Contredit upheld; payment order voided due to lack of proof of contract with defendant company.

Répertoire No. 3212/24

L-OPA1-1939/24

Audience publique du 23 octobre 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance

conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.)

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

comparant par son gérant, PERSONNE1.)

e t

la société SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.)

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

comparant par Maître Michaël MIGNON, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

F a i t s

Suite au contredit formé le 13 février 2024 par la société SOCIETE2.) SA contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 6 février 2024 et notifiée à la

partie défenderesse originaire en date du 8 février 2024, les parties furent

convoquées à l’audience publique du 8 mai 2024.

À

l’appel de la cause à la prédite audience publique,

l’affaire fut

contradictoirement fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 2 octobre 2024.

Lors de la dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue,

PERSONNE1.), gérant de la société SOCIETE1.) SARL, et Maître Michaël

MIGNON, en remplacement de Maître Denis CANTELE, furent entendus en leurs

moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1939/24 délivrée par le

juge de paix de Luxembourg en date du 6 février 2024, la société SOCIETE2.)

SA a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme 1.380,59.-

EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 13

février 2024, la société SOCIETE2.) SA a formé contredit contre la prédite

ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée le 8 février 2024.

À l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SARL, entreprise de

montage et location d’échafaudage, a sollicité la confirmation de la condamnation

reprise dans l’ordonnance de paiement,

à savoir la condamnation de

SOCIETE2.) SA à lui payer la somme de 1.380,59.-EUR au titre de trois factures,

portant chacune sur la location d’un échafaudage, à savoir :

-

la facture F-23-0065 du 28 février 2023 d’un montant de 649,79.-EUR ;

-

la facture F-23-0124 du 31 mars 2023 d’un montant de 487,20.-EUR ;

-

la facture F-23-0253 du 22 mai 2022 d’un montant de 243,60.-EUR.

En réponse aux arguments de la défenderesse, SOCIETE1.) SARL fait valoir

que SOCIETE2.) SA est bien son cocontractant et non, comme le prétend la

partie adverse, SOCIETE3.) SARL, de sorte qu’elle est en droit de réclamer à

la première le paiement desdites factures. Dans ce contexte, elle fait

notamment valoir :

-

qu’elle avait reçu commande non de la part de la société SOCIETE3.) SARL,

mais de la part du « GROUPE MIRANDA », groupe dont fait partie la société

SOCIETE2.) SA ;

-

que si les factures litigieuses avaient été adressées au « GROUPE MIRANDA

» à l’attention de Monsieur PERSONNE2.), c’était bien le numéro de TVA de

la société SOCIETE2.) SA qui y figurait et non celui de la société SOCIETE3.)

SARL ;

-

que toutes les factures, à l’exception des trois susmentionnées, ont été

payées sans que personne ne l’ait jamais avertie que les factures devaient

être adressées à SOCIETE3.) SARL ou que les factures contenaient un

numéro de TVA erroné qui devait être corrigé ;

-

que tout porte à croire que le contrat a été délibérément signé au nom du

« GROUPE MIRANDA », sans révéler le véritable cocontractant, afin

d’exploiter cette ambiguïté, comme c’est le cas actuellement, SOCIETE3.)

SARL faisant l’objet d’une procédure de réorganisation judiciaire.

La défenderesse a demandé le rejet de la demande de paiement formulée par la

société SOCIETE1.) SARL à son égard en faisant valoir n’avoir aucun lien

contractuel avec celle-ci. La demande de paiement aurait dû être adressée à

SOCIETE3.) SARL, le véritable partenaire contractuel de la requérante, qui, tout

comme SOCIETE2.) SA, fait également partie du « GROUPE MIRANDA ».

À l’appui de son argumentation, elle fait notamment valoir :

-

que ni le contrat n’a été conclu avec SOCIETE2.) SA, ni les factures n’ont été

adressées à SOCIETE2.) SA, mais au « GROUPE MIRANDA », dont le nom

est souvent utilisé comme enseigne commerciale par les sociétés en faisant

partie, bien qu’il n’ait pas de personnalité juridique propre ;

-

que plus précisément, le contrat a été signé par PERSONNE2.), qui est

employé auprès de SOCIETE3.) SARL et non auprès de SOCIETE2.) (v.

pièce 6) ;

-

que les prestations facturées par le demandeur (à savoir, la location d’un

échafaudage) sont incompatibles avec l’objet social de la société SOCIETE2.)

SA qui est la fourniture de tous services et conseils en matière économique,

et notamment de tous services relatifs à l’organisation de sociétés ou de

groupes de sociétés, mais, par contre, tout à fait conformes à l’objet social de

SOCIETE3.) SARL, à savoir l’exploitation d’une entreprise d’installation

sanitaire, de ventilation et de climatisation ;

-

que toutes les factures antérieures adressées par la demanderesse au «

GROUPE MIRANDA » ont été payées par SOCIETE3.) SARL (pièce 3), de

sorte que la demanderesse aurait bien pu se rendre compte que son

cocontractant n’était pas le « GROUPE MIRANDA » ou SOCIETE2.) SA, mais

bien SOCIETE3.) SARL ;

-

que la société SOCIETE3.) SARL a déjà reconnu sa dette envers la partie

demanderesse dans le cadre de sa réorganisation judiciaire (v. pièce 4).

Appréciation

Le contredit de la société SOCIETE2.) SA et la demande en paiement de la

société SOCIETE1.) SARL ayant été introduits dans les délai et forme de la loi

sont à dire recevables.

L’article 1315 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une

obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit

justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il incombe dès lors en premier lieu à la société SOCIETE1.) SARL de prouver

sa créance à l’égard de la société SOCIETE2.) SA.

La demanderesse soutient avoir conclu un contrat avec SOCIETE2.) SA, ce

que cette dernière dément, niant toute relation contractuelle entre elles, et

soutenant que le véritable cocontractant est SOCIETE3.) SARL.

En l’espèce, il est constant en cause que SOCIETE1.) SARL demande le

paiement de factures émises sur la base d’un contrat dans lequel son

cocontractant est dénommé « GROUPE MIRANDA », entité dépourvue de toute

personnalité juridique, et qui n’est rien d’autre qu’un groupe de sociétés

individuelles, dont les sociétés SOCIETE2.) SA et SOCIETE3.) SARL, gérées

par la même personne.

En toute logique, la société SOCIETE1.) SARL a également émis les factures

querellées à destination du « GROUPE MIRANDA ».

Le tribunal relève

toutefois

que le contrat litigieux a été signé par

PERSONNE2.), qui, selon les documents soumis au tribunal, est un employé

de SOCIETE3.) SARL, et que les factures, bien qu’adressées au « GROUPE

MIRANDA », l’étaient, elles aussi, plus spécifiquement à PERSONNE2.).

Dans ces conditions, et compte tenu des objections de la défenderesse, le

tribunal ne peut que conclure que la demanderesse n’a pas apporté la preuve

qu’elle avait conclu un contrat avec SOCIETE2.) SA, laquelle n’est mentionnée

ni dans le contrat ni dans les factures. En effet, le seul fait que les factures

litigieuses émises par la demanderesse contiennent le numéro d’identification

à la TVA de SOCIETE2.) SA ne saurait, en l’absence de tout autre élément

matériel objectif et vérifiable, valoir preuve suffisante pour en faire son

cocontractant.

Le contredit est dès lors à déclarer fondé.

L’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1- 1939/24 du 6 février 2024

est donc considérée comme nulle et non avenue.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la société

SOCIETE1.) SARL

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en

instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant

contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit fondé,

déclare la demande de la société SOCIETE1.) SARL non fondée,

dit que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1939/24 du 6

février 2024 est considérée comme nulle et non avenue,

condamne SOCIETE1.) SARL à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES,

juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec

laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Lynn STELMES

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière