Legislator Jurisprudence & Législation
CA4_CAL-2023-00517 Généré par l'IA

Court partially allowed appeal on procedure fees but dismissed claims for lawyer costs in software licensing dispute.

Numéro de cause CA4_CAL-2023-00517
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the appellant's request for lawyer fee reimbursement and procedural indemnity for the second instance. While the main appeal was rejected due to lack of proven fault, the court granted an incidental appeal by the appellee for procedural fees. Consequently, the appellant was ordered to pay procedural indemnities to both other parties for both instances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 1382 et 1383 du Code civil; La responsabilité civile ne s'engage que sur la preuve d'une faute imputable; L'indemnité de procédure est allouée en cas d'inéquité de la répartition des frais irrépétibles.

Mots-clés

Généré par l'IA
software licensing contract civil liability fault procedural indemnity lawyer fees reimbursement incidental appeal commercial court costs and expenses contrat informatique

Dispositions légales citées

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Texte complet

Arrêt N° 162/24 IV-COM

Audience publique du cinq novembre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00517 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de

Commerce et des

Sociétés de

Luxembourg

sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de

Luxembourg du 10 mars 2023,

comparant par la société à responsabilité limitée Jurislux SARL,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg,

94A, Boulevard de la Pétrusse, immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 249621,

représentée aux fins de la présente procédure par son gérant, Maître

Pascal Peuvrel, avocat à la Cour,

e t

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Commerce et des

Sociétés de

Luxembourg

sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte Engel,

comparant par Maître Donald Venkatapen, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

2) la société par actions simplifiée SOCIETE3.) SAS, établie et

ayant son siège social à F-ADRESSE3.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéroNUMERO3.),

représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte Engel,

comparant par Maître Michel Vallet, avocat à la Cour, demeurant à

Dudelange.

LA COUR D’APPEL

Les faits

Le 9 janvier 2020, la société par actions simplifiées SOCIETE3.) SAS

(ci-après SOCIETE3.)) a présenté à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) une offre relative à

l’implémentation d’un logiciel permettant notamment le stockage et

l’archivage numérique de dossiers clients et fournisseurs, la création

de formulaires en vue d’une optimisation de la gestion administrative

et l’hébergement sécurisé des données.

Le 24 janvier 2020, SOCIETE3.) et SOCIETE1.) ont signé un « bon de

commande et contrat de maintenance » concernant l’implémentation

du logiciel EDOC PRO avec une station d’indexation pour 5 utilisateurs

et 5 consultants et une capacité de stockage de 20 go sur 5 ans sur

base d’un prix de 19.250 euros à régler par le biais d’un contrat de

location à conclure avec « SOCIETE4.) ». Ce document prévoit

encore la fourniture gratuite d’un scanner de marque Fujitsu, la mise

en service, formations incluses, et la maintenance par SOCIETE3.).

Suivant facture du 30 janvier 2020, la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a acquis auprès de SOCIETE3.)

des droits de licence pour le logiciel EDOC PRO version PRO pour le

prix de 19.250 euros.

Ces droits de licence ont été mis à la disposition d’SOCIETE1.) dans

le cadre d’un contrat de location de longue durée n° NUMERO4.) (ci-

après Contrat de location) conclu entre celle-ci et SOCIETE2.) le 21

février 2020 pour une durée de 60 mois, moyennant paiement de

loyers mensuels de 1.323,27 euros TTC. SOCIETE3.) y figure comme

fournisseur du logiciel. Le même jour, SOCIETE1.) a également signé

le « contrat d’application et confirmation de livraison », qui figure

comme annexe 2 au Contrat de location.

SOCIETE2.) a résilié le Contrat de location par courrier recommandé

du 11 février 2021 au motif que les loyers depuis avril 2020 sont restés

en souffrance.

Procédure

Par acte d’huissier de justice du 12 mars 2021, SOCIETE2.) a fait

donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

aux fins de voir constater la résiliation, sinon la résolution du contrat

de location n°NUMERO4.) à la date du 11 février 2021, sinon à voir

prononcer sa résiliation, ou sa résolution judiciaire.

Elle a demandé la condamnation de la partie défenderesse au

paiement : - du montant de 6.009,21 euros, outre les intérêts légaux

à titre de loyers impayés, - du montant de 19.905,60 euros, outre les

intérêts légaux à titre d’indemnité de résiliation sur base de l’article

11.1 des conditions générales de location à longue durée (ci-après les

Conditions générales), - du montant de 16.939,99 euros, outre les

intérêts légaux à titre d’indemnité de non-restitution du matériel loué

sur base de l’article 13.4 des Conditions générales et - d’une indemnité

de procédure de 1.500 euros.

Par acte d’huissier de justice du 17 septembre 2021, SOCIETE1.) a

assigné en intervention SOCIETE3.) devant le même Tribunal, aux

fins de l’entendre condamner à la tenir quitte et indemne de toute

condamnation prononcée contre elle dans le cadre du litige l’opposant

à SOCIETE2.). Elle conclut également à l’allocation d’une indemnité

de procédure de 2.500 euros.

Par jugement du 16 décembre 2022, le Tribunal a dit la demande

principale partiellement fondée. Il a constaté que le contrat

n°NUMERO4.) a été valablement résilié en date du 11 février 2021 et

a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de

6.009,61 euros avec les intérêts au taux légal majoré de cinq points à

partir des échéances des loyers impayés, jusqu’à solde. Il a encore

condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme de

19.905,60 euros à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts au

taux légal à partir du 11 février 2021, jusqu’à solde. La demande

principale a été déclarée non fondée pour le surplus. SOCIETE1.) a

été condamnée à payer à SOCIETE2.) une indemnité de procédure

de 1.000 euros et sa propre demande en paiement d’une indemnité

de procédure a été déclarée non fondée. Le Tribunal a finalement dit

la demande en intervention non fondée.

Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu qu’SOCIETE1.) ne saurait se

prévaloir de l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement

des loyers. Partant du constat qu’SOCIETE1.) n’a plus payé les loyers

trimestriels depuis le mois d’avril 2020, le Tribunal a dit que la

demande en paiement des arriérés de loyers était justifiée pour le

montant réclamé et qu’en application de l’article 10.2 des Conditions

générales, la résiliation du Contrat de location le 11 février 2021 était

justifiée. Le Tribunal a ensuite déclaré la demande en paiement d’une

indemnité de résiliation fondée pour le montant réclamé en application

des articles 11.1 et 4.1 des Conditions générales.

La demande en paiement d’une indemnité de non-restitution du

logiciel a été rejetée motif pris que la restitution d’un logiciel, soit de

droits intellectuels, est matériellement impossible.

Quant à la demande d’SOCIETE1.) contre SOCIETE3.), le Tribunal a

constaté qu’aucun contrat n’a été conclu entre ces parties et a retenu

qu’aucune faute délictuelle ni un préjudice n’ont été établis de sorte

que la demande a été déclarée non fondée.

Appel

Par acte d’huissier de justice du 10 mars 2023, SOCIETE1.) a

régulièrement relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été signifié.

Elle conclut par réformation, à titre principal, à la voir décharger des

condamnations intervenues à son encontre. A titre subsidiaire, elle

demande la condamnation de SOCIETE3.) à la tenir quitte et indemne

de toute condamnation en principal et intérêts. Elle sollicite la

condamnation des parties intimées aux frais et dépens des deux

instances ainsi qu’à lui payer la somme de 8.000 euros au titre du

remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés et une

indemnité de 2.500 euros pour la première instance et de 3.500 euros

pour l’instance d’appel, à payer par chacune des parties intimées.

A la base de son acte d’appel elle fait grief au Tribunal d’avoir fait droit

aux demandes de SOCIETE2.) et d’avoir déclaré sa demande en

intervention non fondée.

Elle soutient que début 2020, elle a reçu de la part de SOCIETE3.)

une proposition commerciale en vue de l’acquisition d’un logiciel de

gestion documentaire et qu’afin de financer l’achat de ce logiciel, elle

a fait appel à SOCIETE2.). Elle fait valoir que le « bon de commande

et contrat de maintenance » signé le 24 janvier 2020 est inexact et

incomplet. Elle ajoute que le 21 février 2020, bien qu’elle n’eût pas

encore reçu le matériel et que le logiciel n’eût pas encore été

implémenté chez elle, SOCIETE2.) l’a pressée à signer le Contrat de

location. Elle l’aurait signé en toute confiance pour ensuite constater

qu’elle avait été « bernée sur la nature du produit financier » et « sur

les termes du contrat à savoir qu’elle pensait que le logiciel lui

appartiendrait au bout de 5 ans ». Elle fait valoir que SOCIETE2.)

« aurait dû voir sa responsabilité engagée en raison du produit

défectueux, respectivement non conforme » et que dès lors elle « s’est

retrouvée dans l’obligation d’invoquer l’exception d’inexécution ». Elle

conclut que la résiliation trouve son origine dans la non-conformité

respectivement la défectuosité du produit implémenté. Elle ajoute que

si cette indemnité de résiliation était réellement due, « il faudrait la

ramener à de plus justes proportions ».

Dans le cadre de sa demande en intervention à l’égard de

SOCIETE3.), elle recherche la responsabilité de cette dernière sur la

base délictuelle. Elle soutient à cet égard que le logiciel implémenté

ne correspondait pas à ses besoins ; que SOCIETE3.) l’a trompée afin

de lui faire acquérir ce logiciel et que finalement le logiciel n’a pas été

implémenté selon les règles de l’art, de sorte qu’il ne fonctionne pas.

Elle ajoute qu’il avait été prévu qu’un scanner Fujitsu soit offert par

SOCIETE3.) mais que finalement elle a reçu un scanner Canon. Elle

soutient avoir souffert un préjudice financier et moral et sollicite dès

lors la condamnation de SOCIETE3.) à la tenir quitte et indemne de la

condamnation qui serait confirmée.

Afin d’établir ses reproches relatifs à la non-conformité et au non-

fonctionnement du logiciel elle verse notamment un rapport

d’expertise établi de manière unilatérale par l’expert Alain Marchioni

et une attestation testimoniale établie par PERSONNE1.) et offre en

preuve sa version des faits par l’audition de témoins.

SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris par

adoption de motifs et sollicite la condamnation de l’appelante à lui

payer une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la procédure

d’appel. Elle conteste les reproches portant sur la pression exercée en

vue de la signature du contrat de location et liés à la non-conformité

et au dysfonctionnement du logiciel. Elle estime que le rapport

d’expertise unilatéral ne lui est pas opposable et que de toute façon

l’expert y aurait démontré que l’implémentation du logiciel n’a pas pu

être faite en raison du comportement fautif du locataire. Elle souligne

encore qu’elle était étrangère aux discussions précontractuelles

menées entre le fournisseur SOCIETE3.) et SOCIETE1.) et qu’elle

n’est intervenue que dans le financement de l’opération. Il résulterait

de la signature apposée sur le « contrat d’application et confirmation

de livraison » qu’SOCIETE1.) a admis avoir réceptionné le logiciel,

qu’il a été installé intégralement, qu’il est en parfait état de

fonctionnement et qu’il correspond aux descriptions figurant au

Contrat de location ainsi qu’aux conventions passées relativement à

l’installation et au fonctionnement du logiciel avec le fournisseur.

SOCIETE3.) demande également la confirmation du jugement

entrepris et conclut, par réformation du jugement, à la condamnation

d’SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros

pour la première instance. Elle sollicite pareille indemnité également

pour l’instance d’appel.

Elle conteste toute faute dans son chef. Elle soutient qu’elle avait

soumis une offre à SOCIETE1.) pour l’implémentation d’une solution

de gestion électronique de documents ; que l’application EDOC a été

développée par la société SOCIETE5.) et que SOCIETE3.) est

intervenue dans le projet en qualité d’intégrateur ayant mission de

paramétrer la solution EDOC Pro pour répondre aux besoins de

l’appelante. Elle admet qu’elle s’est également engagée à dispenser

des formations aux utilisateurs.

Elle souligne que le Contrat de location ne porte que sur la licence et

que le scanner, offert par elle et le service de développement et

paramétrage ne font pas partie du Contrat de location conclu avec

SOCIETE2.). Elle conteste avoir promis à SOCIETE1.) qu’elle serait

propriétaire du logiciel à l’échéance de cinq ans, le Contrat de location

serait très clair à cet égard.

Elle conteste toute faute dans son chef et renvoie au « contrat

d’application et confirmation de livraison » pour dire qu’SOCIETE1.) a

admis la réception, la conformité et la fonctionnalité du logiciel. Elle

conteste finalement la pertinence du rapport d’expertise unilatéral

versé par l’appelante.

Appréciation

Les appels principaux et par incident sont recevables en la forme pour

avoir été introduits dans les forme et délais de la loi.

La demande de SOCIETE2.)

L’appelante, en invoquant l’exception d’inexécution, estime pouvoir

suspendre l’exécution de son obligation de paiement des mensualités

au profit de SOCIETE2.) au motif que le logiciel n’est pas conforme et

ne fonctionne pas.

La Cour retient, à l’instar du Tribunal, que ce moyen, même à le

supposer établi, ne saurait être accueilli en l’espèce pour voir rejeter

purement et simplement la demande en paiement dirigée contre

l’appelante. En effet, l’exception d’inexécution n’est qu’un simple refus

provisoire, voire un moyen de contrainte mais ne saurait justifier une

inexécution définitive de ses propres obligations. Elle ne porte pas

atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur.

Il s’agit d’un moyen de défense né d’un obstacle temporaire et ne

subsistant que tant que cet obstacle existe. En invoquant l’exception

d’inexécution, on ne demande rien, on s’oppose simplement à ce que

l’exécution du contrat soit poursuivie. En effet, l’exception

d’inexécution comporte, en puissance seulement, une demande

reconventionnelle et il dépend du défendeur de la formuler pour

obtenir un jugement de condamnation.

L’appelante ne tire en l’espèce aucune conséquence juridique de

l’inexécution contractuelle alléguée et ne fait pas évoluer son moyen

de défense vers une demande reconventionnelle contre SOCIETE2.)

tendant à voir constater la nullité du contrat pour dol ou erreur, le

caractère fautif de la résiliation intervenue, respectivement à voir

engager sa responsabilité contractuelle.

Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le Tribunal a retenu

qu’SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir de l’exception d’inexécution

pour justifier le non-paiement des loyers.

C’est dès lors à bon escient que le Tribunal a fait droit à la demande

en paiement des arriérés de loyers à hauteur du montant de 6.009,61

euros, y compris les intérêts et a constaté que la résiliation était

justifiée sur base de l’article 10.2 des Conditions générales.

SOCIETE1.) demande ensuite par réformation à voir dire non fondée

la demande en paiement d’une indemnité de résiliation, sinon à la

ramener à de plus justes proportions.

L’indemnité de résiliation, prévue par l’article 11.1 des Conditions

générales, est rédigée comme suit :

« En cas de résiliation anticipée (…), le Bailleur aura droit à une

indemnité égale à tous les loyers à échoir jusqu’au terme initial du

contrat majorée de 10 % ainsi que, le cas échéant, des loyers échus

impayés et des intérêts de retard calculés au taux de l’intérêt légal…».

C’est à juste titre que le Tribunal a qualifié cette indemnité de clause

pénale.

Aux termes de l’article 1152 du Code civil, lorsque la convention porte

que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à

titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une

somme plus forte ni moindre.

Il appartient au juge d’apprécier si la pénalité prévue au contrat est

manifestement excessive avant de pouvoir décider de sa réduction à

de plus justes proportions.

La Cour rappelle que le maintien de la clause pénale est la règle et la

modification l’exception.

Le caractère manifestement excessif ou non de la clause ne peut

résulter que de la comparaison entre le préjudice effectivement subi

et le montant de l’indemnité prévue. Le préjudice réel est le paramètre

qu’il faut considérer, puisque les juges ne peuvent, en fixant le montant

de l’indemnité résultant de l’application d’une clause pénale

manifestement excessive, allouer une somme inférieure au montant

du dommage subi par le créancier. Il est admis que le montant de la

clause pénale peut excéder le préjudice réellement subi, il faut

néanmoins que l’indemnisation ne soit pas manifestement excessive.

Il importe de rappeler que le contrat signé par les parties le 21 février

2020 a été conclu pour une durée de 60 mois. Dans la mesure où

SOCIETE1.) a par sa signature apposée au « contrat d’application et

confirmation de livraison » admis avoir reçu les licences et l’installation

du logiciel, ses contestations quant à la prise d’effet du contrat à partir

du 1er mars 2020 ne sont pas fondées. Le jugement est dès lors à

confirmer en ce qu’il a été retenu que le contrat a pris effet le 1er mars

2020 pour venir à échéance le 28 février 2025. SOCIETE1.) a cessé

de payer les loyers à partir d’avril 2020. Le contrat a été résilié par

courrier du 11 février 2021. De ce fait, la société bailleresse a subi une

perte de 16 loyers trimestriels.

Tel que l’a retenu à juste titre le Tribunal, l’indemnité redue est de [16

x 1.311) + 10% =] 19.905,60 euros, avec les intérêts au taux légal à

partir du 11 février 2021, date de la mise en demeure, jusqu’à solde.

Ce montant n’est pas manifestement excessif par rapport à la perte de

16 loyers subie par SOCIETE2.) du chef de la résiliation anticipée, de

sorte qu’il n’y a pas lieu de réduire l’indemnité de résiliation.

Le jugement est partant à confirmer à cet égard.

La demande contre SOCIETE3.)

SOCIETE1.) recherche la responsabilité délictuelle de SOCIETE3.)

pour lui avoir proposé et pour avoir implémenté un logiciel qui ne

correspondait pas à ses besoins, pour l’avoir trompée afin de lui faire

acquérir le logiciel EDOC PRO, pour avoir implémenté le logiciel de

façon non conforme aux règles de l’art et lui avoir livré un scanneur de

marque Canon bien qu’il eût été prévu qu’un scanneur de marque

Fujitsu lui soit fourni.

De prime abord, il y a lieu de relever que SOCIETE3.) et SOCIETE1.)

ont signé un contrat le 24 janvier 2020 en vertu duquel SOCIETE3.)

assure la mise en service du logiciel EDOC PRO y spécifié et la

maintenance du logiciel. Il y était encore prévu qu’un scanneur de

marque Fujitsu soit offert gratuitement à SOCIETE1.).

Contrairement à la motivation du Tribunal, il existe dès lors une

relation contractuelle entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.).

Compte tenu du contrat conclu entre parties, tout manquement de

SOCIETE3.) à l’une de ses obligations découlant du contrat ne pourra

qu’engager la responsabilité contractuelle de celle-ci. SOCIETE1.) ne

saurait dès lors rechercher la responsabilité délictuelle de

SOCIETE3.) en ce qui concerne les reproches relatifs à la fourniture

du scanner et à l’implémentation du logiciel, respectivement à un

défaut de maintenance. Le rapport d’expertise et l’offre de preuve, en

ce qu’ils tendent à établir ces reproches ne sont dès lors pas pertinents

pour la solution du litige.

