’PERSONNE14.) non fondée ;

Indemnité de procédure

dit la demande d’PERSONNE14.) en obtention d’une indemnité de procédure non

fondée ;

condamne PERSONNE14.) aux frais de sa demande civile.

16) Partie civile de PERSONNE15.) contre PERSONNE1.)

donne acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE15.) non fondée ;

Indemnité de procédure

dit la demande de PERSONNE15.) en obtention d’une indemnité de procédure

non fondée ;

condamne PERSONNE15.) aux frais de sa demande civile.

17) Partie civile de PERSONNE16.) contre PERSONNE1.)

donne acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE16.) non fondée;

Indemnité de procédure

dit la demande de PERSONNE16.) en obtention d’une indemnité de procédure non

fondée ;

condamne PERSONNE16.) aux frais de sa demande civile.

18) Partie civile de PERSONNE17.) contre PERSONNE1.)

donne acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE17.) non fondée ;

Indemnité de procédure

dit la demande de PERSONNE17.) en obtention d’une indemnité de procédure

non fondée ;

condamne PERSONNE17.) aux frais de sa demande civile.

19) Partie civile de PERSONNE18.) contre PERSONNE1.)

donne acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE18.) non fondée ;

Indemnité de procédure

dit la demande de PERSONNE18.) en obtention d’une indemnité de procédure non

fondée ;

condamne PERSONNE18.) aux frais de sa demande civile.

Par application des articles 7, 8, 9, 10, 11, 13, 31, 32, 62, 65, 71-1, 392, 393 et 394 du

Code pénal, des articles 2, 3, 130, 155, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194,

195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure

pénale, des articles 1, 2, 6, 7 et 59 de la loi modifiée du 2 février 2022 sur les armes et

munitions qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Paul ELZ, premier juge, et Lisa

WAGNER, juge délégué à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle annexée

au présent jugement, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal

d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Laurent SECK, substitut principal du

Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1ère instance contradictoire :

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté par les parties par voie

de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut

valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site

internet. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat

ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

Si une personne s’est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a demandé au

tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez

causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.