Contredit against payment order dismissed on merits; procedural fee award granted to defendant.

No. Rôle: TAL-2023-09772

No. 2024TALREFO/00470

du 6 novembre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 6 novembre 2024, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Metz sous le numéro

NUMERO1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit ayant initialement comparu par la société à

responsabilité limitée NC ADVOCAT LUXEMBOURG S.à r.l. représentée par

Maître Nadia CHOUHAD, avocat, demeurant à Luxembourg, actuellement

défaillante,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Arthur MIGNOLET,

avocat, en remplacement de Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat, les deux

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 6 décembre 2023 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro

2023TALORDP/00590, délivrée le 8 novembre 2023 et lui notifiée en date du 21

novembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi matin, 8 janvier 2024.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire

des référés du lundi matin 28 octobre 2024, lors de laquelle Maître Arthur MIGNOLET

fut entendu en ses moyens et explications.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. ne comparut pas à cette

audience.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 25 octobre 2023, déposée le 30 octobre 2024 au greffe du tribunal, la

société de droit français SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la

délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour

la somme de 53.630,- euros, augmentée des intérêts conventionnels au taux de 10%,

sinon des intérêts légaux à partir de la mise en demeure, sinon à compter du jour de la

notification de l’ordonnance à intervenir jusqu’à solde, ainsi que pour un montant de

120,- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00590,

délivrée le 8 novembre 2023 et notifiée le 21 novembre 2023 à la société SOCIETE2.),

il a été fait droit à ladite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 53.630.- euros avec les intérêts conventionnels au taux

annuel de 10% à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi

que le montant de 120,- euros à titre d’indemnité de procédure sur la base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par lettre du 6 décembre 2023, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

Le contredit, fait dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Après avoir initialement comparu par le biais de la société à responsabilité limitée NC

ADVOCAT LUXEMBOURG S.à r.l. représentée par Maître Nadia CHOUHAD, la

société SOCIETE1.) ne s’est plus présentée ni fait représenter à l’audience du 28

octobre 2024, à laquelle l’affaire avait été fixée pour plaidoiries, aux fins de réitérer sa

demande en paiement d’une provision.

La société SOCIETE2.) conteste tant le principe que le quantum de la créance invoquée

par la société SOCIETE1.).

Plus particulièrement, elle conteste que la facture no. NUMERO3.) d’un montant de

25.000,- euros puisse être qualifiée de facture au sens de l’article 109 du Code de

commerce, estimant que celle-ci ne détaille pas suffisamment l’opération facturée

(« revalorisation tarif année 2022 du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 »). Par

ailleurs, n’étant pas en mesure de comprendre le calcul opéré par la société SOCIETE1.)

au titre de la « revalorisation », elle conteste le montant réclamé à ce titre par cette

dernière. A cela s’ajouterait qu’elle a contesté ladite facture moyennant un courrier du

11 septembre 2023. Dans ledit courrier, elle aurait contesté l’existence d’un quelconque

accord entre parties permettant à la société SOCIETE1.) d’appliquer un autre tarif

unitaire que celui contractuellement fixé entre parties et mis en compte par la société

SOCIETE1.) dans ses propres factures. Elle soutient que le tarif convenu en 2022, à

savoir 600,- euros à partir du 1er novembre 2022, a été reconduit pendant l’année 2023

jusqu’à la fin de leur relation contractuelle en septembre 2023. Elle souligne encore que

ladite facture lui a été adressée par la société SOCIETE1.) seulement huit mois après la

fin de la relation entre parties.

Elle fait ensuite valoir qu’elle n’a jamais vu ni reçu les factures litigieuses nos.

NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.), de sorte qu’elle conteste celles-ci aussi

bien dans leur principe qu’en leur quantum. Elle estime que ces factures ne

correspondent à aucune prestation effectuée pour son compte par la société

SOCIETE1.), étant précisé que les prestations effectivement fournies par cette dernière

ont déjà fait l’objet d’une facturation et ont toutes été payées par ses soins.

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code

de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier

dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette

disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

Au vu de ce qui précède, il faut retenir que les moyens de défense soulevés par la société

SOCIETE2.) constituent des contestations sérieuses à l’encontre de la demande de la

société SOCIETE1.), qui échappent comme telles au pouvoir d’appréciation sommaire

du juge des référés.

Le contredit est par conséquent à déclarer fondé.

Dans son contredit du 6 décembre 2023, réitéré à l’audience du 28 octobre 2024, la

société SOCIETE2.) sollicite la condamnation reconventionnelle de la société

SOCIETE1.) à lui payer un montant de 20.520,62.- euros à titre « […] [d’]acomptes et

facturation de frais de gasoil autoroute belge et […] PV commis par [cette dernière] »,

ledit montant augmenté des intérêts légaux à partir du 11 septembre 2023, date d’une

mise en demeure, sinon à compter du 27 octobre 2023, sinon à partir de la demande en

justice jusqu’à solde.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) expose qu’elle a mis à disposition de

la société SOCIETE1.) deux cartes carburant ainsi qu’un boitier autoroute belge. Cette

dernière lui aurait communiqué chaque mois un justificatif des pleins faits avec lesdites

cartes, sur base duquel elle aurait émis des factures. A ce jour, la société SOCIETE1.)

lui redevrait ainsi la somme de 20.520,62.- euros.

La demande reconventionnelle, qui s’analyse en une demande en paiement d’une

provision trouvant son fondement légal dans l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code

de procédure civile, est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la

loi.

La société SOCIETE2.) se borne à produire une série de factures sans préciser de

quelle(s) facture(s) et, partant, de quelles prestations elle réclame actuellement le

paiement. Dans ces conditions, l’obligation de paiement invoquée dans le chef de la

société SOCIETE1.) paraît sérieusement contestable, de sorte que la demande

reconventionnelle est à rejeter.

La société SOCIETE2.) a encore réitéré, à l’audience du 28 octobre 2024, sa demande

en paiement d’une indemnité de procédure de 3.000,- euros.

Cette demande est recevable dans la mesure où elle figure déjà dans son contredit, qui

a été notifié à la société SOCIETE1.) ensemble avec la convocation du 13 décembre

2023.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

La société SOCIETE2.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en

justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non

comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du

litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est fondée pour un

montant fixé à 1.000,- euros.

La société SOCIETE1.) n’ayant plus comparu à l’audience du 28 octobre 2024, il y a

néanmoins lieu de statuer contradictoirement à son égard, en application de l’article 75

du Nouveau Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons le contredit fondé ;

partant,

disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00590 du 8

novembre 2023 est à considérer comme non avenue ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

laissons les frais de l’instance à charge de la société de droit français SOCIETE1.).