Pour autant qu‘SOCIETE1.) en reprochant à SOCIETE3.) de lui avoir

proposé un logiciel qui ne correspondait pas à ses besoins,

respectivement de l’avoir trompée dans la phase précontractuelle,

entend rechercher la responsabilité de cette dernière pour un

manquement à son obligation d’information précontractuelle, la Cour

relève, à l’instar du Tribunal, qu’aucune faute n’est établie.

SOCIETE1.)

admet dans son acte d’appel que

SOCIETE3.)

connaissait parfaitement ses besoins et elle renvoie à cet égard à

l’offre de SOCIETE3.) du 9 janvier 2020. Cette offre énumère de façon

précise les différentes tâches à assurer par le logiciel et une

documentation fournie sur le produit proposé y a été annexée. Il

résulte en outre du contrat du 24 janvier 2024 que le logiciel était à

financer moyennant un contrat de location,

donc un contrat

n’emportant pas transfert de propriété, de sorte que les reproches

tenant au fait que SOCIETE3.) l’aurait trompée en la faisant croire qu’il

y aurait vente du logiciel sont contredits par les termes mêmes du

contrat signé. Dans ces circonstances, l’appelante n’établit pas en

quoi il y aurait eu manquement par SOCIETE3.) à son obligation

d’information précontractuelle.

Quoique sur d’autres motifs, le jugement est dès lors à confirmer en

ce qu’il a déclaré non fondée la demande en intervention de

SOCIETE2.) à l’encontre de SOCIETE3.).

Les demandes en remboursement des frais et honoraires d’avocat et

en paiement d’indemnités de procédure

SOCIETE1.) demande par réformation du jugement déféré la

condamnation des parties intimées à lui payer la somme de 8.000

euros, outre les intérêts, au titre du remboursement des frais et

honoraires d’avocat sur base de l’article 1382 sinon 1383 du Code

civil.

A défaut de caractériser la faute ou le fait imputable aux intimées en

relation causale avec le préjudice allégué, SOCIETE1.) est à débouter

de sa demande. Le jugement est à confirmer sur ce point.

La demande d’SOCIETE1.)

en allocation d’une indemnité de

procédure pour la première instance n’est pas fondée au vu du fait que

le jugement dont appel est à confirmer. En tant que partie

succombante, sa demande dirigée tant envers SOCIETE2.) qu’envers

SOCIETE3.) n’est pas fondée sur base de cet article.

Sa demande à être déchargée de la condamnation prononcée à son

encontre par les premiers juges sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile est à rejeter en l’absence de preuve que les

juges de première instance l’ont à tort condamnée au paiement d’une

indemnité de procédure.

Au vu du sort réservé à son appel, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure pour la présente instance requiert également

un rejet.

SOCIETE3.) demande par appel incident à se voir allouer une

indemnité de procédure pour la première instance.

Il résulte en effet de la motivation du jugement que le Tribunal a acté

qu’une telle demande a été faite, mais a omis de trancher cette

demande. Il convient de rectifier cette omission en instance d’appel.

Comme il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais

irrépétibles, l’appel incident de SOCIETE3.) est fondé et il y a lieu de

faire droit à la demande de SOCIETE3.) en allocation d’une indemnité

de procédure et de condamner SOCIETE1.) à lui payer une indemnité

de 1.000 euros pour chacune des deux instances.

Pour les mêmes motifs, la demande de PERSONNE2.) en allocation

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est fondée à

hauteur de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel principal et l’appel incident,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident fondé,

par réformation,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à

payer à la société par actions simplifiées SOCIETE3.) SAS une

indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance,

confirme le jugement pour le surplus,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL en remboursement des frais d’avocat et en

paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à

payer à la société par actions simplifiées SOCIETE3.) SAS et à la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL une indemnité de

procédure de 1.000 euros chacune pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux

frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de

Maître Michel Schwartz sur ses affirmations de droit.