Court appoints professional syndicate for condominium management under Article 20 of the 1975 Law.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement of Luxembourg issued an order appointing a professional syndicate to manage a condominium following a request by two owners. The court found that both owners agreed to the appointment and applied Article 20 of the Law of 16 May 1975 to authorize the professional management. Consequently, the court provisionally ordered the appointment, assigned fees to the condominium, and made the order enforceable without a bond.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 20 of the Law of 16 May 1975; When co-owners agree to professional management, the court may appoint a syndicate provisionally to ensure current administration of the condominium.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. Rôle: TAL-2024-06492
No. 2024TALREFO/00465
du 5 novembre 2024
Audience publique extraordinaire présidentielle du mardi, 5 novembre 2024, tenue par
Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole
STARCK.
DANS LA CAUSE
E N T R E
PERSONNE1.), né à ADRESSE1.) le DATE1.), demeurant à ADRESSE2.),
partie demanderesse comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES
S.A. représentée par Maître Rose BUZKURT, avocat, en remplacement de Maître
Virginie ADLOFF, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
E T
PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.),
partie défenderesse comparant par Maître Sophie PIERINI, avocat, demeurant à
Luxembourg.
F A I T S :
A l’appel de la cause à l’audience publique présidentielle du mardi matin, 22 octobre
2024, Maître Rose BOZKURT donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et
exposa ses moyens.
Maître Sophie PIERINI fut entendue en ses explications
Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique présidentielle
extraordinaire de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Vu la requête déposée par PERSONNE1.) le 8 août 2024 et tendant à la nomination
d’un syndic de la copropriété de l’immeuble sis à ADRESSE2.).
De l’accord des
deux copropriétaires de l’immeuble en question, à savoir
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et, par application des dispositions de l’article 20 de
la loi du 16 mai 1975, il y a lieu de nommer le syndic professionnel SOCIETE1.) avec
la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.
P A R C E S M O T I F S
Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
Nous déclarons compétent pour connaître de la demande,
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent
et par provision,
nommons syndic la société SOCIETE1.), établie à ADRESSE3.), avec la mission
d’assurer la gestion courante de la copropriété sis à ADRESSE2.) pour une durée de un
an renouvelable ;
disons que les honoraires du syndic sont à charge de la copropriété, les parties
demanderesses et défenderesses y étant solidairement tenues ;
mettons les frais de l’instance à charge de PERSONNE2.) ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans
caution.