Court orders payment of principal debt, collection fees, and statutory interest against a defendant who failed to appear.

Jugement commercial N° 2024/TADCOMM/402

Audience publique du mercredi, trente octobre deux mille vingt-

quatre

Numéro du rôle: TAD-2024-01160

Composition :

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Magali GONNER,

juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Georges WEBER de Diekirch en date du 5 septembre 2024,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO,

établie à Strassen, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée

par son gérant la société KLEYR GRASSO GP S.à r.l., établie à

Strassen, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Strassen,

et:

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER,

partie défaillante.

Le Tribunal :

Faits:

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date

du 5 septembre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

a

fait donner assignation

à

la société anonyme

SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, à comparaître à l’audience du mercredi, 2

octobre 2024, à 10.00 heures du matin,

devant le tribunal

d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour y

voir statuer sur le mérite des conclusions du dispositif de l'assignation

reproduite ci-après par procédé de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et

inscrite au rôle commercial sous le numéro TAD-2024-01160.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 2 octobre 2024, l’affaire

fut utilement retenue et Maître Leyla GÜRBÜZEL, avocat à la Cour,

demeurant à Strassen, en remplacement de Maître François COLLOT,

présenta les moyens de la partie demanderesse.

La partie défenderesse ne comparut pas à cette audience.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

de ce jour le

jugement

qui suit :

Par acte d’huissier du 5 septembre 2024,

la société

anonyme

SOCIETE1.)

a fait donner assignation à

la

société

anonyme

SOCIETE2.) à comparaître devant ce tribunal, siégeant en matière

commerciale,

pour s’entendre condamner à payer à la partie

demanderesse, sous le régime de l’exécution provisoire sans caution,

le montant de 64.504,70 + p.m. euros à augmenter des intérêts

conventionnels au taux de 1% par mois, sinon des intérêts de retard en

application du chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

aux délais de paiement et intérêts de retard, sinon des intérêts légaux,

sur le montant de 34.109,36 euros réclamé à titre d’arriérés de loyers et

de factures impayées, à compter de l’échéance respective des factures,

sinon à partir de la demande en justice, sinon à compter du jugement à

intervenir, jusqu’à solde, et des intérêts conventionnels au taux de 1%

par mois, des intérêts de retard en application du chapitre 1er de la loi

modifiée du 18 avril 2004, sinon des intérêts légaux sur le montant de

30.395,34 euros réclamé à titre de frais de remise en état et décompte

kilométrique (1.141,02 euros), d’indemnité de non-restitution du

véhicule BMW Z4 (8.080,72 euros + p.m.), d’indemnité de résiliation du

véhicule BMW X5 (12.759,94 euros) et des frais administratifs

(8.413,66 + p.m. euros), à partir de la demande en justice, sinon à

compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) demande par ailleurs au tribunal de condamner

la partie assignée au paiement du montant de 40 euros en application

des dispositions de l’article 5(1) de la loi modifiée du 18 avril 2014, au

montant de 5.000 euros à titre de frais de recouvrement en application

de l’article 5(3) de cette même loi, sinon en application de l’article 240

du nouveau code de procédure civile, et à tous les frais et dépens de

l’instance.

A l’appui de sa demande, la société demanderesse fait valoir que dans

le cadre d’un contrat de location à long terme signé en date du 3 mai

2019 avec la société SOCIETE2.), elle a donné en location à cette

dernière le véhicule de marque BMW X5 Diesel 2018-3.0 dAS

xDrive30, pour une durée de 56 mois, prenant fin le 24 mai 2024, ainsi

que le véhicule de marque BMW Z4 Roadster-2019 M40iAS, pour une

durée de 48 mois, prenant fin le 16 mai 2023 ; que la société assignée

n’a plus honoré le paiement des loyers et factures relatives auxdits

véhicules,

que par

courrier du 11 décembre 2023,

la société

SOCIETE1.) a résilié les contrats de location des véhicules BMW X5 et

BMW Z4 pour non-paiement des loyers ; que le véhicule BMW X5 n’a

été restitué qu’en date du 2 novembre 2023 et que le véhicule BMW Z4

n’a toujours pas été restitué.

