Civil court dismisses claims against defendant but awards procedural indemnity of 1,000 euros based on equity.

Jugement civil no 2024TALCH11/00127 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, vingt-cinq octobre deux mille vingt-

quatre.

Numéro 170552 du rôle

Composition :

Stéphane SANTER, vice-président,

Claudia HOFFMANN, juge,

Frank KESSLER, juge,

Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

ENTRE :

1) PERSONNE1.), conseiller économique, demeurant à ADRESSE1.),

2) la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration en fonctions, sinon par son

président et enregistrée sous ALIAS1.),

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de

justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 25 novembre 2014,

parties défenderesses sur reconvention,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLE,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 28 juin 2024.

Entendu Madame le juge Claudia HOFFMANN en son rapport oral à l’audience

publique du 20 septembre 2024.

Entendu PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) par l’organe de leur mandataire

Maître Céline BOTTAZZO, avocat en remplacement de Maître Lydie LORANG,

avocat constitué.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Benoît

ENTRINGER, avocat constitué.

L’affaire a été prise en délibéré, conformément à l’article 227 du Nouveau Code

de procédure civile, à l’audience du 20 septembre 2024 par Madame le juge

Claudia HOFFMANN, déléguée à ces fins.

ANTÉCÉDENTS PROCÉDURAUX

Il y a lieu de rappeler que par acte d’huissier du 25 novembre 2014,

PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) (désignée ci-après la « SOCIETE1.) ») ont

fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civile pour :

-

l’assigné s’entendre condamner à payer à PERSONNE1.) le montant de

7.590.000 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation

en justice jusqu’à solde,

-

subsidiairement, l’assigné s’entendre condamner à payer à la

SOCIETE1.) la somme de 7.500.000 euros et à PERSONNE1.) la

somme de 90.000 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de

l’assignation en justice jusqu’à solde.

Par jugement numéro 207/16 du 25 novembre 2016, le Tribunal a :

-

déclaré fondée la demande en fourniture d’une caution judiciaire

formulée par PERSONNE2.) à l’encontre de la SOCIETE1.),

-

partant, ordonné à la SOCIETE1.) de fournir une caution judiciaire de

5.000 euros et de consigner cette somme à la Caisse de Consignation

au plus tard deux mois à partir de la signification du présent jugement.

Par jugement numéro 57/17 du 31 mars 2017, le Tribunal a retenu ce qui suit :

« Il se dégage de l’ensemble des développements factuels des parties

requérantes qu’elles reprochent à PERSONNE2.) d’avoir professionnellement

oeuvré dans le cadre de pourparlers ayant mené à la conclusion d’une

transaction entre les parties requérantes et un dénommé PERSONNE3.) et ses

sociétés, dont il était le mandataire, dans le cadre de laquelle le retrait d’une

plainte au pénal aurait constitué l’une des concessions accordées par ces

derniers aux parties requérantes, retrait qui aurait été opéré, tout en ayant

cependant par la suite déposé pour compte de ses mandants une autre plainte

dans le cadre de laquelle le retrait de la précédente plainte est décrite comme

ayant eu lieu sous l’effet d’un chantage de la part de PERSONNE1.) alors qu’en

réalité, le retrait de la première plainte aurait été opérée à la suite de la

transaction et de la restitution de la commission qu’il avait touchée via la société

SOCIETE1.), dont il serait le bénéficiaire économique. Le comportement de

PERSONNE2.), qui continuerait à soutenir des choses qu’il saurait être

manifestement contraires à la vérité, constituerait une faute grave équipollente

au dol, sinon une négligence particulièrement caractérisée.

Les parties requérantes ont spécifié la base légale sur laquelle elles agissent,

à savoir la base délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Elles ont enfin spécifié et chiffré les montants qu'elles réclament.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que les parties requérantes ont suffi

aux exigences de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile. »

Le Tribunal a partant :

-

rejeté le moyen tiré du libellé obscur,

-

déclaré la demande recevable en la forme.

PERSONNE2.) a relevé appel de ce jugement selon acte d’appel du 2 juin

2017.

Par arrêt du 2 juillet 2020, rôle numéro 44969, la Cour d’appel a déclaré l’appel

irrecevable.

Par jugement numéro 2023TALCH11/00052 rendu en date du 21 avril 2023, le

Tribunal de céans a relevé qu’en appel, PERSONNE2.) avait fait état d’une

plainte pénale avec constitution de partie civile à son encontre déposée en

France le 19 mai 2015 par PERSONNE1.) et la SOCIETE1.). PERSONNE2.)

avait fait plaider qu’en application du principe selon lequel le criminel tient le

civil en l’état, la Cour d’appel devrait surseoir à statuer. PERSONNE1.) et la

SOCIETE1.) avaient fait valoir que « l’application de la règle selon laquelle le

criminel tient le civil en l’état, suppose que l’action publique soit engagée devant

une juridiction indigène, de sorte qu’elle serait inapplicable dans le cas présent,

s’agissant d’une plainte déposée en France, outre qu’il n’y aurait « aucun risque

de contrariété des décisions quant au fond » ». La Cour d’appel a déclaré

l’appel irrecevable et retenu qu’il n’y avait dès lors pas lieu de toiser la demande

de surséance d’PERSONNE2.).

Le Tribunal de céans a constaté que dans le cadre de l’instruction de première

instance tant antérieure que consécutive à l’arrêt du 2 juillet 2020, le moyen de

surséance n’avait pas été débattu alors qu’il avait pourtant été soulevé par

Maître ENTRINGER en instance d’appel et que ce moyen n’avait pas été traité

par la Cour uniquement parce qu’elle a déclaré l’appel irrecevable.

Il a ainsi invité Maître ENTRINGER, mandataire d’PERSONNE2.), de s’en

expliquer par voie de conclusions à déposer jusqu’au 2 juin 2023.

Dans ce même jugement, le Tribunal de céans a relevé que le mandataire

d’PERSONNE2.) a versé au dossier une plainte déposée par le mandataire de

PERSONNE1.) le 19 mars 2014 à l’encontre d’PERSONNE2.) du chef de

dénonciation calomnieuse, sinon calomnie, sinon diffamation et tentative

d’escroquerie. Un courrier d’PERSONNE2.) avait été adressé au Parquet pour

se renseigner des suites réservées à cette plainte. Le Tribunal constatait

qu’aucune réponse du Parquet ne figurait toutefois au dossier.

Le Tribunal a partant invité Maître LORANG à renseigner le Tribunal sur le sort

réservé à la plainte qu’elle a déposée à l’encontre d’PERSONNE2.).

