Court orders judicial expert appointment to assess construction defects and costs under Article 350 of Civil Procedure Code.

No. Rôle: TAL-2024-08395

No. 2024TALREFO/00458

du 31 octobre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 31 octobre 2024, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1)

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2)

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

élisant domicile en l’étude de Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à L-4220

Esch-sur-Alzette, 30, rue de Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

E T

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à ADRESSE3.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Claude CLEMES, avocat, demeurant à

Luxembourg.

F

A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

28 octobre 2024, Maître Régis SANTINI donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Claude CLEMES fut entendu en ses moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 16 octobre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

ont fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société

SOCIETE1.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la

mission telle que spécifiée au dispositif de leur assignation, sur base de l’article 350 du

Nouveau Code de procédure civile, sinon sur le fondement de l’article 933, alinéa 1er

du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de l’article 932, alinéa 1er du

même code.

A l’audience publique du 28 octobre 2024, la société SOCIETE1.) a marqué son accord

avec la mesure d’instruction sollicitée, sans reconnaissance ni renonciation

préjudiciable aucune dans son chef et sous toutes réserves généralement quelconques à

faire valoir devant les juridictions du fond.

La mesure d’instruction n’étant pas autrement contestée et les conditions d’application

de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant réunies au vu des pièces

versées et des renseignements fournis, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise

judiciaire.

Les parties se sont en outre accordées sur le libellé de la mission d’expertise, de sorte

qu’il y a lieu de nommer un expert avec la mission plus amplement détaillée au

dispositif de la présente ordonnance.

Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir

d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions

respectives exprimées par les parties à l’audience, de charger Jochen HÖHN comme

expert.

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des)

demandeur(s), il appartient à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de faire l’avance des

frais d’expertise.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Jochen HÖHN,

demeurant professionnellement à L-3381 Livange, 1, rue Fontebierg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

détaillé et motivé de :

1) Dresser un état des lieux du chantier de construction de l’immeuble sis à

ADRESSE4.) ;

2) Dresser la liste des travaux déjà réalisés et ceux encore à entreprendre en vue de

l’achèvement définitif de l’habitation ;

3) Constater les vices et malfaçons existants par rapport aux travaux déjà réalisés ;

4) Déterminer les causes et origines de ces vices et malfaçons ;

5) Déterminer les travaux à entreprendre en vue de faire cesser ces vices et malfaçons

et en chiffrer le coût ;

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement

de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

ordonnons à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à l’expert la somme de

2.000,- euros au plus tard le 22 novembre 2024 à titre de provision à valoir sur la

rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au

litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 30 avril 2025 au

plus tard ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens.