Court dismisses abuse of process claim but allows partial lawyer fee recovery for losing party.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appellant's claims regarding abusive and vexatious litigation tactics while confirming the first-instance judgment on procedural costs. Although the appellant argued for full fee recovery and rejected procedural sanctions, the court found no malicious intent in the opposing party's conduct. Consequently, the court partially allowed the request for lawyer fees but denied the claim for procedural indemnity due to lack of proven inequity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 240 N.C.P.C.; Art. 241 N.C.P.C.: The court may reject abusive litigation tactics without malicious intent but must indemnify the losing party for reasonable lawyer fees proven by invoices.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 93/24 - IX – COM
Audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2022-01153 du rôle
Composition:
Carole KERSCHEN, président de chambre,
Danielle POLETTI, premier conseiller,
Françoise WAGENER, premier conseiller,
Gilles SCHUMACHER, greffier.
E n t r e :
1) la société en commandite de droit belge SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son
siège social à ADRESSE1.), B-ADRESSE2.), inscrite à la Banque Carrefour des
entreprises de Belgique sous le numéroNUMERO1.), représentée par son gérant
actuellement en fonctions,
2) PERSONNE1.), demeurant professionnellement à B-ADRESSE3.),
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jeoffrey GALLE de
Luxembourg du 20 décembre 2022,
comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t :
la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,
intimée aux termes du prédit exploit GALLE du 20 décembre 2022,
comparant par la société à responsabilité limitée M&S LAW, inscrite à la liste V
du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux
fins des présentes par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L :
Exposé du litige
Une meilleure compréhension du litige justifie un bref rappel des faits et
circonstances de la cause, étant précisé que la Cour d’appel s’inspire, à cet effet,
essentiellement des renseignements incontestés, découlant des pièces versées
en cause et en partie contenus dans le jugement de première instance, auquel il
convient de renvoyer pour davantage de détails.
La société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») spécialisée
dans le domaine des logiciels et des technologies de l’informatique, intervient
comme consultante auprès de clients privés et publics. Dans ce dernier cadre,
elle ferait intervenir des spécialistes auprès de ses clients. C’est ainsi qu’un
contrat de consultance « contract for the provision of services » (ci-après : « le
Contrat ») fut signé le 6 janvier 2020 entre SOCIETE2.), d’une part, et la société
de droit belge SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») et PERSONNE1.) en sa
qualité
d’« expert provided by [SOCIETE1.)] », d’autre part. Le Contrat porte sur
l’exécution de certaines tâches informatiques par PERSONNE1.) pour le compte
d’un client d’SOCIETE2.), à savoir la Commission Européenne. Ces missions
étaient facturées par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) au taux de 605.- euros EUR
HTVA par jour de travail après validation d’un relevé des prestations (timesheet)
par la Commission Européenne.
Suite à une première mission de 60 jours de travail attribuée à PERSONNE1.)
en janvier 2020 puis l’accomplissement d’une mission supplémentaire de 80
jours de travail en mai 2021, SOCIETE2.) confirma à PERSONNE1.) l’attribution
d’une nouvelle mission devant débuter le 31 mai 2021 pour une durée de 120
jours de travail. Au début du mois de juillet 2021, PERSONNE1.) fut informé par
la Commission européenne que la durée de cette mission devait être réduite pour
se terminer fin juillet/début août 2021.
Saisi de la demande d’SOCIETE1.) et d’PERSONNE1.), basée sur les articles
1134, 1142 et 1147 du Code civil, tendant à la condamnation d’SOCIETE2.) à
payer à SOCIETE1.), sinon à PERSONNE1.), sinon à chacun la moitié, le
montant de 49.005.- euros correspondant aux 81 jours qui restaient à prester
dans le cadre la mission en question, sinon subsidiairement le montant de
24.200.- euros au titre de l’indemnité compensatoire du préavis de 40 jours prévu
au Contrat, le tout avec les intérêts légaux de retard, ainsi que des demandes
d’SOCIETE2.) en indemnisation pour procédure téméraire et pour frais d’avocats
déboursés, le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, a, par
jugement du 4 novembre 2022, reçu la demande en la forme, l’a dite non fondée,
a dit non fondées les demandes en indemnisation pour procédure abusive et
vexatoire et en remboursement des frais et honoraires d’avocat, dit non fondées
les demandes en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile et a condamné SOCIETE1.) et
PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que la durée de la dernière mission
conférée à PERSONNE1.) par SOCIETE2.) avait été réduite à l’initiative de la
Commission Européenne pour des raisons budgétaires et donc indépendamment
de la volonté des parties, que le Contrat a cessé d’être en vigueur conformément
aux stipulations de son article 3, qu’aucun élément du dossier ne faisait présumer
qu’SOCIETE2.) aurait mis fin au Contrat et que le préavis de 40 jours de travail
prévu à l’article 5 ne s’appliquait pas dans le cas d’espèce, pour en déduire que
la preuve d’un manquement contractuel dans le chef d’SOCIETE2.) engageant
sa responsabilité et justifiant l’allocation de dommages et intérêts n’était pas
rapportée.
SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont par acte d’huissier de justice du 20 décembre
2022, régulièrement relevé appel de ce jugement, qui suivant les informations
fournies à la Cour, ne leur avait pas été signifié.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 avril 2024 et les parties ont été
informées que l’affaire paraîtrait à l’audience du 2 octobre 2024. Les parties ayant
choisi de ne pas plaider l’affaire et de déposer leurs fardes de procédure
préalablement à ladite audience, tel que permis par la loi, l’affaire y a été prise
en délibéré et les parties ont été informées de la date du prononcé.
Discussion
SOCIETE1.) et PERSONNE1.) demandent par réformation du jugement
entrepris, qu’il soit fait droit à leurs demandes en indemnisation à hauteur du
montant de 49.005.- euros, sinon du montant de 24.200.- euros, ainsi qu’à leur
demande en allocation d’une une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Ils concluent à la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a rejeté la demande
reconventionnelle d’SOCIETE2.) en obtention de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire et en remboursement des frais et honoraires
d’avocat.
Les appelants demandent encore à la Cour d’enjoindre, en application de l’article
284 sinon 288 du Nouveau Code de procédure civile, à l’intimée de produire le
contrat conclu entre elle et la Commission Européenne, portant sur la mission
confiée aux appelants. Ils requièrent enfin la condamnation de l’intimée à une
indemnité de procédure de 5.000.- euros pour l’instance d’appel et aux frais et
dépens de l’instance.
SOCIETE1.) et PERSONNE1.) reprochent au tribunal d’avoir suivi la position
défendue par SOCIETE2.) consistant à dire que le préavis de 40 jours prévu à
l’article 5 du Contrat n’est pas applicable au cas où le client empêche
(« prevents ») les parties de l’exécution du projet et d’avoir admis qu’en réduisant
la durée de la mission conférée à PERSONNE1.) le 31 mai 2021 pour des raisons
budgétaires, la Commission Européenne aurait nécessairement empêché
l’exécution de celle-ci selon les termes initialement convenus. Ils réitèrent leur
argumentation développée en première instance, à savoir que ladite stipulation
contractuelle
ne
trouverait
pas
application,
le
terme
anglais
« prevent » visant uniquement « une contrainte matérielle » et non pas « un acte
juridique, à savoir une décision du client de mettre fin au contrat ».
Ils maintiennent qu’PERSONNE1.) aurait été informé oralement par un
représentant de la Commission Européenne que la mission devrait être réduite
et qu’il n’y aurait pas d’autre tâche à lui assigner, alors que précédemment (fin
mai 2021), SOCIETE2.) leur aurait fait part que le client était satisfait des
performances d’PERSONNE1.) et que la mission serait prolongée jusque fin
novembre 2021.
Pour les appelants, il aurait appartenu à SOCIETE2.), en tant que cocontractant
de la Commission Européenne, de régler cette situation selon le contrat existant
entre ces deux parties, ainsi que de mettre fin au Contrat dans les conditions
prévues à l’article 5 alinéa 1, à savoir en continuant de payer SOCIETE1.) et
PERSONNE1.) pendant le délai de préavis de 40 jours. Or, l’intimée aurait cessé
de payer PERSONNE1.) au-delà du mois de juillet 2021 et aurait même
subordonné le paiement de la rémunération de juillet à la restitution de ses outils
de travail et de son équipement pour le 31 août 2021. Contrairement à ce qui fut
retenu par le tribunal, ce serait donc bien SOCIETE2.) qui aurait mis fin au
Contrat par des actes positifs, sans respecter le Contrat entre parties. Elle aurait
omis de notifier par écrit son intention de résilier le Contrat dans le respect du
préavis convenu et de fournir un motif valable pour justifier l’interruption avant
terme de la mission, se retrancherait derrière un acte de la Commission
Européenne et n’aurait pas fait en sorte que la mission puisse être poursuivie
dans le cadre qui aurait été convenu au mois de mai 2021. Une réduction de la
mission par le client ne correspondrait pas au cas de figure de l’article 5 du
Contrat, il s’agirait « d’une résiliation avant terme qui aurait dû entraîner le
respect d’un préavis par le client dans sa relation avec SOCIETE2.) et par [celle-
ci] dans ses rapports avec les parties appelantes ».
Dans le but de pouvoir correctement apprécier la situation juridique, il serait
important de connaître le contenu du contrat principal conclu entre l’intimée et la
Commission Européenne. En effet, il n’existerait aucun écrit documentant sous
quelles conditions la Commission Européenne aurait mis fin à la mission confiée
à SOCIETE2.), ni à quel moment cette mission aurait cessé, ce d’autant plus que
certaines tâches auraient encore dû être accomplies par SOCIETE1.) et
PERSONNE1.).
Il serait à noter également que les appelants se réservent le droit d’agir par voie
oblique contre la Commission Européenne ou d’introduire une action délictuelle
à son égard.
Il y aurait donc lieu de retenir, par réformation, qu’SOCIETE2.) aurait mis fin
abusivement à la mission en cours d’exécution, elle devrait en conséquence être
condamnée à réparer l’intégralité du préjudice en relation avec la faute commise.
Les appelants contestent encore les allégations adverses qu’un autre projet leur
aurait été proposé ou qu’une offre concrète leur aurait été communiquée par
l’intimée et qu’PERSONNE1.) aurait refusé ceux-ci en raison de ses congés déjà
planifiés.
SOCIETE2.) requiert la confirmation du jugement déféré et le rejet de l’intégralité
des demandes et moyens développés par les appelants. Compte tenu de
l’acharnement procédural des appelants, elle sollicite la condamnation de ces
derniers à lui payer le montant de 5.000.- euros à titre d’indemnité pour procédure
abusive et vexatoire. De même, par réformation, il y aurait lieu de faire droit à sa
demande en indemnisation des frais d’avocat réévalués au montant de 13.867,36
euros et de lui allouer une indemnité de procédure de 3.000.- euros pour la
première instance, ainsi qu’une indemnité de procédure du même montant pour
l’instance d’appel.
Sur le plan factuel, elle expose, comme en première instance, que le Contrat
aurait été conclu uniquement dans le cadre du projet en cours auprès de la
Commission Européenne ; que début juillet 2021, la Commission Européenne
aurait fait part de son intention de mettre fin au projet ; qu’elle aurait proposé un
autre projet à ses cocontractants, lequel aurait été refusé par PERSONNE1.);
que le client aurait souhaité mettre fin à la mission vers la mi-août 2021, ayant
uniquement besoin des services des appelants jusqu’au 30 juillet 2021, mais que
les appelants auraient unilatéralement décidé de mettre fin la mission le 23 juillet
2021, alors qu’PERSONNE1.) aurait « soudainement » décidé de prendre congé.
En droit, l’intimée conclut à l’irrecevabilité de la demande en production forcée
du contrat conclue entre elle et la Commission Européenne pour être une
demande nouvelle, sinon à son rejet motif pris que cette pièce ne serait d’aucune
utilité pour la solution du litige.
Elle poursuit qu’PERSONNE1.) et SOCIETE1.) sembleraient lui reprocher d’avoir
mis fin sans motif, à la relation contractuelle et en déduiraient une faute
contractuelle. Tel que l’auraient retenu à juste titre les juges de première
instance, ni le Contrat, ni la mission attribuée à PERSONNE1.) n’auraient été
interrompus à son initiative.
En se référant au principe dégagé par la jurisprudence que « la nullité d’un
contrat s’étend aux autres dès lors qu’ils sont « interdépendants » ou forment un
« ensemble indivisible » », l’intimée conclut qu’aucune faute ne pourrait lui être
reprochée dans l’hypothèse où le client final mettrait fin au projet principal. Ce
cas serait expressément prévu au Contrat et entraînerait la fin immédiate du
Contrat, sans aucun préavis, ce qui aurait été accepté par les parties appelantes.
Le Contrat dépendrait intégralement du projet en cours confié par la Commission
Européenne à SOCIETE2.) : à défaut de prestations à réaliser en faveur du client,
le Contrat deviendrait sans objet.
Le Contrat formerait la loi des parties et s’imposerait aux appelants, peu importe
(i) les prévisions du contrat conclu entre la Commission Européenne et l’intimée
et (ii) l’existence de contestations portées ou non à l’égard de la décision du client
final. Ce serait donc également à tort qu’SOCIETE1.) et PERSONNE1.)
reprocheraient à l’intimée d’avoir toléré une fin de contrat sans réagir ; le client
aurait, compte tenu du principe de la liberté contractuelle, le droit de résilier le
contrat à sa discrétion et la simple absence de contestations pour le compte des
appelants auprès de la Commission Européenne ne pourrait être constitutive
d’une quelconque faute dans le chef de l’intimée.
Enfin, aucun élément ne permettrait de retenir que le terme anglais « prevent »
qui serait un terme général, serait uniquement synonyme de « contraintes
matérielles qui empêcheraient de fournir les services », de sorte que les juges de
premier degré auraient à raison retenu qu’en mettant fin au projet pour des
raisons budgétaires, la Commission Européenne aurait nécessairement
empêché l’exécution de la mission.
L’intimée en conclut que les juges de premier degré auraient retenu à raison
qu’SOCIETE1.) et PERSONNE1.) restent en défaut de rapporter la preuve d’un
manquement contractuel dans le chef d’SOCIETE2.), ajoutant qu’un tel
manquement ne pourrait pas davantage être déduit du fait qu’elle a requis la
restitution du matériel de travail début août 2021, ni du fait qu’elle a procédé au
paiement de la dernière facture d’SOCIETE1.) seulement le 10 septembre 2021.
Au contraire, elle aurait dans un souci de bienveillance, cherché immédiatement
d’autres projets à confier aux appelants, projets qu’ils auraient pourtant refusés.
Ce seraient donc les appelants qui auraient mis fin à la collaboration avec
SOCIETE2.) et non l’inverse.
SOCIETE2.) poursuit, même à supposer qu’un manquement contractuel soit
établi dans son chef, qu’PERSONNE1.) et SOCIETE1.) resteraient en défaut de
prouver le dommage qu’ils affirment avoir subi. Ils se limiteraient à solliciter le
paiement des jours de travail restants sinon l’indemnité de préavis. Le Contrat
serait devenu sans objet à partir du moment où la Commission Européenne aurait
mis fin au projet. Plus aucun préavis n'aurait dû être respecté. Toute perte de
rémunération serait donc exclue et les appelants à débouter de leurs prétentions.
Appréciation de la Cour
La demande en indemnisation d’SOCIETE1.) et d’PERSONNE1.)
L’article 1134 du Code civil dispose comme suit : « Les conventions légalement
formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les
causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
Il convient de rappeler que les contrats à durée déterminée sont les contrats à
exécution successive affectés d'un terme extinctif. Ces contrats ont force
obligatoire et doivent être exécutés jusqu'à leur terme. La résiliation en cours
d'exécution d'un contrat à durée déterminée constitue en principe une faute et la
partie qui résilie prématurément son engagement peut être condamnée à
exécuter son engagement ou à payer des dommages et intérêts pour couvrir son
inexécution.
Cela étant, les parties peuvent invoquer une clause de résiliation unilatérale
prévue au contrat ou tirer argument d'un mauvais comportement pour mettre fin
de façon anticipée au contrat à durée déterminée.
En effet, dans un contrat à durée déterminée conclu entre professionnels, comme
en l’espèce, les parties peuvent, lors de la formation du contrat, convenir d’une
clause de résiliation et elles peuvent librement fixer les modalités de cette faculté
de résiliation.
Ces modalités prévues contractuellement par les parties vont alors s’imposer à
elles, conformément à l’article 1134 du Code civil, et elles ne pourront pas arguer
qu’une résiliation faite en conformité avec ces modalités est irrégulière.
En l’espèce, le Contrat prévoit en son article 5 « Termination » ce qui suit :
« While the Project is in force, if either Party wishes to terminate the Contract, it
is required to give in writing to the other Party forty (40) working days’ notice. It is
possible for the parties to agree on a shorter notice period in case this does not
affect adversely the execution of the Project.
In case Party terminates the contract but does not respect the agreed notice
period, the Party terminating the contact is required to reimburse the other Party
with compensation equal to the amount corresponding to forty (40) working days
multiplied by the Rate.
(…)
Under the following circumstances the notice period for termination may not be
respected :
- If either Party is faced with a force majeure situation. In this case, provisions of
Article 14 are applicable; or
- If the Client prevents either Party from executing the Project.
Provided that the termination of the Contract is in compliance with the conditions
set above, the Company will pay the Consultant according to the applicable terms
agreed in the Contract, for the approved delivered services until the date of
termination. (…) »
Par cette clause, les parties ont convenu que chacune d’elles est en droit de
résilier anticipativement le Contrat, moyennant un préavis de 40 jours de travail,
avec la précision qu’un préavis plus court peut être fixé pour autant que
l’exécution du projet en cours ne soit pas affectée. Les parties ont encore
expressément prévu une exception à ce principe, à savoir que les modalités ainsi
arrêtées, notamment le préavis de 40 jours de travail, ne doivent pas être
respectés, lorsque l’une des parties se trouve confrontée à une situation de force
majeure ou dans l’hypothèse où le client empêche l’exécution du projet.
Ladite clause de résiliation anticipée stipulée au Contrat s’impose aux parties
contractantes, conformément à l’article 1134 du Code civil précité.
Tel que le tribunal l’a relevé à juste titre, il est constant qu’une mission portant
sur 120 jours de travail fut attribuée à PERSONNE1.) le 31 mai 2021, dans le
cadre d’un projet informatique auprès de la Commission Européenne et qu’au
début du mois de juillet 2021, un représentant de la Commission Européenne a
informé PERSONNE1.) que cette mission devait être réduite pour des raisons
budgétaires.
Par courriel du 2 juillet 2021, PERSONNE1.) a continué cette information à
SOCIETE2.) dans les termes suivants :
« I had a call yesterday with PERSONNE2.) and he informed me about the status
of my mission.
He mentioned that since we are getting close to finishing the IT Security Plans
and since they didn’t find any other task to be assigned to me, they are going to
reduce the duration of my mission (not know when), given budget limitations they
face. (…) ».
SOCIETE2.) a répondu le même jour :
« I take note of the below and will come back to you following our discussion with
the client. Of course, we will try to maximize the period of work, convey your
concerns and try to agree in an optimal plan.
In terms of fees to be covered until end of August, please note that only those
accompanied by client’s acceptance can be covered.
In parallel we will start looking for other positions; (…) ».
Le 6 juillet 2021, SOCIETE2.) est revenue vers PERSONNE1.) dans les termes
suivants :
« I have received un update from OIB that you already discussed earlier today.
Following this discussion they confirmed that your last day in the project will be
23/07/2021. (…) ».
Il se dégage de ces échanges que suite à la décision de la Commission
Européenne de réduire la mission confiée à PERSONNE1.), les parties
concernées ont discuté de la date de la fin des prestations et PERSONNE1.) a
été informé que le projet se terminera le 23 juillet 2021.
Il convient donc de retenir que la mission attribuée à PERSONNE1.) le 31 mai
2021 a été interrompue à l’initiative de la Commission Européenne et
qu’SOCIETE2.) a mis fin au Contrat avec effet au 23 juillet 2021, selon les
stipulations de l’article 5 dudit contrat prévoyant les modalités de résiliation dans
l’hypothèse où le client, en l’espèce la Commission Européenne, empêche l’une
ou l’autre des parties de l’exécution du projet.
A cet égard, la Cour rejoint le tribunal en ce qu’il a considéré que par sa décision
de réduire la mission confiée à PERSONNE1.) le 31 mai 2021 pour des raisons
budgétaires, la Commission Européenne a nécessairement empêché, au sens
de l’article 5 du Contrat, l’exécution de celle-ci selon les termes initialement
convenus. En effet, contrairement à la position défendue par les appelants, aucun
élément du dossier ne permet de conclure, qu’en insérant les termes généraux
« if the Client prevents either Party from executing the Project », les parties
auraient entendu viser seuls « les actes matériels d’empêchement », tels le fait
de ne pas donner à l’informaticien accès au système informatique ou aux
courriers électroniques, de ne pas lui fournir les données pour exécuter la mission
ou encore de ne pas le laisser entrer dans le bâtiment et non pas les décisions
du client de ne pas poursuivre les projets en cours.
Dans la mesure où SOCIETE2.) n’a pas procédé à la résiliation anticipative du
Contrat selon la faculté lui réservée par l’article 5 alinéa 1 dudit Contrat, mais a
mis fin au Contrat suite à l’interruption de la mission en cours à l’initiative de son
client et où la résiliation ainsi opérée n’est assortie d’aucune obligation en termes
de préavis et d’indication des motifs, il y a lieu de retenir qu’elle est conforme aux
stipulations contractuelles et régulière.
Les circonstances de fait ayant entouré la décision de la Commission
Européenne d’interrompre la mission confiée à PERSONNE1.), ainsi que les
relations entre SOCIETE2.) et son client et notamment les modalités de résiliation
du contrat entre ces parties, sont sans pertinence, au regard des dispositions
claires du Contrat, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’analyser les développements des
parties à ce sujet. De même, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande
tendant à la production forcée du contrat conclu entre l’intimée et la Commission
Européenne.
Il découle des considérations qui précèdent que contrairement à la position
soutenue par les appelants, la résiliation du Contrat n’est pas à qualifier d’abusive
ou de fautive dans le chef d’SOCIETE2.).
En conséquence, l’appel d’SOCIETE1.) et d’PERSONNE1.) est à déclarer non
fondé et le jugement entrepris à confirmer en ce qu’il a rejeté leurs demandes en
indemnisation, quoique partiellement pour d’autres motifs.
L’indemnité pour procédure abusive et vexatoire
SOCIETE2.) demande de se voir allouer une indemnité de 5.000.- euros pour
procédure téméraire et vexatoire.
La Cour constate que l’intimée ne requiert pas la réformation du jugement déféré
en ce qu’il n’a pas été fait droit à sa demande à ce titre et en déduit qu’elle sollicite
cette indemnité pour l’instance d’appel.
Il est rappelé que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute, c’est-
à-dire constitue un abus de droit que si elle constitue un acte de malice ou de
mauvaise foi équipollente au dol, respectivement si l’attitude du plaideur révèle
une intention malicieuse ou vexatoire, une volonté mauvaise ou dolosive ou
encore une faute lourde, grossière, inexcusable.
La voie de recours exercée par SOCIETE1.) et PERSONNE1.), même s’il est
exact que leur action n’a pas abouti, ne dénotant, dans leur chef, aucun
acharnement procédural, aucune intention malicieuse voire vexatoire, il y a lieu
de débouter SOCIETE2.) de sa demande.
L’indemnisation des frais d’avocat
SOCIETE2.) demande à voir réformer les juges de première instance en ce qu’ils
l’ont déboutée de sa demande en recouvrement des frais et honoraires d’avocat,
faute de pièces y relatives.
Elle a, en cours d’instance d’appel, augmenté ce chef de sa demande à la somme
de 13.687,36 euros. Pour prouver le bien-fondé de sa demande, elle verse aux
débats les notes d’honoraires établies par son mandataire entre le 18 octobre
2022 et le 17 avril 2023, ainsi qu’un extrait de sa comptabilité attestant des
différents paiements intervenus.
Concernant le dommage du chef des frais d’avocat, il est aujourd’hui de principe
que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en
justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de
la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL
2012, n° 20, page 54). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu
à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors
de l’indemnité de procédure.
Au vu des pièces actuellement versées, il convient, partiellement par réformation,
de faire droit à cette demande d’SOCIETE2.) à concurrence de 13.687,36 euros,
pour les deux instances.
Les demandes accessoires
Le jugement est à confirmer en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande
d’SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure, faute pour elle d’avoir
établi l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Pour les mêmes motifs, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel est également à rejeter.
Au vu du sort réservé à leurs demandes, le jugement a quo est encore à confirmer
en ce qu’il n’a pas alloué à SOCIETE1.) et à PERSONNE1.) une indemnité de
procédure.
Au vu de l’issue de l’appel, leur demande en obtention d’une indemnité pour
l’instance d’appel n’est pas non plus fondée.
C’est encore à bon droit que le tribunal a condamné SOCIETE1.) et
PERSONNE1.) aux frais et dépens de la première instance.
Au vu de l’issue de leur recours, les frais et dépens de l’instance d’appel sont à
mettre à leur charge.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement,
reçoit les appels principal et incident,
dit l’appel principal non fondé,
dit l’appel incident partiellement fondé,
par réformation,
condamne la société en commandite de droit belge
SOCIETE1.)
et
PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA la somme de
13.687,36 euros à titre d’indemnisation pour frais d’avocat,
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
dit non fondée la demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire,
dit non fondées les demandes en allocation d’une indemnité de procédure,
condamne la société en commandite de droit belge
SOCIETE1.)
et
PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Carole KERSCHEN, président de chambre, en présence du greffier Gilles
SCHUMACHER.