Contredit dismissed; defendant fails to substantiate quality claims without new evidence.

Rôle No. TAL-2024-04503

No. 2024TALREFO/00464

du 4 novembre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 4 novembre 2024, tenue par Nous

Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Lainy PEDROSO

HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), représentée par

son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous numéro NUMERO1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par son administrateur PERSONNE1.),

E T

PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit ayant initialement comparu en personne,

actuellement défaillante.

___________________________________________________________________________

F A I

T S :

Suite au contredit formé le 8 mai 2024 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00181, délivrée le 21 mars 2024 et lui

notifiée en date du 27 mars 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique

ordinaire des référés du jeudi matin, 26 septembre 2024.

À cette audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus dans leurs

explications et moyens.

Le juge des référés refixa l’affaire pour continuation des débats à l'audience publique

ordinaire des référés du jeudi matin, 24 octobre 2024, lors de laquelle PERSONNE1.) fut

entendu en ses explications et moyens.

La partie défenderesse originaire ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par lettre, non datée, déposée le 8 mai 2024, au greffe du Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, PERSONNE2.) a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00181 du 21 mars 2024, lui notifiée le 27

mars 2024, et lui enjoignant de payer à la société SOCIETE1.) la provision de 15.093,64

euros.

Le contredit, fait dans les formes et délai de la loi, est recevable.

La demande en obtention d’une provision de la société SOCIETE1.) dirigée à l’encontre

d’PERSONNE2.) a pour objet le recouvrement de la facture numéro NUMERO2.) du 24

juin 2021 se rapportant à la fourniture et le montage de fenêtres dans la maison

d’PERSONNE2.) sise à ADRESSE2.).

Dans son contredit, PERSONNE2.) se plaint de ce que les fenêtres livrées par la société

SOCIETE1.) S.A. auraient été endommagées lors du montage, que « la pose n’a jamais été

achevée et que la qualité des travaux est médiocre ».

A l’audience, la société SOCIETE1.) conteste que la livraison et la pose des fenêtres ne

soit pas conforme aux règles de l’art et donne à considérer qu’PERSONNE2.) n’a jamais

émis de quelconques réclamations par rapport aux travaux réalisés jusqu’au jour du

contredit.

En considérant ce qui précède et dans la mesure où, à l’audience du 26 septembre 2024,

PERSONNE2.) n’a pas autrement précisé ni justifié ses contestations soulevées dans son

courrier du 24 juin 2021 précité, le contredit est à rejeter.

PERSONNE2.) ayant initialement comparu en personne, n’a pas comparu à l’audience du

24 octobre 2024. En application des articles 74 et 76 du nouveau code de procédure civile,

il y a partant lieu de statuer par une ordonnance contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

Nous déclarons compétent pour connaître de la demande ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision ;

recevons le contredit en la forme ;

le disons non fondé ;

condamnons

PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 15.093,64

euros ;

condamnons

PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution.