Court rejects debtor's challenge to payment order, enforcing provisional judgment for vehicle sale debt.

No. Rôle: TAL-2024-05258

No. 2024TALREFO/00468

du 6 novembre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 6 novembre 2024, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Catherine HORNUNG,

avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit ayant initialement comparu en personne,

actuellement défaillante.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 24 juin 2024 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00299, délivrée le 23 mai 2024 et

lui notifiée en date du 28 mai 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique

ordinaire des référés du lundi matin, 15 juillet 2024.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi matin, 28 octobre 2024, lors de de laquelle Maître Catherine

HORNUNG fut entendue en ses moyens et explications.

PERSONNE1.) ne comparut pas à cette audience.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 13 mai 2024, déposée le 21 mai 2024 au greffe du tribunal, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a

requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de

PERSONNE1.) pour un montant de 24.385,- euros, réclamé au titre du solde du prix de

vente d’un véhicule neuf, augmenté des intérêts de retard conventionnels sinon légaux

à partir de la mise en demeure sinon à partir du jour de la notification de l’ordonnance

à intervenir jusqu’à solde.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00299,

délivrée le 23 mai 2024 et notifiée à PERSONNE1.) en date du 28 mai 2024, il a été

fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 24.385,- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la

notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Par lettre du 21 juin 2024, déposée le 24 juin 2024 au greffe du tribunal, PERSONNE1.)

a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience du 28 octobre 2024, la société SOCIETE1.) a conclu au rejet du contredit

et a sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant tel que retenu

dans l’ordonnance conditionnelle de paiement.

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui

figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit

a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat

contradictoire. Il appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat

contradictoire si les contestations avancées par PERSONNE1.) sont sérieuses, de nature

à faire échec à la demande en provision de la société SOCIETE1.).

Après s’être présenté à l’audience du 15 juillet 2024, PERSONNE1.) n’a plus comparu

pour soutenir son contredit. Il n’a pas non plus versé à l’appui de son contredit des

pièces de nature à contredire les pièces qui ont été versées par la société SOCIETE1.)

et qui ont permis de retenir comme non sérieusement contestable la créance invoquée

par cette dernière.

Dans ces conditions, le contredit est à rejeter et la demande en paiement de la société

SOCIETE1.) est à déclarer fondée sur base de l’article 919 du Nouveau Code de

procédure civile.

PERSONNE1.) sera par conséquent condamné à payer à la société SOCIETE1.) la

somme de 24.385,- euros avec les intérêts légaux à partir du 28 mai 2024, date de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement intervenue, jusqu’à solde.

PERSONNE1.), après avoir initialement comparu en personne, ne s’est plus présenté ni

fait représenter à l’audience du 28 octobre 2024, à laquelle l’affaire avait été refixée

pour plaidoiries, de sorte qu’en application de l’article 76 du Nouveau Code de

procédure civile, il y a lieu de statuer par une ordonnance contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

rejetons le contredit ;

partant,

condamnons PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

S.à r.l. la somme de 24.385,- euros avec les intérêts légaux à partir du 28 mai 2024

jusqu’à solde ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.