Court dismisses appeal on loan contract breach, awarding procedural costs to the successful lender.

Arrêt N° 88/24 - IX – COM

Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00306 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Danielle POLETTI, premier conseiller,

Françoise WAGENER, premier conseiller,

Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e :

la société de droit français SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à F-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Cannes

sous

le

numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick

KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de

Luxembourg du 24 février 2023,

comparant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

assisté de Maître Rui VALENTE, avocat, demeurant à

Bech-Kleinmacher,

e t :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

intimée aux termes du prédit exploit KURDYBAN du 24 février 2023,

comparant par Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par exploit d’huissier du 14 décembre 2020, la société anonyme SOCIETE2.) SA

(ci-après « SOCIETE2.) ») a fait comparaître la société à responsabilité limitée à

associé unique de droit français SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) »)

devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, pour l’y entendre

condamnée au paiement de diverses sommes d’argent, en lien avec un contrat

de prêt qui aurait été signé entre parties en date du 22 janvier 2019.

Par jugement commercial rendu contradictoirement en date du 8 décembre 2022,

le tribunal a reçu la demande de SOCIETE2.), l’a dite fondée, a dit résolu le

contrat de prêt du 22 janvier 2019, a condamné SOCIETE1.) à payer à

SOCIETE2.) la somme totale de 112.750.- euros (principal de 100.000.- euros,

2.750.- euros d’intérêts conventionnels et 10.000.- euros à titre de clause pénale)

ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Pour statuer ainsi, le tribunal a dit la demande de SOCIETE2.) recevable et rejeté

le moyen de défaut de qualité soulevé par SOCIETE1.), puis dit la demande

principale de SOCIETE2.) fondée : le tribunal a retenu que le contrat de prêt

faisait foi entre parties, par application de l’article 1134 du Code civil : il a ensuite

qualifié l’article « 10 » dudit contrat de clause résolutoire et en appliquant les

articles « 7 », « 4 » et « 3 » dudit contrat de prêt, il en est venu à la conclusion

que SOCIETE2.) a respecté son obligation de remise de la somme prêtée et

qu’SOCIETE1.) n’a pas respecté ses obligations contractuelles, de sorte qu’elle

était à condamner au paiement des montants requis par SOCIETE2.). Les juges

de premières instance ont encore partiellement fait droit à la demande de

SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile, à concurrence de 1.500.- euros, et rejeté

la demande formulée sur la même base par SOCIETE1.).

Par acte d’huissier du 24 février 2023, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté

appel contre ce jugement du 8 décembre 2022, qui lui a été signifié en date du

13 janvier 2023.

SOCIETE1.) reproche au jugement entrepris de ne pas avoir accueilli son moyen

tiré du défaut de qualité à agir « dans le chef de la partie appelante ». Selon

l’appelante, l’objet du contrat de prêt n’aurait pas été réalisé, au vu du fait qu’elle

n’aurait pas acquis la société de droit civil français « SOCIETE3.) » (ci-après

« SOCIETE3.) ») dans le cadre du programme « VEFA – Les Hameaux de

Gattières ». SOCIETE3.) aurait finalement été acquise par la société de droit

français « SOCIETE4.) » (ci-après « SOCIETE4.) »), qui devrait être la société

assignée. SOCIETE1.) s’estime condamnée à tort au paiement des montants de

112.750.- euros en principal et de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.

SOCIETE1.)

requiert,

par

réformation,

à

être

déchargée

desdites

condamnations, à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer des indemnités de

procédure de 1.500.- euros pour la première instance et de 2.500.- euros pour

l’instance d’appel. Elle conclut finalement à la condamnation de SOCIETE2.) aux

frais et dépens des deux instances.

Discussion

SOCIETE2.) résiste à cet appel et conclut à la confirmation du jugement a quo

en ce qu’il a retenu que le contrat de prêt en cause aurait été formé le 29 janvier

2019, par le versement de la somme de 100.000.- euros par SOCIETE2.) sur le

compte de l’office notarial sis à ADRESSE3.), tel que prévu à l’article « 7 » dudit

contrat et en ce qu’il a dit « ce qu’SOCIETE1.) a fait ou n’a pas fait par la suite

avec la somme prêtée est sans impact sur l’exécution de l’obligation de remise

de ladite somme par SOCIETE5.) à l’emprunteur qui s’est fait par la réalisation

du prédit virement ».

SOCIETE2.) demande encore la confirmation du jugement entrepris pour toutes

les condamnations prononcées, sauf à augmenter le montant de 100.000.- euros,

à titre de remboursement du prêt, des intérêts légaux à compter du 16 novembre

2020, date de la mise en demeure.

SOCIETE2.) réclame de plus la somme de 5.000.- euros sur la base de l’article

6-1 du Code civil ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000.- euros pour

l’instance d’appel.

SOCIETE1.) n’a pas déposé de conclusions en instance d’appel, malgré un

premier échéancier adressé à son avocat en date du 2 octobre 2023, un délai

prorogé accordé par échéancier du 13 décembre 2023, un ultime délai avant

injonction accordé par échéancier du 31 janvier et finalement une injonction de

conclure du 1er mars 2024. Une ordonnance de clôture est ainsi intervenue à

l’égard de l’avocat d’SOCIETE1.) en date du 20 mars 2024.

L’instruction a été clôturée à l’égard de toutes les parties par ordonnance du 29

avril 2024 et fixée par avis du 8 mai 2024 à l’audience du 18 septembre 2024.

Appréciation de la Cour

I- Quant au défaut de qualité à agir

La Cour rappelle que celui qui se prétend être titulaire du droit litigieux a la qualité

pour agir, c’est-à-dire la qualité pour saisir le juge afin que celui-ci se prononce

sur l’existence et l’étendue de ce droit.

Dans son acte d’appel, en page « 3 », SOCIETE1.) dit faire « grief au jugement

de ne pas avoir recueilli le moyen tiré du défaut de qualité à agir dans le chef de

la partie appelante », soit d’elle-même.

Il est indéniable qu’SOCIETE1.) ne met pas en doute sa propre qualité à agir en

appel, à savoir d’interjeter appel contre le jugement entrepris.

Elle ne critique pas non plus le fait que SOCIETE2.) ait agi en justice pour les

faits en cause, mais que cette dernière ait agi contre elle, SOCIETE1.). Il s’agit

donc manifestement d’un reproche lié au fond du litige et non à sa recevabilité,

au vu du fait qu’elle critique en quelque sorte le défaut de qualité dans le chef du

défendeur, de la personne assignée.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a retenu que ce défaut

de qualité à agir « ne constitue pas un moyen d’irrecevabilité de la demande,

mais a trait à l’analyse du bien-fondé de la demande ».

II- Quant au fond

SOCIETE1.) conteste être la bonne personne à assigner en justice : il aurait

appartenu à SOCIETE2.) d’introduire l’instance initiale à l’égard de SOCIETE4.)

et non contre SOCIETE1.).

Aux termes de l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les

causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Il convient de lire cet article ensemble avec l’article 1165 du même code : « Les

conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point

au tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l’article 1121 », soit

la stipulation pour autrui.

En l’espèce, la Cour constate que le « contrat de prêt » a bien été signé en deux

exemplaires entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.) en date du 22 janvier 2019.

L’article « 2 » fixe le prêt à la somme de 100.000.- euros. L’article « 3 » s’intitule

« objet de l’emprunt » et se lit comme suit : « L’Objet du Prêt est de permettre à

l’Emprunteur de financer l’acquisition de la SOCIETE3.) dans le cadre du

programme VEFA « Les Hameaux de Gattières ».

L’article « 7 » du contrat de prêt traite de la mise à disposition du montant

emprunté : « Le montant du Prêt sera versé directement par le Prêteur, et pour

le compte de l’emprunteur, sur le compte de l’Office Notarial de BEAULIEU SUR

MER ADRESSE4.).

L’emprunteur s’engage à communiquer les coordonnées bancaires de l’Office

Notarial au Prêteur ».

De ce qui précède, il découle que le contrat de prêt en cause n’a été conclu

qu’entre deux parties, à savoir celles s’opposant dans le présent litige, et

qu’aucun de ses articles ne contient une stipulation pour une tierce partie. Au vu

de l’effet relatif des contrats, ledit prêt a uniquement stipulé que SOCIETE2.)

prête la somme de 100.000.- euros à SOCIETE1.) « pour une durée expirant le

31 décembre 2019 » (article « 2 », alinéa 2).

Conformément au susdit article « 7 », SOCIETE2.) a exécuté le contrat en

procédant au virement de la somme de 100.000.- euros sur le compte bancaire

de l’office notarial y repris, avec la mention « provision acquisition des parts de

la SOCIETE3.) », tel que cela ressort de la pièce « 2 » versée par l’avocat de

SOCIETE2.), à savoir l’extrait « multiline » auprès de la SOCIETE6.) d’un compte

bancaire ouvert au nom de SOCIETE2.).

Le contrat de prêt a ainsi reçu exécution, le prêteur SOCIETE2.) ayant rempli son

obligation, en procédant au susdit virement en date du 29 janvier 2019.

Pour empêcher l’application de l’article « 10 » du contrat de prêt, intitulé

« Manquement », qui stipule « En cas de survenance de l’un des événements

suivants, l’Emprunteur sera tenu de rembourser immédiatement le principal de

tous les montants dus, ainsi que les intérêts, s’ils sont dus, et ce, sauf disposition

contraire dans le présent Contrat de prêt, sans qu’une sommation ou autre avis

soit nécessaire:

- L’Emprunteur fait faillite, fait l’objet d’une liquidation ou d’une dissolution ou

devient insolvable ou si un séquestre ou liquidateur est nommé pour la totalité ou

une partie importante de ses affaires ou de ses biens ou tout acte est fait ou un

événement se produit qui, en vertu des lois du Prêteur a un effet sensiblement

semblable à l’un des actes ou événements susmentionnés ;

- tout autre endettement actuel ou futur de l’Emprunteur excédant 180 (cent

quatre-vingts) jours devient du et payable avant son échéance ou n’est pas payé

à son échéance ;

- l’Emprunteur ne respecte pas une ou plusieurs des conditions du Contrat de

Prêt», il faudrait qu’SOCIETE1.) rapporte la preuve d’avoir exécuté sa partie du

contrat de prêt, c’est-à-dire qu’elle a procédé au remboursement ou qu’un fait

a produit l’extinction de son obligation, comme le dispose l’article 1315, alinéa 2

du Code civil.

Tel n’a pas été le cas en première instance et ne l’est pas davantage en instance

d’appel. SOCIETE1.) se borne à alléguer que la somme de 100.000.- euros ainsi

virée par SOCIETE2.) sur le compte de l’office notarial aurait profité à

SOCIETE4.), sans verser aucune pièce. SOCIETE1.) n’explique même pas

pourquoi et surtout comment la somme qu’elle a empruntée aurait permis à une

société tierce d’acquérir SOCIETE3.), en lieu et place d’SOCIETE1.). Faute de

preuves, ces affirmations demeurent à l’état de simples allégations et le jugement

a quo est à confirmer en ce qu’il a dit le contrat de prêt résolu et fait application

de l’article « 10 » du contrat pour prononcer la condamnation d’SOCIETE1.) au

paiement de la somme totale de 112.750.- euros à SOCIETE2.).

III- Les demandes accessoires

A- La demande de SOCIETE2.) tendant à obtenir des intérêts légaux sur le

principal de 100.000.- euros à partir du 16 novembre 2020, jour d’une mise en

demeure

L’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne

sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne

s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à

l’action principale.

Le contrat judiciaire entre parties n’interdit pas aux parties de soulever en appel

d’autres moyens que ceux avancés en première instance, seules sont en effet

prohibées en appel les demandes nouvelles et non les moyens nouveaux.

Constitue une demande nouvelle en appel celle qui se différencie de la demande

originaire par un de ses éléments constitutifs, objet, cause ou partie.

D’une façon générale, il suffit que la demande nouvelle tende à voir opérer une

compensation entre les deux demandes. Sous ces conditions, la demande

reconventionnelle est même recevable pour la première fois en appel (cf. Th.

Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd. 2019, n° 1125, p. 635 et 636;

Encyclopédie Dalloz Civil, V° compensation n°29). Ce qui est visé par l’article

592 précité est la compensation judiciaire (cf. Encyclopédie DALLOZ, procédure

civile et commerciale, éd. 1955, n°156).

Il y a lieu de constater que devant le tribunal, SOCIETE2.) n’a pas formulé de

demande en obtention d’intérêts au taux légal, mais uniquement des intérêts au

taux conventionnel et encore pour une période bien déterminée.

Or, il s’agit d’une demande autonome ayant un objet et une cause propre, à

savoir l’octroi d’intérêts au taux légal, pour une période pour laquelle aucun

intérêt, même pas au taux conventionnel, n’avait été requis en première

instance, mais que cette demande était née avant le jugement dont appel.

Cette demande est irrecevable lorsqu’elle est présentée pour la première fois en

appel.

B- La demande de SOCIETE2.) tendant à obtenir des indemnités sur base des

articles 6-1 et 240 du Nouveau Code de procédure civile

La demande basée sur l’article 6-1 du Code civil (et non du Nouveau Code de

procédure civile), tend à obtenir une indemnité pour procédure vexatoire et

abusive. Il est admis qu’en matière d'abus de droits processuels, un abus peut

être commis dans l'exercice d'une voie de droit. La question essentielle est

évidemment celle de savoir en quoi consiste l'abus dans de semblables

hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs

contradictoires : d'une part, la liberté de recourir à la justice de sorte que l'échec

ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre

erreur de droit). D'autre part, la nécessité de limiter les débordements de

procédure (la justice est un service public - gratuit en principe - et dont il ne faut

pas abuser).

S'agissant des abus en matière d'action de justice, il est de règle que le

demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne

sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus (Civ. 1ère,

18.5.1949, Bull. Civ, I, no 175; Soc. 7.1.1955, Gaz. Pal. 1955.1.182; Civ.

2E, 19.4.1958, Bull. Civ. II, no 260; Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395; Civ.

2E, 24.6.1987, Bull. Civ. II, no 137).

Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière

équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu'une simple

faute, souvent désignée de légèreté blâmable.

Il ne suffit pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement

procédural excédant l'exercice légitime du droit d'ester en justice.

Le juge doit également tenir compte, dans l'appréciation de la responsabilité, de

l'importance du préjudice que l'initiative du demandeur risque d'entraîner pour le

défendeur (cf. Rép. Civ Dalloz, verbo abus de droit, no 119 et suivants).

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en

justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice

est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une

faute indépendante du seul exercice des voies en justice et de recours (cf. Cour

20 mars 1991, 28, 150; Cour 17 mars 1993, n°14.446 du rôle; Cour 22 mars

1993, n°14.971 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie

demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir

subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

SOCIETE2.) ne justifie non seulement pas sa demande, mais ne démontre pas

en quoi SOCIETE1.) aurait commis une faute ou aurait été d’une légèreté

blâmable pour interjeter appel.

Au vu de l’issue du litige, il convient toutefois de faire droit à la demande de

SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile, à raison de 3.000.- euros.

C- La demande d’SOCIETE1.) en obtention d’indemnités de procédure

Au vu de ce qui précède, il convient de confirmer les juges de premier degré en

ce qu’ils ont rejeté la demande d’SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour la

première

instance. L’appel n’ayant pas abouti, la demande sur la même base est encore à

rejeter pour la présente instance.

D- Les frais et dépens des deux instances

Toujours au vu de ce qui précède, c’est à raison que les juges de première

instance ont condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de la première instance.

Cette dernière succombant également en instance d’appel, elle est à condamner

aux frais et dépens de l’instance d’appel.

P A R C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement,

dit l’appel principal recevable;

le dit non fondé au surplus ;

dit irrecevable la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA en obtention

d’intérêts au taux légal pour la période débutant le 16 novembre 2020 sur la

somme en principal de 100.000.- euros ;

confirme le jugement entrepris du 8 décembre 2022 ;

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA en allocation

d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire ;

en déboute ;

dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA en allocation d’une

indemnité de procédure fondée à hauteur de 3.000.- euros ;

condamne la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) SARL

à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA la somme de 3.000.- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée de droit français

SOCIETE1.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure ;

en déboute ;

condamne la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) SARL

aux frais et dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Carole KERSCHEN, président de chambre, en présence du greffier Gilles

SCHUMACHER.