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

En réponse au jugement numéro 2023TALCH11/000052 du 21 avril 2023,

PERSONNE2.) a indiqué n’avoir reçu aucune convocation concernant la plainte

du 19 mai 2015. Il a déclaré en outre renoncer à tout moyen de surséance à

statuer.

Concernant la plainte du 19 mars 2014, il a déclaré n’avoir jamais été entendu

ou mis en cause.

PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) font valoir qu’il n’y aurait aucun lien entre les

faits reprochés à PERSONNE2.) et les procédures dont il se prévaut.

Ils seraient sans nouvelles concernant la plainte du 19 mars 2014 et estiment

que l’affaire sous rubrique serait en état d’être jugée. Ils demandent dans ce

cadre à « voir donner acte de la renonciation du défendeur à tous moyens de

surséances à statuer ».

PERSONNE2.) a par la suite encore versé un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-

Provence du 16 novembre 2023 qui serait pertinent pour l’affaire sous rubrique.

PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) ont demandé le rejet de cet arrêt sur base

des articles 11, 114, alinéa 6 et 114-1 du Code de procédure pénale français.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Quant aux faits constants

En vue d’une meilleure lecture du présent jugement, il y a lieu de rappeler les

faits constants les plus pertinents, tels qu’ils résultent des explications des

parties et des pièces versées aux débats :

En date du 26 février 2010, PERSONNE3.) et diverses sociétés détenues par

lui ont déposé plainte en France contre PERSONNE1.) pour détournement de

la somme de 20.900.000 euros virée à la SOCIETE1.) (« désignée ci-après la

« plainte 2010 ») (pièce n° 1 d’une farde de 10 pièces de Maître ENTRINGER).

Afin de mettre un terme à leur litige, PERSONNE1.) et diverses sociétés de

PERSONNE3.) ont signé en date des 13 et 14 juillet 2010 une convention

(désignée ci-après la « convention 2010 »), laquelle prévoyait, entre autres, le

retrait de la plainte 2010 et l’engagement de ne pas initier de nouvelles

procédures. En contrepartie, PERSONNE1.) devait, notamment, organiser la

restitution d’une somme de 7.500.000 euros (pièce n° 5 d’une farde de 10

pièces de Maître LORANG ; pièce n° 5 d’une farde de 10 pièces de Maître

ENTRINGER).

Par avenant du 21 juillet 2010, la référence dans la convention 2010 à la somme

de 7.500.000 euros est modifiée comme faisant à référence à une somme de

7.000.000 euros (pièce n° 1 d’une farde d’une pièce de Maître ENTRINGER).

En date du 17 octobre 2013, PERSONNE2.) a déposé, en tant que mandataire

de PERSONNE4.), une plainte au Grand-Duché de Luxembourg pour menace,

mentionnant nommément PERSONNE1.) (désignée ci-après la « plainte

2013 »).

C’est cette plainte qui est visée par l’action en responsabilité engagée selon

assignation du 25 novembre 2014 par PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) à

l’encontre d’PERSONNE2.).

Cette plainte a depuis été classée sans suite.

Quant à la surséance à statuer en application du principe selon lequel « le

criminel tient le civil en l’état »

Il y a lieu de rappeler que dans son jugement numéro 2023TALCH11/000052

du 21 avril 2023, le Tribunal a constaté que deux plaintes, l’une en 2014 et

l’autre en 2015, avaient été déposées à l’encontre d’PERSONNE2.). Le

Tribunal a invité les mandataires des parties à y prendre plus amplement

position, alors que la question d’une éventuelle surséance n’avait jusque-là pas

été débattue.

Le Tribunal relève que l’article 3, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale

est libellé comme suit :

« L’action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges

que l’action publique, à moins que celle-ci ne se trouve éteinte par prescription.

Elle peut aussi l’être séparément ; dans ce cas, l’exercice en est suspendu tant

qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique intentée avant ou

pendant la poursuite de l’action civile ».

L’obligation imposée aux tribunaux civils par l’article 3, alinéa 2 précité de

surseoir à statuer au jugement, tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement

sur l’action publique, a notamment pour but de protéger la compétence

respective des juridictions et elle tend à éviter une contradiction entre la chose

jugée au pénal et la chose jugée au civil.

Pour que la règle « le criminel tient le civil en état » soit applicable, trois

conditions sont exigées: 1) l’action publique doit être effectivement mise en

mouvement; 2) l’action publique et l’action civile doivent être unies par un lien

étroit; 3) il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l’action publique.

Cette règle n’est donc d’application qu’à condition que l’action publique ait été

réellement intentée, c’est-à-dire qu’une affaire pénale relative à la même cause

soit pendante devant une juridiction répressive de ce pays ou qu’un juge

d’instruction en soit saisi.

L’objectif qui a constamment inspiré la jurisprudence a consisté à utiliser le

sursis à statuer dans tous les cas, mais seulement dans les cas, où il existe un

risque de contradiction entre les décisions civile et pénale. Pour imposer au

juge civil de se dessaisir, elle exige donc que les questions posées au juge

pénal coïncident au moins partiellement avec celles qu’il doit lui-même

résoudre, de telle sorte que la décision à intervenir sur l’action publique soit

susceptible d’influer sur celle de la juridiction civile.

Il est admis que la règle « le criminel tient le civil en état » a pour but d’assurer

le respect de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil et tend à éviter

une contradiction entre la chose jugée au pénal et celle jugée au civil. Ce

principe est sans application lorsque la juridiction civile peut donner au litige

dont elle est saisie une solution définitive, indépendamment de la décision à

intervenir au pénal. (Cour 24.5.2004, 33, 20)

Quant à la plainte déposée en date du 19 mars 2014

PERSONNE2.) a versé la plainte déposée par Maître Lydie LORANG au nom

de PERSONNE1.) en date du 19 mars 2014 (pièce n° 17 de Maître

ENTRINGER).

Le Tribunal constate que cette plainte est manifestement en lien avec la

présente instance, alors qu’elle tient précisément au fait qu’PERSONNE2.) a

déposé la plainte litigieuse du 17 octobre 2013, dans laquelle il aurait qualifié

de chantage les agissements de PERSONNE1.) tendant à voir la plainte 2010

retirée, tout en sachant que le retrait avait été convenu aux termes de la

convention 2010.

Le critère tenant à l’existence d’un lien étroit entre l’action publique et l’action

civile est partant rempli.

Le Tribunal constate ensuite que cette plainte a été déposée auprès du Parquet

près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Or, il est de principe qu’une instruction pénale n’est pas en cours en présence

d’une plainte avec ou sans constitution de partie civile, adressée au seul

Parquet et alors même que celui-ci ait déjà diligenté une enquête préliminaire.

Il faut partant retenir que l’action publique n’a pas été effectivement mise en

mouvement, ce qui est d’ailleurs corroboré par les dires des parties à l’instance,

selon lesquelles ils seraient sans nouvelles quant à cette plainte.

Il y a partant lieu de retenir que le principe selon lequel « le criminel tient le civil

en état » n’a pas vocation à s’appliquer à la plainte déposée en date du 19 mars

2014.

Quant à la plainte déposée en date du 19 mars 2015

Il y a lieu de rappeler qu’en appel, PERSONNE2.) a fait état du dépôt d’une

plainte pénale avec constitution de partie civile à son encontre déposée en

France le 19 mai 2015 par PERSONNE1.) et la SOCIETE1.).

Le Tribunal relève que le principe selon lequel « le criminel tient le civil en état

» ne joue pas à l’égard d’une procédure pénale ouverte à l’étranger, sauf si un

traité international conclu avec l’État étranger concerné prévoit le jeu du

mécanisme. (voir en ce sens : Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ème

édition, n° 964, p. 551)

Les parties n’invoquent toutefois aucun traité prévoyant l’application dudit

principe. Partant, même à admettre que la plainte 2015 ait été faite avec

constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction, de manière à mettre

effectivement en mouvement l’action publique en France, le principe ne saurait

en tout état de cause trouver application dans le cadre de la présente instance.

Les conditions d’une surséance à statuer ne sont partant pas données en

l’espèce.

Dans la mesure où les parties à l’instance s’accordent pour dire que la présente

affaire est en état d’être jugée en vue d’un jugement définitif et celles-ci ayant

amplement conclu, il n’y a pas lieu de renvoyer à une instruction

complémentaire, mais d’analyser désormais le fond du litige.

Quant aux demandes de PERSONNE1.) et de la SOCIETE1.) en rejet de

pièces

PERSONNE2.) a versé avec ses conclusions du 14 juillet 2022 une pièce

supplémentaire n° 16, à savoir un courrier de Maître Jean-Charles

VINCENSINI, avocat au Barreau de Marseille, adressé à un juge d’instruction.

Il renvoie plus précisément aux points 2 et 3 dudit courrier qui démontrerait

« une haine viscérale et totalement injustifiée » de PERSONNE1.) envers lui.

PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) indiquent que selon ce courrier, Maître

VINCENSINI sollicite l’accord du juge d’instruction pour utiliser dans le cadre

de la présente procédure des extraits de scellés issus d’une instruction pénale

en cours devant les autorités judiciaires françaises. Or, un tel accord n’aurait

pas été donné par le juge d’instruction.

Ils estiment qu’il y aurait en l’espèce violation du secret de l’instruction par le

fait de verser le courrier de demande d’accord au juge d’instruction, alors que

ledit courrier cite explicitement et en détail les passages objets de la demande.

Ils sollicitent partant le rejet de la pièce n° 16 de Maître ENTRINGER.

PERSONNE2.) a encore versé un arrêt de la Chambre d’instruction de la Cour

d’appel d’Aix-en-Provence du 16 novembre 2023 qu’il estime pertinent, alors

qu’il rependrait en détail et de façon chronologique les faits à caractère pénal,

ainsi que les procédures en cours contre PERSONNE1.).

PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) sollicitent le rejet de cet arrêt en tant que

pièce en renvoyant aux articles 11, 114, alinéa 6 et 114-1 du Code de procédure

pénale français.

Le Tribunal relève que l’article 11 dudit code dispose ce qui suit :

« Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits

de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au

secret

professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 434-7-2

du code pénal.

Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes

ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public ou lorsque tout autre impératif

d’intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d’office et à la

demande de la juridiction d’instruction ou des parties, directement ou par

l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous

son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne

comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre

les personnes mises en cause. »

Les alinéas 5 à 7 de l’article 114 disposent quant à eux que :

« Après la première comparution ou la première audition ou dès la réception de

la convocation en vue de cette comparution ou de cette audition, les avocats

des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties peuvent se faire délivrer

copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. La partie civile peut

également faire cette demande dès qu’elle s’est constituée et sans attendre

d’être convoquée par le juge. Ce dernier peut s’opposer à cette demande par

une ordonnance motivée, dont la partie civile peut interjeter appel devant le

président de la chambre de l’instruction. La délivrance de cette copie doit

intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l’objet d’une

numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par

un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l’article 803-1.

La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est

gratuite.

Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit attester

par écrit avoir pris connaissance des dispositions du septième alinéa du présent

article et de l’article 114-1. Lorsque la copie a été demandée par les avocats,

ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à condition que

celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation.

Seules les copies des rapports d’expertise peuvent être communiquées par les

parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense. »

L’article 114-1 du Code de procédure pénale français dispose quant à lui ce qui

suit :

« Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l’article 114, le fait, pour

une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d’une procédure

d’instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d’un

tiers est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »

Le Tribunal constate qu’PERSONNE2.) n’a pas pris plus amplement position

quant aux demandes de rejet formulées par PERSONNE1.) et la SOCIETE1.).

Force est d’ailleurs de constater que dans ses propres conclusions du 30 avril

2021, PERSONNE2.) indique lui-même qu’il ne pourrait verser les procès-

verbaux et les décisions des juridictions d’instruction françaises en raison du

secret de l’instruction en France.

Concernant la pièce n° 16 versée par PERSONNE2.), il y a encore lieu de

constater que, tel que soulevé par les parties demanderesses, ledit courrier ne

comporte pas le visa réclamé au juge d’instruction par l’avocat français.

Il y a partant lieu de retenir que dans ces circonstances, PERSONNE2.) n’établit

pas en quoi il aurait été en droit de verser, dans le cadre de la présente

instance, ni le courrier de Maître Jean-Charles VINCENSINI du 23 juin 2022

(pièce n° 16 de Maître ENTRINGER), ni l’arrêt de la Chambre d’instruction de

la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 novembre 2023.

Il y a partant lieu de rejeter des débats la pièce n° 16 de Maître ENTRINGER

ainsi que la copie de l’arrêt de la Chambre d’instruction de la Cour d’appel d’Aix-

en-Provence du 16 novembre 2023.

Quant à la responsabilité délictuelle d’PERSONNE2.)

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de leur assignation du 25 novembre 2014,

PERSONNE1.)

et la SOCIETE1.)

entendent engager la responsabilité

délictuelle d’PERSONNE2.) afin de le voir condamner au paiement de la

somme totale de 7.590.000 euros, réduite en cours d’instance à la somme

totale de 7.090.000 euros, ventilée comme suit :

-

75.000 euros à titre de frais d’avocat,

-

7.000.000 euros à titre de remboursement d’un paiement sans cause,

-

15.000 euros à titre de dommage moral.

