Court dismisses debtor's challenge to payment order, ruling non-attendance renders objections unfounded.

No. rôle: TAL-2024-06439

No. 2024TALREFO/0454

du 29 octobre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 29 octobre 2024, tenue par Nous

Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, assisté du greffier assumé Lainy PEDROSO HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Assia BEHAT, avocat, en

remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

PERSONNE1.), pris en sa qualité de caution de la société SOCIETE2.), demeurant à

ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit défaillante.

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Suite au contredit formé le 5 août 2024 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00389, délivrée le 28 juin 2024 et lui notifiée

en date du 8 juillet 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi après-midi, 14 octobre 2024.

À cette audience, Maître Assia BEHAT fut entendue en ses explications et moyens.

La partie défenderesse originaire ne comparu pas à l’audience.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 13 juin 2024, déposée le 20 juin 2024 au greffe du tribunal, la société

SOCIETE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de

PERSONNE1.) pour un montant de 30.473,72- euros, avec les intérêts de 14,25% à partir du

01.04.2024.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00389, délivrée le

28 juin 2024 et notifiée à PERSONNE1.) en date du 8 juillet 2024, il a été fait droit à la susdite

requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à la société SOCIETE1.) la somme de

30.473,72- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance

jusqu’à solde.

Par lettre du 28 juillet 2024, déposée le 5 août 2024 au greffe du tribunal, PERSONNE1.) a

formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de

l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à

l’article 933, alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit a pour

effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat contradictoire. Il

appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat contradictoire si les contestations

avancées par PERSONNE1.) sont de nature à faire échec à la demande en provision de la

société SOCIETE1.).

Bien que régulièrement convoqué à l’audience du 14 octobre 2024, PERSONNE1.) ne s’est

pas présenté à l’audience pour soutenir ou développer les moyens soulevés dans son contredit.

Celui-ci est partant à déclarer non fondé sur base de l’article 919 du Nouveau Code de

procédure civile.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en paiement de la société SOCIETE1.) pour le

montant de 30.473,72- euros avec les intérêts légaux à partir du 28 juin 2024, date de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement intervenue, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision ;

déclarons le contredit recevable mais non fondé ;

partant,

condamnons PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 30.473,72- euros

avec les intérêts légaux à compter du 28 juin 2024 jusqu’à solde ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours

et sans caution.