La société demanderesse base sa demande sur le principe de la

facture acceptée, sinon sur les articles 1134 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article 109 du code de commerce, les achats et ventes

se constatent entre commerçants par la facture acceptée. Cette

acceptation peut être expresse ou tacite.

Il est admis que ce texte a une portée générale et s'applique non

seulement aux ventes commerciales, mais à tous les autres contrats

revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des

prestations de service.

L'acceptation de la facture constitue une manifestation d'accord au

sujet de l'existence et des modalités d'un marché déjà formé, et surtout

une manifestation d'accord au sujet de la créance affirmée par le

fournisseur, en exécution de ce marché (Cloquet, la facture acceptée,

no 427).

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de

son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations

précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à

partir de la réception de la facture (voir e.a. Cour IV chambre, 12 juillet

1995, numéro 16844 du rôle).

L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale,

irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture

acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats

commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption

simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de

l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24

janvier 2019,

n°16/2019, n°4072 du registre).

Pour les autres engagements commerciaux, tels que notamment les

contrats de prestations de services, il est admis que le fait de ne pas

émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture

permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur

la facture et ses mentions. Il appartient au débiteur de renverser cette

présomption simple (Cour d’appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n°44848

du rôle).

En l’occurrence, aucun élément du dossier ne permet de retenir une

quelconque contestation sérieuse dans un bref délai des factures

litigieuses de la part de la société SOCIETE2.). La présomption simple

de l’existence de la créance de la société demanderesse quant aux

factures en question n’est pas non plus renversée.

La demande en paiement des factures des 1er février 2023, 1er mars

2023, 1er avril 2023, 1er mai 2023, 1er juin 2023, 1er juillet 2023, 24

octobre 2023, 23 novembre 2023 et 21 mars 2024 relatives aux loyers

dus pour la location des véhicules BMW X5 et BMW Z4, est partant à

déclarer fondée à concurrence de la somme de 34.109,36 euros par

application du principe de la facture acceptée.

La demande en paiement du montant de 1.081,67 euros à titre de frais

de remise en état du véhicule en fin de contrat est également fondée

compte tenu de l’article 13.1 paragraphe 3 des conditions générales du

contrat de location de la voiture BMW X5 acceptées par la partie

assignée et stipulant que « le locataire sera tenu de supporter tous les

frais de remise en état du véhicule qui s’avéreraient nécessaires ».

Comme la société défenderesse a dépassé le kilométrage mensuel

contractuellement prévu de 463 km, la demande en paiement du

montant de 59,35 euros à titre de décompte kilométrique est encore

justifiée.

La demande relative aux factures impayées est partant fondée à

concurrence de la somme de 35.250,38 euros.

La société SOCIETE1.) réclame encore la condamnation de l’assignée

au paiement du montant de 12.759,94 euros à titre d’indemnité de

résiliation du véhicule BMW X5 et le montant de 8.080,72 euros à titre

d’indemnité de non-restitution du véhicule BMW Z4.

La demande en allocation de l’indemnité de rupture d’un montant de

12.759,94 euros est fondée étant donné qu’en application de l’article

12.1 des conditions générales du contrat cadre acceptées par la partie

assignée, le bailleur est autorisé à résilier le contrat de location en cas

de non-exécution par le locataire de l’une des obligations prévues au

contrat, notamment en cas de défaut de paiement des loyers à leurs

échéances, et qu’en vertu de l’article 12.4 de ces conditions générales,

le locataire est tenu de verser au bailleur dans les éventualités

énoncées de l’article 12.1, une indemnité de rupture forfaitaire,

irrévocable et irréductible égale au montant des loyers encore à échoir

au jour de la résiliation du contrat.

Dans la mesure où il ne ressort pas des éléments du dossier que le

véhicule BMW Z4 aurait été restitué et que l’article 13.2. des conditions

générales retient qu’ « en cas de retard dans la restitution d’un véhicule,

le locataire sera tenu de régler au bailleur, à titre d’indemnité de non

restitution pour chaque mois de retard commencé, un montant égal au

montant mensuel qu’il aurait dû régler au bailleur si le contrat de

location n’était pas expiré, jusqu’à la restitution effective du véhicule »,

la demande en paiement du montant de 8.080,72 euros à titre

d’indemnité de non-restitution est également à déclarer fondée.

La demande de la société

SOCIETE1.)

en

paiement de frais

administratifs à hauteur de 15 % du montant redû est à déclarer fondée

à concurrence du montant de 8.413,66 euros, compte tenu de l’article

3.3 des conditions générales stipulant qu’une indemnité pour frais

administratifs de recouvrement de 15 % du montant global des sommes

impayées sera due en cas de défaut de paiement des factures à leur

échéance.

Au vu de ce qui précède, la demande de la société SOCIETE1.) est à

déclarer fondée à concurrence de la somme de 64.504,70 euros.

A l’audience du 2 octobre 2024, la société SOCIETE1.) a précisé

vouloir se réserver le droit de réclamer ultérieurement les loyers et

indemnités redus à partir du mois de septembre 2024 se rapportant au

véhicule BMW Z4.

Eu égard aux stipulations de l’article 3.3 des conditions générales, il y a

lieu de majorer le montant de 34.109,36 euros des intérêts au taux

conventionnel de 1% par mois à compter des échéances des factures

respectives.

Le montant de 1.141,02 euros est à majorer des intérêts de retard

prévus par les articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

Il n’y a toutefois pas lieu de faire application des intérêts de retard

prévus par les articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les

montants de 8.080,72 euros et 12.759,94 euros réclamés à titre de

respectivement indemnité de non-restitution et indemnité de résiliation,

étant donné que ces indemnités sont à qualifier de clause pénale et que

les dommages et intérêts ne tombent pas sous le coup du chapitre 1 de

la loi modifiée du 18 avril 2004.

Il y a néanmoins lieu de majorer la somme de 20.840,66 euros des

intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il en est de même en ce qui concerne le montant de 8.413,66 euros

réclamé à titre de frais administratifs.

L’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 dispose que lorsque

des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des

transactions commerciales conformément à l’article 3 ou à l’article 4, le

créancier est en droit d’obtenir du débiteur le paiement d’un montant

forfaitaire de 40 euros. La demande en paiement du montant de 40

euros à titre d’indemnité forfaitaire est dès lors fondée.

Le paragraphe (3) de l’article 5 dispose que le créancier est en droit de

réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire visé au paragraphe

(1), une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de

recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par

suite d’un retard de paiement du débiteur.

En application de l’article 5 (3) précité, il y a encore lieu de condamner

la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 500 euros à titre

d’indemnisation raisonnable de la société SOCIETE1.) pour tous les

frais de recouvrement de sa créance.

En ce qui concerne l’exécution provisoire réclamée par la partie

demanderesse, il y a lieu de noter que les jugements rendus en matière

commerciale sont de plein droit exécutoires par provision ; les

conditions posées par l’article 567 du nouveau code de procédure civile

pour ordonner l’exécution provisoire sans caution ne sont pas remplies.

Par application de l’article 79 alinéa 1 du nouveau code de procédure

civile, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de la société

défenderesse, l’exploit introductif d’instance n’ayant pas été délivré à

personne.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale, statuant par défaut à l’égard de la société anonyme

SOCIETE2.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

dit la demande fondée à concurrence du montant de 64.504,70 euros,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) la somme de 64.504,70 euros avec les intérêts

au taux conventionnel de 1% par mois sur le montant de 34.109,36

euros à compter de la date d’échéance des factures respectives, avec

les intérêts de retard prévus par les articles 3 et 5 de la loi modifiée du

18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard

sur le montant de 1.141,02 euros à partir de la demande en justice et

avec les intérêts légaux sur le montant de 29.254,32 euros à partir de la

demande en justice, jusqu’à solde,

donne acte à la société SOCIETE1.) qu’elle se réserve le droit de

réclamer les loyers et indemnités à partir du mois de septembre 2024

se rapportant au véhicule BMW Z4,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société

SOCIETE1.) le montant de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire

pour frais de recouvrement,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société

SOCIETE1.) le montant de 500 euros sur base de l’article 5 (3) de la loi

du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de

retard,

dit non fondée la demande tendant à l’exécution provisoire du présent

jugement sans caution,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) à tous les frais et dépens

de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement à

Diekirch,

par

Chantal

GLOD,

vice-président

au

tribunal

d’arrondissement, assistée du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président