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CAS-2024-00008_155 Généré par l'IA

Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on rape charges, upholding partial probation due to prior conviction.

Numéro de cause CAS-2024-00008_155
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a conviction for rape involving minors, confirming the lower court's sentence of partial probation. The appellant argued that the new 2023 penal code was more severe and thus retroactively invalid, but the court found the new provisions were less severe. Additionally, the court upheld the imposition of a partial probation period despite the appellant's prior conviction, ruling that special motivation for the partial nature of the probation is sufficient under domestic law.

Regeste Legislator

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Articles 2 al. 2 du Code pénal; Article 626 al. 2 du Code de procédure pénale: A new penal provision is not retroactive if it constitutes a less severe law; a partial probation period may be imposed without prior exclusionary convictions provided the decision is specially motivated.

Mots-clés

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principle of non-retroactivity less severe law partial probation special motivation rape of minors prior conviction Cour de cassation âge de l'enfant

Dispositions légales citées

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Article 2, paragraph 2 of the Penal Code
« Tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article 2, alinéa 2
Article 626, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure
interprétation de l’article 626 alinéa 2 du Code de procédure pénale,
Law of 7 August 2023 amending the Penal Code and Code of Criminal Procedure
article 2 du Code pénal
Suivant l’article 2 du Code pénal « si la peine établie au temps du jugement
article 375 du Code pénal
PERSONNE2.), c’est par une juste application de l’article 375 du Code pénal que le
article 266 du Code pénal
étant chaque fois élevé conformément à l’article 266 du Code pénal et le maximum
article 74 du Code pénal
En application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion de 10 à 15 ans est
article 195-1 du Code de procédure pénale
Lorsqu’en application l’article 195-1 du Code de procédure pénale, les condamnations à des
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Texte complet

N° 155 / 2024 pénal

du 07.11.2024

Not. 17645/16/CD

Numéro CAS-2024-00008 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, sept novembre deux mille vingt-quatre,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est

élu,

en présence du Ministère public,

et de

1)

PERSONNE2.), demeurant à E-ADRESSE3.),

2)

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),

3)

PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE5.),

demandeurs au civil,

défendeurs en cassation,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 décembre 2023 sous le numéro 75/23 - Crim.

par la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu le pourvoi en cassation formé au pénal et au civil par Maître Eric SAYS,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom de PERSONNE1.), suivant

déclaration du 15 janvier 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 13 février 2024 aux demandeurs au

civil et déposé le 14 février 2024 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Bob PIRON.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, la chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg avait condamné PERSONNE1.) du chef de viol en réunion sur des

personnes mineures âgées de moins de seize ans à une peine de réclusion assortie

d’un sursis partiel. Au civil, elle avait condamné le demandeur en cassation,

solidairement avec les co-auteurs, à dédommager les parties civiles.

La Cour d’appel a confirmé le jugement sur ces points.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article 2, alinéa 2

du Code pénal et de la fausse application des règles régissant l’application de la loi

pénale dans le temps.

En ce que l’arrêt entrepris a analysé les faits reprochés aux prévenus en ce

qui concerne les infractions de viol et d’attentat à la pudeur à la lumière de

l’ancienne rédaction des articles 372, 375 et 377 du Code pénal, dans leur version

applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 portant modification

du Code pénal et du Code de procédure pénale en vue de renforcer les moyens de

lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs.

Au motif que les formulations des nouveaux articles 372, 372bis, 375 et 377

du Code pénal sont cependant plus larges que celles des anciens textes de la loi et

qu’une incrimination définie de manière plus large constitue une loi pénale plus

sévère, qui ne saurait par conséquent avoir d’effet rétroactif.

Alors que s’agissant des infractions d’attentats à la pudeur et de viol prévues

désormais aux articles 372bis et 375bis du Code pénal, il faut constater, qu’en

l’espèce et par application de l’article 2, alinéa 2 du Code pénal, la loi du 7 août

2023 est à considérer comme étant la loi la plus douce quant à l’incrimination de ces

deux infractions, étant précisé que les nouvelles dispositions sont plus douces en

l’espèce à cause de l’âge de la victime et de l’auteur, de sorte que la Cour d’appel

aurait dû appliquer quant aux faits en litige les articles 372bis et 375bis dans leur

version respective introduite par cette nouvelle loi ;

Que l’arrêt entrepris encourt la cassation ; ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article

2 du Code pénal en ayant appliqué aux faits qui lui étaient reprochés les articles 375

et 377 du Code pénal dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 7

août 2023 visant à renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et

l’exploitation sexuelle des mineurs (ci-après « la loi du 7 août 2023 »), partant une

loi pénale plus sévère que celle du 7 août 2023, laquelle, par l’introduction dans le

Code pénal de l’article 375bis, serait à considérer comme la loi pénale la plus douce.

L’article 2, alinéa 1, du Code pénal pose le principe que la loi pénale

applicable est celle en vigueur à la date des faits. L’alinéa 2 du même article consacre

l’application immédiate de la loi pénale plus douce, exception qui vise tant

l’infraction elle-même que la peine.

Afin de vérifier si les juges d’appel ont fait l’exacte application de l’article 2,

alinéa 2, du Code pénal, il importe de comparer les deux lois. La comparaison entre

les deux lois ne s’opère pas de manière abstraite, mais consiste en un examen concret

des éléments amenant à appliquer une loi pénale plutôt qu’une autre.

Il ressort de cette comparaison que la loi nouvelle est, au regard des peines,

identique à la loi ancienne en ce qu’elle prévoit les mêmes sanctions, et, au regard

des faits punissables, plus sévère que la loi ancienne en ce qu’elle élargit les faits

susceptibles d’être qualifiés de viol.

La loi nouvelle est cependant plus douce sur le point de l’élément constitutif

de l’infraction de viol tenant à l’absence de consentement de la victime en ce que

l’article 375, alinéa 2, du Code pénal dans sa version antérieure à la loi du 7 août

2023 présumait irréfragablement, dans tous les cas, l’absence de consentement du

mineur de moins de seize ans, tandis que l’article 375bis, alinéa 2, du Code pénal tel

qu’introduit par la loi du 7 août 2023 admet la possibilité du consentement du mineur

de moins de seize ans à la double condition qu’il ait atteint l’âge de treize ans

accomplis à la date des faits et que la différence d’âge entre les deux personnes

impliquées dans l’acte sexuel ne soit pas supérieure à quatre ans.

Il résulte de l’arrêt attaqué qu’à la date des faits, le demandeur en cassation

était âgé de vingt-quatre ans et que les mineures étaient âgées respectivement de

quinze ans et treize ans accomplis. Pour aucune des deux mineures, la condition de

différence d’âge de moins de quatre ans avec le demandeur en cassation n’est partant

remplie, de sorte que les éléments objectifs du dossier ne permettent pas au

demandeur en cassation d’invoquer à son profit les dispositions nouvelles plus

douces et que, partant, l’article 375, alinéa 2, du Code pénal dans sa version

antérieure à la loi du 7 août 2023 trouve à s’appliquer.

Par ces motifs de pur droit, substitués à ceux des juges d’appel, la décision de

retenir le demandeur en cassation dans les liens de la prévention de viol se trouve

légalement justifiée.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la fausse application de l'article 89 de la

Constitution et de l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de

l'homme et des libertés fondamentales.

En ce que l'arrêt attaqué n’exprime pas son raisonnement en droit par

rapport aux faits constatés et par rapport au droit applicable, entre autre par rapport

aux éléments constitutifs des infractions pénales en cause, à savoir ceux des

infractions en rapport avec les articles 375 et 377 du Code pénal.

Alors que la motivation des décisions judiciaires, surtout en instance d'appel,

doit permettre au justiciable de comprendre le sens et la portée de l'arrêt, mais

encore les motifs qui justifient la décision et la peine, et ce de façon non équivoque.

Tel n’est pas le cas en l’espèce.

La décision querellée n'exprime pas son raisonnement par rapport aux faits

constatés, par rapport au droit applicable et par rapport au dossier répressif.

Surtout quant aux faits, l’arrêt attaqué reprend expressis verbis le jugement

de première instance.

La motivation sur les circonstances des infractions retenues, de la

personnalité et de la situation personnelle de son auteur, fait défaut.

La notion de procès équitable comporte l'obligation de motivation à la portée

du prévenu.

Dans les conditions données, la motivation est à tel point lacunaire qu'elle

doit être assimilée à une décision non motivée puisque de par sa présentation, elle

ne permet pas de remplir la fin de l'article 89 de la Constitution et celle de l'article

6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme.

Que l’arrêt entrepris encourt la cassation ; ».

Réponse de la Cour

A l’article 89 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, il convient de

substituer l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er

juillet 2023, partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué.

Le moyen vise le défaut de motifs qui est un vice de forme.

Une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation,

expresse ou implicite, sur le point considéré.

En retenant, quant aux éléments constitutifs des infractions,

« Les juges de première instance ont fourni une description exhaustive et

correcte des faits à laquelle la Cour d’appel se réfère, à défaut de l’existence d’un

élément nouveau en instance d’appel. Ils ont de même correctement reproduit les

déclarations des prévenus et des témoins tout au long de la procédure et résumé les

différents rapports d’expertises, sauf à préciser que PERSONNE5.) n’a pas été

entendu au titre de témoin sous la foi du serment à l’audience publique du 18 octobre

2022 tel que retenu par erreur par le tribunal à la page 38 du jugement entrepris.

Les prévenus PERSONNE6.), PERSONNE1.) et PERSONNE7.) ayant

critiqué le jugement en ce que la juridiction de première instance a tenu compte des

déclarations de PERSONNE8.) et de PERSONNE5.), il y a tout d’abord lieu

d’analyser la valeur probante de leurs dépositions.

La Cour d’appel tient ainsi à rappeler plus particulièrement qu’en présence

des contestations des prévenus et du principe de la présomption d’innocence, la

charge de la preuve incombe au ministère public qui doit rapporter la preuve de la

matérialité des infractions qui sont reprochées à ces derniers, tant en fait qu’en droit.

Le Code de procédure pénale adopte, par ailleurs, le système de la libre appréciation

de la preuve par le juge pénal qui forme son intime conviction librement sans être

tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Ainsi, il interroge sa conscience et

décide en fonction de son intime conviction. Le juge pénal apprécie souverainement,

en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction,

étant précisé que si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il

faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et

administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une

conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant

plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable, étant précisé que le juge est

libre d’apprécier la valeur des preuves produites devant lui. Les dépositions d’un

coprévenu ou d’un coinculpé ne sont pas à écarter d’office comme élément de preuve.

A la lecture du dossier, la Cour d’appel constate tout d’abord qu’aucun

prévenu ou témoin qui a été entendu dans la présente affaire n’a fait des déclarations

à charge du coinculpé PERSONNE5.) pouvant faire croire qu’il a participé, en tant

qu’auteur ou complice, aux infractions d’attentat à la pudeur et de viol dont

PERSONNE2.) et PERSONNE9.) ont été victimes, étant précisé également que suite

à l’instruction judiciaire, la chambre du conseil a dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite

contre lui du chef des infractions de viol et d’attentat à la pudeur qui lui étaient

reprochées.

(...)

Il faut constater que les déclarations de PERSONNE5.) sont restées

constantes tout au long de la procédure en ce qui concerne la participation

d’PERSONNE6.), de PERSONNE1.) et de PERSONNE7.), au viol de PERSONNE2.).

Il a ainsi déclaré lors de son audition policière le 28 juin 2016 :<< … Ich war

schockiert über das Benehmen von PERSONNE1.), PERSONNE6.), PERSONNE8.)

und PERSONNE7.), welche einer nach dem anderen auf PERSONNE2.) stieg,

beziehungsweise sie vergewaltigte >>

et

<< Alle vier Jungs welche auf

PERSONNE2.) steigen und sie vergewaltigten, taten dies aus Spaß und aus freien

Stücken >>. Devant le juge d’instruction en date du 29 juin 2016, PERSONNE5.) a

précisé que << …PERSONNE6.) a également participé. Il a également violé

PERSONNE2.), tout comme PERSONNE8.), la personne avec les cheveux rasés et

PERSONNE1.), c’est-à-dire pénétré avec le pénis… >>. En ce qui concerne le

prévenu

PERSONNE1.),

PERSONNE5.)

a encore précisé que

<< Pour

PERSONNE1.), je n’ai pas regardé, mais je l’ai vu s’allonger sur

PERSONNE2.) >>.

Quant aux déclarations de PERSONNE8.), la Cour d’appel tient à rappeler

que ce dernier s’est rendu à la police le jour même des faits pour rapporter de

manière détaillée le déroulement de cette soirée à laquelle il a lui-même participé

avec PERSONNE6.), PERSONNE1.) et PERSONNE7.), soirée lors de laquelle les

faits en litige se sont réalisés à l’insu de PERSONNE2.). Il n’a nullement minimisé

son rôle et n’a pas non plus exagéré par rapport aux faits qui ont trait aux trois

autres prévenus. Il a ainsi été constant dans ses déclarations en relation avec les

agissements d’PERSONNE6.), de PERSONNE1.) et de PERSONNE7.) en rapport à

la victime PERSONNE2.), ayant déclaré devant la police le 27 juin 2016 << …

Danach setzte ich mich auf die Couch neben sie und schaute zu wie PERSONNE6.)

und PERSONNE7.) in PERSONNE2.) eindrangen >> et << …Irgendwann kam

PERSONNE1.) aus dem Zimmer und hatte ebenfalls Geschlechtsverkehr mit

PERSONNE2.)… >>, étant noté que ses premières dépositions ont été confirmées en

partie par les enregistrements vidéo réalisés par PERSONNE6.).

Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction le 4 juillet 2016,

PERSONNE8.) a encore déclaré que << …PERSONNE6.) und PERSONNE7.) sind

beide mit ihrem Penis in PERSONNE2.) eingedrungen. Danach hat PERSONNE6.)

mich noch einmal aufgefordert dasselbe mit PERSONNE2.) zu machen. Ich tat dies

dann auch und er hat mich dabei gefilmt. Ich habe das allerdings nicht gemerkt >>.

Au sujet de PERSONNE1.), PERSONNE8.) a déposé que << Irgendwann kam auch

PERSONNE1.) hinzu sah was geschah und war nicht überrascht. Er hat dann auch

versucht in PERSONNE2.) einzudringen. Ich bin mir nicht sicher, ob es ihm gelang.

Ich habe nicht dahin gesehen >>.

Les déclarations de PERSONNE8.) sont encore corroborées par les

déclarations des autres témoins sur des éléments qui ne sont pas en lien direct avec

les infractions qui sont reprochées aux prévenus, Plus précisément, il y a lieu de

renvoyer aux affirmations de PERSONNE8.) d’avoir été menacé avec une arme par

PERSONNE10.), au constat qu’un pistolet à gaz a été retrouvé dans l’appartement

au moment de la perquisition et aux déclarations de PERSONNE10.) lors des débats

de première instance qui a reconnu, sur question spéciale du tribunal, avoir pointé

une arme sur PERSONNE8.) pour s’amuser.

Devant la juridiction de première instance, PERSONNE8.) est uniquement

revenu sur ses déclarations en ce qui concerne sa propre participation au viol de

PERSONNE2.),

malgré

ses

précédentes

dépositions

et

l’existence

des

enregistrements vidéos montrant le prévenu en train de pénétrer PERSONNE2.) avec

son pénis.

Il faut noter que les déclarations de PERSONNE5.) et PERSONNE8.) sont,

en l’espèce, corroborées par les résultats des analyses ADN qui sont repris en détails

aux pages 33 et 34 du jugement dont appel et auxquels la Cour renvoie.

(...)

Les déclarations de PERSONNE5.) et PERSONNE8.) sont dès lors

concordantes et crédibles et corroborées par les résultats des analyses ADN, de sorte

que c’est à bon droit que le tribunal s’est, entre autres, basé sur ces déclarations

pour apprécier la participation des prévenus dans la commission des infractions qui

sont reprochées à PERSONNE6.), PERSONNE1.) et PERSONNE7.).

(...)

En ce qui concerne les infractions qui sont reprochées aux prévenus et dont

PERSONNE2.) a été la victime, le tribunal a correctement énoncé les éléments

constitutifs de l’infraction de viol pour ensuite analyser ces éléments par rapport à

chaque prévenu.

En particulier, en ce qui concerne l’élément matériel de la pénétration

sexuelle, c’est à juste titre que le tribunal a rappelé que toute acte de pénétration

sexuelle par le sexe et dans le sexe est constitutif de l’élément matériel du viol.

(…)

En ce qui concerne le prévenu PERSONNE1.) qui a toujours contesté avoir

violé PERSONNE2.) et qui a avancé une amnésie totale par rapport à la soirée en

cause, amnésie qui a tenu jusqu’en première instance, c’est à bon droit et par une

motivation que la Cour d’appel fait sienne que le tribunal a tenu pour établi que

PERSONNE1.) a pénétré vaginalement PERSONNE2.) avec son pénis en se basant

à juste titre sur les déclarations constantes de PERSONNE5.) qui se couvrent avec

les dépositions de PERSONNE8.) et en écartant les dépositions d’PERSONNE6.) à

ce sujet, étant précisé que l’absence de traces d’ADN de PERSONNE1.) sur la

victime PERSONNE2.) n’exclut pas une pénétration vaginale du prévenu.

(…)

Quant à l’élément constitutif de l’absence de consentement de la victime

PERSONNE2.), c’est par une juste application de l’article 375 du Code pénal que le

tribunal a retenu cet élément pour établi dans le chef des trois prévenus, cet article

prévoyant en son alinéa 2 que l’absence de consentement est présumée, si la

pénétration sexuelle est commise sur un enfant âgé de moins de 16 ans au moment

des faits, ce qui est le cas en l’espèce, la victime PERSONNE2.) étant née le DATE2.)

et ayant été âgée de 15 ans le jour des faits. C’est de même à bon droit que le tribunal

a également retenu l’absence de consentement sur base de l’état d’inconscience, dû

à la consommation de cannabis et d’alcool, dans lequel la victime se trouvait au

moment des viols et sur base des violences qui ont été utilisées par les prévenus pour

la retenir pendant les moments où elle se débattait, violences qui résultent des

dépositions de PERSONNE8.) et de l’examen médical subi par la victime le 28 juin

2016, étant précisé que les violences qui ont été exercées sur la victime

PERSONNE2.) ne sont pas à qualifier de circonstance aggravante, mais sont à

analyser au niveau de l’absence de consentement tel qu’exposé ci-avant au vu du

libellé même de l’article 375 alinéa 1 du Code pénal, l’absence de consentement

pouvant notamment résulter de l’emploi de violences pour forcer l’acte sexuel.

C’est encore à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel fait sienne

que la juridiction de première instance a retenu l’intention criminelle dans le chef

des trois prévenus, en particulier au vu du jeune âge et de l’état inconscient de la

victime, les prévenus devant nécessairement avoir eu connaissance d’imposer un

acte sexuel non voulu à la victime PERSONNE2.).

Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que le tribunal a retenu la

circonstance aggravante de l’âge de la victime, qui avait moins de 16 ans au moment

des faits, à savoir quinze ans, et il en va de même de la circonstance aggravante

tenant à la pluralité d’auteurs, la juridiction de première instance l’ayant retenue à

bon droit, les trois prévenus ensemble avec PERSONNE8.) ayant commis les viols

en commun, agissant de concert, dans la même pièce, pendant la même période de

temps et en maintenant par moment la victime, par force, sur le canapé.

Le jugement est partant à confirmer en ce que le tribunal a retenu

PERSONNE6.), PERSONNE1.) et PERSONNE7.), chacun, en qualité d’auteur, dans

les liens de l’infraction à l’article 375 du Code pénal commise au préjudice de

PERSONNE2.), avec les circonstances aggravantes prévues à l’article 375, alinéa 3

et à l’article 377, point 3 du même code, sauf à préciser qu’PERSONNE6.) n’a pas

violé PERSONNE2.) en la pénétrant << avec son doigt et son pénis >>, mais

exclusivement << avec son pénis >>.

(…)

C’est en outre par une juste appréciation des éléments de la cause que le

tribunal a retenu le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de viol

commise au préjudice de PERSONNE9.). En effet, il est établi non seulement par les

déclarations de la victime, les dépositions de sa sœur aînée PERSONNE11.), de

PERSONNE5.) et de PERSONNE8.), mais encore par le résultat de l’expertise ADN,

ainsi que par l’examen gynécologique de la victime le 28 juin 2016, que le prévenu

a eu une relation sexuelle non consentante avec la victime qui était âgée de moins de

16 ans, ayant été âgée en l’occurrence de 13 ans, au moment des faits, et qui au vu

de son état alcoolisée n’était de surplus plus apte à réaliser ce qui lui arrivait. Au vu

de l’état inconscient dans lequel la victime se trouvait, le prévenu devait

nécessairement se rendre compte qu’il imposait un acte sexuel forcé à la victime. A

l’audience de la Cour d’appel, le prévenu PERSONNE1.) a d’ailleurs reconnu les

faits qui lui sont reprochés par rapport à la victime PERSONNE9.).

(…)

Le tribunal a à juste titre tenu compte, pour chaque prévenu, de circonstances

atténuantes et du dépassement du délai raisonnable, la Cour d’appel renvoyant aux

développements exhaustives du tribunal qu’elle fait sienne et qui sont reproduits aux

pages 61 à 64 du jugement dont appel, sauf à préciser, tel que le représentant du

ministère public l’a souligné à bon escient, que le dépassement du délai raisonnable

ne constitue pas une circonstance atténuante, mais a en l’espèce une incidence sur

le quantum de la peine.

C’est en outre à bon droit que la juridiction de première instance a décidé,

pour chaque prévenu, qu’une partie de la peine de réclusion devra être ferme au vu

de la gravité intrinsèque des infractions commises et des conséquences néfastes pour

les deux victimes qui doivent vivre avec ce trauma le restant de leur vie.»,

en renvoyant, quant à la personnalité et à la situation personnelle du

demandeur en cassation, à la motivation des juges de première instance selon laquelle

« La Chambre criminelle vient à la conclusion en tenant compte du

comportement du prévenu PERSONNE1.) tout au long des audiences qui a contesté

en bloc l’accusation de viol sur PERSONNE2.) respectivement a soutenu ne plus s’en

souvenir, n’a pas pris conscience de la gravité de son comportement, ensemble son

attitude méprisante à l’égard de la victime et le sang-froid avec lequel il a violé

d’abord PERSONNE9.), encore vierge au moments des faits, puis PERSONNE2.), et

en ayant organisé la soirée ensemble avec le prévenu PERSONNE6.) mais en tenant

également compte du dépassement du délai raisonnable, qu’une peine

d’emprisonnement de 8 ans constitue une sanction adéquate pour punir les

infractions commises par le prévenu.

La Chambre criminelle rappelle que la peine, à côté de sa fonction de

resocialisation, se doit également d’être dissuasive et rétributive.

La gravité des faits et ses conséquences pour la victime commandent qu’une

partie de la peine de réclusion sera ferme.

PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant

le sursis à l’exécution des peines, et il ne semble pas indigne de cette faveur. Il

convient dès lors de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de 5 ans de

la peine de réclusion à prononcer à son encontre. »

et, en retenant, quant à la loi applicable,

« Quant à la version des articles 372, 375 et 377 du Code pénal applicable

Il est reproché aux prévenus d’avoir notamment contrevenu aux articles 372,

375 et 377 du Code pénal, articles qui ont été modifiés par la loi du 7 août 2023

portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale en vue de

renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des

mineurs.

Suivant l’article 2 du Code pénal « si la peine établie au temps du jugement

diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera

appliquée ».

Les articles 372, 375 et 377 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 7

août 2023 précité sanctionnent des mêmes peines l’infraction de l’attentat à la

pudeur (actuellement l’infraction de l’atteinte à l’intégrité sexuelle) et l’infraction

de viol, chaque fois avec la circonstance aggravante prévue à l’article 377

paragraphe 4°, que les anciens articles, à savoir en ce qui concerne l’infraction de

l’atteinte à l’intégralité sexuelle une peine de cinq à dix ans et en ce qui concerne

l’infraction de viol une peine de réclusion de cinq à dix ans, le minimum de ces peines

étant chaque fois élevé conformément à l’article 266 du Code pénal et le maximum

pouvant être doublé.

Les formulations des nouveaux articles 372, 372bis, 375 et 377 du Code pénal

sont cependant plus larges que celles des anciens textes de loi.

Une incrimination définie de manière plus large constitue une loi pénale plus

sévère, qui ne saurait par conséquent avoir d’effet rétroactif.

Il convient par conséquent d’analyser les faits reprochés aux prévenus en ce

qui concerne les infractions de viol et d’attentat à la pudeur à la lumière de

l’ancienne rédaction des articles 372, 375 et 377 du Code pénal, dans leur version

applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 précitée, infractions

telles que libellées dans le réquisitoire de renvoi par le ministère public, tel que le

tribunal l’a d’ailleurs fait à bon escient. »,

les juges d’appel ont motivé leur décision sur les points considérés.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise

interprétation de l’article 626 alinéa 2 du Code de procédure pénale,

En ce que la décision attaquée a décidé que PERSONNE1.) ne bénéficierait

que d’un sursis de 60 mois sur la peine d’emprisonnement de 96 mois prononcée

dans les liens des infractions prévues aux articles 375 et 377 du Code pénal,

Aux motifs qu’une partie de la peine de réclusion devra être ferme au vu de

la gravité intrinsèque des infractions commises et de conséquences néfastes pour les

deux victimes qui doivent vivre avec ce trauma le restant de leur vie, que le sursis

partiel de 60 mois constitue une peine adaptée à la gravité des faits,

Alors que selon les conditions de l’article 626 alinéa 2 du Code de procédure

pénale concernant le sursis à l’exécution des peines, est exclue le sursis à l’égard

des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a été

l’objet d’une condamnation devenue irrévocable, à une peine d’emprisonnement

correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun,

Que PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation

excluant le sursis à l’exécution des peines,

Que les juges d’appel n’ont pas tenu compte du fait que PERSONNE1.) est

parfaitement conscient de la gravité des faits qu’il a commis à l’égard de la victime

PERSONNE9.).