PERSONNE1.)

et la

SOCIETE1.)

font exposer qu’un litige opposait

PERSONNE1.) à un dénommé PERSONNE3.) et des sociétés, dont ce dernier

était à l’époque actionnaire direct, respectivement bénéficiaire économique.

Après des négociations intenses, menées notamment par PERSONNE2.) en

sa qualité de mandataire de PERSONNE3.) et de ses sociétés, les parties

impliquées auraient signé la convention 2010.

Dans le cadre de cette convention, il aurait été convenu que les mandants

d’PERSONNE2.) renoncent à la plainte 2010.

Cette plainte, sans aucune justification factuelle, aurait été déposée de

mauvaise foi à la demande de PERSONNE3.) à l’encontre de PERSONNE1.)

dans le seul but de se faire rembourser des commissions payées par une

société SOCIETE2.), appartement à PERSONNE3.), par l’intermédiaire de la

SOCIETE1.), en relation avec l’acquisition d’un hôtel en Corse et des terrains

adjacents.

Dans le cadre de cette opération immobilière, la SOCIETE1.) aurait reçu la

somme de 20.900.000 euros de la part d’une des sociétés de PERSONNE3.).

Elle aurait, comme convenu, continué une somme de 13.400.000 euros au

vendeur de l’hôtel et des terrains adjacents à titre de provision sur frais de

viabilisation pour lesdits terrains, le solde aurait constitué la commission payée

par l’acquéreur à PERSONNE1.) à titre de rémunération.

Ç’aurait été le retrait de la plainte pénale déposée qui aurait amené

PERSONNE1.) à signer la convention litigieuse et à faire les concessions que

ladite transaction comportait.

C’est ainsi que PERSONNE1.) aurait accepté de rétrocéder les 7.500.000

euros (respectivement 7.000.000 euros) touchés à titre de commission.

PERSONNE2.), qui aurait négocié ladite convention et reçu pouvoir général de

signature de la part de ses mandants, aurait informé le Procureur de la

République française que les sociétés indiquées dans l’accord retiraient leur

plainte et se désistaient de toute demande à l’encontre de PERSONNE1.).

Ce dernier aurait toutefois appris de la part des autorités françaises que malgré

le retrait des plaintes pénales en exécution de la convention des 13 et 14 juillet

2010, PERSONNE2.) aurait déposé plainte entre les mains du Procureur d’État

à Luxembourg en date du 17 octobre 2013 contre X en faisait valoir que la

plainte 2010 n’aurait été retirée qu’à la suite de menace de la part de

PERSONNE1.), alors que pourtant cette rétractation n’était que la suite d’une

transaction et de la restitution par PERSONNE1.) de la commission touchée.

Le comportement d’PERSONNE2.) tenant à soutenir des choses qu’il savait

être contraire à la réalité, constituerait une faute grave équipollente au dol,

sinon une négligence particulièrement caractérisée. Il engagerait ainsi sa

responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

PERSONNE2.) conteste avoir négocié la convention 2010. Son rôle se serait

limité à signer la convention sur base d’une procuration spéciale à cet effet.

En outre, PERSONNE1.) aurait été assisté par son avocat, Maître Yves KLEIN,

tout au long des négociations et jusqu’à la signature de la convention.

PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE1.) aurait signé la convention

litigieuse, alors qu’il aurait vu l’étau de la justice pénale se resserrer sur lui et

aurait ainsi accepté de restituer la somme qu’il avait détournée avec la

complicité

de

la

SOCIETE1.)

dans

l’espoir

d’éviter

une

peine

d’emprisonnement.

PERSONNE2.) fait valoir que suite à cette convention, il aurait, par courrier

recommandé avec accusé de réception du 21 octobre 2010, dûment informé le

Procureur de la République française du retrait de la plainte. Ce courrier aurait

été réceptionné le 25 octobre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de

Bobigny. Malgré ce courrier, le Parquet et les juridictions françaises auraient

décidé de continuer les poursuites.

Dans le cadre de cette plainte, PERSONNE1.) aurait été mis en examen pour

escroquerie, abus de confiance, blanchiment en bande organisée et

association de malfaiteurs. Contrairement à ce qu’allèguent PERSONNE1.) et

la SOCIETE1.), la plainte 2010 ne serait pas « sans justification factuelle

quelconque et de mauvaise foi ». Les plaintes n’auraient pas été déposées

dans le seul but d’un remboursement des commissions payées par la société

SOCIETE2.). D’ailleurs, aucune commission n’aurait été due à PERSONNE1.),

qui, en sa qualité de représentant de la SOCIETE1.), se serait simplement servi

sans autorisation ou contrat.

Malgré le retrait de la plainte 2010, PERSONNE1.) aurait continué à être

inquiété par la justice française et suisse et aurait cherché à tout prix d’entrer

en contact avec PERSONNE3.), probablement afin de s’assurer de son appui

et de son soutien devant ces juridictions.

PERSONNE1.)

aurait, par

l’intermédiaire de son avocat français, tout fait pour rencontrer PERSONNE3.),

sans succès.

PERSONNE1.) aurait ensuite essayé d’entrer en contact avec PERSONNE3.)

par l’intermédiaire de PERSONNE4.), son homme de confiance.

Le dépôt de la plainte 2013 serait la suite des menaces et intimidations

proférées contre PERSONNE4.) et sa famille. PERSONNE2.) verse à l’appui

une attestation testimoniale de PERSONNE4.). Ce dernier aurait d’ailleurs été

totalement extérieur à la convention 2010 et ne serait en rien lié par celle-ci.

PERSONNE2.) fait valoir que cette plainte 2013 serait sans lien avec la plainte

2010. Il aurait agi en tant qu’avocat de PERSONNE4.) et à la demande de ce

dernier à cause de menaces et intimidations proférées contre PERSONNE4.)

et sa famille.

Les faits à la base de la plainte 2013 seraient radicalement différents et

largement postérieurs à la convention 2010. La plainte 2013 viserait d’ailleurs

une qualification juridique tout à fait différente.

Contrairement à ce que font valoir les demandeurs, il ne résulterait pas de la

plainte 2013 que celle de 2010 aurait été retirée uniquement sous l’effet de

chantage.

PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) n’expliqueraient ainsi pas en quoi la plainte

déposée au nom et pour compte du mandant PERSONNE4.) serait fautive.

Cette plainte n’aurait d’ailleurs été adressée qu’à la justice luxembourgeoise et

jamais à la justice française.

PERSONNE2.) conteste que la somme de 7.000.000 euros correspondrait à

une commission due à PERSONNE1.) ou à la SOCIETE1.). Il conteste partant

le lien de causalité et le dommage invoqué, alors que PERSONNE1.),

respectivement la SOCIETE1.) n’aurait détenu la somme de 7.500.000 euros

qu’à titre précaire, montant qu’ils auraient restitué à son légitime propriétaire.

PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) font valoir qu’PERSONNE2.) aurait assisté

PERSONNE3.) et ses sociétés tout au long des négociations préalables à la

signature. Ils insistent sur le fait qu’PERSONNE2.) a signé la convention et ne

pourrait en tout état de cause nier avoir connaissance de son contenu.

Selon cette convention, la somme de 7.500.000 euros, respectivement

7.000.000 euros selon l’avenant, devait être retournée par PERSONNE1.) sous

condition que la plainte 2010 soit retirée et que plus généralement, il n’y ait plus

d’autres procédures, civiles ou pénales, contre lui.

PERSONNE3.) n’aurait pas respecté ses obligations contractuelles et il aurait

en cela été activement soutenu par PERSONNE2.).

Ils estiment que la plainte 2013 a été déposée sur base de faits

qu’PERSONNE2.) savait être faux, en l’espèce, d’avoir prétendu que le retrait

de la plainte pénale en France avait été faite en raison de chantage de la part

de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) ne conteste pas avoir cherché à contacter et rencontrer

PERSONNE3.), afin d’essayer d’obtenir des explications sur la poursuite des

procédures initiées à son encontre et de connaître l’état d’avancement de la

récupération des créances convenues. Il conteste toutefois avoir d’une manière

ou d’une autre harcelé

PERSONNE4.)

pour l’introduire auprès de

PERSONNE3.). Les faits allégués à la base de la plainte 2013 ne seraient que

pure fantaisie et inventions éhontées.

Quant au courrier du 21 octobre 2010, concernant le retrait de la plainte 2010,

tout porterait à croire qu’PERSONNE2.) ait envoyé une enveloppe vide au

Procureur de la République.

PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) estiment qu’il y a un lien direct entre la plainte

2013 et les obligations respectives des parties à la convention 2010. Les

« adversaires » seraient passés par

PERSONNE4.)

en substitution de

PERSONNE3.), alors que ce dernier était engagé aux termes de la convention

2010.

PERSONNE4.) serait l’homme de mains et de paille de PERSONNE3.) et aurait

siégé au conseil d’administration de différentes sociétés de PERSONNE3.),

parties à la convention 2010. Devant le juge d’instruction français,

PERSONNE4.) aurait d’ailleurs avoué avoir assisté aux négociations en sa

qualité de représentant de PERSONNE3.).

Ils font valoir que PERSONNE3.) n’aurait jamais eu l’intention ni de respecter

les conventions conclues en son nom et pour son compte par PERSONNE2.),

ni de retirer la plainte 2010.

Il ne serait dans ce cadre pas pertinent de savoir au nom de qui la plainte 2013

aurait été faite : au nom de PERSONNE3.) ou au nom de son homme de mains

et de paille PERSONNE4.). Le but de cette plainte aurait été de s’en servir dans

le cadre des procédures pendantes en France et de nuire à PERSONNE1.) et

à la SOCIETE1.).

Dans la mesure où PERSONNE2.) affirme avoir lui-même fait les démarches

pour retirer la plainte 2010 conformément à la convention 2010, il aurait su de

toute évidence que l’affirmation dans sa plainte 2013, suivant laquelle

PERSONNE1.) aurait exercé un chantage sur PERSONNE3.) et exercerait des

menaces contre ce dernier et contre PERSONNE4.) pour obtenir le retrait de

cette plainte, serait fausse.

Eu égard aux devoirs et obligations qui lui incombaient en sa qualité d’avocat,

notamment son devoir d’indépendance par rapport au client qui lui imposerait

de ne pas verser dans des malversations, la rédaction de la plainte 2013 ne

serait pas excusable.

La faute d’PERSONNE2.) serait ainsi constituée par le fait d’avoir présenté à

l’appui de cette plainte des faits qu’il savait être faux dans le seul but de pouvoir

continuer des plaintes pénales contre PERSONNE1.) et lui nuire.

La plainte 2013 s’inscrirait en effet dans la stratégie mise en place par

PERSONNE3.) pour faire tomber PERSONNE1.).

PERSONNE2.) aurait su que l’intention de PERSONNE3.) aurait été de ne rien

respecter. Il se serait ainsi rendu pour le moins complice.

PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) font valoir qu’eu égard au dépôt de la plainte

2013, la rétrocession des montants en cause aurait été faite sans aucune

justification et la somme de 7.000.000 euros aurait été indûment payée. Le

paiement aurait été exécuté sans contrepartie, partant sans cause.

Les allégations quant à de prétendus escroquerie ou détournement de fonds

sont contestées par PERSONNE1.) et la SOCIETE1.). D’ailleurs, les infractions

d’escroquerie et d’abus de confiance auraient depuis été abandonnées par la

justice française.

PERSONNE1.) aurait encore subi un préjudice à hauteur de 75.000 euros au

titre des honoraires d’avocats déboursés pour continuer à se défendre devant

les diverses juridictions postérieurement à la signature de la convention 2010,

alors même que les procédures à son encontre auraient dû cesser de l’accord

des parties.

Il aurait finalement subi un préjudice moral évalué à 15.000 euros au regard

des accusations dont il continuerait à faire faussement l’objet.

PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) estiment que ces préjudices seraient la

conséquence directe des agissements d’PERSONNE2.).

PERSONNE2.) admet avoir connaissance du contenu de la convention 2010.

Il maintient toutefois que la plainte 2013 concernerait des faits nouveaux,

étrangers à la plainte 2010 et à la transaction 2010.

Il indique n’être jamais intervenu dans les affaires ayant lié PERSONNE3.) à

PERSONNE1.). Il n’aurait été mandaté par PERSONNE3.) qu’à partir de

l’année 2009.

PERSONNE2.)

n’aurait

en

aucune façon

causé

la

restitution

par

PERSONNE1.) du montant de 7.000.000 euros, ni causé quelque autre

préjudice quelconque dans le chef de PERSONNE1.) ou de la SOCIETE1.).

Il maintient la contestation selon laquelle la somme de 7.500.000 euros retenue

par PERSONNE1.) aurait constitué une rémunération en faveur de ce dernier.

Il conteste que PERSONNE4.) soit l’homme de paille de PERSONNE3.) et qu’il

soit dépendant de ce dernier.

Contrairement aux dires des parties

demanderesses, la plainte 2013 émanerait bien de

PERSONNE4.).

PERSONNE2.) conteste en outre l’interprétation donnée par PERSONNE1.)

quant au contenu de cette plainte.

Renvoyant aux dispositions des articles 2048 et 2049 du Code civil et à deux

arrêts

de la

Cour

de

cassation française,

chambre

commerciale,

PERSONNE2.) fait valoir qu’une transaction excluant tout dédommagement

passé et futur n’exclurait pas le droit à réparation pour des dysfonctionnements

qui n’ont été révélés que postérieurement. Renfermée dans son strict objet, la

transaction ne ferait pas obstacle à l’introduction de poursuites fondées sur

l’apparition de faits nouveaux.

Il maintient que la plainte 2013 aurait été déposée par et au nom d’une partie

tierce à la convention 2010. Il formule une offre de preuve en ce sens et

demande à voir entendre comme témoin PERSONNE4.).

Concernant le retrait de la plainte 2010, il conteste avoir envoyé une enveloppe

vide au Procureur de la République française, tel qu’allégué par PERSONNE1.)

et la SOCIETE1.).

Quant à la plainte 2013, celle-ci aurait été classée sans suite tant au

Luxembourg qu’en France et elle n’aurait pas du tout influencé le cours de la

procédure pénale pendant en France.

PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) formulent à leur tour une offre de preuve et

demandent à voir entendre comme témoin PERSONNE5.). Ils s’opposent à

l’offre de preuve formulée par PERSONNE2.) pour être ni pertinente, ni

concluante.

Ils maintiennent que la restitution du montant de 7.000.000 euros aurait eu

comme contrepartie que PERSONNE3.) s’engage à ne pas initier ou laisser

s’initier d’autres procédures, civiles ou pénales, contre PERSONNE1.) et à ne

pas faire valoir d’autres prétentions que celles liées à la convention.

Le raisonnement d’PERSONNE2.), consistant à soutenir qu’on ne pourrait

réclamer un droit à réparation pour des faits qui se seraient révélés

postérieurement à la signature d’une transaction, ne tiendrait pas.

Ils maintiennent que la plainte 2013 rédigée par PERSONNE2.) porterait sur

des faits mensongers et qu’PERSONNE2.) aurait su être faux.

Le seul but de cette plainte aurait été de porter préjudice à PERSONNE1.).

PERSONNE2.) aurait connu les intentions de PERSONNE3.) et y aurait

sciemment et activement participé.

PERSONNE2.) s’oppose à l’offre de preuve formulée par PERSONNE1.) et la

SOCIETE1.)

alors que les faits offerts en preuve n’auraient aucune

conséquence sur l’issue du litige et ne sauraient justifier l’assignation des

parties demanderesses.

Le Tribunal estime à ce stade utile de rappeler en bref les faits ayant mené à la

signature de la convention 2010 tels qu’ils ressortent des explications des

parties et des pièces versées aux débats :

PERSONNE1.) était à l’époque l’homme de confiance de PERSONNE3.) et

avait convaincu ce dernier d’acquérir des propriétés immobilières en Corse.

Dans ce cadre, la somme de 20.900.000 euros avait été virée du compte de la

société SOCIETE2.), société détenue par PERSONNE3.), vers la SOCIETE1.),

dont PERSONNE1.) était le seul bénéficiaire économique. Cette somme a été

virée avec la référence « Provision frais de viabilisation avec risque passif

valeur latente ».

De ce montant, la somme de 13.400.000 euros aurait été continuée à un

dénommé PERSONNE6.), qui a participé aux opérations immobilières.

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont en désaccord quant au solde de

7.500.000 euros, respectivement de 7.000.000 euros. PERSONNE1.) estime

en effet qu’il avait droit à cette somme à titre de rémunérations convenues

(commission), tandis que PERSONNE3.) estime qu’il s’agirait d’une somme

détournée injustement par PERSONNE1.).

Depuis, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont en litige.

C’est dans ce cadre que la plainte 2010 a été déposée en France pour

détournement de fonds.

En vue de mettre un terme à leur litige, PERSONNE1.) et les sociétés

concernées détenues par PERSONNE3.) (désignées les « Sociétés Affiliées »)

ont signé la convention 2010.

L’étendue du rôle d’PERSONNE2.), à l’époque avocat au Barreau de

Luxembourg, dans la négociation de la convention est disputée entre parties.

Force est toutefois de constater qu’PERSONNE2.) a signé la convention selon

procurations des Sociétés Affiliées et qu’il admet à la présente instance avoir

connaissance de son contenu.

Il résulte de cette convention :

-que PERSONNE1.) était le conseiller économique indépendant de plusieurs

sociétés détenues par PERSONNE3.) et qu’il siégeait notamment au conseil

d’administration de plusieurs d’entre-elles,

-qu’il s’est vu confier des mandats de gestion d’autres sociétés,

-que PERSONNE1.) n’a touché pour son activité en faveur des Sociétés

Affiliées d’autre rémunération que celle payée par des tiers, notamment des

rétrocessions sur commissions,

-que dans le cadre des opérations immobilières réalisées en Corse, la somme

de 20.900.000 euros a été virée du compte de la société SOCIETE2.), mais

pour le compte de la société SOCIETE3.), sur le compte de la SOCIETE1.),

détenue par PERSONNE1.),

-que PERSONNE1.) a versé la somme de 13.400.000 euros à PERSONNE6.),

-que ce dernier n’aurait jamais justifié à PERSONNE1.) de l’utilisation de ladite

somme,

-qu’entre janvier et mars 2009, les Sociétés Affiliées ont mis fin aux mandats

de PERSONNE1.),

-que PERSONNE1.) conteste avoir violé ses obligations à l’égard de

PERSONNE3.) ou ses Sociétés Affiliées,

-que sans reconnaissance quelconque de responsabilité, PERSONNE1.)

accepte de coopérer en vue de récupérer la somme de 13.400.000 euros reçue

par PERSONNE6.) et d’obtenir compensation du dommage causé par celui-ci

ou d’autres tiers aux Sociétés Affiliées,

-que les parties à la convention ont décidé de mettre un terme définitif aux litiges

et aux procédures qui les opposent.

Ainsi, la convention indique que :

« 1.1 Les Sociétés Affiliées s’engagent conjointement et solidairement, sous

réserve de l’encaissement effectif de la somme de EUR 7,5 millions à recevoir

par les Sociétés Affiliées de l’Agent Séquestre selon le paragraphe 1.2 ci-

dessous, à retirer et à mettre fin à toutes les Procédures de SOCIETE3.) contre

PERSONNE1.) et à ne pas initier ou laisser s’initier d’autres procédures, civiles

ou pénales contre PERSONNE1.), les membres de sa famille ou les sociétés

dont ils sont les ayants droits économiques (exceptées les sociétés dont

PERSONNE6.) est ou a été actionnaire ou l’un des ayant droits économiques)

et ne pas faire valoir contre eux d’autres prétentions que celles liées à la

présente Convention.

