Court replaces refused expert with new expert and sets deadlines for construction delay damages case.

No. Rôle: TAL-2024-03953

No. 2024TALREFO/00466

du 6 novembre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 6 novembre 2024, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1)

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), et

2)

PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée CERNO S.à r.l., établie

et ayant son siège social à L-2330 Luxembourg, 142, Boulevard de la Pétrusse,

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

B215456, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Cora MAGLO,

avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,

parties demanderesses comparant par la société à responsabilité limitée CERNO S.à

r.l., représentée par Maître Jessica DIALLO, avocat, en remplacement de Maître

Cora MAGLO, avocat, les deux demeurant à Luxemburg,

E T

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à ADRESSE2.),

immatriculée au Registre de commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES

S.A., représentée par Maître Rose BOZKURT, avocat, en remplacement de Maître

Georges KRIEGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et

considérants de l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00382 et dont le dispositif

est conçu comme suit:

« Nous Anne-Laure SEDRANI, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme,

Nous déclarons incompétent pour connaître des demandes de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en

obtention d’une indemnité de retard, respectivement d’une indemnité forfaitaire, et compétent pour le

surplus,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision,

déclarons la demande principale irrecevable sur base de l’article 932 du Nouveau Code de procédure

civile,

déclarons la demande subsidiaire recevable et fondée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile,

partant, ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Charles-Dominique

DUSSIDOUR, établi professionnellement à L-1741 Luxembourg, 83, rue de Hollerich,

avec la mission de concilier les parties su faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé

de :

1) Relever et décrire les inachèvements, vices, malfaçons, non-conformités contractuelles et/ou

violations des règles de l’art affectant les travaux de l’appartement et du garage de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), situés dans l’immeuble situé à ADRESSE1.),

2) Se prononcer sur les causes et origines de ceux-ci,

3) Déterminer les travaux et moyens pour redresser ces éventuels inachèvements, vices,

malfaçons, non-conformités contractuelles et/ou violations des règles de l’art de façon distincte

en en chiffer le coût,

4) Proposer des mesures urgentes pour remédier aux désordres affectant l’appartement de

l’appartement et du garage de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), situés dans l’immeuble situé

à ADRESSE1.),

5) Surveiller la réalisation des éventuels travaux à effectuer,

6) Chiffrer le cas échéant, les éventuelles moins-values dont elles seraient affectées,

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission

lui confiée et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fera fait rapport ;

ordonnons à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de payer à l’expert la somme de 1.500 euros au plus

tard le 20 septembre 2024 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à un

établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous

en avertir ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple

ordonnance prise en Notre cabinet,

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 7 mars 2025 au plus tard ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans

caution ;

réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens. »

Suite au courrier de Maître Cora MAGLO du 1er octobre 2024, déposé le 2 octobre 2024

au greffe du tribunal, l’affaire fut réappelée à l’audience publique ordinaire des référés

du lundi matin, 28 octobre 2024, lors de laquelle les mandataires des parties furent

entendues en leurs explications.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Revu l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00382 du 23 août 2024 ayant ordonné

une expertise et commis pour y procéder l’expert Charles-Dominique DUSSIDOUR.

L’expert désigné n’ayant pas accepté la mission lui confiée, il y a lieu de procéder à son

remplacement, en application de l’article 435 du Nouveau Code de procédure civile.

Le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire,

décide, au vu des éléments du dossier et des positions respectives exprimées par les

parties à l’audience publique du 28 octobre 2024, de nommer l’expert Steve Etienne

MOLITOR en remplacement de l’expert Charles-Dominique DUSSIDOUR.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

remplaçons l’expert Charles-Dominique DUSSIDOUR par l’expert Steve Etienne

MOLITOR, demeurant professionnellement à L-1815 Luxembourg, 209, rue

d'Itzig,

disons que la mission de l’expert et les modalités de sa mission sont celles fixées par

ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00382 du 23 août 2024 ;

refixons la date de consignation de la provision pour l’expert de 1.500,- euros au 27

novembre 2024 et la date du dépôt du rapport d’expertise au 30 mai 2025 au plus

tard ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution ;

réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens.