Court authorizes salary garnishment for certain child support arrears but rejects request for immediate payment.

No. 1238/24

du 28 octobre 2024

ORDONNANCE

rendue en date du lundi, vingt-huit octobre deux mille vingt-quatre

dans la cause e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, représentée par Maître Parina MASKEEN, avocat, en

remplacement de Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, les deux demeurant

à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, représentée par Maître Amel HAMMAD, avocat, en

remplacement de Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, les deux demeurant

à Diekirch.

FAITS :

Vu la requête annexée à la présente déposée en date du 2 septembre 2024 au

greffe du tribunal de paix de Diekirch par la partie demanderesse PERSONNE1.),

préqualifiée, et tendant à voir autoriser la saisie-arrêt sur le salaire de

PERSONNE2.), préqualifié, entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 66.948,59.- euros à titre

d’arriérés de pension alimentaire et du montant de 250.- euros par mois à titre de

terme courant mensuel.

Par lettre du greffier du 6 septembre 2024, les parties furent convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l’audience publique du lundi,

30 septembre 2024 à la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », pour

y entendre statuer sur le mérite de la demande.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 14 octobre 2024, l’affaire fut

utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Parina MASKEEN, représentante de la partie demanderesse, exposa le

sujet de l’affaire et conclut à l’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur le

salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.).

Maître Amel HAMMAD, représentante de la partie défenderesse, fut entendue

en ses explications et moyens.

Ensuite le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l ‘ o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 2

septembre 2024, PERSONNE1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt

sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) pour obtenir paiement du montant de 66.948,59.- euros à

titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant de 250.- euros par mois à

titre de terme courant mensuel.

Dans le cadre de la procédure préalable visée à l’article 1er du règlement grand-

ducal du 9 janvier 1979 concernant les procédures des saisies-arrêts et cessions

sur les rémunérations de travail, les pensions et rentes, tant la requérante que son

débiteur ont été convoqués à l’audience.

Nulle saisie-arrêt ne peut être pratiquée ni autorisée si ce n’est pour sûreté et avoir

paiement d’une créance certaine, liquide et exigible ou qui du moins présente

l’apparence suffisante de ces caractéristiques.

A l’audience du 14 octobre 2024, PERSONNE1.) a déclaré réduire sa demande

d’autorisation au montant de 41.051,38.- euros à titre d’arriérés de pension

alimentaire. Le terme courant mensuel actuel s’élèverait à 362,05.- euros et la

saisie serait à autoriser pour ce montant à partir du 1er octobre 2024. Elle a encore

requis l’octroi d’une indemnité de procédure de 250.- euros.

PERSONNE2.) a contesté la demande pour autant qu’elle concerne les arriérés

de pension alimentaire antérieurs à août 2019 en invoquant la prescription

quinquennale. Entre août 2019 et juin 2021, il aurait respecté son obligation

alimentaire en réglant un montant de 275,95.- euros par mois. Il ne conteste pas

qu’il n’a pas tenu compte des adaptations indiciaires successives de sorte que la

différence est due. Depuis février 2020, l’enfant commune serait majeure et il

existerait une incertitude quant à la créance alors que la preuve de la poursuite

d’études justifiées ne serait pas rapportée. Il a donc conclu au rejet de la demande.

A titre subsidiaire, il a requis un délai afin de pouvoir procéder à un paiement

volontaire et d’éviter ainsi une saisie sur son salaire.

Il est constant en cause que par jugement du 14 décembre 2006, le tribunal de

paix de Luxembourg a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une

pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de leur fille

commune PERSONNE3.) à hauteur de 250.- euros par mois à partir du 1er janvier

2006, allocations familiales non comprises. Ledit secours a été adapté aux

variations de l’échelle mobile des salaires.

Il n’est pas contesté que ce jugement est coulé en force de chose jugée.

La requête en autorisation de pratiquer saisie-arrêt a été déposée le 2 septembre

2024.

D’après le décompte actualisé versé en cause, les pensions dont paiement est

réclamé sont relatives à la période de janvier 2006 à septembre 2024. Il est

constant en cause qu’entre octobre 2014 et juin 2021, PERSONNE2.) a payé un

montant de 275,95.- euros par mois alors que le terme courant mensuel indexé

était plus élevé.

PERSONNE2.) fait état de la prescription de la demande de PERSONNE1.)

portant sur une partie des arriérés de pensions alimentaires et fait donc référence

à la prescription quinquennale prévue par l’article 2277 du Code civil applicable

à l’action tendant au recouvrement de ces sommes.

Il est admis que tout jugement de condamnation donne naissance à une action

ayant pour objet l’exécution de la condamnation qui se prescrit par trente ans à

dater du jugement, encore qu’il s’agisse d’une condamnation prononcée en vertu

d’une créance soumise à une prescription plus courte (Cour de cassation, 17

novembre 2016, n° 89/16). Le jugement de condamnation entraîne une

interversion de prescription qui substitue la prescription de droit commun de

l’article 2262 du Code civil à la prescription abrégée. Cette interversion se

constate pour toutes les prescriptions abrégées (Rémy LIBCHABER, « Le point

sur l’interversion des prescriptions en cas de condamnation en justice », Recueil

Dalloz 2006, p. 254 et ss).

Cette interversion de prescription trouve sa raison d’être dans le fait qu’une fois

la contestation sur le droit tranchée, une fois la créance constatée, liquidée, fondée

en titre, il n’est plus nécessaire d’inciter le créancier à exercer rapidement son

action (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 janvier 2013, n° 117178 du

rôle). Or, cette justification vaut pour tous les délais spéciaux qui sont inférieurs

à celui de l’article 2262 du Code civil (Rémy LIBCHABER, précité).

Il ne demeure pas moins que cette interversion n’intervient qu’au cas où le

jugement en question a porté condamnation au paiement d’arrérages de créances

périodiques échues : ainsi, si un créancier alimentaire avait obtenu la

condamnation du débiteur au paiement d’une somme déterminée d’arrérages

échus, l’exécution de cette condamnation serait soumise non aux règles régissant

les paiements périodiques, mais aux règles de prescription de droit commun, à

savoir la prescription trentenaire (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 18

décembre 2012, n°140415 du rôle). Or, les créances périodiques sur lesquelles le

jugement a statué, mais qui viennent seulement à échéance après le jugement, tels

les pensions alimentaires indexées à échoir, restent soumises à la prescription

quinquennale de l’article 2277 du Code civil. En effet, en dépit de la

condamnation à exécuter cette créance périodique, cette dernière concerne des

échéances futures qui ne sont pas encore exigibles à l’instant de la condamnation.

Le débiteur demeure ainsi confronté à une créance périodique, d’origine

judiciaire ou confirmée par le juge, qui n’a pas de raisons particulières d’être

soustraite à l’empire de la prescription quinquennale (Rémy LIBCHABER,

précité).

Il faut en conclure que les sommes dues par PERSONNE2.) échues après le

jugement de condamnation du 14 décembre 2006 ne sont pas soumises à la

prescription trentenaire. En réalité, elles restent soumises à la prescription

quinquennale de l’article 2277 du Code civil.

Il se pose alors la question de savoir si, et dans quelle mesure, l’action soumise à

la prescription quinquennale est prescrite.

Aux termes de l’article 2244 du Code civil, « une citation en justice, un

commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire,

forment l’interruption civile ».

Il faut retenir qu’aucun événement susceptible d’interrompre ou de suspendre la

prescription ne s’est produit avant le 2 septembre 2024, date du dépôt de la

requête saisie-arrêt de PERSONNE1.), cet acte ayant été de nature à interrompre

la prescription quinquennale par application de l’article 2244 du Code civil.

Dans ces conditions, les sommes réclamées par PERSONNE1.) au titre des

arriérés de pensions alimentaires sont prescrites en ce qui concerne la période

antérieure au 2 septembre 2019.

PERSONNE2.) a encore critiqué le caractère certain de la créance alors qu’il ne

serait pas établi que leur fille majeure PERSONNE3.) se trouve encore en cours

d’études justifiées.

Concernant ce moyen, il y a lieu de retenir que le secours alimentaire ne cesse

pas de plein droit à la majorité du créancier et qu’il appartient au débiteur de

solliciter la suppression de la dette d’aliments. Ce n’est qu’une fois la décharge

demandée et obtenue par le biais d’un titre exécutoire, que le débiteur d’une

pension alimentaire se trouve libéré (cf. T.A.L. XIV, 02.10.2012, n° du rôle

143 747 ; G. Vogel, Le divorce en droit luxembourgeois, Larcier, 3e éd., n° 321).

Force est de constater que PERSONNE2.) n’a pas obtenu ni même demandé la

décharge du secours alimentaire pour sa fille PERSONNE3.).

C’est partant à tort qu’il conteste le caractère certain de la créance alimentaire.

La créance s’élève dès lors 445,41.- euros (arriérés d’adaptations indiciaires pour

octobre 2019 à juin 2021) et 13.452,16.- euros (arriérés de pension alimentaire

pour juillet 2021 à septembre 2024), soit au total 13.897,57.- euros. Par ailleurs,

la demande est encore justifiée pour le terme courant mensuel indexé de 362,05.-

euros à partir du 1er octobre 2024 jusqu’à solde.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de constater que la créance

de PERSONNE1.) donne toutes les apparences d’être certaine, liquide et exigible

jusqu’à concurrence des montants retenus.

Compte tenu du caractère alimentaire de la créance et du défaut de paiement

depuis plus de trois ans, le tribunal estime qu’à ce stade, il n’y a pas lieu

d’accorder à PERSONNE2.) un délai de paiement.

Il y a partant lieu d’autoriser la saisie-arrêt pour les prédits montants.

En l’absence de preuve de l’iniquité requise, la demande de PERSONNE1.) sur

base de l’article 240 du nouveau code procédure civile est à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur adjoint à Diekirch, siégeant en

application de l’article 1er du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant

la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail, les

pensions et rentes, statuant contradictoirement et en premier ressort,

recevons la requête en autorisation de saisir-arrêter en la forme ;

donnons acte à PERSONNE1.) de la réduction de sa demande ;

autorisons PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt ou opposition à saisie-arrêt sur

la portion saisissable du salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de

13.897,57.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et sur la portion

insaisissable et incessible du salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour le terme courant mensuel de

362,05.-

euros

à partir du

1er

octobre

2024, montants auxquels est

provisoirement évalué la créance ;

rejetons la demande pour le surplus.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur adjoint

à Diekirch, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.