Court orders judicial expert appointment to inspect property defects and assess repair costs under Article 350 CPC.

No. rôle: TAL-2024-05795

No. 2024TALREFO/00446

du 18 octobre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 18 octobre 2024, tenue par

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1)

PERSONNE1.), et

2)

PERSONNE2.), tous deux demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste

V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), que est constituée et en l’étude de laquelle

domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges

KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

partie demanderesse comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES

S.A., représentée par Maître Isabelle HOMO, avocat, en remplacement de Maître

Georges KRIEGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Martine LAUER, avocat, demeurant à

Dudelange,

F A I T S :

A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,

30 septembre 2024, Maître Isabelle HOMO donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Martine LAUER répliqua.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Vu l’assignation du 16 juillet 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait assigner

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., à comparaître devant juge des

référés pour voir ordonner une mesure d’instruction.

Au vu des éléments du dossier, la partie demanderesse justifie d’un intérêt probatoire

légitime au sens de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il y a

lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire et de nommer un homme de l’art

avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.

Acte est donné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. qu’elle

participera aux opérations d’expertise à intervenir sous toutes réserves et sans

reconnaissance préjudiciable de son chef.

Eu égard à la nature probatoire du présent litige en référé, l’indemnité de procédure

demandée par les parties requérantes sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile est à réserver tout comme les frais de l’instance.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision ; vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile;

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Steve MOLITOR,

demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.) ;

avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit détaillé

et motivé de :

1. dresser un constat des lieux et inventorier les éventuels inexécutions,

inachèvements, non-conformités et vices affectant la maison sise à L-

ADRESSE5.), en lien avec le contrat litigieux de novembre 2023,

2. déterminer les causes et origines des éventuels inexécutions, inachèvements,

non-conformités et vices constatés,

3. déterminer tous les travaux et moyens nécessaires pour remédier

définitivement aux éventuels inexécutions, inachèvements, non-conformités et

vices constatés,

4. évaluer le coût de ces travaux, et le cas échéant, évaluer la moins-value de

l’immeuble,

5. évaluer la durée des travaux et l’éventuelle perte de jouissance en découlant ;

disons que l’expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement

de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport;

ordonnons à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à l’expert la somme de 2.500

euros au plus tard le 18 novembre 2024 à titre de provision à faire valoir sur la

rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au

litige, et d'en justifier au greffe du tribunal;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet;

disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 20 juin 2025 au

plus tard;

donnons acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. qu’elle assistera

aux opérations d’expertise sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité

préjudiciable dans son chef ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution ;

réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens, y compris les demandes

respectives en allocation d’une indemnité de procédure.