Court orders expert appointment for construction defect assessment after defendant agrees to principle.

No. Rôle: TAL-2024-08187

No. 2024TALREFO/00459

du 31 octobre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 31 octobre 2024, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) demeurant à

ADRESSE2.), tant en nom propre qu’en sa qualité d’héritière de feu son mari,

PERSONNE3.), décédé le DATE2.),

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, établie

et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 11, boulevard Royal, immatriculée au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B251614, inscrite sur

la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins

de la présente procédure par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à à la même

adresse,

partie demanderesse comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Assia BEHAT, avocat, en remplacement de

Maître Mathias PONCIN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

28 octobre 2024, Maître Jean-Paul NOESEN donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Assia BEHAT fut entendue en ses moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 8 octobre 2024, PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.)

a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après

« la société

SOCIETE1.) »)

à comparaître devant le Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer

un expert avec la mission telle que spécifiée au dispositif de son assignation, sur base de

l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur le fondement des articles 932

et 933 du même code.

A l’audience publique du 28 octobre 2024, la société SOCIETE1.), tout en contestant toute

faute, négligence ou autre fait générateur de responsabilité dans son chef, s’est déclarée

d’accord, sous toutes réserves et sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune

dans son chef, avec le principe de l’expertise sollicitée et la mission libellée par la

demanderesse.

La mesure d’instruction sollicitée n’étant pas contestée et les conditions d’application de

l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile étant données au vu des pièces versées

et renseignements fournis, il y a lieu de faire droit à la demande.

Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation

discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions respectives exprimées

par les parties à l’audience, de charger Matthieu ZEIMET comme expert.

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des)

demandeur(s), il appartient à PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) de faire l’avance des

frais d’expertise.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Matthieu ZEIMET,

demeurant professionnellement à L-1941 Luxembourg, 359, route de Longwy,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé

et motivé de :

1) Dresser un état des lieux litigieux et un constat détaillé des constructions réalisées et des

matériaux livrés sur chantier mais non encore incorporés ;

2) Déterminer la cause et les origines d’éventuels vices, dégradations, dégâts, dommages,

détériorations et malfaçons éventuels affectant les constructions ;

3) Déterminer le cas échéant les travaux et moyens de redressement nécessaires et en

évaluer le coût ;

4) Evaluer les travaux réalisés et les marchandises livrées selon les prix du marché ;

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de

la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

ordonnons à PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) de payer à l’expert la somme de

2.000,- euros au plus tard le 22 novembre 2024 à titre de provision à valoir sur la

rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et

d’en justifier au greffe du tribunal ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert

devra Nous en avertir ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement

par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 30 avril 2025 au plus

tard ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours

et sans caution ;

réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens.