Legislator Jurisprudence & Législation
CAS-2024-00011_157 Généré par l'IA

Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on rape conviction, upholding free evidence administration.

Numéro de cause CAS-2024-00011_157
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a conviction for rape involving a minor under sixteen. The appellant argued that the appellate court improperly weighed evidence, but the court affirmed the principle of free administration of evidence in criminal proceedings. Consequently, the court held that the lower judges' reliance on unsworn statements and co-defendant declarations was within their sovereign power to form an intimate conviction.

Regeste Legislator

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Articles 372, 375, 377 du Code pénal: The criminal judge possesses sovereign power to form an intimate conviction based on all evidence freely administered by the parties, provided such evidence was obtained legally and submitted to contradictory discussion.

Mots-clés

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free administration of evidence intimate conviction rape in public assembly unsworn statements sovereign power of judge contradictory discussion proof legality fixation de peine des mineurs

Dispositions légales citées

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Articles 372, 375 et 377 du Code pénal
Les articles 372, 375 et 377 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 7
article 2 du Code pénal
Suivant l'article 2 du Code pénal "si la peine établie au temps du jugement
article 266 du Code pénal
fois élevé conformément à l'article 266 du Code pénal et le maximum pouvant être
article 195-1 du Code de procédure pénale
Pour violation de l’article 195-1 du Code de procédure pénale.
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Texte complet

N° 157 / 2024 pénal

du 07.11.2024

Not. 17645/16/CD

Numéro CAS-2024-00011 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, sept novembre deux mille vingt-quatre,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à F-

ADRESSE2.),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

en présence du Ministère public,

et de

1)

PERSONNE2.), demeurant à E-ADRESSE3.),

2)

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),

3)

PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE5.),

demandeurs au civil,

défendeurs en cassation,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 décembre 2023 sous le numéro 75/23 - Crim.

par la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Brian

HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom de

PERSONNE1.), suivant déclaration du 19 janvier 2024 au greffe de la Cour

supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 15 février 2024 aux demandeurs au

civil et déposé le 19 février 2024 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Bob PIRON.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, la chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg avait condamné PERSONNE1.) du chef de viol en réunion sur une

personne mineure âgée de moins de seize ans à une peine de réclusion assortie d’un

sursis partiel. Au civil, elle avait condamné le demandeur en cassation, solidairement

avec les co-auteurs, à dédommager les parties civiles.

La Cour d’appel a confirmé le jugement sur ces points.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« En ce que l’arrêt attaqué

<< reçoit les appels en la forme ;

Au pénal

dit les appels d'PERSONNE5.), de PERSONNE6.) et de PERSONNE1.) non

fondés ;

dit l'appel du ministère public partiellement fondé ;

réformant :

prononce contre PERSONNE5.) la destitution des titres, grades, fonctions,

emplois et offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE6.) la destitution des titres, grades, fonctions,

emplois et offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions,

emplois et offices publics dont il est revêtu ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris au pénal ;

condamne PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE1.) aux frais de

leur poursuite pénale en instance d'appel, ces frais liquidés à 24,64 euros pour

chacun ;

Au civil

déclare les appel d'PERSONNE5.), de PERSONNE6.) et de PERSONNE1.)

non fondés ;

confirme le jugement entrepris au civil;

condamne PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE1.) aux frais des

demandes civiles dirigées contre eux en instance d'appel. >>

Aux motifs que

<< Il est reproché aux prévenus d'avoir notamment contrevenu aux articles

372, 375 et 377 du Code pénal, articles qui ont été modifiés par la loi du 7 août 2023

portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale en vue de

renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des

mineurs.

Suivant l'article 2 du Code pénal "si la peine établie au temps du jugement

diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins forte sera

appliquée".

Les articles 372, 375 et 377 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 7

août 2023 précité sanctionnent des mêmes peines l'infraction de l'attentat à la

pudeur (actuellement l'infraction de l'atteinte à l'intégrité sexuelle) et l'infraction de

viol, chaque fois avec la circonstance aggravante prévue à l'article 377 paragraphe

4°, que les anciens articles, à savoir en ce qui concerne l'infraction de l'atteinte à

l'intégralité sexuelle une peine de cinq à dix ans et en ce qui concerne l'infraction de

viol une peine de réclusion de cinq à dix ans, le minimum de ces peines étant chaque

fois élevé conformément à l'article 266 du Code pénal et le maximum pouvant être

doublé.

Les formulations des nouveaux articles 372, 372bis, 375 et 377 du Code

pénal sont cependant plus larges que celles des anciens textes de loi.

Une incrimination définie de manière plus large constitue une loi pénale plus

sévère, qui ne saurait par conséquent avoir d'effet rétroactif.

Il convient par conséquent d'analyser les faits reprochés aux prévenus en ce

qui concerne les infractions de viol et d'attentat à la pudeur à la lumière de

l'ancienne rédaction des articles 372, 375 et 377 du Code pénal, dans leur version

applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 précitée, infractions

telles que libellées dans le réquisitoire de renvoi par le ministère public, tel que le

tribunal l'a d'ailleurs fait à bon escient. >>

Branche unique

Pour violation de l’article 2 du Code Pénal.

Alors que

L’article 2 du Code pénal prévoit que << si la peine établie au temps du

jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins

forte sera appliquée >>.

En l’espèce, par loi du 7 août 2023 susmentionnée, a été introduit au Code

pénal un article 375bis qui se lit comme suit :

<< Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, et par

quelque moyen que ce soit, qu’il soit de nature vaginale, anale, ou buccale, à l’aide

notamment du sexe, d’un objet ou d’un doigt, commis sur un mineur de moins de

seize ans ou à l’aide d’un mineur de moins de seize ans, y compris lorsque le mineur

de moins de seize ans est amené à commettre l’acte sur son propre corps ou sur le

corps d’une tierce personne, qu’il y consente ou non, sera puni de la réclusion de

dix à quinze ans.

Toutefois, un mineur qui a atteint l’âge de treize ans accomplis mais pas

l’âge de seize ans, peut consentir librement si la différence d’âge avec l’autre

personne n’est pas supérieure à quatre ans. >>

En n’appliquant pas ce nouveau texte de loi, moins sévère que l’article 375

ancien, la Cour d’appel a violé l’article 2 du Code pénal. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article

2 du Code pénal en ayant appliqué aux faits qui lui étaient reprochés les articles 375

et 377 du Code pénal dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du

7 août 2023 visant à renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et

l’exploitation sexuelle des mineurs (ci-après « la loi du 7 août 2023 »), partant une

loi pénale plus sévère que celle du 7 août 2023, laquelle, par l’introduction dans le

Code pénal de l’article 375bis, serait à considérer comme la loi pénale la plus douce.

L’article 2, alinéa 1, du Code pénal pose le principe que la loi pénale

applicable est celle en vigueur à la date des faits. L’alinéa 2 du même article consacre

l’application immédiate de la loi pénale plus douce, exception qui vise tant

l’infraction elle-même que la peine.

Afin de vérifier si les juges d’appel ont fait l’exacte application de l’article 2,

alinéa 2, du Code pénal, il importe de comparer les deux lois. La comparaison entre

les deux lois ne s’opère pas de manière abstraite, mais consiste en un examen concret

des éléments amenant à appliquer une loi pénale plutôt qu’une autre.

Il ressort de cette comparaison que la loi nouvelle est, au regard des peines,

identique à la loi ancienne en ce qu’elle prévoit les mêmes sanctions, et au regard des

faits punissables, plus sévère que la loi ancienne en ce qu’elle élargit les faits

susceptibles d’être qualifiés de viol.

La loi nouvelle est cependant plus douce sur le point de l’élément constitutif

de l’infraction de viol tenant à l’absence de consentement de la victime en ce que

l’article 375, alinéa 2, du Code pénal dans sa version antérieure à la loi du 7 août

2023 présumait irréfragablement, dans tous les cas, l’absence de consentement du

mineur de moins de seize ans, tandis que l’article 375bis, alinéa 2, du Code pénal tel

qu’introduit par la loi du 7 août 2023 admet la possibilité du consentement du mineur

de moins de seize ans à la double condition qu’il ait atteint l’âge de treize ans

accomplis à la date des faits et que la différence d’âge entre les deux personnes

impliquées dans l’acte sexuel ne soit pas supérieure à quatre ans.

Il résulte de l’arrêt attaqué qu’à la date des faits, le demandeur en cassation

était âgé de dix-huit ans et que la mineure était âgée de quinze ans. Les conditions

objectives relatives à l’âge étant remplies, l’article 375bis, alinéa 2, du Code pénal

tel qu’issu de la loi du 7 août 2023 trouve à s’appliquer, excluant la qualification de

viol dans le chef du demandeur en cassation si la preuve de l’absence de

consentement de la mineure n’est pas rapportée.

Il ressort, par ailleurs, des constatations souverainement opérées par les juges

d’appel

« C’est de même à bon droit que le tribunal a également retenu l’absence de

consentement sur base de l’état d’inconscience, dû à la consommation de cannabis

et d’alcool, dans lequel la victime se trouvait au moment des viols et sur base des

violences qui ont été utilisées par les prévenus pour la retenir pendant les moments

où elle se débattait, violences qui résultent des dépositions de PERSONNE7.) et de

l’examen médical subi par la victime le 28 juin 2016, étant précisé que les violences

qui ont été exercées sur la victime PERSONNE2.) ne sont pas à qualifier de

circonstance aggravante, mais sont à analyser au niveau de l’absence de

consentement tel qu’exposé ci-avant au vu du libellé même de l’article 375 alinéa 1

du Code pénal, l’absence de consentement pouvant notamment résulter de l’emploi

de violences pour forcer l’acte sexuel. ».

