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CA09_CAL-2022-01153 Généré par l'IA

Court dismisses abuse of process claim but allows partial lawyer fee recovery for losing party.

Numéro de cause CA09_CAL-2022-01153
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the appellant's claims regarding abusive and vexatious litigation tactics while confirming the first-instance judgment on procedural costs. Although the appellant argued for full fee recovery and rejected procedural sanctions, the court found no malicious intent in the opposing party's conduct. Consequently, the court partially allowed the request for lawyer fees but denied the claim for procedural indemnity due to lack of proven inequity.

Regeste Legislator

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Art. 240 N.C.P.C.; Art. 241 N.C.P.C.: The court may reject abusive litigation tactics without malicious intent but must indemnify the losing party for reasonable lawyer fees proven by invoices.

Mots-clés

Généré par l'IA
abuse of process vexatious litigation lawyer fees procedural indemnity civil liability appeal court commercial litigation délai de réflexion

Dispositions légales citées

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Art. 240 N.C.P.C.
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Art. 241 N.C.P.C.
article 1134 du Code civil
L’article 1134 du Code civil dispose comme suit : « Les conventions légalement
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Texte complet

Arrêt N° 93/24 - IX – COM

Audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2022-01153 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Danielle POLETTI, premier conseiller,

Françoise WAGENER, premier conseiller,

Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e :

1) la société en commandite de droit belge SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à ADRESSE1.), B-ADRESSE2.), inscrite à la Banque Carrefour des

entreprises de Belgique sous le numéroNUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

2) PERSONNE1.), demeurant professionnellement à B-ADRESSE3.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jeoffrey GALLE de

Luxembourg du 20 décembre 2022,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

intimée aux termes du prédit exploit GALLE du 20 décembre 2022,

comparant par la société à responsabilité limitée M&S LAW, inscrite à la liste V

du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux

fins des présentes par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Exposé du litige

Une meilleure compréhension du litige justifie un bref rappel des faits et

circonstances de la cause, étant précisé que la Cour d’appel s’inspire, à cet effet,

essentiellement des renseignements incontestés, découlant des pièces versées

en cause et en partie contenus dans le jugement de première instance, auquel il

convient de renvoyer pour davantage de détails.

La société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») spécialisée

dans le domaine des logiciels et des technologies de l’informatique, intervient

comme consultante auprès de clients privés et publics. Dans ce dernier cadre,

elle ferait intervenir des spécialistes auprès de ses clients. C’est ainsi qu’un

contrat de consultance « contract for the provision of services » (ci-après : « le

Contrat ») fut signé le 6 janvier 2020 entre SOCIETE2.), d’une part, et la société

de droit belge SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») et PERSONNE1.) en sa

qualité

d’« expert provided by [SOCIETE1.)] », d’autre part. Le Contrat porte sur

l’exécution de certaines tâches informatiques par PERSONNE1.) pour le compte

d’un client d’SOCIETE2.), à savoir la Commission Européenne. Ces missions

étaient facturées par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) au taux de 605.- euros EUR

HTVA par jour de travail après validation d’un relevé des prestations (timesheet)

par la Commission Européenne.

Suite à une première mission de 60 jours de travail attribuée à PERSONNE1.)

en janvier 2020 puis l’accomplissement d’une mission supplémentaire de 80

jours de travail en mai 2021, SOCIETE2.) confirma à PERSONNE1.) l’attribution

d’une nouvelle mission devant débuter le 31 mai 2021 pour une durée de 120

jours de travail. Au début du mois de juillet 2021, PERSONNE1.) fut informé par

la Commission européenne que la durée de cette mission devait être réduite pour

se terminer fin juillet/début août 2021.

Saisi de la demande d’SOCIETE1.) et d’PERSONNE1.), basée sur les articles

1134, 1142 et 1147 du Code civil, tendant à la condamnation d’SOCIETE2.) à

payer à SOCIETE1.), sinon à PERSONNE1.), sinon à chacun la moitié, le

montant de 49.005.- euros correspondant aux 81 jours qui restaient à prester

dans le cadre la mission en question, sinon subsidiairement le montant de

24.200.- euros au titre de l’indemnité compensatoire du préavis de 40 jours prévu

au Contrat, le tout avec les intérêts légaux de retard, ainsi que des demandes

d’SOCIETE2.) en indemnisation pour procédure téméraire et pour frais d’avocats

déboursés, le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, a, par

jugement du 4 novembre 2022, reçu la demande en la forme, l’a dite non fondée,

a dit non fondées les demandes en indemnisation pour procédure abusive et

vexatoire et en remboursement des frais et honoraires d’avocat, dit non fondées

les demandes en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile et a condamné SOCIETE1.) et

PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que la durée de la dernière mission

conférée à PERSONNE1.) par SOCIETE2.) avait été réduite à l’initiative de la

Commission Européenne pour des raisons budgétaires et donc indépendamment

de la volonté des parties, que le Contrat a cessé d’être en vigueur conformément

aux stipulations de son article 3, qu’aucun élément du dossier ne faisait présumer

qu’SOCIETE2.) aurait mis fin au Contrat et que le préavis de 40 jours de travail

prévu à l’article 5 ne s’appliquait pas dans le cas d’espèce, pour en déduire que

la preuve d’un manquement contractuel dans le chef d’SOCIETE2.) engageant

sa responsabilité et justifiant l’allocation de dommages et intérêts n’était pas

rapportée.

SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont par acte d’huissier de justice du 20 décembre

2022, régulièrement relevé appel de ce jugement, qui suivant les informations

fournies à la Cour, ne leur avait pas été signifié.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 avril 2024 et les parties ont été

informées que l’affaire paraîtrait à l’audience du 2 octobre 2024. Les parties ayant

choisi de ne pas plaider l’affaire et de déposer leurs fardes de procédure

préalablement à ladite audience, tel que permis par la loi, l’affaire y a été prise

en délibéré et les parties ont été informées de la date du prononcé.

Discussion

SOCIETE1.) et PERSONNE1.) demandent par réformation du jugement

entrepris, qu’il soit fait droit à leurs demandes en indemnisation à hauteur du

montant de 49.005.- euros, sinon du montant de 24.200.- euros, ainsi qu’à leur

demande en allocation d’une une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Ils concluent à la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a rejeté la demande

reconventionnelle d’SOCIETE2.) en obtention de dommages et intérêts pour

procédure abusive et vexatoire et en remboursement des frais et honoraires

d’avocat.

Les appelants demandent encore à la Cour d’enjoindre, en application de l’article

284 sinon 288 du Nouveau Code de procédure civile, à l’intimée de produire le

contrat conclu entre elle et la Commission Européenne, portant sur la mission

confiée aux appelants. Ils requièrent enfin la condamnation de l’intimée à une

indemnité de procédure de 5.000.- euros pour l’instance d’appel et aux frais et

dépens de l’instance.

SOCIETE1.) et PERSONNE1.) reprochent au tribunal d’avoir suivi la position

défendue par SOCIETE2.) consistant à dire que le préavis de 40 jours prévu à

l’article 5 du Contrat n’est pas applicable au cas où le client empêche

(« prevents ») les parties de l’exécution du projet et d’avoir admis qu’en réduisant

la durée de la mission conférée à PERSONNE1.) le 31 mai 2021 pour des raisons

budgétaires, la Commission Européenne aurait nécessairement empêché

l’exécution de celle-ci selon les termes initialement convenus. Ils réitèrent leur

argumentation développée en première instance, à savoir que ladite stipulation

contractuelle

ne

trouverait

pas

application,

le

terme

anglais

« prevent » visant uniquement « une contrainte matérielle » et non pas « un acte

juridique, à savoir une décision du client de mettre fin au contrat ».

Ils maintiennent qu’PERSONNE1.) aurait été informé oralement par un

représentant de la Commission Européenne que la mission devrait être réduite

et qu’il n’y aurait pas d’autre tâche à lui assigner, alors que précédemment (fin

mai 2021), SOCIETE2.) leur aurait fait part que le client était satisfait des

performances d’PERSONNE1.) et que la mission serait prolongée jusque fin

novembre 2021.

Pour les appelants, il aurait appartenu à SOCIETE2.), en tant que cocontractant

de la Commission Européenne, de régler cette situation selon le contrat existant

entre ces deux parties, ainsi que de mettre fin au Contrat dans les conditions

prévues à l’article 5 alinéa 1, à savoir en continuant de payer SOCIETE1.) et

PERSONNE1.) pendant le délai de préavis de 40 jours. Or, l’intimée aurait cessé

de payer PERSONNE1.) au-delà du mois de juillet 2021 et aurait même

subordonné le paiement de la rémunération de juillet à la restitution de ses outils

de travail et de son équipement pour le 31 août 2021. Contrairement à ce qui fut

retenu par le tribunal, ce serait donc bien SOCIETE2.) qui aurait mis fin au

Contrat par des actes positifs, sans respecter le Contrat entre parties. Elle aurait

omis de notifier par écrit son intention de résilier le Contrat dans le respect du

préavis convenu et de fournir un motif valable pour justifier l’interruption avant

terme de la mission, se retrancherait derrière un acte de la Commission

Européenne et n’aurait pas fait en sorte que la mission puisse être poursuivie

dans le cadre qui aurait été convenu au mois de mai 2021. Une réduction de la

mission par le client ne correspondrait pas au cas de figure de l’article 5 du

Contrat, il s’agirait « d’une résiliation avant terme qui aurait dû entraîner le

respect d’un préavis par le client dans sa relation avec SOCIETE2.) et par [celle-

ci] dans ses rapports avec les parties appelantes ».

Dans le but de pouvoir correctement apprécier la situation juridique, il serait

important de connaître le contenu du contrat principal conclu entre l’intimée et la

Commission Européenne. En effet, il n’existerait aucun écrit documentant sous

quelles conditions la Commission Européenne aurait mis fin à la mission confiée

à SOCIETE2.), ni à quel moment cette mission aurait cessé, ce d’autant plus que

certaines tâches auraient encore dû être accomplies par SOCIETE1.) et

PERSONNE1.).

Il serait à noter également que les appelants se réservent le droit d’agir par voie

oblique contre la Commission Européenne ou d’introduire une action délictuelle

à son égard.

Il y aurait donc lieu de retenir, par réformation, qu’SOCIETE2.) aurait mis fin

abusivement à la mission en cours d’exécution, elle devrait en conséquence être

condamnée à réparer l’intégralité du préjudice en relation avec la faute commise.

Les appelants contestent encore les allégations adverses qu’un autre projet leur

aurait été proposé ou qu’une offre concrète leur aurait été communiquée par

l’intimée et qu’PERSONNE1.) aurait refusé ceux-ci en raison de ses congés déjà

planifiés.

SOCIETE2.) requiert la confirmation du jugement déféré et le rejet de l’intégralité

des demandes et moyens développés par les appelants. Compte tenu de

l’acharnement procédural des appelants, elle sollicite la condamnation de ces

derniers à lui payer le montant de 5.000.- euros à titre d’indemnité pour procédure

abusive et vexatoire. De même, par réformation, il y aurait lieu de faire droit à sa

demande en indemnisation des frais d’avocat réévalués au montant de 13.867,36

euros et de lui allouer une indemnité de procédure de 3.000.- euros pour la

première instance, ainsi qu’une indemnité de procédure du même montant pour

l’instance d’appel.

Sur le plan factuel, elle expose, comme en première instance, que le Contrat

aurait été conclu uniquement dans le cadre du projet en cours auprès de la

Commission Européenne ; que début juillet 2021, la Commission Européenne

aurait fait part de son intention de mettre fin au projet ; qu’elle aurait proposé un

autre projet à ses cocontractants, lequel aurait été refusé par PERSONNE1.);

que le client aurait souhaité mettre fin à la mission vers la mi-août 2021, ayant

uniquement besoin des services des appelants jusqu’au 30 juillet 2021, mais que

les appelants auraient unilatéralement décidé de mettre fin la mission le 23 juillet

2021, alors qu’PERSONNE1.) aurait « soudainement » décidé de prendre congé.

En droit, l’intimée conclut à l’irrecevabilité de la demande en production forcée

du contrat conclue entre elle et la Commission Européenne pour être une

demande nouvelle, sinon à son rejet motif pris que cette pièce ne serait d’aucune

utilité pour la solution du litige.

Elle poursuit qu’PERSONNE1.) et SOCIETE1.) sembleraient lui reprocher d’avoir

mis fin sans motif, à la relation contractuelle et en déduiraient une faute

contractuelle. Tel que l’auraient retenu à juste titre les juges de première

instance, ni le Contrat, ni la mission attribuée à PERSONNE1.) n’auraient été

interrompus à son initiative.

En se référant au principe dégagé par la jurisprudence que « la nullité d’un

contrat s’étend aux autres dès lors qu’ils sont « interdépendants » ou forment un

« ensemble indivisible » », l’intimée conclut qu’aucune faute ne pourrait lui être

reprochée dans l’hypothèse où le client final mettrait fin au projet principal. Ce

cas serait expressément prévu au Contrat et entraînerait la fin immédiate du

Contrat, sans aucun préavis, ce qui aurait été accepté par les parties appelantes.

Le Contrat dépendrait intégralement du projet en cours confié par la Commission

Européenne à SOCIETE2.) : à défaut de prestations à réaliser en faveur du client,

le Contrat deviendrait sans objet.

Le Contrat formerait la loi des parties et s’imposerait aux appelants, peu importe

(i) les prévisions du contrat conclu entre la Commission Européenne et l’intimée

et (ii) l’existence de contestations portées ou non à l’égard de la décision du client

final. Ce serait donc également à tort qu’SOCIETE1.) et PERSONNE1.)

reprocheraient à l’intimée d’avoir toléré une fin de contrat sans réagir ; le client

aurait, compte tenu du principe de la liberté contractuelle, le droit de résilier le

contrat à sa discrétion et la simple absence de contestations pour le compte des

appelants auprès de la Commission Européenne ne pourrait être constitutive

d’une quelconque faute dans le chef de l’intimée.

Enfin, aucun élément ne permettrait de retenir que le terme anglais « prevent »

qui serait un terme général, serait uniquement synonyme de « contraintes

matérielles qui empêcheraient de fournir les services », de sorte que les juges de

premier degré auraient à raison retenu qu’en mettant fin au projet pour des

raisons budgétaires, la Commission Européenne aurait nécessairement

empêché l’exécution de la mission.

L’intimée en conclut que les juges de premier degré auraient retenu à raison

qu’SOCIETE1.) et PERSONNE1.) restent en défaut de rapporter la preuve d’un

manquement contractuel dans le chef d’SOCIETE2.), ajoutant qu’un tel

manquement ne pourrait pas davantage être déduit du fait qu’elle a requis la

restitution du matériel de travail début août 2021, ni du fait qu’elle a procédé au

paiement de la dernière facture d’SOCIETE1.) seulement le 10 septembre 2021.

Au contraire, elle aurait dans un souci de bienveillance, cherché immédiatement

d’autres projets à confier aux appelants, projets qu’ils auraient pourtant refusés.

Ce seraient donc les appelants qui auraient mis fin à la collaboration avec

SOCIETE2.) et non l’inverse.

SOCIETE2.) poursuit, même à supposer qu’un manquement contractuel soit

établi dans son chef, qu’PERSONNE1.) et SOCIETE1.) resteraient en défaut de

prouver le dommage qu’ils affirment avoir subi. Ils se limiteraient à solliciter le

paiement des jours de travail restants sinon l’indemnité de préavis. Le Contrat

serait devenu sans objet à partir du moment où la Commission Européenne aurait

mis fin au projet. Plus aucun préavis n'aurait dû être respecté. Toute perte de

rémunération serait donc exclue et les appelants à débouter de leurs prétentions.

Appréciation de la Cour

La demande en indemnisation d’SOCIETE1.) et d’PERSONNE1.)

L’article 1134 du Code civil dispose comme suit : « Les conventions légalement

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les

causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Il convient de rappeler que les contrats à durée déterminée sont les contrats à

exécution successive affectés d'un terme extinctif. Ces contrats ont force

obligatoire et doivent être exécutés jusqu'à leur terme. La résiliation en cours

d'exécution d'un contrat à durée déterminée constitue en principe une faute et la

partie qui résilie prématurément son engagement peut être condamnée à

exécuter son engagement ou à payer des dommages et intérêts pour couvrir son

inexécution.

Cela étant, les parties peuvent invoquer une clause de résiliation unilatérale

prévue au contrat ou tirer argument d'un mauvais comportement pour mettre fin

de façon anticipée au contrat à durée déterminée.

En effet, dans un contrat à durée déterminée conclu entre professionnels, comme

en l’espèce, les parties peuvent, lors de la formation du contrat, convenir d’une

clause de résiliation et elles peuvent librement fixer les modalités de cette faculté

de résiliation.

Ces modalités prévues contractuellement par les parties vont alors s’imposer à

elles, conformément à l’article 1134 du Code civil, et elles ne pourront pas arguer

qu’une résiliation faite en conformité avec ces modalités est irrégulière.

En l’espèce, le Contrat prévoit en son article 5 « Termination » ce qui suit :

« While the Project is in force, if either Party wishes to terminate the Contract, it

is required to give in writing to the other Party forty (40) working days’ notice. It is

possible for the parties to agree on a shorter notice period in case this does not

affect adversely the execution of the Project.

In case Party terminates the contract but does not respect the agreed notice

period, the Party terminating the contact is required to reimburse the other Party

with compensation equal to the amount corresponding to forty (40) working days

multiplied by the Rate.

(…)

Under the following circumstances the notice period for termination may not be

respected :

- If either Party is faced with a force majeure situation. In this case, provisions of

Article 14 are applicable; or

- If the Client prevents either Party from executing the Project.

Provided that the termination of the Contract is in compliance with the conditions

set above, the Company will pay the Consultant according to the applicable terms

agreed in the Contract, for the approved delivered services until the date of

termination. (…) »

Par cette clause, les parties ont convenu que chacune d’elles est en droit de

résilier anticipativement le Contrat, moyennant un préavis de 40 jours de travail,

avec la précision qu’un préavis plus court peut être fixé pour autant que

l’exécution du projet en cours ne soit pas affectée. Les parties ont encore

expressément prévu une exception à ce principe, à savoir que les modalités ainsi

arrêtées, notamment le préavis de 40 jours de travail, ne doivent pas être

respectés, lorsque l’une des parties se trouve confrontée à une situation de force

majeure ou dans l’hypothèse où le client empêche l’exécution du projet.

Ladite clause de résiliation anticipée stipulée au Contrat s’impose aux parties

contractantes, conformément à l’article 1134 du Code civil précité.

Tel que le tribunal l’a relevé à juste titre, il est constant qu’une mission portant

sur 120 jours de travail fut attribuée à PERSONNE1.) le 31 mai 2021, dans le

cadre d’un projet informatique auprès de la Commission Européenne et qu’au

début du mois de juillet 2021, un représentant de la Commission Européenne a

informé PERSONNE1.) que cette mission devait être réduite pour des raisons

budgétaires.

Par courriel du 2 juillet 2021, PERSONNE1.) a continué cette information à

SOCIETE2.) dans les termes suivants :

« I had a call yesterday with PERSONNE2.) and he informed me about the status

of my mission.

He mentioned that since we are getting close to finishing the IT Security Plans

and since they didn’t find any other task to be assigned to me, they are going to

reduce the duration of my mission (not know when), given budget limitations they

face. (…) ».

SOCIETE2.) a répondu le même jour :

« I take note of the below and will come back to you following our discussion with

the client. Of course, we will try to maximize the period of work, convey your

concerns and try to agree in an optimal plan.

In terms of fees to be covered until end of August, please note that only those

accompanied by client’s acceptance can be covered.

In parallel we will start looking for other positions; (…) ».

Le 6 juillet 2021, SOCIETE2.) est revenue vers PERSONNE1.) dans les termes

suivants :

« I have received un update from OIB that you already discussed earlier today.

Following this discussion they confirmed that your last day in the project will be

23/07/2021. (…) ».

Il se dégage de ces échanges que suite à la décision de la Commission

Européenne de réduire la mission confiée à PERSONNE1.), les parties

concernées ont discuté de la date de la fin des prestations et PERSONNE1.) a

été informé que le projet se terminera le 23 juillet 2021.

Il convient donc de retenir que la mission attribuée à PERSONNE1.) le 31 mai

2021 a été interrompue à l’initiative de la Commission Européenne et

qu’SOCIETE2.) a mis fin au Contrat avec effet au 23 juillet 2021, selon les

stipulations de l’article 5 dudit contrat prévoyant les modalités de résiliation dans

l’hypothèse où le client, en l’espèce la Commission Européenne, empêche l’une

ou l’autre des parties de l’exécution du projet.

A cet égard, la Cour rejoint le tribunal en ce qu’il a considéré que par sa décision

de réduire la mission confiée à PERSONNE1.) le 31 mai 2021 pour des raisons

budgétaires, la Commission Européenne a nécessairement empêché, au sens

de l’article 5 du Contrat, l’exécution de celle-ci selon les termes initialement

convenus. En effet, contrairement à la position défendue par les appelants, aucun

élément du dossier ne permet de conclure, qu’en insérant les termes généraux

« if the Client prevents either Party from executing the Project », les parties

auraient entendu viser seuls « les actes matériels d’empêchement », tels le fait

de ne pas donner à l’informaticien accès au système informatique ou aux

courriers électroniques, de ne pas lui fournir les données pour exécuter la mission

ou encore de ne pas le laisser entrer dans le bâtiment et non pas les décisions

du client de ne pas poursuivre les projets en cours.

Dans la mesure où SOCIETE2.) n’a pas procédé à la résiliation anticipative du

Contrat selon la faculté lui réservée par l’article 5 alinéa 1 dudit Contrat, mais a

mis fin au Contrat suite à l’interruption de la mission en cours à l’initiative de son

client et où la résiliation ainsi opérée n’est assortie d’aucune obligation en termes

de préavis et d’indication des motifs, il y a lieu de retenir qu’elle est conforme aux

stipulations contractuelles et régulière.

Les circonstances de fait ayant entouré la décision de la Commission

Européenne d’interrompre la mission confiée à PERSONNE1.), ainsi que les

relations entre SOCIETE2.) et son client et notamment les modalités de résiliation

du contrat entre ces parties, sont sans pertinence, au regard des dispositions

claires du Contrat, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’analyser les développements des

parties à ce sujet. De même, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande

tendant à la production forcée du contrat conclu entre l’intimée et la Commission

Européenne.

Il découle des considérations qui précèdent que contrairement à la position

soutenue par les appelants, la résiliation du Contrat n’est pas à qualifier d’abusive

ou de fautive dans le chef d’SOCIETE2.).

En conséquence, l’appel d’SOCIETE1.) et d’PERSONNE1.) est à déclarer non

fondé et le jugement entrepris à confirmer en ce qu’il a rejeté leurs demandes en

indemnisation, quoique partiellement pour d’autres motifs.

L’indemnité pour procédure abusive et vexatoire

SOCIETE2.) demande de se voir allouer une indemnité de 5.000.- euros pour

procédure téméraire et vexatoire.

La Cour constate que l’intimée ne requiert pas la réformation du jugement déféré

en ce qu’il n’a pas été fait droit à sa demande à ce titre et en déduit qu’elle sollicite

cette indemnité pour l’instance d’appel.

Il est rappelé que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute, c’est-

à-dire constitue un abus de droit que si elle constitue un acte de malice ou de

mauvaise foi équipollente au dol, respectivement si l’attitude du plaideur révèle

une intention malicieuse ou vexatoire, une volonté mauvaise ou dolosive ou

encore une faute lourde, grossière, inexcusable.

La voie de recours exercée par SOCIETE1.) et PERSONNE1.), même s’il est

exact que leur action n’a pas abouti, ne dénotant, dans leur chef, aucun

acharnement procédural, aucune intention malicieuse voire vexatoire, il y a lieu

de débouter SOCIETE2.) de sa demande.

L’indemnisation des frais d’avocat

SOCIETE2.) demande à voir réformer les juges de première instance en ce qu’ils

l’ont déboutée de sa demande en recouvrement des frais et honoraires d’avocat,

faute de pièces y relatives.

Elle a, en cours d’instance d’appel, augmenté ce chef de sa demande à la somme

de 13.687,36 euros. Pour prouver le bien-fondé de sa demande, elle verse aux

débats les notes d’honoraires établies par son mandataire entre le 18 octobre

2022 et le 17 avril 2023, ainsi qu’un extrait de sa comptabilité attestant des

différents paiements intervenus.

Concernant le dommage du chef des frais d’avocat, il est aujourd’hui de principe

que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en

justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de

la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL

2012, n° 20, page 54). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu

à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors

de l’indemnité de procédure.

Au vu des pièces actuellement versées, il convient, partiellement par réformation,

de faire droit à cette demande d’SOCIETE2.) à concurrence de 13.687,36 euros,

pour les deux instances.

Les demandes accessoires

Le jugement est à confirmer en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande

d’SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure, faute pour elle d’avoir

établi l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Pour les mêmes motifs, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel est également à rejeter.

Au vu du sort réservé à leurs demandes, le jugement a quo est encore à confirmer

en ce qu’il n’a pas alloué à SOCIETE1.) et à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure.

Au vu de l’issue de l’appel, leur demande en obtention d’une indemnité pour

l’instance d’appel n’est pas non plus fondée.

C’est encore à bon droit que le tribunal a condamné SOCIETE1.) et

PERSONNE1.) aux frais et dépens de la première instance.

Au vu de l’issue de leur recours, les frais et dépens de l’instance d’appel sont à

mettre à leur charge.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

par réformation,

condamne la société en commandite de droit belge

SOCIETE1.)

et

PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA la somme de

13.687,36 euros à titre d’indemnisation pour frais d’avocat,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondée la demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire,

dit non fondées les demandes en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne la société en commandite de droit belge

SOCIETE1.)

et

PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Carole KERSCHEN, président de chambre, en présence du greffier Gilles

SCHUMACHER.