Court rejects debtor's opposition to payment order, upholding creditor's claim under civil procedure code.

No. Rôle: TAL-2024-04723

No. 2024TALREFO/00469

du 6 novembre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 6 novembre 2024, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

n° NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Sandra DENU, avocat, en

remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit défaillante.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 21 mai 2024 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDO/00202, délivrée le 17 avril 2024

et lui notifiée en date du 23 avril 2024, les parties furent convoquées à l’audience

publique ordinaire des référés du lundi matin, 24 juin 2024.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi matin, 28 octobre 2024, lors de laquelle Maître Sandra DENU fut

entendue en ses moyens et explications.

PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 28 mars 2024, déposée le 2 avril 2024 au greffe du tribunal, la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance

d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE1.) pour un

montant de 15.556,34.- euros, y compris les intérêts à un taux de 5,50% jusqu’au 31

décembre 2023, montant réclamé à titre de remboursement d’un crédit « réserve

privilège » d’un montant principal de 15.000,- euros accordé à cette dernière suivant un

contrat signé entre parties le 7 février 2011.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00202,

délivrée le 17 avril 2024 et notifiée à PERSONNE1.) en date du 23 avril 2024, il a été

fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 15.556,34.- euros.

Par lettre du 16 mai 2024, déposée le 21 mai 2024 au greffe du tribunal, PERSONNE1.)

a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience du 28 octobre 2024, la société SOCIETE1.) a conclu au rejet du contredit

et a sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant retenu dans

l’ordonnance conditionnelle de paiement.

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui

figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit

a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat

contradictoire. Il appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat

contradictoire si les contestations avancées par PERSONNE1.) sont sérieuses, de nature

à faire échec à la demande en provision de la société SOCIETE1.).

PERSONNE1.) n’a pas comparu à l’audience pour soutenir son contredit. Elle n’a pas

non plus versé à l’appui de son contredit des pièces de nature à contredire les pièces qui

ont été versées par la société SOCIETE1.) et qui ont permis de retenir comme non

sérieusement contestable la créance invoquée par cette dernière.

Dans ces conditions, le contredit est à rejeter et la demande en paiement de la société

SOCIETE1.) est à déclarer fondée sur base de l’article 919 du Nouveau Code de

procédure civile.

PERSONNE1.) sera par conséquent condamnée à payer à la société SOCIETE1.) la

somme de 15.556,34.- euros.

Du fait de son contredit du 21 mai 2024, PERSONNE1.) a comparu dans la procédure.

En application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, la présente

ordonnance est en conséquence contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

rejetons le contredit ;

partant,

condamnons PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme

de 15.556,34.- euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.