Les juges d’appel ont ainsi légalement justifié leur décision, au regard de

l’article 375bis, alinéa 2, du Code pénal, tel qu’issu de la loi du 7 août 2023, quant à

l’absence de consentement de la victime mineure âgée de moins de seize à la date

des faits.

Par ces motifs de pur droit, substitués à ceux des juges d’appel, la décision de

retenir le demandeur en cassation dans les liens de la prévention de viol se trouve

légalement justifiée.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« En ce que l’arrêt attaqué

<< reçoit les appels en la forme ;

Au pénal

dit les appels d'PERSONNE5.), de PERSONNE6.) et de PERSONNE1.) non

fondés ;

dit l'appel du ministère public partiellement fondé ;

réformant :

prononce contre PERSONNE5.) la destitution des titres, grades, fonctions,

emplois et offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE6.) la destitution des titres, grades, fonctions,

emplois et offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions,

emplois et offices publics dont il est revêtu ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris au pénal ;

condamne PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE1.) aux frais de

leur poursuite pénale en instance d'appel, ces frais liquidés à 24,64 euros pour

chacun ;

Au civil

déclare les appels d'PERSONNE5.), de PERSONNE6.) et de PERSONNE1.)

non fondés ;

confirme le jugement entrepris au civil;

condamne PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE1.) aux frais des

demandes civiles dirigées contre eux en instance d'appel. >>

Aux motifs que

<< C'est en outre à bon droit que la juridiction de première instance a

décidé, pour chaque prévenu, qu'une partie de la peine de réclusion devra être ferme

au vu de la gravité intrinsèque des infractions commises et des conséquences

néfastes pour les deux victimes qui doivent vivre avec ce trauma le restant de leur

vie.

La peine de réclusion de huit ans dont l'exécution est assortie d'un suris pour

la durée de cinq ans, prononcée à l'égard de PERSONNE5.) et la peine de réclusion

de six ans dont l'exécution est assortie d'un sursis pour la durée de quatre ans,

prononcée à l'égard de PERSONNE1.), ainsi que la peine de réclusion de huit ans

dont l'exécution est assortie d'un sursis pour la durée de cinq ans, prononcée à

l'égard de PERSONNE6.), constituent des peines adaptées à la gravité des faits et

elles sont à confirmer. >>

Branche unique

Pour violation de l’article 195-1 du Code de procédure pénale.

Alors que

L’article 195-1 du Code de procédure pénale dispose qu’en << matière

correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine

d'emprisonnement ou de réclusion sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le

choix de cette mesure. Toutefois, il n'y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la

personne est en état de récidive légale. >>.

En n’assortissant pas la peine de réclusion de six ans de Monsieur

PERSONNE1.) d’un sursis intégral sans motivation spéciale, la Cour d’appel a violé

l’article 195-1 du Code de procédure pénale. ».

Réponse de la Cour

L’article 195-1 du Code de procédure pénale impose aux juridictions

l’obligation de motiver spécialement le refus d’octroi d’un sursis intégral dans les

décisions prononçant une peine d’emprisonnement ou de réclusion.

Les juges d’appel ont confirmé la décision des juges de première instance

ayant condamné le demandeur en cassation à une peine de réclusion partiellement

ferme. Ayant assorti la peine de réclusion d’un sursis partiel, ils n’avaient pas à

motiver spécialement leur décision sur le point du sursis.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« En ce que l’arrêt attaqué

<< reçoit les appels en la forme ;

Au pénal

dit les appels d'PERSONNE5.), de PERSONNE6.) et de PERSONNE1.) non

fondés ;

dit l'appel du ministère public partiellement fondé ;

réformant :

prononce contre PERSONNE5.) la destitution des titres, grades, fonctions,

emplois et offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE6.) la destitution des titres, grades, fonctions,

emplois et offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions,

emplois et offices publics dont il est revêtu ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris au pénal ;

condamne PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE1.) aux frais de

leur poursuite pénale en instance d'appel, ces frais liquidés à 24,64 euros pour

chacun ;

Au civil

déclare les appel d'PERSONNE5.), de PERSONNE6.) et de PERSONNE1.)

non fondés ;

confirme le jugement entrepris au civil;

condamne PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE1.) aux frais des

demandes civiles dirigées contre eux en instance d'appel. >>

Aux motifs que

<< Les déclarations de PERSONNE8.) et PERSONNE7.) sont dès lors

concordantes et crédibles et corroborées par les résultats des analyses ADN, de

sorte que c'est à bon droit que le tribunal s'est, entre autres, basé sur ces

déclarations pour apprécier la participation des prévenus dans la commission des

infractions qui sont reprochées à PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE1.).

>>

Branche unique

Pour violation des articles 190-1, 210 et 211 du Code de procédure pénale,

ainsi que de l’article 6.3., et plus particulièrement l’article 6.3.d) de la Convention

européenne des Droits de l'Homme en ce sens que la Cour d'appel a privé le

requérant de facto et de jure du droit fondamental en matière pénale, de pouvoir

confronter, à l’audience publique d’appel lors des débats sur le fond, les témoins de

l’accusation.

Alors que

La Cour d’appel s’est basée sur les déclarations d’un co-prévenu et d’un co-

inculpé ; déclarations qui ne constituent pas une preuve légalement admissible, pour

condamner Monsieur PERSONNE1.).

Au vu de leur qualité de co-inculpé et de co-prévenu respectivement, les

Messieurs PERSONNE8.) et PERSONNE7.) n’avaient pas vocation à être

auditionné sous la foi du serment et partant ne pouvaient pas être questionnés par

Monsieur PERSONNE1.).

Ce droit de confronter en audience publique, autant en première instance

qu’en appel, les témoins de l’accusation est encore plus significatif lorsque le

prévenu conteste les charges libellées à son encontre. (En l’espèce le viol par le

sexe).

Ce droit de confrontation des témoins de l’accusation est non seulement une

exigence procédurale nationale prévue par les articles 190-1, 210 et 211 du Code

de procédure pénale, mais relève encore de la jurisprudence de la Cour européenne

des droits de l’homme prononcée en application de la convention de Sauvegarde des

droits de l’homme et des libertés fondamentales. (entre autres Arrêt KESKIN c.

PAYS-BAS) ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ce qu’ils l’auraient privé du droit « de pouvoir

confronter, à l’audience publique d’appel lors des débats sur le fond, les témoins de

l’accusation ».

Les articles 210 et 211 du Code de procédure pénale visent l’ordre de prise

de parole à l’audience et les conditions de forme du jugement et sont, dès lors,

étrangers au grief.

Il ne ressort pas des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que

le demandeur en cassation ait demandé à « pouvoir confronter, à l’audience publique

d’appel lors des débats sur le fond, les témoins de l’accusation », sinon d’autres

personnes, de sorte que l’arrêt attaqué n’encourt pas le reproche allégué.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation au

pénal, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 23,75 euros ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation au civil.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, sept novembre deux mille vingt-quatre, à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Monique

SCHMITZ et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général

dans l’affaire de cassation de

PERSONNE1.)

en présence du Ministère Public

(CAS-2024-00011 du registre)

Par déclaration faite le 19 janvier 2024 au greffe de la Cour Supérieure de Justice du Grand-

Duché de Luxembourg, Maître Bryan HELLINCKX, avocat à la Cour, a formé au nom et pour

le compte de PERSONNE1.) un recours en cassation au pénal contre un arrêt n° 75/23 - Crim.

rendu le 19 décembre 2023 par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière

criminelle.

Cette déclaration de recours a été suivie le 19 février 2024 par le dépôt du mémoire en cassation

prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation, signé par Maître Bryan HELLINCKX.

Le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui a statué de façon définitive sur l’action publique, a été

déclaré dans la forme et le délai de la loi. De même, le mémoire en cassation prévu à l’article

43 de la loi modifiée du 18 février 1885 a été déposé dans la forme et le délai y imposés.

Il en suit que le pourvoi est recevable au pénal.

Faits et rétroactes

Par jugement n° LCRI 68/2022 du 17 novembre 2022, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en chambre correctionnelle, a condamné PERSONNE1.) à une peine de

réclusion de 6 ans, assortie d’un sursis quant à l’exécution de 4 ans de cette peine, du chef

d’infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal pour avoir commis des actes de pénétration

sexuelle sur la mineure PERSONNE2.), née le DATE2.).

Sur l’appel du prévenu et du Ministère public, la Cour d’appel a déclaré l’appel de

PERSONNE1.) non fondé et l’appel du Ministère public partiellement fondé et a prononcé, par

réformation du premier jugement, contre PERSONNE1.) la destitutions des titres, grades,

fonctions, emplis et offices publics dont il est revêtu.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Sur le premier moyen de cassation

Aux termes du premier moyen de cassation, le demandeur en cassation fait grief aux juges

d’appel d’avoir violé l’article 2 du Code pénal, en faisant une fausse application de la loi pénale

dans le temps, en appliquant aux faits reprochés au prévenu, les articles 375 et 377 du Code

pénal dans leur version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 visant à

renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs, en

ce qu’ils ont décidé que la nouvelle loi définit une incrimination plus large et constitue ainsi

une loi pénale plus sévère alors que la loi du 7 août 2023, par application de son article 375bis

serait à considérer comme loi la plus douce quant à l’incriminations de viol, eu égard à la

différence d’âge de la victime et de l’auteur des faits.

L’article 2 du Code pénal stipule que :

« Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n’étaient pas portées par la loi avant que

l’infraction fût commise.

Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de

l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée ».

Suivant l’article 2 du Code pénal, il s’agit de comparer la loi existant au moment de la

commission de l’infraction et la loi existant au moment du jugement.

L'énonciation du principe fondamental de la non-rétroactivité de la loi de pénalité est

immédiatement suivie de l'affirmation, à l'alinéa 2, d'un autre principe, celui de la rétroactivité

de la loi de pénalité favorable qualifiée de rétroactivité in mitius.

La rétroactivité in mitius pose deux problèmes : quand peut-on dire qu'une loi est plus douce

que la loi ancienne ? Quel est le domaine de la rétroactivité in mitius ?

Il s'agit de comparer la loi ancienne et la loi nouvelle.

Il faut distinguer deux hypothèses, selon que la loi nouvelle est simple ou complexe.

La loi nouvelle est simple lorsqu'elle ne modifie la loi ancienne que sur un seul point. La

comparaison est alors facile. Est une loi plus douce une loi qui supprime une infraction, qui

diminue la peine, qui supprime une circonstance aggravante, qui cesse d'incriminer la tentative,

la complicité, etc.

Dans ce cas de figure, la détermination de la loi qui doit trouver application est aisée.

Les choses se compliquent lorsque la loi nouvelle est complexe, c’est-à-dire lorsque la loi

nouvelle modifie la loi ancienne sur deux points et en des sens opposés : sur un point, la loi

nouvelle est plus douce, mais sur un autre point, elle est plus sévère.

Lorsque, dans un même texte coexistent des dispositions plus douces et plus sévères il n’est

pas toujours aisé de déterminer la solution à adopter.

En jurisprudence luxembourgeoise, il est admis qu’en cas de conflit entre deux lois successives,

le juge ne peut combiner la loi ancienne et la loi nouvelle en prenant dans chacune d’elle, la

partie la plus favorable au prévenu. Il doit appliquer l’une des deux lois, à savoir la plus

favorable et non créer une troisième par la combinaison de la loi ancienne et de la loi nouvelle1.

1 Cass. 10 juin 2004, n° 2087 du registre

Quels critères devra alors appliquer la juridiction qui se trouve face à un conflit de deux lois

successives lorsque dans la nouvelle loi coexistent à la fois des dispositions plus douces et plus

sévères ?

Les mêmes principes que ceux applicables en droit luxembourgeois en matière de rétroactivité,

y compris de rétroactivité in mitius étant consacrés par la législation française, la doctrine

française et la jurisprudence française peuvent servir de source d’inspiration pour répondre à

cette question.

En présence d’une loi complexe, il convient de distinguer entre deux hypothèses.

La loi nouvelle est divisible : lorsque se trouvent mêlées dans un même texte des dispositions

à la fois plus douces et plus sévères, la jurisprudence française examine si elles sont divisibles

ou non. Dans l’affirmative, elle les applique de manière séparée2.

Les dispositions de la loi nouvelle sont divisibles lorsqu’elles concernent des personnes ou ont

des objets différents.

La loi nouvelle est indivisible : si les dispositions nouvelles forment un tout indivisible, la

jurisprudence tente de dégager une solution unique pour déterminer la loi qui doit trouver

application.

Pour y parvenir, la jurisprudence n’a jamais retenu le système dit de l’application in concreto

préconisé par certains auteurs, qui consiste à évaluer les conséquences pratiques auxquelles

conduirait l’application de chacun des textes en présence de la personne poursuivie3.

La doctrine distingue classiquement deux méthodes utilisées par les juridictions pénales.

Selon la première méthode, les juridictions rechercheraient la disposition principale, celle-ci

exprimant le caractère plus doux ou plus sévère à l’ensemble du texte, quelle que soit la plus

ou moins grande sévérité des autres dispositions.

Mais les applications d’une telle méthode sont très limitées et on peut se demander si elles ont

vraiment cours aujourd’hui4.

Il semble ainsi plus juste de considérer qu’en présence d’un texte véritablement indivisible, la

jurisprudence française n’a recours qu’à une seule méthode : celle de l’appréciation globale.

Selon cette méthode, qui semble être la seule utilisée en pratique, les juridictions pénales

tentent de dégager la tendance dominante, plus douce ou plus sévère du texte incriminé5.

Pour déterminer la divisibilité d’un texte de loi, la doctrine française propose le raisonnement

suivant :

2 Frédéric Desportes et Francis Le Gunehec, Droit pénal général, 8ème

édition, n°350

3 Idem, n°351

4 Idem

5 En ce sens Cass. Crim10 mai 1962

1°S’il est impossible que les dispositions plus douces de chacune des lois en conflit

s’appliquent cumulativement à une même personne à l’occasion d’une même poursuite, il n’y

aucun inconvénient à considérer la loi nouvelle comme divisible en appliquant ses dispositions

plus douces immédiatement et non ses dispositions plus sévères.

2°Si l’application séparée des dispositions plus douces et plus sévères de la loi nouvelle

pourrait avoir comme conséquence de permettre à une même personne à l’occasion d’une

même poursuite de bénéficier cumulativement des dispositions plus douces des deux lois en

conflit, il convient de faire une distinction en se livrant, à ce stade du raisonnement, à l’analyse

de l’économie du texte :

S’il n’existe entre les différentes dispositions concernées aucun lien nécessaire, il n’y a

pas d’inconvénient au cumul.

Si en revanche les dispositions plus douces de la loi nouvelle sont en quelque sorte la

contrepartie des disposition plus sévères qu’elles viennent d’équilibrer, les deux séries

de dispositions ne peuvent être appliquées indépendamment l’une de l’autre et doivent

donc être considérées comme formant un tout indivisible. En effet, il s’agit d’éviter

d’appliquer à titre transitoire un régime juridique « superprivilégié ».

Compte tenu de ce qui précède, il conviendra d’analyser si la loi du 7 août 2023 visant à

renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs

constitue une loi simple ou complexe, et dans l’hypothèse où il s’agit d’une loi complexe de

déterminer si ses dispositions sont divisibles ou non.

Il ressort de l’exposé des motifs du projet de loi renforçant les moyens de lutte contre les abus

sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs portant transposition de la directive 2011/93/UE

relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la

pédopornographie, et portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale,

ayant abouti à la loi du 7 août 2023, qu’il vise un renforcement du dispositif législatif relatif à

la protection, en particulier des mineurs, contre les abus sexuels.

« En premier lieu, la présente réforme vise à inscrire dans le Code pénal une définition du

consentement à un acte sexuel, à l'instar d'un projet de loi belge « modifiant le Code pénal en

ce qui concerne le droit pénal sexuel » qui a été déposé le 19 juillet 2021. Le consentement

étant un des éléments — si ce n'est l'élément le plus important — de la qualification des abus

sexuels, il apparaît nécessaire de consacrer légalement les principes déjà retenus aujourd'hui

par la jurisprudence.

Ensuite, la présente réforme opère un changement de terminologie concernant la notion

d'attentat à la pudeur dans le Code pénal, qui sera désormais remplacée par la notion d'atteinte

à l'intégrité sexuelle. En effet, la notion d'attentat à la pudeur est désuète et de moins en moins

utilisée en droit comparé, notamment dans nos pays voisins.

Ainsi, le Code pénal français prévoit depuis 1994 les infractions d'atteinte sexuelle et

d'agression sexuelle et n'utilise plus le terme d'attentat à la pudeur.

En Belgique, où le terme « attentat à la pudeur » est encore actuellement prévu dans la

législation pénale. Le projet de loi belge susvisé prévoit le remplacement du terme « attentat à

la pudeur » par le terme d’« atteinte à l 'intégrité sexuelle ».

Cette modification s'impose, alors que le terme d'attentat à la pudeur, vivement critiqué par la

doctrine, ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion générale de

la pudeur telle qu'elle existe dans la collectivité (TA, 06/12/1995, n°2484/95). Or, la valeur à

protéger est l'intégrité sexuelle et le droit de la personne à son autodétermination sexuelle.

(…)

L'autre objectif du présent projet de loi est d'éviter toute insécurité juridique en créant d'une

part une infraction autonome quant au viol sur mineur ainsi qu'aux relations incestueuses

imposées au mineur, en fixant, d'autre part, des échelons de peines plus élevés pour chaque

type d'infraction.

(…)

Le champ matériel des dispositions relatives à l'ensemble des abus sexuels est encore élargi

en ce qui concerne les pratiques visées, ceci afin de les adapter aux pratiques sexuelles

courantes et, partant, d'éviter que des pratiques en substance équivalentes et en tout cas

forcément imposées au mineur soient, selon le corps sur lequel elles sont pratiquées, qualifiées

de viol ou d'atteinte à l'intégrité sexuelle. Ainsi, la définition du viol, modifiée en profondeur

par la présente réforme, couvre désormais non seulement les actes de pénétration pratiqués

par l'auteur sur la personne de la victime, mais encore les actes que la victime serait amenée

à pratiquer sur la personne de l'auteur, sur elle-même ou sur une tierce personneJ1 en va de

même pour l'infraction d'atteinte à l'intégrité sexuelle (actuellement dénommée attentat à la

pudeur).

(…)

En effet, force est de constater qu'un nombre croissant d'infractions à caractère sexuel sont

soit commises dans l'environnement numérique, soit facilitées par les technologies de

l'information et de la communication (TIC). La formulation large des infractions souligne leur

caractère « technology neutral », alors que les articles ne font aucune différence entre

environnement numérique ou non numérique. Dès lors, les atteintes à l'intégrité sexuelle et les

viols « à distance » ou « en ligne » sont également punis.

(…)

Enfin, le présent projet vise à modifier le régime des prescriptions applicables en la matière

afin de créer l'imprescriptibilité pour certains crimes sexuels dont les mineurs sont victimes ».

Le renforcement du dispositif législatif relatif à la protection, en particulier des mineurs, contre

les abus sexuels, auquel aspirait le projet de loi a été repris dans son intégralité dans la loi du 7

août 2023.

Tels que l’ont relevé à juste titre les juges d’appel, la nouvelle loi a ainsi défini une

incrimination plus large et constitue de ce fait indubitablement une loi nouvelle plus sévère.

La seule disposition introduite par la loi du 7 août 2023 qui est, dans des cas de figure bien

limités, constitutive d’une disposition légale moins sévère constitue la clause dite « Roméo et

Juliette » qui a été introduite afin de préserver les relations sexuelles lorsque l'auteur et le

mineur (qui a atteint l’âge de 13 ans) ont moins de quatre ans d'écart d'âge (par exemple relation

entre un mineur de 15 ans et un jeune majeur de 18 ans). Tel qu’il résulte des travaux

parlementaires ainsi que de la teneur de l’article 375bis alinéa 2, cette clause ne jouera pas

quand la relation n'est pas consentie.

Dans la loi du 7 août 2023 coexistent donc des dispositions plus douces et plus sévères, de sorte

qu’elle est à qualifier de complexe.

Etant donné qu’il est impossible que les dispositions définissant une incrimination plus large –

qui présupposent l’existence d’une infraction dans le chef de la personne poursuivie - et la

clause dite « Roméo et Juliette » - qui exclut l’existence d’une infraction pénale dans le chef

de la personne pouvant s’en prévaloir - s’appliquent cumulativement à une même personne à

l’occasion d’une même poursuite, la loi est à qualifier de divisible.

Seul l’article 375bis alinéa 2 introduit par la nouvelle loi aurait alors à première vue vocation

à s’appliquer dans le dossier soumis à Votre Cour.

En effet, il se dégage de l’article 375, alinéa 2 du Code pénal, dans sa version antérieure à celle

introduite par la loi du 7 août 2023, que si l’acte de pénétration sexuelle a été commis sur la

personne d’un enfant âgé de moins de seize ans, il n’est pas nécessaire de constater, en tant

qu’élément constitutif de l’infraction, que l’enfant a été hors d’état de donner un consentement

libre ou d’opposer de la résistance.

L’ancienne loi interdit ainsi tout acte de pénétration sexuelle sur un enfant âgé de moins de

seize ans, quelque soit la différence d’âge entre l’auteur et la victime, dès lors que l’enfant, en

raison de son jeune âge, de son manque de discernement et de sa vulnérabilité, est incapable

de donner un consentement libre à l’acte sexuel commis sur sa personne.

Il s’ensuit que la preuve de l’absence de consentement de l’enfant âgé de moins de seize ans

n’a pas besoin d’être rapportée6.

Contrairement à ce que fait valoir le demandeur en cassation, il ne s’agit pas d’une présomption

irréfragable concernant la culpabilité de l’auteur mais d’un cas de figure dans lequel l’enfant

ne peut tout simplement, en raison de son jeune âge, donner un consentement libre à l’acte

sexuel.

La nouvelle disposition consacrant la clause dite « Roméo et Juliette » est alors en effet plus

favorable pour l’auteur d’un acte de pénétration sexuelle sur un mineur qui a atteint l’âge de

13 ans, lorsque cet auteur et le mineur ont moins de quatre ans d'écart d'âge.

Toujours est-il que cette clause ne jouera pas quand la relation n'est pas consentie.

Or, cette seule disposition plus douce de la nouvelle loi que constitue la clause dite « Roméo

et Juliette » n’était à aucun moment susceptible de trouver application en l’occurrence au vu

du fait que les relations sexuelles incriminées ne pouvaient être consenties au vu de l’état de la

victime qui était alcoolisée et s’était, en raison de sa fatigue, endormie au moment des faits.

Prétendre le contraire en sous-entendant que les relations sexuelles incriminées auraient pu être

consenties ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges d’appel qui ont

6 Cass n°39/2022 pénal du 10 mras 2022, numéro CAS-2021-00017 du registre

constaté l’impossibilité de la victime de donner un consentement, même dans l’hypothèse de

l’application de la clause dite « Roméo et Juliette »7.

Ladite appréciation relevant du pouvoir souverain du juge du fond et échappant au contrôle de

la Cour de cassation, il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Pour le surplus, et compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que les juges d’appel ont

décidé qu’il convenait de faire application des articles 375 et 377 du Code pénal dans leur

version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 visant à renforcer les

moyens de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs au motif que les

seules dispositions de la nouvelle loi, qui peuvent trouver application dans le dossier soumis à

Votre Cour, définissent une incrimination plus large et constituent ainsi une loi pénale plus

sévère.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Aux termes du deuxième moyen de cassation, le demandeur en cassation fait grief aux juges

d’appel d’avoir violé l’article 195-1 du Code de procédure pénale pour avoir omis de motiver

spécialement le fait de ne pas avoir assorti la peine de réclusion prononcée à l’égard de l’actuel

demandeur en cassation d’un sursis intégral.

En l’espèce, la Cour d’appel a motivé sa décision de condamner l’actuel demandeur en

cassation à une peine de réclusion de 96 mois, dont 36 mois ferme de la manière suivante :

« C’est en outre à bon droit que la juridiction de première instance a décidé, pour chaque

prévenu, qu’une partie de la peine de réclusion devra être ferme au vu de la gravité intrinsèque

des infractions commises et des conséquences néfastes pour les deux victimes qui doivent vivre

avec ce trauma le restant de leur vie ».

En se référant aux éléments du dossier répressif, plus précisément à la gravité intrinsèque des

infractions commises ainsi qu’aux lourdes conséquences que les agissements de l’actuel

demandeur en cassation ont eu pour la victime, la Cour d’appel, pour confirmer la peine

d’emprisonnement prononcée, a suffi à l’exigence de motivation spéciale de la disposition

visée au moyen.

Le moyen n’est donc pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Aux termes du troisième moyen de cassation, le demandeur en cassation fait grief aux juges

d’appel d’avoir violé les articles 190-1, 210 et 211 du Code de procédure et l’article 6.3.d de

la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en se basant

sur les déclarations d’un coprévenu et d’un co-inculpé, qui ne constitueraient pas des preuves

7 Arrêt n° 75/23 - Crim. rendu le 19 décembre 2023, page 82, avant dernier

paragraphe.

légalement admissibles pour entrer en voie de condamnation de l’actuel demandeur en

cassation.

Le demandeur en cassation fait valoir que les déclarations d’un coprévenu et d’un co-inculpé

ne constitueraient pas une preuve légalement admise.

La question du sort des preuves irrégulières est une question d’appréciation souveraine par le

juge du fond8.

Ainsi et de prime abord, sous le couvert de la violation des dispositions visées au moyen, le

demandeur en cassation en ce qu’il reproche aux juges d’appel d’avoir fait reposer leur intime

conviction, entre autres, sur une preuve légalement inadmissible, ne tend qu’à remettre en

discussion l’appréciation par les juges d’appel de la pertinence des éléments de preuve qui les

ont amenés à retenir PERSONNE1.) dans les liens de la prévention de viol.

Ladite appréciation relevant du pouvoir souverain du juge du fond et échappant au contrôle de

la Cour de cassation, il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Pour le surplus, le moyen n’est pas fondé pour les considérations suivantes.

En matière pénale l’administration de la preuve est libre et le juge répressif est guidé par son

intime conviction. Le juge forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt

que par telle autre9.

Le juge peut ainsi fonder sa conviction sur des déclarations faites sans serment au cours de

l’instruction préparatoire ou au cours de l’information alors même qu’elles ne sont pas

confirmées sous serment à l’audience. Il peut préférer une déclaration d’un co-prévenu à des

témoignages concordants en sens contraire.10

Le fondement rationnel du principe de la liberté dans l’administration de la preuve résulte du

souci de rechercher la vérité en ne limitant pas les moyens qui peuvent la manifester. Tout

moyen de produire la certitude est un moyen de preuve11. Le juge peut asseoir sa conviction

sur tous les éléments que les parties ont pu librement contredire.

Le principe est celui de la liberté dans l’administration de la preuve, qui constitue un

contrepoids au principe de la charge de la preuve qui incombe à la partie poursuivante.

Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas de hiérarchie entre les moyens de preuve12.

Ce principe n’est toutefois pas absolu en ce que d’une part la recherche et l’utilisation des

preuves sont soumises au principe du contradictoire et doivent être librement discutées, d’autre

part, « les moyens de preuve doivent être compatibles avec les principes généraux du droit, le

respect de la personne humaine et les droits de la défense, ce qui amène à l’exclusion des

8 M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, 2e édition, p. 1033 ;

9 Idem. p. 1028 ;

10 Idem p.1029

11 Idem. p. 1015 ;

12 Idem p. 1030;

éléments de preuve obtenus par des procédés déloyaux. C’est dans ce sens que l’on parle du

principe de la preuve légale en droit pénal (…) »13.

Ainsi le juge pénal est libre de puiser dans tout élément de preuve pour autant que l’élément de

preuve est recueilli de façon régulière et légale et lorsque l’obtention de la preuve s’est faite de

manière irrégulière, illégale ou suspecte, ou est entachée d’un vice de nature à lui ôter sa

fiabilité, elle ne peut servir d’élément de preuve et ne peut pas constituer l’assise de l’intime

conviction du juge répressif.

En l’occurrence, les éléments de preuve visés par le demandeur en cassation, n’ont pas été

querellés par rapport à leur obtention, voire par rapport à un quelconque caractère illégal ou

déloyal quant à leur obtention. Ils ont été soumis à la libre discussion et contradiction des

parties, de sorte que les juges d’appel étaient habilités à en tirer des conséquences, ensemble

les autres éléments du dossier répressif, pour former leur intime conviction.

Le moyen n’est donc pas fondé.

Conclusion

Le pourvoi est recevable mais il est à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat,

l’avocat général,

Bob Piron

13 Idem p. 1017;