Court dismisses appeal on termination and rejects procedural costs for both parties in labor dispute.

Arrêt N° 122/24 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre.

Numéro CAL-2024-00860 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,

Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller,

Marc WAGNER, conseiller,

Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’une requête du 17 septembre 2024,

comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et :

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

intimée aux fins de la susdite requête,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la

liste V du Tableau de l’ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie

et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue John. F.

Kennedy, représentée aux fins des présentes par Maître Philippe SCHMIT,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Par contrat de travail à durée déterminée conclu le 6 septembre 2013,

PERSONNE1.) a été engagé par l’association sans but lucratif SOCIETE1.)

(ci-après SOCIETE1.)) en qualité d’employé administratif pour la période du

9 septembre 2013 au 9 septembre 2014.

Par avenant du 6 août 2014, le contrat à durée déterminée a été renouvelé pour

la période du 10 septembre 2014 au 9 mars 2015.

Par avenant du 10 mars 2015, le contrat de travail d’PERSONNE1.) a été

reconduit en contrat à durée indéterminée et PERSONNE1.) s’est vu attribuer

la fonction de responsable de la gestion financière de l’Aide Internationale.

A partir du 28 février 2019, PERSONNE1.) était délégué du personnel

suppléant et a exercé les fonctions de délégué à l’égalité et de délégué à la

sécurité et à la santé.

Par avenant du 26 octobre 2023, la durée de travail hebdomadaire

d’PERSONNE1.) a été réduite de moitié, pour passer de 40 heures à 20 heures

par semaine, à la suite d’une décision de la commission mixte de reclassement

des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail, datée du 25

octobre 2023.

Par courrier recommandé du 5 décembre 2023, SOCIETE1.) a notifié à

PERSONNE1.) sa mise à pied immédiate sur base de l’article L. 415-10 du

Code du travail.

Par ordonnance n° 875/24 du 7 mars 2024, le président du tribunal du travail

de Luxembourg a ordonné le maintien du salaire d’PERSONNE1.) en

attendant la solution définitive du litige.

SOCIETE1.) a relevé appel de cette ordonnance par requête déposée le 26

mars 2014.

Cette affaire est actuellement pendante devant le président de la 8e chambre

de la Cour d’appel.

SOCIETE1.) a déposé, le 19 janvier 2024, une requête auprès du tribunal du

travail de Luxembourg, tendant à voir prononcer la régularité de la mise à pied

ainsi que la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Par jugement rendu le 24 mai 2024, sous le numéroNUMERO1.)/2024, le

tribunal du travail a déclaré la mise à pied irrégulière et a rejeté comme

infondée la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail.

Le tribunal a « dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement ».

De ce jugement, SOCIETE1.) a relevé appel par exploit du 5 juillet 2024.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro CAL-2024-00860 et se trouve

actuellement pendante devant la présente juridiction.

Par requête déposée au greffe le 17 septembre 2024, PERSONNE1.) demande

à la Cour d’appel, en ordre principal, sur base de l’article 638-2 du Nouveau

Code de procédure civile, de dire qu’il y a lieu de rectifier le jugement déféré

en raison d’une erreur matérielle et d’ordonner l’exécution provisoire dudit

jugement et, en ordre subsidiaire, sur base de l’article 589 du Nouveau Code

de procédure civile, d’ordonner cette exécution provisoire, au motif que les

juges de première instance auraient refusé à tort de l’ordonner, celle-ci étant

de droit.

A la suite d’une convocation datée du 19 septembre 2024, l’affaire a été

plaidée à l’audience du 1er octobre 2024.

La partie intimée, SOCIETE1.), conclut, en ordre principal, à l’irrecevabilité

de la requête pour défaut d’intérêt à agir.

L’intimée donne à considérer que l’appelant continue actuellement de

percevoir sa rémunération, sans pour autant fournir aucune prestation de

travail ; autrement dit, l’appelant serait « payé pour ne rien faire ».

Sa démarche consistant à solliciter sa réintégration au sein de l’intimée ne

serait guère compréhensible, puisque celle-ci ne présenterait pour lui qu’un

désavantage.

Ce moyen d’irrecevabilité doit être écarté, puisque la réintégration que

l’appelant poursuit au travers de sa requête tendant à l’octroi de l’exécution

provisoire du jugement déféré, est de nature à lui apporter, à tout le moins, un

avantage moral, de sorte qu’elle présente pour lui un intérêt.

En ordre subsidiaire, l’intimée fait valoir que les conditions de la rectification

d’une erreur matérielle ne seraient pas réunies.

L’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :

« Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle

ou, à défaut, ce que la raison commande. »

Sous peine de porter atteinte à l’autorité de la chose jugée dont est revêtue la

décision en cause, une rectification ne doit pas conduire à une véritable

réformation de la décision et suppose une erreur purement matérielle de

rédaction qui se manifeste à la seule lecture de la décision.

En l’espèce, la décision des juges de première instance consistant à dire qu’il

n’y a pas lieu à exécution provisoire ne repose sur aucun motif.

Aucun passage du jugement déféré ne dénote une incohérence, une confusion.

Il n’est dès lors aucunement permis de retenir que les juges du premier degré

n’auraient pas eu réellement l’intention de refuser l’exécution provisoire et

que l’on serait en présence d’une erreur de rédaction.

La demande doit partant être rejetée en tant qu’elle est basée principalement

sur l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile.

L’appelant se prévaut, en ordre subsidiaire, de l’article 589 du même Code,

aux termes duquel « si l’exécution provisoire n’a pas été prononcée dans les

cas où elle est autorisée, l’intimé pourra, sur un simple acte, la faire ordonner

à l’audience, avant le jugement de l’appel ».

Au soutien de sa demande subsidiaire en réformation de la décision dont appel,

PERSONNE1.) fait valoir qu’en vertu de l’article L. 415-10 (5) du Code du

travail, l’exécution provisoire serait de droit en cas de rejet de la requête en

résiliation judiciaire du contrat de travail.

L’intimée s’oppose à l’exécution provisoire réclamée par l’appelant et soutient

que les conditions d’application de l’article L. 415-10 (5) du Code du travail

ne seraient pas réunies.

L’article L. 415-10 (5) du Code du travail se lit comme suit :

« L’employeur peut présenter sa demande en résolution judiciaire du contrat

de travail auprès de la juridiction du travail, le cas échéant par demande

reconventionnelle, au plus tard dans le mois à compter de la date de la

notification de la convocation à comparaître devant le président du tribunal

du travail.

Lorsque la juridiction du travail refuse de faire droit à cette demande, les

effets de la dispense cessent de plein droit.

Lorsque la juridiction du travail fait droit à cette demande, la résiliation prend

effet à la date de la notification de la mise à pied.

Cette disposition est susceptible d’appel dans les conditions des jugements

rendus par la juridiction du travail ; elle est exécutoire par provision, au

besoin sur minute et avant l’enregistrement. »

La « disposition » dont question à l’alinéa 4 est celle visée à l’alinéa 3,

autrement dit la décision de faire droit à la demande en résiliation, eu égard à

l’usage du singulier et à l’absence de toute autre précision quant à la teneur de

la disposition appelable.

Cette interprétation n’implique pas pour autant que la décision qui, comme en

l’espèce, « refuse de faire droit » à la demande, ne serait pas appelable.

Si aucune disposition légale n’ouvre expressément la possibilité d’interjeter

appel contre une telle décision, il n’en demeure pas moins qu’aux termes de

l’article 578 du Nouveau Code de procédure civile, « la voie de l’appel est

ouverte en toutes matières même grâcieuses, contre les jugements de première

instance s’il n’en est autrement disposé ».

Cette règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous

forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas.

38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43 834).

En l’absence de disposition légale interdisant l’appel contre une décision

refusant de faire droit à la demande en résiliation du contrat de travail, l’appel

contre une telle décision est dès lors possible.

Etant donné que la disposition contenue à l’alinéa 4 du paragraphe 5 de

l’article L. 415-10 (5) du Code du travail vise uniquement la décision faisant

droit à la demande en résiliation, l’exécution provisoire dont question dans ce

même alinéa 4 est uniquement de droit dans une telle hypothèse, et non pas

lorsque la décision consiste à refuser de faire droit à la demande en résiliation.

Dans cette dernière hypothèse, il y a lieu, en l’absence de toute disposition

spécifique, de se référer aux critères de droit commun régissant l’octroi de

l’exécution provisoire lorsque celle-ci est facultative.

En conséquence, son opportunité relève de l’appréciation des juges qui

tiendront compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré

d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages et des inconvénients

que l’exécution peut entraîner pour l’une ou l’autre partie (cf. not. Cour

d’appel, 08.10.1974, Pas. 23, 5).

Dans le cas présent, les intérêts matériels de l’appelant sont préservés, eu égard

au maintien provisoire de sa rémunération.

D’autre part, une réintégration provisoire créerait des difficultés considérables

en ce qui concerne la restitution éventuelle des rémunérations perçues, au cas

où la décision définitive au fond consisterait à faire droit à la demande en

résiliation de l’intimée, étant donné que l’appelant aurait fourni des prestations

de travail en contrepartie de la rémunération perçue.

Une solution du litige relative à la demande en résiliation du contrat de travail

devrait, en principe, intervenir dans un délai rapproché.

Dans les circonstances de la présente cause, il convient partant de ne pas

ordonner l’exécution provisoire.

L’appelant réclame une indemnité de procédure de 1.500 euros.

L’intimée conclut au rejet de cette dernière demande, à l’obtention d’une

indemnité de procédure de 750 euros, sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile et à la condamnation de l’appelant au payement

d’une indemnité de 1.000 euros pour procédure abusive et vexatoire, sur base

de l’article 6-1 du Code civil.

Comme l’appelant succombe à l’instance et devra supporter la charge des

dépens, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Faute par l’intimée de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de débouter celle-ci de sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Le droit d’agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, est un droit

fondamental dont l’exercice n’est susceptible d’engager la responsabilité

civile de son auteur que dans le cas d’un abus, lequel suppose, dans le chef de

son auteur, une intention malveillante, une faute lourde équipollente au dol ou,

à tout le moins, une légèreté blâmable.

En l’absence d’une telle faute dans le chef de l’appelant, il convient de rejeter

comme infondée la demande de l’intimée tendant à l’octroi d’une indemnité

pour procédure abusive et vexatoire.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,

statuant contradictoirement,

reçoit la requête déposée le 17 septembre 2024 par PERSONNE1.),

la dit non fondée et en déboute,

déboute PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif SOCIETE1.) de leurs

demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel,

dit non fondée la demande de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) en

obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de la présente instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Monsieur le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier

Isabelle HIPPERT.