Court orders expert survey for boundary delimitation between neighbors following prior visit scheduling.

N° 1222 / 2024

du 23 octobre 2024

Audience publique du mercredi, vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse suivant un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de

Diekirch du 6 mars 2024,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

comparant pour la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA, établie et ayant son siège social à L-9254 Diekirch,

18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Diekirch, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 278122,

e t :

1) PERSONNE2.), sans état actuel connu, et

2) PERSONNE3.), sans état actuel connu, les deux demeurant ensemble à

L-

ADRESSE2.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

F A I T S :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n°

783 du 27 juin 2024 dont le dispositif est conçu comme suit :

«

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement

et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

avant tout autre progrès en cause :

ordonne une visite des lieux le vendredi 12 juillet 2024 à 10.00 heures du matin, à L-

ADRESSE2.), en présence des parties ;

réserve les frais. »

* * * * * *

Lors de la visite des lieux, qui a été reportée au 4 octobre 2024, le tribunal prit

l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait

été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Revu le jugement no. 783/24 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 27

juin 2024 et ayant ordonné avant tout autre progrès en cause une visite des lieux à

laquelle il fût procédé en date du 4 octobre 2024.

Suivant exploit d’huissier du 6 mars 2024, PERSONNE1.) avait fait donner

citation à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à comparaître devant le Tribunal de

Paix de céans pour voir procéder à la délimitation et au bornage de la propriété de

la partie demanderesse et de la propriété des parties citées, d’après l’application

des titres de propriété des parties.

Les parties demanderesses ont encore conclu à l’exécution provisoire du jugement

à intervenir ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- €.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi et par ailleurs non critiquée

à ce sujet, est recevable.

Les parties défenderesses se sont déclarées d’accord avec la demande en bornage,

tous moyens réservés.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en bornage judiciaire de

PERSONNE1.).

Par conséquent, il y a lieu de nommer un géomètre-expert et de le charger de la

mission de procéder à un bornage judiciaire des parcelles contiguës appartenant

respectivement à

PERSONNE1.)

d’une part et à

PERSONNE2.)

et à

PERSONNE3.) d’autre part.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ceci au vu

de l’accord des parties sur le bornage.

La demande en paiement d’une indemnité de procédure et les frais sont à réserver.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, en continuation de cause et en premier ressort,

avant tout autre progrès en cause et tous moyens réservés :

donne acte à PERSONNE1.) qu’il entend exercer l’action en bornage prévue par

l’article 646 du Code civil ;

nomme consultant la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)., établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE3.), avec la mission de concilier les parties

si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé de procéder, les parties

présentes ou dûment convoquées, à l’arpentage, à la délimitation et au bornage

des propriétés contiguës de

PERSONNE1.)

d’une part et des époux

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) d’autre part, sises à ADRESSE4.) et inscrites

au cadastre de la commune de ADRESSE4.) sous les numéros NUMERO1.),

NUMERO2.) et NUMERO3.), soit par application des titres de propriété, soit

d’après la possession, soit d’après le cadastre et de dresser procès-verbal des

opérations effectuées avec plan à l’appui sur lequel sont cotées les mesures et

distances et figurés les emplacements des bornes à planter ;

dit que dans l’accomplissement de sa mission le consultant est autorisé à

s’entourer de tous renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes;

ordonne à PERSONNE1.) de verser au plus tard pour le 22 novembre 2024 le

montant de 600.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération

définitive du consultant ;

dit que le consultant est tenu de déposer son rapport avant le 31 janvier 2025 ;

fixe l’affaire au rôle général ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans

caution ;

réserve la demande en allocation d’une indemnité de procédure et les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.