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CH01_CAL-2024-00951 Généré par l'IA

Domestic violence appeal dismissed as untimely due to valid notification to the municipality.

Numéro de cause CH01_CAL-2024-00951
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the appeal filed by the appellant against a domestic violence order. The appellant argued that the expulsion measure had ended, but the court focused on the procedural timeliness of the appeal. The court determined that the order was validly notified to the municipality on September 2, 2024, making the October 16 filing untimely under the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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Articles 1017-4 of the Civil Procedure Code; Article 1(3), paragraph 2 of the Domestic Violence Law of 2003: An appeal against a domestic violence order is inadmissible if filed after the fifteen-day period following valid notification to the competent authority.

Mots-clés

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domestic violence appeal timeliness valid notification municipal address Civil Procedure Code délais de recours domicile élu délai de communication

Dispositions légales citées

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Article 1017-4 of the Civil Procedure Code
octobre 2024, en ce que, conformément à l’article 1017-4 du Nouveau Code de
Article 1(3), paragraph 2 of the Domestic Violence Law of September 8, 2003
prévues à l’article 1er, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la
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Texte complet

Arrêt N°227/24 - I - VIOL. DOM.

Arrêt civil

Audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2024-00951 du rôle

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à L-

ADRESSE2.), résidant de fait à L-ADRESSE3.),

appelant aux termes d’une requête déposée en date 16 octobre 2024 au greffe du

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

représenté par Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Mario DI

STEFANO, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) au Portugal, demeurant à L-

ADRESSE2.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Nadine BOGELMANN-KAISER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e n p r é s e n c e d u

Ministère public, partie jointe.

L A C O U R D ’ A P P E L

Statuant en matière de violence domestique, sur une requête de PERSONNE2.)

(ci-après PERSONNE2.)) tendant à voir prononcer à l’égard de PERSONNE1.) (ci-

après PERSONNE1.)) une interdiction de retour au domicile de trois mois

consécutive à une mesure d’expulsion, en application des articles 1017-1 et

suivants du Nouveau Code de procédure civile, et la prolongation des interdictions

prévues à l’article 1er, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la

violence domestique, le juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.),

a, par ordonnance du 30 août 2024, prononcé l’interdiction de retour de

PERSONNE1.) au domicile commun sis à L-ADRESSE2.), pour une durée de trois

mois consécutifs à l’expiration de la mesure d’expulsion, et interdit, pour la même

durée, à PERSONNE1.) d’entrer audit domicile et à ses dépendances, de prendre

contact oralement, par écrit ou par personne interposée, avec PERSONNE2.) et

de s’approcher d’elle. Le juge aux affaires familiales a encore ordonné l'exécution

provisoire de l’ordonnance sur minute nonobstant opposition ou appel et sans

caution et il a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

De cette ordonnance, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe

du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 16 octobre 2024.

Par réformation, il demande à la Cour, notamment, de déclarer non fondée la

demande de PERSONNE2.) tendant à interdire son retour au domicile commun et

de constater que la mesure d’expulsion lui notifiée le 11 août 2024 a pris fin depuis

le 25 août 2024, sinon d’en ordonner la mainlevée immédiate.

Les parties furent convoquées à l’audience de la Cour d’appel du 23 octobre 2024.

Les débats furent limités à la question de la recevabilité de l’appel.

La représentante du Ministère public conclut à l’irrecevabilité de l’appel relevé par

requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 16

octobre 2024, en ce que, conformément à l’article 1017-4 du Nouveau Code de

procédure civile, le délai pour former appel contre l’ordonnance prononçant une

l’interdiction de retour au domicile est de quinze jours à partir de la notification,

qu’en l’occurrence, la notification de l’ordonnance déférée a été faite à

l’SOCIETE1.) en date du 2 septembre 2024, conformément aux dispositions de

l’article 1 (3), alinéa 2, de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique,

de sorte que l’appel interjeté le 16 octobre 2024 serait tardif.

La partie intimée se rallie aux conclusions du Ministère public.

PERSONNE1.) se rapporte à la sagesse de la Cour concernant la recevabilité de

l’appel.

Appréciation de la Cour

Aux termes de l’article 1017-4, alinéas 1 et 2, du Nouveau Code de procédure civile

« L’ordonnance [prononçant l’interdiction de retour au domicile ou la mainlevée de

la mesure d’expulsion] peut être frappée d’appel dans un délai de quinze jours à

partir de la notification. L’appel est porté devant la Cour d’appel. Il est formé par le

dépôt d’une requête motivée au greffe du tribunal d’arrondissement. La date du

dépôt est inscrite par le greffier sur l’original de la requête. Dans les trois jours du

dépôt de la requête, le dossier est transmis à la Cour d’appel. L’appel est jugé selon

la même procédure qu’en première instance ». L’alinéa 3 de l’article 1017-4 du

Nouveau Code de procédure civile dispose encore qu’en cas de défaut,

l’ordonnance est susceptible d’opposition dans un délai de huit jours à partir de la

notification, lequel court simultanément avec le délai d’appel.

Il ressort d’un certificat établi le 10 octobre 2024 par le greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, que l’ordonnance 2024TALJAF/002889 rendue

le 30 août 2024 a été notifiée à la l’SOCIETE1.), commune de dernière résidence

connue de PERSONNE1.), en date du 2 septembre 2024.

L’article 1 (3), alinéa 2, de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique

dispose que « l’intéressé communique à la police l’adresse à laquelle il peut être

joint. S’il ne peut ou ne veut fournir d’adresse, il est réputé faire élection de domicile

à l’administration communale du lieu du domicile, notamment pour les besoins des

convocations et des notifications prévues aux articles 1017-3 et 1017-4 du

Nouveau Code de procédure civile et pour ceux de la signification d’une éventuelle

assignation en vertu de l’article 1017-9 du Nouveau Code de procédure civile et la

police l’en informe ».

Il résulte du procès-verbal établi le 11 août 2024, par la police, région sud-ouest,

commissariat Dudelange, que lors de la mesure d’expulsion prise à l’égard de

PERSONNE1.), celui-ci a reçu les informations afférentes.

A défaut d’avoir communiqué à la police une adresse à laquelle il aurait pu être

joint, la notification de l’ordonnance entreprise a donc été valablement faite à

l’SOCIETE1.). Cette notification étant intervenue le 2 septembre 2024, l’appel

relevé par requête déposée le 16 octobre 2024 est tardif et donc irrecevable.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière de violence domestique,

statuant contradictoirement, la représentante du Ministère public entendue en ses

conclusions,

dit l’appel irrecevable,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Rita BIEL, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Claudine ELCHEROTH, conseiller,

Simone FLAMMANG, premier avocat général,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.