Court orders medical and financial expert to assess medical care quality and damages in a medical liability case.

No. rôle: TAL-2024-07441

No. 2024TALREFO/00442

du 18 octobre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 18 octobre 2024, tenue par

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Luc OLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse

comparant par Maître

Fayza OLINGER, avocat, en

remplacement de Maître Luc OLINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1) Docteur PERSONNE2.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.),

2) Docteur PERSONNE3.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.),

3) la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., société anonyme, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, prise en sa qualité d’assureur en

responsabilité civile professionnelle du Docteur PERSONNE3.), préqualifiée,

4) la société anonyme HÔPITAL1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

5) l’établissement public de droit luxembourgeois CAISSE NATIONALE DE

SANTE (CNS), établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue

Mercier, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro J21, représenté par le Président de son comité-directeur en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Christian BIEWER, avocat, en

remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) et 3) comparant par la société anonyme AREND &

MEDERNACH,

représentée

par

Maître

Sara

HARTMANN, avocat,

en

remplacement de Maître Sandrine SIGWALT, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sub 4) comparant par la société anonyme SCHILTZ &

SCHILTZ, représentée par Maître Christine KOHSER, avocat, en remplacement de

Maître Anne FERRY, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 5) ne comparant pas.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,

30 septembre 2024, Maître Fayza OLINGER donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Christian BIEWER, Maître Sara HARTMANN et Maître Christine KOHSER

répliquèrent.

L’établissement public de droit luxembourgeois CAISSE NATIONALE DE SANTE ne

comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Vu l’assignation du 30 aout 2024.

De l’accord de toutes les parties et par application des dispositions de l’article 350 du

NCPC il y a lieu de nommer un expert médical et un expert calculateur avec la mission

telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance

Il échét de donner acte aux parties défenderesses Docteur PERSONNE2.), Docteur

PERSONNE3.), la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. et la société anonyme

HÔPITAL1.) S.A. qu’ils assisteront aux opérations d’expertise sous toutes réserves et

sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans leur chef.

La présente ordonnance est à déclarer commune à la CAISSE NATIONALE DE

SANTE.

La CAISSE NATIONALE DE SANTE bien que régulièrement assignée n’a pas

comparu ; l’exploit du 30 août 2024 lui ayant été délivré à personne il y a lieu de statuer

contradictoirement à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision ; vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder:

l’expert

médical

Docteur

Vincent

BEX,

neurochirurgien,

demeurant

professionnellement à B-ADRESSE6.),

et

l’expert calculateur Maître Nicolas FRANCOIS, demeurant professionnellement

à L-ADRESSE7.) ;

avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit détaillé

et motivé de :

1) rencontrer Monsieur PERSONNE4.), au contradictoire des parties, après avoir

étudié préalablement l’historique de son dossier,

2) dire si les soins ayant été prodigués par le Docteur PERSONNE3.)au requérant

l’ont été conformément aux règles de l’art,

3) et sinon, s’il ont engendré un préjudice corporel, moral et matériel, en décrire

les divers chefs et les chiffrer,

4) dire si les soins ayant été prodigués par le Docteur PERSONNE2.)au requérant

l’ont été conformément aux règles de l’art,

5) et sinon, s’il ont engendré un préjudice corporel, moral et matériel, en décrire

les divers chefs et les chiffrer,

6) dire si l’organisation et si le fonctionnement de la société anonyme HÔPITAL1.)

ont en l’espèce été conformes aux bonnes pratiques hospitalières,

7) et sinon, s’ils ont engendré un préjudice corporel, moral et matériel, en décrire

les divers chefs et les chiffrer,

8) dire les moyens éventuellement aptes à remédier à la situation du requérant,

9) chiffrer le coût,

10)tenir compte d’éventuels recours des organismes sociaux,

disons que l’expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement

de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport;

ordonnons à la partie demanderesse de payer à chacun des experts la somme de 2.000

euros au plus tard le 18 novembre 2024 à titre de provision à faire valoir sur la

rémunération des experts ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au

litige, et d'en justifier au greffe du tribunal;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet;

disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 20 juin 2025 au

plus tard;

donnons acte

aux parties défenderesses Docteur

PERSONNE2.), Docteur

PERSONNE3.), la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. et la société anonyme

HÔPITAL1.)

S.A.

aux opérations d’expertise sous toutes réserves et sans

reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans leur chef ;

déclarons la présente ordonnance commune à la CAISSE NATIONALE DE SANTE ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution ;

réservons les droits des parties et les dépens, ainsi que les frais d’instance.