Court revokes case closure order due to plaintiff's failure to submit compliant summary conclusions.

Jugement civil no. 2024TALCH17/00220

- XVIIe chambre

Audience publique du mercredi, six novembre deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2022-03300 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Fakrul PATWARY, premier juge,

Karin SPITZ, juge,

Angela DE OLIVEIRA MARTINS, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), militaire combattant dans l’armée luxembourgeoise, demeurant à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de

Luxembourg du 1er avril 2022,

comparaissant par Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

1) Docteur

PERSONNE2.), médecin spécialiste en orthopédie, établi

à L-

ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit LISÉ,

comparaissant par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2) ENSEIGNE1.) établissement public, établi et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par le Président de son Comité-Directeur, sinon son

Comité-Directeur, sinon par tout autre organe représentatif actuellement en

fonctions, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit LISÉ,

partie défaillante.

______________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mai 2024.

Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation

de l’affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 25 septembre 2024.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de s’y présenter.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience de plaidoiries du 25 septembre 2024.

Procédure

Par exploit d’huissier du 1er avril 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation au

Docteur PERSONNE2.) et à la Caisse de Maladie des Fonctionnaires et employés

publics à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

matière civile.

Motivation

L’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « Avant la clôture

de l’instruction, les parties notifieront des conclusions de synthèse qui reprendront les

prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A

défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statuera que sur les

dernières conclusions notifiées. »

L’article 154 du même code prévoit que l’assignation vaut conclusion.

Le terme « conclusion » est un terme générique qui s'applique quel que soit l'état

d'avancement de la procédure. C'est ainsi que le premier acte du procès, l'assignation,

parce qu'il comprend l'objet de la demande et un exposé des moyens en fait et en droit,

vaut conclusion.

Il s’induit de ce qui précède que les prétentions et moyens développés dans l’assignation

et les conclusions ultérieures sont réputés abandonnés lorsqu’ils ne sont pas repris dans

les conclusions de synthèse notifiées avant la clôture de l’instruction.

PERSONNE1.) a notifié des conclusions intitulées « conclusions récapitulatives » en

date du 29 mars 2024 et Docteur PATRICK KOHL a notifié des conclusions intitulées

« conclusions récapitulatives » en date du 7 mai 2024.

Le tribunal constate que les conclusions d’PERSONNE1.) ne répondent pas aux

exigences telles que prévues par les dispositions de l’article 194, alinéa 3, précité dans

la mesure où elles ne reprennent pas tous ses prétentions et moyens antérieurement

formulés mais renvoient en partie aux développements contenus dans l’acte introductif

d’instance que le tribunal ne prendra, en application des dispositions précitées, pas en

considération pour rendre son jugement.

En vertu des dispositions de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, «

l’ordonnance de clôture peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle

a été rendue ; [...] L’ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave d’office

ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état,

soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».

Il est admis que la cause grave justifiant la révocation doit être de nature à exercer une

influence décisive sur la solution du litige.

Au vu des éléments qui précèdent et afin de permettre à PERSONNE1.) de faire valoir

ses droits et de notifier des conclusions de synthèse répondant aux conditions de l’article

194, alinéa 3, précité, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 29 mai 2024.

La Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employés Publics n’a pas comparu.

En l’espèce, il résulte des formalités accomplies par l’huissier de justice que l’acte

introductif d’instance lui a été délivré à personne.

Par conséquent, en application de l’article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure

civile, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en

matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la Caisse de

Maladie des Fonctionnaires et Employés Publics,

révoque l’ordonnance de clôture du 29 mai 2024,

invite Maître Anne BAULER à notifier et à déposer au greffe du tribunal ses conclusions

de synthèse jusqu’au 6 décembre 2024 au plus tard,

fixe l’affaire à l’audience du mercredi, 11 décembre 2024 à 9h00, salle TL 0.11, au rez-

de-chaussée du bâtiment TL de la Cité Judiciaire, pour clôture de l’instruction et pour

prise en délibéré,

réserve les droits des parties ainsi que les frais et dépens.