Court convicts defendant of driving without a valid license and imposes prison sentence, fine, and vehicle confiscation.

Jugement n° 2130/2024

not. 28943/24/CC

i.c. (2x)

ex.p./s. (1x)

confisc. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 OCTOBRE 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenu

Par citation du 21 août 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 14 octobre 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

À cette audience, Monsieur le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le représentant du Ministère Public renonça à l’audition du témoin PERSONNE2.).

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en

ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Sam RIES, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

28943/24/CC et notamment la procès-verbal n° 478/2024 dressé en date du 31 juillet 2024 par

la Police grand-ducale, Commissariat Limpertsberg/Eich.

Vu la citation à prévenu du 21 août 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le

Ministère

Public

reproche

à

PERSONNE1.)

d’avoir,

en

date

du

30 juillet 2024 vers 16.50 heures à ADRESSE3.), à hauteur de la maison n°NUMERO1.), en

tant que conducteur d’un véhicule automoteur, conduit un véhicule sur la voie publique sans

être titulaire d’un permis de conduire valable.

Tant lors de son interrogatoire au poste de police en date du 31 juillet 2024 qu’à l’audience

publique du 14 octobre 2024 le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’infraction mise à sa charge

et a exprimé son repentir.

Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de

police ainsi que des aveux complets du prévenu PERSONNE1.) que l’infraction mise à sa

charge est établie tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) se trouve par conséquent convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 30 juillet 2024 vers 16.50 heures à ADRESSE3.), à hauteur de la maison n°

NUMERO1.),

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en

l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 36 mois, exécutée du

14 octobre 2022 au 27 septembre 2025, notifiée au prévenu le 19 février 2021, résultant

d’un jugement n°2918 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du

21 décembre 2020 ».

La conduite sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable est punie

en vertu de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, d’un emprisonnement de huit jours

à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Il ressort de l'extrait du casier judiciaire de PERSONNE1.), versé au dossier répressif, que ce

dernier a déjà été condamné à quatre reprises pour des infractions en matière de circulation.

L’attitude irresponsable du prévenu ensemble ses antécédents judiciaires démontrent son

mépris total des règles de la circulation routière.

Au vu de la gravité des faits, ensemble le casier judiciaire du prévenu, faisant douter le

Tribunal de la prise de conscience de la gravité de l’infraction commise dans le chef de ce

dernier, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois

ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.000 euros.

Le prévenu n’ayant à ce jour pas subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des

peines, il y a lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis.

L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou

de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de

huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de

délits ou de crimes.

La gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) justifie sa condamnation à une

peine d’interdiction de conduire de 18 mois.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, le Tribunal décide de ne pas faire bénéficier

PERSONNE1.) d’un quelconque aménagement de l’interdiction de conduire.

Il y a lieu de prononcer la confiscation du quad de la marque « Suzuki », modèle « Z400 »,

immatriculé NUMERO2.) (L), appartenant au prévenu.

Étant donné que le véhicule ne se trouve pas sous la main de la justice, il y a lieu de fixer une

amende subsidiaire de 3.000 euros pour le cas où la confiscation ne pourrait pas être

exécutée.

PAR CES MOTIFS :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son

Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu

en ses explications et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de trois (3) mois et une amende correctionnelle de mille (1.000) euros,

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 29,72 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 alinéa 2 du Code pénal,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée

de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique,

o r d o n n e la confiscation du quad de la marque « Suzuki », modèle « Z400 », immatriculé

NUMERO2.) (L), appartenant au prévenu,

f i x e

l’amende subsidiaire pour le cas où la confiscation ne pourrait pas être exécutée à

trois mille (3.000) euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende subsidiaire à

trente (30) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 du Code pénal, des articles

3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et de

l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Premier Juge-Président, en audience publique

au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en

présence de Françoise FALTZ, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.