Court orders defendant to assist in expert proceedings under Article 350 of the Civil Procedure Code.

Rôle No. TAL-2024-07853

No. 2024TALREFO/00463

Du 4 novembre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 4 novembre 2024, tenue par

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le

Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé

Lainy PEDROSO HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société SOCIETE1.) établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction,

élisant domicile en l'étude de Maître Maître Christiane GABBANA, avocat, demeurant

professionnellement à L-2229 Luxembourg, 2, rue du Nord,

partie demanderesse comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

la société SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), représentée

par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés

de et à Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse comparu par gérant PERSONNE1.).

F A I T S :

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 24

octobre 2024, Maître Christiane GABBANA donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et fut entendue en ses explications et moyens.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens.

Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploits d’huissier des 30 septembre et 16 octobre 2024, la société SOCIETE1.) a

fait donner assignation et réassignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant

le Président du Tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour voir

dire qu’elle est tenue d’intervenir dans le cadre des opérations d’expertise à venir entre

la société SOCIETE3.), la société SOCIETE1.), la société SOCIETE4.), la société

SOCIETE5.), la société SOCIETE6.) et la société SOCIETE7.), sur base de

l’assignation et de la réassignation originaires des 17 et 21 mai 2024, pour lesquelles

une ordonnance des référés a été rendue le 13 septembre 2024.

A l’audience publique du 24 octobre 2024, la société SOCIETE2.) a marqué son accord

avec la mesure d’instruction sollicitée, sans aucune reconnaissance de sa responsabilité

et sous toutes réserves généralement quelconques à faire valoir devant les juridictions

du fond.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de faire droit à la demande de la société

SOCIETE1.) sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile et de dire

que la société SOCIETE2.) est tenue d’assister et de participer aux opérations

d’expertise

telles

qu’ordonnées

par

ordonnance

des

référés

numéro

2024TALREFO/00402 du 13 septembre 2024.

P A R C E S M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le

Président

du

Tribunal

d'arrondissement

de

et

à

Luxembourg,

statuant

contradictoirement;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent

et par provision;

disons que la société SOCIETE2.) est tenue d’assister et de participer aux opérations

d’expertise

telles

qu’ordonnées

par

ordonnance

des

référés

numéro

2024TALREFO/00402 du 13 septembre 2024;

réservons les frais;

ordonnons

l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ou

opposition et sans caution.