Court orders bankrupt company's former employee to pay 8,000 euros for unauthorized motorcycle sale.

Jugement commercial N° 2024TADCOMM/0409

Audience publique du mercredi, six novembre deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle : TAD-2024-00886

Composition :

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Magali GONNER,

juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

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Entre:

Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A., ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite

au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

déclarée en état de faillite par jugement du 12 juillet 2019,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Georges WEBER de Diekirch, en date du 1er juillet 2024,

élisant domicile en sa propre étude,

comparant en personne,

et:

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à B-ADRESSE2.),

comparant en personne,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER.

Le Tribunal :

Faits:

Par exploit du ministère de l'huissier de justice Georges WEBER de

Diekirch en date du 1er juillet 2024, Maître Daniel BAULISCH, avocat à

la Cour, demeurant à Diekirch, agissant en sa qualité de curateur de la

faillite de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant eu son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par

jugement du 12 juillet 2019, a fait donner assignation à PERSONNE1.),

sans état connu, demeurant à B-ADRESSE2.), à comparaître à

l’audience de vacation du jeudi, 1er août 2024, à 15.00 heures de

l’après-midi, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant

en matière commerciale, pour y voir statuer sur le mérite des

conclusions du dispositif

de l'assignation reproduite ci-après par

procédé de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et

inscrite au rôle commercial sous le numéro TAD-2024-00886.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 1er août 2024, l’affaire fut

utilement retenue et Maître Daniel BAULISCH fut entendu en ses

moyens et conclusions. PERSONNE1.) n’était pas présent à cette

audience.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé

du jugement à l'audience publique du mercredi, 2 octobre 2024.

A la suite d’un courriel de la partie assignée du 8 août 2024, le tribunal

a ordonné la rupture du délibéré et l’affaite fut fixée pour continuation à

l’audience du mercredi, 25 septembre 2024.

A cette, l’affaire fut utilement retenue, Maître Daniel BAULISCH fut

entendu en ses moyens et conclusions et PERSONNE1.) en ses

explications.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé du

jugement à l'audience publique du mercredi, 25 octobre 2024.

La partie PERSONNE1.) ayant remis en cours de délibéré une pièce

supplémentaire au tribunal, le jour du prononcé du jugement fut refixé

au 6 novembre 2024.

A cette audience publique le tribunal rendit le

Jugement

qui suit :

Par acte d’huissier du 1er juillet 2024, Maître Daniel BAULISCH, avocat

à la Cour, demeurant à Diekirch, agissant en sa qualité de curateur de

la faillite de la société anonyme SOCIETE1.), déclarée en état de faillite

par jugement du

12 juillet 2019,

a

fait donner assignation

à

PERSONNE1.) à comparaître devant ce tribunal, siégeant en matière

commerciale, pour voir s’entendre condamner à payer à la masse de la

faillite de la société SOCIETE1.) la somme de 20.000 euros, sinon tout

autre montant à arbitrer par le tribunal ou à déterminer par voie

d’expertise, avec les intérêts légaux à partir du jour de la date de la

mise hors circulation du motocycle, à savoir le 4 juin 2019, jusqu’à

solde, sinon à partir du jour du prononcé de la faillite, sinon à partir du

jour de la signification de l’assignation en justice, chaque fois jusqu’à

solde.

Outre l’exécution provisoire du jugement à intervenir sans caution, le

curateur demande au tribunal de condamner la partie assignée à tous

les frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, le curateur de la faillite de la société

SOCIETE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) était propriétaire d’un

motocycle BMW S1000 R, immatriculé sous le numéro NUMERO2.),

qu’un mois avant le prononcé de la faillite, à savoir le 4 juin 2019, le

motocycle en question a été mis hors circulation, que l’administrateur

de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.), l’aurait informé avoir vendu

la moto BMW S1000 R à un particulier en Belgique sans fournir

toutefois de plus amples renseignements quant au prix de vente et

quant à la destination du produit de vente.

En tenant compte de la valeur approximative du motocycle à la date

d’aujourd’hui et de la date de première acquisition, le curateur demande

au tribunal de condamner PERSONNE1.) à payer à la masse de la

faillite la somme de 20.000 euros, la responsabilité de l’assigné serait

engagée sur base de l’article 441-9 de la loi modifiée du 10 août 1915

concernant les sociétés commerciales et sur base de l’article 1382 du

code civil.

A l’audience du 25 septembre 2024, PERSONNE1.) ne conteste pas

avoir vendu la moto BMW S1000 R appartenant à la société

SOCIETE1.). Il déclare que le prix d’achat de la moto se serait élevé à

environ 12.000 euros et le prix de vente à environ 6.000 euros. Il

explique avoir souffert de graves problèmes de santé et qu’il ne se

rappellerait plus ce qu’il avait fait avec l’argent reçu.

En cours de délibéré, PERSONNE1.) remet au tribunal, avec l’accord

de la partie demanderesse, une facture de la société SOCIETE2.) du

16 mars 2016 de laquelle il ressort que la moto BMW S1000 R a été

achetée par la société SOCIETE1.) pour le prix de 13.684 euros.

Au vu des pièces versées en cause et des déclarations faites à

l’audience, le tribunal, en prenant en compte le prix d’acquisition et la

déclaration de mise hors circulation du 4 juin 2019 de la moto BMW

S1000 R, évalue, à défaut de pièces relative à la vente et à un prétendu

accident, la valeur de la moto en question au moment de son alinéation

au montant de 8.000 euros.

A défaut de preuve que le produit de la vente a été remis à la société

SOCIETE1.), il y a lieu de retenir que l’assigné a commis une faute

dans la gestion des affaires de la société SOCIETE1.), de sorte que la

demande du curateur est à déclarer fondée à hauteur du montant de

8.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la masse de

la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 8.000

euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 16

mars 2020, jusqu’à solde.

Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par

provision de plein droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire

sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être

ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code

de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou

condamnation précédente dont il n’y a pas appel. Tel n’étant pas le cas

en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent

jugement sans caution.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

déclare la demande de Maître Daniel BAULISCH, agissant en sa

qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

fondée à concurrence du montant de 8.000 euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à la masse de la faillite de la

société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 8.000 euros, avec les

intérêts légaux à partir du 16 mars 2020, jusqu’à solde,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent

jugement sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch,

par

Nous

Chantal

GLOD,

vice-président

près

le

tribunal

d’arrondissement, assisté du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président