Que les juges d’appel n’ont également pas tenu compte, en tant que

circonstance atténuante, que PERSONNE1.) a toujours travaillé, ainsi que la

situation familiale du prévenu qui habite seul avec sa fille dont il a la garde exclusive,

Que la peine prononcée est contraire aux principes retenus dans l’article 626,

alinéa 2 du Code pénal ;

Que l’arrêt entrepris encourt la cassation, ».

Réponse de la Cour

La disposition visée au moyen, qui ne prévoit pas un droit au sursis intégral,

concerne les cas dans lesquels le sursis à l’exécution des peines est exclu. Elle est

étrangère au grief formulé, le demandeur en cassation ayant bénéficié d’un sursis

partiel.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise

interprétation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

et des libertés fondamentales,

En ce que la décision attaquée a certes retenu un dépassement du délai

raisonnable, mais n’en a pas tenu compte lors de la fixation du quantum de la peine ;

Alors qu’il ne ressort pas de l’arrêt attaqué que le quantum de la peine a été

réduite en raison du dépassement du délai raisonnable ;

Que l’arrêt entrepris encourt la cassation ; ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article

6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales en ne tenant pas compte de l’incidence du dépassement du délai

raisonnable sur la fixation du quantum de la peine.

En retenant

« Quant aux peines

(…)

Le tribunal a à juste titre tenu compte, pour chaque prévenu, de circonstances

atténuantes et du dépassement du délai raisonnable, la Cour d’appel renvoyant aux

développements exhaustifs du tribunal qu’elle fait sienne et qui sont reproduits aux

pages 61 à 64 du jugement dont appel, sauf à préciser, tel que le représentant du

ministère public l’a souligné à bon escient, que le dépassement du délai raisonnable

ne constitue pas une circonstance atténuante, mais a en l’espèce une incidence sur

le quantum de la peine.

C’est en outre à bon droit que la juridiction de première instance a décidé,

pour chaque prévenu, qu’une partie de la peine de réclusion devra être ferme au vu

de la gravité intrinsèque des infractions commises et des conséquences néfastes pour

les deux victimes qui doivent vivre avec ce trauma le restant de leur vie.

La peine de réclusion de huit ans dont l’exécution est assortie d’un suris pour

la durée de cinq ans, prononcée à l’égard de PERSONNE6.) et la peine de réclusion

de six ans dont l’exécution est assortie d’un sursis pour la durée de quatre ans,

prononcée à l’égard de PERSONNE7.), ainsi que la peine de réclusion de huit ans

dont l’exécution est assortie d’un sursis pour la durée de cinq ans, prononcée à

l’égard de PERSONNE1.), constituent des peines adaptées à la gravité des faits et

elles sont à confirmer. »

et en renvoyant à la motivation des juges de première instance selon laquelle

« La Chambre criminelle considère cependant que le dépassement du délai

raisonnable ainsi que l’ancienneté des faits sont de nature à l’amener à descendre

en-dessous du minimum légal.

En application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion de 10 à 15 ans est

par application de circonstances atténuantes remplacée par la réclusion de 5 à 10

ans ou même par un emprisonnement non inférieur à trois ans.

La Chambre criminelle vient à la conclusion en tenant compte du

comportement du prévenu PERSONNE1.) tout au long des audiences qui a contesté

en bloc l’accusation de viol sur PERSONNE2.) respectivement a soutenu ne plus s’en

souvenir, n’a pas pris conscience de la gravité de son comportement, ensemble son

attitude méprisante à l’égard de la victime et le sang-froid avec lequel il a violé

d’abord PERSONNE9.), encore vierge au moments des faits, puis PERSONNE2.), et

en ayant organisé la soirée ensemble avec le prévenu PERSONNE6.) mais en tenant

également compte du dépassement du délai raisonnable, qu’une peine

d’emprisonnement de 8 ans constitue une sanction adéquate pour punir les

infractions commises par le prévenu.

La Chambre criminelle rappelle que la peine, à côté de sa fonction de

resocialisation, se doit également d’être dissuasive et rétributive.

La gravité des faits et ses conséquences pour la victime commandent qu’une

partie de la peine de réclusion sera ferme.

PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant

le sursis à l’exécution des peines, et il ne semble pas indigne de cette faveur. Il

convient dès lors de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de 5 ans de

la peine de réclusion à prononcer à son encontre »,

les juges d’appel ont tenu compte du dépassement du délai raisonnable dans

la fixation du quantum de la peine.

Il s’ensuit que le moyen manque en fait.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation au

pénal, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 23,75 euros ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation au civil.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, sept novembre deux mille vingt-quatre, à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Monique

SCHMITZ et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général

dans l’affaire de cassation de

PERSONNE1.)

en présence du Ministère Public

(CAS-2024-00008 du registre)

Par déclaration faite le 15 janvier 2024 au greffe de la Cour Supérieure de Justice du Grand-

Duché de Luxembourg, Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, a formé au nom et pour le compte

de PERSONNE1.) un recours en cassation au pénal contre un arrêt n° 75/23 Crim. rendu le 19

décembre 2023 par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle.

Cette déclaration de recours a été suivie le 14 février 2024 par le dépôt du mémoire en cassation

prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation, signé par Maître Eric SAYS.

Le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui a statué de façon définitive sur l’action publique, a été

déclaré dans la forme et le délai de la loi. De même, le mémoire en cassation prévu à l’article

43 de la loi modifiée du 18 février 1885 a été déposé dans la forme et le délai y imposés.

Il en suit que le pourvoi est recevable au pénal.

Faits et rétroactes

Par jugement n° LCRI 68/2022 du 17 novembre 2022, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en chambre correctionnelle, a condamné PERSONNE1.) à une peine de

réclusion de 8 ans, assortie d’un sursis quant à l’exécution de 5 ans de cette peine, du chef

d’infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal pour avoir commis des actes de pénétration

sexuelle sur les mineures PERSONNE9.), née le DATE3.) et PERSONNE2.), née le DATE2.).

Sur l’appel du prévenu et du Ministère public, la Cour d’appel a déclaré l’appel de

PERSONNE1.) non fondé et l’appel du Ministère public partiellement fondé et a prononcé, par

réformation du premier jugement, contre PERSONNE1.) la destitutions des titres, grades,

fonctions, emplis et offices publics dont il est revêtu.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Sur le premier moyen de cassation

Aux termes du premier moyen de cassation, le demandeur en cassation fait grief aux juges

d’appel d’avoir violé l’article 2 alinéa 2 du Code pénal, en faisant une fausse application de la

loi pénale dans le temps, en appliquant aux faits reprochés au prévenu, les articles 375 et 377

du Code pénal dans leur version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023

visant à renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des

mineurs en ce que les juges d’appel ont décidé que la nouvelle loi définit une incrimination

plus large et constitue ainsi une loi pénale plus sévère, alors que la loi du 7 août 2023, par

application de son article 2 alinéa 2 serait à considérer comme loi la plus douce quant aux

incriminations de viol et d’attentat à la pudeur, eu égard à l’âge de la victime et de l’auteur des

faits.

L’article 2 du Code pénal stipule que :

« Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n’étaient pas portées par la loi avant que

l’infraction fût commise.

Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de

l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée ».

Suivant l’article 2 du Code pénal, il s’agit de comparer la loi existant au moment de la

commission de l’infraction et la loi existant au moment du jugement.

L'énonciation du principe fondamental de la non-rétroactivité de la loi de pénalité est

immédiatement suivie de l'affirmation, à l'alinéa 2, d'un autre principe, celui de la rétroactivité

de la loi de pénalité favorable qualifiée de rétroactivité in mitius.

La rétroactivité in mitius pose deux problèmes : quand peut-on dire qu'une loi est plus douce

que la loi ancienne ? Quel est le domaine de la rétroactivité in mitius ?

Il s'agit de comparer la loi ancienne et la loi nouvelle.

Il faut distinguer deux hypothèses, selon que la loi nouvelle est simple ou complexe.

La loi nouvelle est simple lorsqu'elle ne modifie la loi ancienne que sur un seul point. La

comparaison est alors facile. Est une loi plus douce une loi qui supprime une infraction, qui

diminue la peine, qui supprime une circonstance aggravante, qui cesse d'incriminer la tentative,

la complicité, etc.

Dans ce cas de figure, la détermination de la loi qui doit trouver application est aisée.

Les choses se compliquent lorsque la loi nouvelle est complexe, c’est-à-dire lorsque la loi

nouvelle modifie la loi ancienne sur deux points et en des sens opposés : sur un point, la loi

nouvelle est plus douce, mais sur un autre point, elle est plus sévère.

Lorsque, dans un même texte coexistent des dispositions plus douces et plus sévères il n’est

pas toujours aisé de déterminer la solution à adopter.

En jurisprudence luxembourgeoise, il est admis qu’en cas de conflit entre deux lois successives,

le juge ne peut combiner la loi ancienne et la loi nouvelle en prenant dans chacune d’elle, la

partie la plus favorable au prévenu. Il doit appliquer l’une des deux lois, à savoir la plus

favorable et non créer une troisième par la combinaison de la loi ancienne et de la loi nouvelle1.

1 Cass. 10 juin 2004, n° 2087 du registre

Quels critères devra alors appliquer la juridiction qui se trouve face à un conflit de deux lois

successives lorsque dans la nouvelle loi coexistent à la fois des dispositions plus douces et plus

sévères ?

Les mêmes principes que ceux applicables en droit luxembourgeois en matière de rétroactivité,

y compris de rétroactivité in mitius étant consacrés par la législation française, la doctrine

française et la jurisprudence française peuvent servir de source d’inspiration pour répondre à

cette question.

En présence d’une loi complexe, il convient de distinguer entre deux hypothèses.

La loi nouvelle est divisible : lorsque se trouvent mêlées dans un même texte des dispositions

à la fois plus douces et plus sévères, la jurisprudence française examine si elles sont divisibles

ou non. Dans l’affirmative, elle les applique de manière séparée2.

Les dispositions de la loi nouvelle sont divisibles lorsqu’elles concernent des personnes ou ont

des objets différents.

La loi nouvelle est indivisible : si les dispositions nouvelles forment un tout indivisible, la

jurisprudence tente de dégager une solution unique pour déterminer la loi qui doit trouver

application.

Pour y parvenir, la jurisprudence n’a jamais retenu le système dit de l’application in concreto

préconisé par certains auteurs, qui consiste à évaluer les conséquences pratiques auxquelles

conduirait l’application de chacun des textes en présence de la personne poursuivie3.

La doctrine distingue classiquement deux méthodes utilisées par les juridictions pénales.

Selon la première méthode, les juridictions rechercheraient la disposition principale, celle-ci

exprimant le caractère plus doux ou plus sévère à l’ensemble du texte, quelle que soit la plus

ou moins grande sévérité des autres dispositions.

Mais les applications d’une telle méthode sont très limitées et on peut se demander si elles ont

vraiment cours aujourd’hui4.

Il semble ainsi plus juste de considérer qu’en présence d’un texte véritablement indivisible, la

jurisprudence française n’a recours qu’à une seule méthode : celle de l’appréciation globale.

Selon cette méthode, qui semble être la seule utilisée en pratique, les juridictions pénales

tentent de dégager la tendance dominante, plus douce ou plus sévère du texte incriminé5.

Pour déterminer la divisibilité d’un texte de loi, la doctrine française propose le raisonnement

suivant :

2 Frédéric Desportes et Francis Le Gunehec, Droit pénal général, 8ème

édition, n°350

3 Idem, n°351

4 Idem

5 En ce sens Cass. Crim10 mai 1962

1°S’il est impossible que les dispositions plus douces de chacune des lois en conflit

s’appliquent cumulativement à une même personne à l’occasion d’une même poursuite, il n’y

aucun inconvénient à considérer la loi nouvelle comme divisible en appliquant ses dispositions

plus douces immédiatement et non ses dispositions plus sévères.

2°Si l’application séparée des dispositions plus douces et plus sévères de la loi nouvelle

pourrait avoir comme conséquence de permettre à une même personne à l’occasion d’une

même poursuite de bénéficier cumulativement des dispositions plus douces des deux lois en

conflit, il convient de faire une distinction en se livrant, à ce stade du raisonnement, à l’analyse

de l’économie du texte :

S’il n’existe entre les différentes dispositions concernées aucun lien nécessaire, il n’y a

pas d’inconvénient au cumul.

Si en revanche les dispositions plus douces de la loi nouvelle sont en quelque sorte la

contrepartie des disposition plus sévères qu’elles viennent d’équilibrer, les deux séries

de dispositions ne peuvent être appliquées indépendamment l’une de l’autre et doivent

donc être considérées comme formant un tout indivisible. En effet, il s’agit d’éviter

d’appliquer à titre transitoire un régime juridique « superprivilégié ».

Compte tenu de ce qui précède, il conviendra d’analyser si la loi du 7 août 2023 visant à

renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs

constitue une loi simple ou complexe, et dans l’hypothèse où il s’agit d’une loi complexe de

déterminer si ses dispositions sont divisibles ou non.

Il ressort de l’exposé des motifs du projet de loi renforçant les moyens de lutte contre les abus

sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs portant transposition de la directive 2011/93/UE

relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la

pédopornographie, et portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale,

ayant abouti à la loi du 7 août 2023, qu’il vise un renforcement du dispositif législatif relatif à

la protection, en particulier des mineurs, contre les abus sexuels.

« En premier lieu, la présente réforme vise à inscrire dans le Code pénal une définition du

consentement à un acte sexuel, à l'instar d'un projet de loi belge « modifiant le Code pénal en

ce qui concerne le droit pénal sexuel » qui a été déposé le 19 juillet 2021. Le consentement

étant un des éléments — si ce n'est l'élément le plus important — de la qualification des abus

sexuels, il apparaît nécessaire de consacrer légalement les principes déjà retenus aujourd'hui

par la jurisprudence.

Ensuite, la présente réforme opère un changement de terminologie concernant la notion

d'attentat à la pudeur dans le Code pénal, qui sera désormais remplacée par la notion d'atteinte

à l'intégrité sexuelle. En effet, la notion d'attentat à la pudeur est désuète et de moins en moins

utilisée en droit comparé, notamment dans nos pays voisins.

Ainsi, le Code pénal français prévoit depuis 1994 les infractions d'atteinte sexuelle et

d'agression sexuelle et n'utilise plus le terme d'attentat à la pudeur.

En Belgique, où le terme « attentat à la pudeur » est encore actuellement prévu dans la

législation pénale. Le projet de loi belge susvisé prévoit le remplacement du terme « attentat à

la pudeur » par le terme d’« atteinte à l 'intégrité sexuelle ».

Cette modification s'impose, alors que le terme d'attentat à la pudeur, vivement critiqué par la

doctrine, ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion générale de

la pudeur telle qu'elle existe dans la collectivité (TA, 06/12/1995, n°2484/95). Or, la valeur à

protéger est l'intégrité sexuelle et le droit de la personne à son autodétermination sexuelle.

(…)

L'autre objectif du présent projet de loi est d'éviter toute insécurité juridique en créant d'une

part une infraction autonome quant au viol sur mineur ainsi qu'aux relations incestueuses

imposées au mineur, en fixant, d'autre part, des échelons de peines plus élevés pour chaque

type d'infraction.

(…)

Le champ matériel des dispositions relatives à l'ensemble des abus sexuels est encore élargi

en ce qui concerne les pratiques visées, ceci afin de les adapter aux pratiques sexuelles

courantes et, partant, d'éviter que des pratiques en substance équivalentes et en tout cas

forcément imposées au mineur soient, selon le corps sur lequel elles sont pratiquées, qualifiées

de viol ou d'atteinte à l'intégrité sexuelle. Ainsi, la définition du viol, modifiée en profondeur

par la présente réforme, couvre désormais non seulement les actes de pénétration pratiqués

par l'auteur sur la personne de la victime, mais encore les actes que la victime serait amenée

à pratiquer sur la personne de l'auteur, sur elle-même ou sur une tierce personneJ1 en va de

même pour l'infraction d'atteinte à l'intégrité sexuelle (actuellement dénommée attentat à la

pudeur).

(…)

En effet, force est de constater qu'un nombre croissant d'infractions à caractère sexuel sont

soit commises dans l'environnement numérique, soit facilitées par les technologies de

l'information et de la communication (TIC). La formulation large des infractions souligne leur

caractère « technology neutral », alors que les articles ne font aucune différence entre

environnement numérique ou non numérique. Dès lors, les atteintes à l'intégrité sexuelle et les

viols « à distance » ou « en ligne » sont également punis.

(…)

Enfin, le présent projet vise à modifier le régime des prescriptions applicables en la matière

afin de créer l'imprescriptibilité pour certains crimes sexuels dont les mineurs sont victime ».

Le renforcement du dispositif législatif relatif à la protection, en particulier des mineurs, contre

les abus sexuels, auquel aspirait le projet de loi a été repris dans son intégralité dans la loi du 7

août 2023.

Tels que l’ont relevé à juste titre les juges d’appel, la nouvelle loi a ainsi défini une

incrimination plus large et constitue de ce fait indubitablement une loi nouvelle plus sévère.

La seule disposition introduite par la loi du 7 août 2023 qui est, dans des cas de figure bien

limités, constitutive d’une disposition légale moins sévère constitue la clause dite « Roméo et

Juliette » qui a été introduite afin de préserver les relations sexuelles lorsque l'auteur et le

mineur (qui a atteint l’âge de 13 ans) ont moins de quatre ans d'écart d'âge (par exemple relation

entre un mineur de 15 ans et un jeune majeur de 18 ans). Tel qu’il résulte des travaux

parlementaires ainsi que de la teneur de l’article 375bis alinéa 2, cette clause ne jouera pas

quand la relation n'est pas consentie.

Dans la loi du 7 août 2023 coexistent donc des dispositions plus douces et plus sévères, de sorte

qu’elle est à qualifier de complexe.

Etant donné qu’il est impossible que les dispositions définissant une incrimination plus large –

qui présupposent l’existence d’une infraction dans le chef de la personne poursuivie - et la

clause dite « Roméo et Juliette » - qui exclut l’existence d’une infraction pénale dans le chef

de la personne pouvant s’en prévaloir - s’appliquent cumulativement à une même personne à

l’occasion d’une même poursuite, la loi est à qualifier de divisible.

Seul l’article 375bis alinéa 2 introduit par la nouvelle loi aurait alors à première vue vocation

à s’appliquer dans le dossier soumis à Votre Cour.

En effet, il se dégage de l’article 375, alinéa 2 du Code pénal, dans sa version antérieure à celle

introduite par la loi du 7 août 2023, que si l’acte de pénétration sexuelle a été commis sur la

personne d’un enfant âgé de moins de seize ans, il n’est pas nécessaire de constater, en tant

qu’élément constitutif de l’infraction, que l’enfant a été hors d’état de donner un consentement

libre ou d’opposer de la résistance.

L’ancienne loi interdit ainsi tout acte de pénétration sexuelle sur un enfant âgé de moins de

seize ans, quelque soit la différence d’âge entre l’auteur et la victime, dès lors que l’enfant, en

raison de son jeune âge, de son manque de discernement et de sa vulnérabilité, est incapable

de donner un consentement libre à l’acte sexuel commis sur sa personne.

Il s’ensuit que la preuve de l’absence de consentement de l’enfant âgé de moins de seize ans

n’a pas besoin d’être rapportée6.

La nouvelle disposition consacrant la clause dite « Roméo et Juliette » est alors en effet plus

favorable pour l’auteur d’un acte de pénétration sexuelle sur un mineur qui a atteint l’âge de

13 ans, lorsque cet auteur et le mineur ont moins de quatre ans d'écart d'âge.

Toujours est-il que cette clause ne jouera pas quand l'auteur et le mineur ont plus de quatre ans

d'écart d'âge ou lorsque la relation n'est pas consentie.

Or, cette seule disposition plus douce de la nouvelle loi que constitue la clause dite « Roméo

et Juliette » n’était à aucun moment susceptible de trouver application en l’occurrence au vu

de la différence d’âge entre le demandeur en cassation et les victimes et au vu du fait que les

relations sexuelles incriminées ne pouvaient être consenties compte tenu de l’état de la victime

PERSONNE2.) qui était alcoolisée et s’était, en raison de sa fatigue, endormie au moment des

faits.

Prétendre le contraire en sous-entendant que les relations sexuelles incriminées auraient pu être

consenties ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges d’appel qui ont

6 Cass n°39/2022 pénal du 10 mars 2022, numéro CAS-2021-00017 du registre

constaté l’impossibilité de la victime de donner un consentement, même dans l’hypothèse de

l’application de la clause dite « Roméo et Juliette »7.

Ladite appréciation relevant du pouvoir souverain du juge du fond et échappant au contrôle de

la Cour de cassation, il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Pour le surplus, et compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que les juges d’appel ont

décidé qu’il convenait de faire application des articles 375 et 377 du Code pénal dans leur

version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 visant à renforcer les

moyens de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs au motif que les

seules dispositions de la nouvelle loi, qui peuvent trouver application dans le dossier soumis à

Votre Cour, définissent une incrimination plus large et constituent ainsi une loi pénale plus

sévère.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Aux termes du deuxième moyen de cassation, le demandeur en cassation fait grief aux juges

d’appel d’avoir violé l’article 89 de la Constitution et l’article 6 paragraphe 1 de la Convention

européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en omettant d’exprimer son

raisonnement en droit par rapport aux faits constatés et au droit applicable, entre autres par

rapport aux éléments constitutifs des infractions pénales en cause, alors que la motivation des

décisions judiciaires doit permettre au justiciable de comprendre le sens et la portée de la

décision, mais encore des motifs qui justifient la décision et la peine.

Le moyen du défaut de motivation, tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution, est un

moyen d’ordre formel. Selon une jurisprudence constante de Votre Cour, ce moyen est à rejeter

dès lors que, sur le point considéré, la décision attaquée contient une motivation quelle que soit

par ailleurs la justesse de celle-ci.

L’arrêt entrepris contient sur plusieurs pages des considérations sur le rôle de l’actuel

demandeur en cassation dans la commission des faits et se livre à l’analyse les éléments

constitutifs des infractions reprochées, pour aboutir à la conclusion que les éléments constitutifs

des infractions reprochées à l’actuel demandeur en cassation se trouvent réunis dans son chef

et qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction de viol à l’égard des deux victimes.

L’arrêt entrepris par le présent pourvoi, contient ainsi outre l’analyse factuelle une analyse

juridique, avec plusieurs renvois au jugement de première instance qui a conclu à la réunion

des éléments constitutifs de l’infraction de viol dans le chef de l’actuel demandeur en cassation.

Le jugement de première instance est expressément confirmé sur ce point.

Il en suit que la décision attaquée contient une motivation claire et précise sur les points

considérés.

7 Arrêt n° 75/23 - Crim. rendu le 19 décembre 2023, page 82, avant dernier

paragraphe.

Le moyen est dès lors non fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Aux termes du troisième moyen de cassation, le demandeur en cassation fait grief aux juges

d’appel d’avoir violé l’article 626 alinéa 2 du Code de procédure pénale, en décidant que

l’actuel demandeur en cassation ne bénéficierait que d’un sursis partiel de 60 mois sur la peine

de réclusion prononcée alors que selon les dispositions de cet article, le sursis est exclu à l’égard

des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a été l’objet d’une

condamnation devenue irrévocable, à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine

plus grave du chef d’infraction de droit commun et que PERSONNE1.) n’a pas encore subi de

condamnation excluant le bénéfice du sursis.

En l’espèce, la Cour d’appel a motivé sa décision de condamner l’actuel demandeur en

cassation à une peine de réclusion de 96 mois, dont 36 mois ferme de la manière suivante :

« C’est en outre à bon droit que la juridiction de première instance a décidé, pour chaque

prévenu, qu’une partie de la peine de réclusion devra être ferme au vu de la gravité intrinsèque

des infractions commises et des conséquences néfastes pour les deux victimes qui doivent vivre

avec ce trauma le restant de leur vie ».

Lorsqu’en application l’article 195-1 du Code de procédure pénale, les condamnations à des

peines d’emprisonnement ou de réclusion criminelle fermes doivent être spécialement

motivées, la loi ne prévoit pas que la décision de condamner un prévenu à une peine de

réclusion ou d’emprisonnement ferme n’est possible que si le sursis est légalement exclu.

Le juge répressif peut donc toujours prononcer une peine privative de liberté non assortie du

sursis ou assortie d’un sursis qui est uniquement partiel, même en l’absence de toute

condamnation antérieure, à la seule condition qu’il motive spécialement cette décision.

Conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, les juges d’appel ont spécialement motivé leur

décision de ne pas assortir la peine de réclusion prononcée de la mesure du sursis intégral.

Le moyen n’est donc pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation

Aux termes du quatrième moyen de cassation, le demandeur en cassation fait grief aux juges

d’appel d’avoir violé l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de

l’Homme pour avoir reconnu le principe d'un dépassement du délai raisonnable, sans cependant

en tenant compte lors de la fixation du quantum de la peine.

Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen, le demandeur en

cassation ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, de

l’incidence du dépassement du délai raisonnable constaté par eux sur la peine à prononcer,

appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de

cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Conclusion

Le pourvoi est recevable mais il est à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat,

l’avocat général,

Bob Piron