1.2 Les Parties joindront leurs efforts en vue de mettre fin, en ce qui concerne

PERSONNE1.), à la procédure pénale devant le Procureur de la République

près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny et à la procédure pénale devant

le Ministère public du Tessin, dans le but d’obtenir une décision de classement

de la procédure pénale 2010.2377 (« Decreto di non luogo a procedere » - art.

185 CPPT) et d’obtenir la levée du séquestre pénal affectant le compte de

SOCIETE1.) auprès de SOCIETE4.) dans le cadre des procédures pénales

2009.287 et 2010.2377. »

En substance, les Sociétés Affiliées devaient renoncer aux procédures

engagées contre PERSONNE1.) et « ne pas initier ou laisser s’initier d’autres

procédures, civiles ou pénales contre PERSONNE1.), les membres de sa

famille ou les sociétés dont ils sont les ayants droits économiques », Ainsi, les

sociétés SOCIETE3.), SOCIETE2.) et SOCIETE5.) devaient renoncer à la

plainte 2010. En contrepartie, PERSONNE1.) devait obtenir la levée du

séquestre et organiser le transfert de la somme de 7.000.000 euros.

Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) entendent engager

la responsabilité délictuelle d’PERSONNE2.) en ce qu’il aurait déposé la plainte

2013 dans le cadre de laquelle le retrait de la plainte 2010 serait décrite comme

ayant eu lieu sous l’effet d’un chantage de la part de PERSONNE1.), alors

qu’en réalité, le retrait de la première plainte aurait été opérée à la suite de la

transaction et de la restitution de la commission qu’il aurait touchée via la

SOCIETE1.), dont il serait le bénéficiaire économique.

Le Tribunal rappelle que les articles 1382 et 1383 du Code civil disposent que

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » et que « Chacun est responsable

du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa

négligence ou par son imprudence. »

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe

à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

succès de sa prétention.

En l’espèce, il appartient à PERSONNE1.) et à la SOCIETE1.) d’établir une

faute dans le chef d’PERSONNE2.), d’un dommage dans leur propre chef et

d’un lien causal entre les deux.

PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) font valoir que si l’avocat prête son concours

à une entreprise qu’il sait fautive et dommageable – ou devrait savoir telle – à

l’égard du tiers, il aura, par un comportement défectueux personnel, contribué

au préjudice causé à ce dernier (G. Ravarani, La responsabilité civile, 3ème

édition, 2014, n° 548, p. 573).

-

Quant au retrait de la plainte 2010

Il y a lieu de rappeler que selon la convention 2010, les sociétés SOCIETE3.),

SOCIETE2.) et SOCIETE5.) devaient renoncer à la plainte 2010.

Le Tribunal constate qu’en date du 21 octobre 2010, PERSONNE2.) a adressé

un courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la

République auprès du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, reçu le 25

octobre 2010 (pièces n° 7 et 15 de Maître ENTRINGER).

L’allégation des parties demanderesses, selon laquelle PERSONNE2.) aurait

envoyé une enveloppe vide, n’est tout simplement pas crédible. Aucun élément

du dossier ne permet de retenir que tel aurait été le cas, ce d’autant plus que

PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) versent eux-mêmes un courrier de Maître Lef

FORSTER, avocat français de PERSONNE3.), adressé le 12 mars 2014 au

juge d’instruction chargé de l’instruction pénale en France et par lequel il lui

verse une copie du courrier du 21 octobre 2010 (pièce n° 2 de Maître

LORANG).

Le Tribunal constate ensuite que dans le courrier du 21 octobre 2010,

PERSONNE2.) fait état du protocole d’accord, la convention 2010, et informe

le Procureur que les sociétés SOCIETE3.), SOCIETE2.) et SOCIETE5.) retirent

leur plainte en ce qu’elle vise PERSONNE1.) et se désistent et renoncent à

formuler toutes demandes contre lui.

Les parties à l’instance s’accordent pour dire que malgré le retrait de la plainte

2010, l’instruction pénale en France est toujours en cours.

Il faut partant admettre que le Ministère public ayant l’opportunité des

poursuites, a décidé, malgré le retrait de la plainte, de poursuivre l’instruction à

l’encontre de PERSONNE1.).

Il faut néanmoins retenir qu’eu égard au courrier d’PERSONNE2.) du

21 octobre 2010, le volet de la convention 2010 relative au retrait de la plainte

2010 a été respecté.

-

Quant au dépôt de la plainte 2013

Il y a lieu de rappeler qu’il est essentiellement reproché à PERSONNE2.) d’avoir

déposé le 17 octobre 2013 une nouvelle plainte à l’encontre de PERSONNE1.)

sur base de faits qu’il savait ou qu’il aurait dû savoir être faux.

En vue d’une meilleure compréhension du litige, le Tribunal estime utile de

reprendre en intégralité la plainte 2013 :

FICHIER1.)

Il en résulte :

-qu’PERSONNE2.) dépose plainte contre X,

-qu’il met cette nouvelle plainte en relation avec des plaintes précédemment

déposées par PERSONNE3.), sans d’autres précisions toutefois, surtout que le

Tribunal doit constater qu’il ne résulte pas des éléments du dossier qu’une

plainte ait été déposée contre PERSONNE1.) au Luxembourg préalablement à

la date de dépôt de la plainte 2013,

-qu’il relate que PERSONNE1.) aurait

tenté d’entrer en contact avec

PERSONNE3.), sans succès,

-

que

PERSONNE1.)

aurait

ensuite tenté d’entrer en contact avec

PERSONNE4.) en tant que personne de confiance de PERSONNE3.),

-

que dans ce cadre,

PERSONNE4.)

aurait fait l’objet de menaces,

respectivement de chantage.

PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) se heurtent essentiellement aux passages

suivants :

« Comme vous le savez, Messieurs PERSONNE1.) et PERSONNE7.) ont tenté

d’entrer en contact avec Monsieur PERSONNE3.) pour que ce dernier retire la

plainte pénale qu’il a déposé contre Monsieur PERSONNE1.) en France.

Cependant, refusant de céder au chantage, Monsieur PERSONNE3.) n’a pas

donné suite à ces multiples demandes de rendez-vous. »

Le Tribunal estime que, contrairement à ce que font valoir les parties

demanderesses, il ne résulte pas à suffisance de droit de ces passages que la

plainte 2010 n’aurait été retirée que sous l’effet de chantage de la part de

PERSONNE1.).

Force est de constater que la plainte porte ensuite sur des faits postérieurs à la

convention 2010 et concernant des menaces qui auraient été proférées à

l’égard de PERSONNE4.) et sa famille.

Ceci est étayé par l’attestation testimoniale de PERSONNE4.) du 29 juin 2018

rédigée dans les termes suivants :

« Je soussigné, PERSONNE4.), déclare par la présente qu’en octobre 2013,

j’ai donné mandat à Me PERSONNE2.), avocat, de déposer une plainte auprès

des autorités chargées de l’application du droit de Luxembourg.

Le mandat susmentionné était lié aux faits exposés dans la plainte du 17

octobre 2013.

Le mandat délivré à

PERSONNE2.)

n’était en aucune façon lié à

PERSONNE3.) et visait la protection de ma famille. » (pièce n° 10 de Maître

ENTRINGER).

Aucun élément du dossier ne permet de retenir que la plainte 2013 n’aurait été

déposée qu’au nom de PERSONNE4.), en substitution de PERSONNE3.),

alors que ce dernier était engagé aux termes de la convention 2010.

Il n’est également pas établi qu’PERSONNE2.) ait transmis cette plainte en

France pour la voir joindre à l’instruction en cours.

Il n’y a pas lieu de faire droit aux offres de preuve formulées par les parties

respectives. En effet, celle formulée par PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) est

à rejeter pour ne pas être pertinente à la solution du présent litige, tandis que

les faits offerts en preuve par PERSONNE2.) par l’audition de PERSONNE4.)

sont suffisamment établis sur base de son attestation testimoniale versée en

cause.

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de retenir qu’une faute dans le chef

d’PERSONNE2.) laisse d’être établie.

La demande de PERSONNE1.) et de la SOCIETE1.) tendant à voir engager la

responsabilité délictuelle d’PERSONNE2.) est partant à rejeter pour être non

fondée.

Quant à la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) en allocation

d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire

À titre reconventionnel,

PERSONNE2.)

sollicite la condamnation de

PERSONNE1.) et de la SOCIETE1.) à lui payer 1 euro, augmenté en cours

d’instance au montant de 15.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour

procédure abusive et vexatoire sur base des articles 6-1 et 1382 du Code civil.

Les parties demanderesses auraient sciemment intenté une action en justice

en recourant à des mensonges, contre-vérités et approximations dans le seul

but de lui nuire et de porter atteinte à sa réputation.

PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) y opposent que pour prospérer dans sa

demande, il appartiendrait à PERSONNE2.) de prouver dans le chef des

requérants une faute indépendante du seul exercice de leur action. Or, une telle

faute ne serait pas donnée en l’espèce. Leur action aurait été légitime et ne

constituerait en aucun cas un abus de droit de leur part. À titre subsidiaire, ils

contestent le montant réclamé par PERSONNE2.).

Le Tribunal relève que la notion d’abus de droit est définie à l’article 6-1 du

Code civil comme étant tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par

l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles

il est intervenu, l’exercice normal d’un droit. Cet article précise qu’un tel acte

n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut

donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans

l’abus.

Il faut rappeler qu’en matière d’abus des droits processuels, la jurisprudence

admet qu’un abus peut être commis dans l’exercice d’une voie de droit. La

question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l’abus

dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de

deux impératifs contradictoires : d’une part, la liberté de recourir à la justice ; de

sorte que l’échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de

sanctionner la moindre erreur de droit). D’autre part, la nécessité de limiter les

débordements de procédure (la justice est un service public - gratuit en principe

- et dont il ne faut pas abuser).

S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le

demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne

sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus (Civ. 1ère,

18.5.1949, Bull.Civ, I, no 175; Soc. 7.1.1955, Gaz.Pal. 1955.1.182; Civ. 2E,

19.4.1958, Bull. Civ. Il, no 260; Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395; Civ. 2E,

24.6.1987, Bull.Civ. Il, no 137).

Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière

équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu’une

simple faute, souvent désignée de légèreté blâmable. Ainsi, le caractère

manifestement mal fondé de l’action engagée peut révéler une intention de

nuire constitutive d’une faute.

Il ne suffit pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement

procédural excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice.

En l’espèce,

PERSONNE1.)

et

la

SOCIETE1.)

ont agi à l’encontre

d’PERSONNE2.) pour voir engager sa responsabilité délictuelle en lien avec la

plainte 2013, alors qu’ils estimaient qu’PERSONNE2.) se serait constitué en

faute en rédigeant la plainte dans la manière qu’il l’a fait.

L’intention de nuire avec laquelle les parties demanderesses auraient

prétendument agi reste toutefois en défaut d’être établie.

Il s’ensuit que la demande en allocation de dommages et intérêts formulée par

PERSONNE2.) pour procédure abusive et vexatoire n’est pas fondée.

Quant aux demandes accessoires

Indemnité de procédure

S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de

procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge

d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre

civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars

2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N°

60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge

d’PERSONNE2.) l’entièreté des frais exposés par lui et non compris dans les

dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et la SOCIETE1.)

à lu payer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

La partie ayant succombé en sa demande, n’a pas droit, en équité, à une

indemnité de procédure. La demande de PERSONNE1.) et de la SOCIETE1.)

en allocation d’une indemnité de procédure est partant à rejeter.

Frais et dépens

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute

partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour

pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la

distraction des dépens à leur profit.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et la

SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au

profit de Maître ENTRINGER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant

en matière civile, statuant contradictoirement,

statuant en continuation des jugements numéros 207/16 du 25 novembre 2016,

57/17 du 31 mars 2017 et 2023TALCH11/000052 du 21 avril 2023,

dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer en application du principe selon

lequel « le criminel tient le civil en l’état »,

rejette des débats la pièce n° 16 ainsi que la copie de l’arrêt de la Chambre

d’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 novembre 2023

versées par Maître Benoit ENTRINGER,

rejetant les offres de preuve respectives,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et de la SOCIETE1.),

partant, en déboute,

dit non fondée la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) en allocation

d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire,

partant, en déboute,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et de la SOCIETE1.) en

allocation d’une indemnité de procédure,

partant, en déboute,

dit fondée à concurrence de 1.000 euros la demande d’PERSONNE2.) en

allocation d’une indemnité de procédure,

partant condamne PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.)

la somme de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

condamne PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance

et en ordonne la distraction au profit de Maître Benoît ENTRINGER, qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.