Court orders defendant to restore access to specific email server accounts under civil procedure rules.

No. Rôle: TAL-2024-08195

No. 2024TALREFO/00453

du 29 octobre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 29 octobre 2024, tenue par Nous

Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, assisté du greffier assumé Lainy PEDROSO HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société de droit gibraltarien SOCIETE1.), établie et ayant son siège social au ADRESSE1.),

immatriculée auprès du registre de commerce de Gibraltar (Register of companies of

Gibraltar) sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple, BONN STEICHEN &

PARTNERS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau,

immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

B211933, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité

limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château

d’Eau, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

B211880, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio

TREVISAN, avocat,

partie demanderesse comparant par la société en commandite simple, BONN STEICHEN

& PARTNERS, représenté par Maître Alexandre FRENCIA, avocat, en remplacement de

Maître Fabio TREVISAN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg

E T

la société SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), immatriculée au

Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse défaillante.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 14

octobre 2024, Maître Alexandre FRENCIA donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite

et exposa ses moyens.

La partie défenderesse ne comparu pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique présidentielle

extraordinaire de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 11 octobre 2024, la société de droit gibraltarien

SOCIETE1.) a fait assigner la société SOCIETE2.) à comparaître devant le juge des référés

pour voir statuer conformément au dispositif de l’assignation ci-avant transcrite.

Force est de constater qu’au vu des éléments du dossier, la société SOCIETE2.) omet, sinon

refuse de manière injustifiée, à la société droit gibraltarien SOCIETE1.) de restaurer son accès

aux comptes plus amplement détaillés :

-

root NUMERO3.) MAIL1.) shared NUMERO4.)

-

MAIL2.) sandbox NUMERO5.)

-

MAIL3.) prod NUMERO6.)

-

MAIL4.) dev NUMERO7.)

-

MAIL5.) auth NUMERO8.)

-

MAIL6.) audit NUMERO9.)

-

MAIL7.).

Il y a partant lieu d’ordonner sur base de l’article 933 alinéa 1 du nouveau code de procédure

civile la mesure telle que précisée au dispositif de la présente ordonnance.

Bien que régulièrement assignée, la société SOCIETE2.) n’a pas comparu à l’audience.

L’exploit d’huissier du 11 octobre 2024 lui ayant été délivré « à personne », il y a lieu de

statuer contradictoirement à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

Nous déclarons compétent pour en connaître de la demande ;

déclarons la demande recevable ;

ordonnons à la société SOCIETE2.) de restaurer l’accès à la société de droit gibraltarien

SOCIETE1.) à la racine (root) des comptes suivants :

-

root NUMERO3.) MAIL1.) shared NUMERO4.)

-

MAIL2.) sandbox NUMERO5.)

-

MAIL3.) prod NUMERO6.)

-

MAIL4.) dev NUMERO7.)

-

MAIL5.) auth NUMERO8.)

-

MAIL6.) audit NUMERO9.)

-

MAIL7.);

endéans les deux semaines suivant la signification de la présente ordonnance, sous peine

d’une astreinte de 100€ par jour de retard ;

mettons les frais de l'instance à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) ;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours.