Court orders judicial expert appointment to assess construction defects and energy compliance in Luxembourg property dispute.

No. rôle: TAL-2024-05676

No. 2024TALREFO/00445

du 18 octobre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 18 octobre 2024, tenue par

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1)

PERSONNE1.), et son époux,

2)

PERSONNE2.), les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat, demeurant à

Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES

S.A., représentée par Maître Isabelle HOMO, avocat, en remplacement de Maître

Georges KRIEGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

F A I

T S :

A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,

30 septembre 2024, Maître Stéphanie STAROWICZ donna lecture de l’assignation ci-

avant transcrite et exposa ses moyens.

Maître Isabelle HOMO répliqua.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Vu l’assignation du 9 juillet 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait assigner

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., à comparaître devant juge des

référés pour voir ordonner une mesure d’instruction.

Au vu des éléments du dossier, la partie demanderesse justifie d’un intérêt probatoire

légitime au sens de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il y a

lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire et de nommer un homme de l’art

avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.

Acte est donné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. qu’elle

participera aux opérations d’expertise à intervenir sous toutes réserves et sans

reconnaissance préjudiciable de son chef.

Eu égard à la nature probatoire du présent litige en référé, l’indemnité de procédure

demandée par les parties requérantes sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile est à réserver tout comme les frais de l’instance

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision ; vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile;

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Shoja MICHELI,

demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.) ;

avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit détaillé

et motivé de :

1. dresser un constat contradictoire de l'état de la maison unifamiliale construite

par l'assignée à L-ADRESSE1.) par rapport au plan de construction autorisé

par la commune et au cahier des charges convenu entre les parties,

2. rechercher les causes des défauts, défauts de conception, erreurs d’exécution,

vices et malfaçons, non conformités,

3. décrire les moyens et les solutions techniques permettant de remédier aux non-

conformités, défauts, défauts de conception, erreurs d’exécution, vices et

malfaçons constatés et liés aux travaux de construction de la maison

unifamiliale, sise à L-ADRESSE1.),

4. proposer les moyens aptes à y remédier,

5. se prononcer sur la conformité du passeport énergétique établi le 23 septembre

2024 par la société SOCIETE2.) SARL quant à l’état actuel de la construction

sise à l-ADRESSE1.),

6. évaluer le coût des travaux de remise en état et chiffrer d’éventuelles moins-

values,

7. déterminer la durée que prendront ces travaux.

disons que l’expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement

de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport;

ordonnons à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à l’expert la somme de 2.000

euros au plus tard le 18 novembre 2024 à titre de provision à faire valoir sur la

rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au

litige, et d'en justifier au greffe du tribunal;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet;

disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 20 juin 2025 au

plus tard;

donnons acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. qu’elle assistera

aux opérations d’expertise sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité

préjudiciable dans son chef;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution ;

réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens, y compris les demandes

respectives en allocation d’une indemnité de procédure.