Court allows provisional injunction for administrator to sue majority shareholder for majority abuse damages.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court authorized the provisional administrator of SOCIETE4. to initiate legal action against the majority shareholder for damages resulting from majority abuse. While the administrator's mandate did not explicitly include suing the majority shareholder, the parties agreed to this specific authorization. Consequently, the judge granted permission to file the lawsuit while ordering the company to advance the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAOrd. Présidentielle du 8 février 2001; The provisional administrator's mandate does not inherently include the power to sue the majority shareholder for majority abuse, but such action may be authorized by agreement or specific court order to remedy corporate prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. Rôle: TAL-2024-08158
No. 2024TALREFO/00455
du 30 octobre 2024
Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 30 octobre 2024, tenue par
Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier assumé Lainy
PEDROSO HASANOVIC.
DANS LA CAUSE
E N T R E
1)
PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),
2)
PERSONNE2.), héritière de PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE2.),
3)
PERSONNE4.), demeurant à ADRESSE3.),
4)
la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE4.), inscrite
au Registre de commerce de Stockholm sous le numéro NUMERO1.), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
5)
la société SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite
au Registre de commerce de Stockholm sous le numéro NUMERO2.), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
6)
PERSONNE5.), demeurant à ADRESSE5.),
7)
PERSONNE6.), demeurant à ADRESSE6.),
8)
PERSONNE7.), demeurant à ADRESSE7.),
9)
PERSONNE8.), demeurant à ADRESSE8.),
10)
la société SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à ADRESSE9.), inscrite
au Registre de commerce de Stockholm sous le numéro NUMERO3.), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Marianne GOEBEL, avocat, demeurant à
ADRESSE10.),
parties demanderesses comparant par Maître Emmanuel GLOCK, avocat, en
remplacement de Maître Marianne GOEBEL, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
E T
la société SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à ADRESSE11.), inscrite au
Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),
représentée par son administrateur provisoire,
partie défenderesse comparant par Maître Elise DEPREZ, avocat, en remplacement
de Maître Claude SCHMARTZ, avocat, les deux demeurant à Bofferdange.
F A I T S :
A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,
14 octobre 2024, Maître Emmanuel GLOCK donna lecture de l’assignation ci-avant
transcrite et exposa ses moyens.
Maître Elise DEPREZ fut entendue en ses explications et moyens.
Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique présidentielle
extraordinaire de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Vu l’assignation du 9 octobre 2024.
Conformément aux conclusions de la société SOCIETE4.), il y a lieu de retenir que la
mission confiée à l’administrateur provisoire suivant ordonnance présidentielle du 8
février 2001 n’englobe pas la faculté d’assigner l’actionnaire majoritaire de la prédite
société pour solliciter sa condamnation à des dommages-intérêts du chef d’abus de
majorité.
Toutefois, et de l’accord des parties il y a lieu d’autoriser Maître Claude SCHMARTZ,
en sa qualité d’administrateur provisoire de la société SOCIETE4.) à intenter une action
en justice aux fins telles que précisées au dispositif de la présente ordonnance.
P A R C E S M O T I F S
Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;
Nous déclarons compétent pour connaître de la demande ;
Autorisons Maître Claude SCHMARTZ, en sa qualité en sa qualité d'administrateur
provisoire de la société SOCIETE4.), à introduire une action en justice devant qui de
droit pour obtenir réparation du préjudice de SOCIETE4.) né de l’abus de majorité
retenu suivant jugement civil no 167/2008 (no 54167 du rôle) rendu par le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg en date du 29 mai 2008 ;
Disons que les frais et honoraires promérités par Maître Claude SCHMARTZ, ès
qualités, seront à avancer par la société SOCIETE4.) ;
Mettons les frais de l’instance à charge de la société SOCIETE4.) ;
Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours.