Court replaces refused expert with new expert in Luxembourg civil reference proceedings under CPC Art. 435.

No. Rôle: TAL-2024-05605

No. 2024TALREFO/00467

du 6 novembre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 6 novembre 2024, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée CERNO S.à r.l., établie

et ayant son siège social à L-2330 Luxembourg, 142, Boulevard de la Pétrusse,

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

B215456, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Cora MAGLO,

avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,

partie demanderesse comparant par la société à responsabilité limitée CERNO S.à

r.l., représentée par Maître Jessica DIALLO, avocat, en remplacement de Maître

Cora MAGLO, avocat, les deux demeurant à Luxemburg,

E T

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à ADRESSE2.),

immatriculée au Registre de commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES

S.A., représentée par Maître Rose BOZKURT, avocat, en remplacement de Maître

Georges KRIEGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et

considérants de l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00384 et dont le dispositif

est conçu comme suit:

« Nous Anne-Laure SEDRANI, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

déclarons la demande recevable,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision,

vu l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Charles-Dominique DUSSIDOUR,

établi professionnellement à L-1741 Luxembourg, 83, rue de Hollerich,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé

de :

-

dresser un état des lieux et un constat détaillé des vices, dégradations, dégâts, dommages,

détériorations et malfaçons affectant l’appartement de PERSONNE1.) dans l’immeuble situé à

ADRESSE1.),

-

rechercher les causes des désordres et proposer les travaux pour y remédier,

-

constater notamment la mauvaise exécution du garage,

-

examiner la régularité des travaux déjà effectués,

-

déterminer le coût des travaux à effectuer,

-

chiffrer l’éventuelle moins-value,

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission

lui confiée et entendre même des tierces personnes,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport,

ordonnons à PERSONNE1.) de payer à l’expert le montant de 1.500.- euros, au plus tard le 20

septembre 2024 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement

de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du Tribunal,

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous

en avertir,

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple

ordonnance prise en Notre cabinet,

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 7 mars 2025 au plus tard,

réservons les droits des parties et les dépens,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans

caution. »

Suite au courrier de Maître Cora MAGLO du 1er octobre 2024, déposé le 2 octobre 2024

au greffe du tribunal, l’affaire fut réappelée à l’audience publique ordinaire des référés

du lundi matin, 28 octobre 2024, lors de laquelle les mandataires des parties furent

entendues en leurs explications.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Revu l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00384 du 23 août 2024 ayant ordonné

une expertise et commis pour y procéder l’expert Charles-Dominique DUSSIDOUR.

L’expert désigné n’ayant pas accepté la mission lui confiée, il y a lieu de procéder à son

remplacement, en application de l’article 435 du Nouveau Code de procédure civile.

Le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire,

décide, au vu des éléments du dossier et des positions respectives exprimées par les

parties à l’audience publique du 28 octobre 2024, de nommer l’expert Steve Etienne

MOLITOR en remplacement de l’expert Charles-Dominique DUSSIDOUR.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

remplaçons l’expert Charles-Dominique DUSSIDOUR par l’expert Steve Etienne

MOLITOR, demeurant professionnellement à L-1815 Luxembourg, 209, rue

d'Itzig,

disons que la mission de l’expert et les modalités de sa mission sont celles fixées par

ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00384 du 23 août 2024 ;

refixons la date de consignation de la provision pour l’expert de 1.500,- euros au 27

novembre 2024 et la date du dépôt du rapport d’expertise au 30 mai 2025 au plus

tard ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution ;

réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens.