Court declares payment order null due to serious defense contesting direct sales bypassing intermediary.

No. rôle: TAL-2023-07097

No. 2024TALREFO/00439

du 18 octobre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 18 octobre 2024, tenue par

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société de droit irlandais SOCIETE1.) , avec siège social à ADRESSE1.)

(ADRESSE2.)), ADRESSE3.), n° NUMERO1.)), représentée par son directeur

actuellement en fonction,

élisant domicile en l’étude de Maître Alain LORANG, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Kawther BOUKHIAR,

avocat, en remplacement de Maître Alain LORANG, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., avec siège social à L-

ADRESSE5.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Anna BRACKE, avocat,

en remplacement de Maître Laurent RIES, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Suite au contredit formé le 7 septembre 2023 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

S.àr.l.

contre

l’ordonnance

conditionnelle

de

paiement

n°2023TALORDP/00410, délivrée en date du 7 août 2023 et notifiée à la partie

défenderesse originaire en date du 14 août 2023, les parties furent convoquées à

l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 9 octobre 2023, lors de

laquelle l’affaire fut refixée.

À l’audience publique du lundi après-midi, 19 février 2024, Maître Alain LORANG et

Maître Laurent RIES furent entendus en leurs explications.

L’affaire fut remise pour continuation des débats à l’audience du 22 avril 2024, lors de

laquelle l’affaire fut refixée.

À l’audience publique du lundi après-midi, 27 mai 2024, Maître Kawther BOUKHIAR

et Maître Anna BRACKE furent entendues en leurs explications.

Sur ce l’affaire fut remise pour continuation des débats à l’audience du lundi après-

midi, 30 septembre 2024, lors de laquelle les parties furent entendue en leurs

conclusions.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 6 juillet 2023, déposée le 10 juillet 2023 au greffe du tribunal, la société

de droit irlandais SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a requis la délivrance

d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société SOCIETE2.) S.àr.l.

(ci-après la société SOCIETE2.) ) pour un montant de 165.467,92- livres sterling, avec

les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde et au

paiement de la somme de 750- euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de

procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00410,

délivrée le 7 août 2023 et notifiée à la société SOCIETE2.) S.àr.l. en date du 14 août

2023, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer

à la société SOCIETE1.) la somme de 165.467,92- livres sterling avec les intérêts

légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que la

somme de 750.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Par lettre du 6 septembre 2023, déposée le 7 septembre 2023 au greffe du tribunal, la

société SOCIETE2.) S.àr.l. a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de

paiement.

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui

figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit

a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat

contradictoire. Il appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat

contradictoire si les contestations avancées par la société SOCIETE2.) sont sérieuses,

de nature à faire échec à la demande en provision de la société SOCIETE1.).

En l’espèce, la société SOCIETE1.) réclame le paiement de 5 factures portant sur la

vente de boissons entre juillet et novembre 2021 pour un montant total s’élevant à

165.467,92- livres sterling.

La société SOCIETE2.) s’oppose à la demande en paiement en faisant valoir ce qui

suit :

La société SOCIETE2.), agissant comme courtier en boissons proposait à son client

SOCIETE3.) SAS d’acheter des stocks d’invendus que lui proposait la société

SOCIETE1.). Selon l’intérêt de SOCIETE3.) sur le volume, le prix et le type

d’invendus, la société SOCIETE2.) acceptait l’offre de la société SOCIETE1.), et, la

société SOCIETE2.) vendait et facturait les produits à la société SOCIETE3.), puis,

payait la société SOCIETE1.). En principe, la société SOCIETE1.) ne pouvait donc pas

vendre des stocks directement à la société SOCIETE3.), sans passer par l’intermédiaire

de la société SOCIETE2.).

La société SOCIETE2.) soutient par ailleurs que pour les 5 transactions litigieuses, la

société SOCIETE1.) aurait vendu en direct ses stocks à la société SOCIETE3.) sans

passer par l’intermédiaire de la société SOCIETE2.). Cette dernière ayant été évincée

de la transaction n’aurait pas reçu de paiement de SOCIETE3.) et n’aurait par

conséquent pas payé la société SOCIETE1.).

Contrairement aux conclusions de la société SOCIETE1.), il y a lieu de constater que

le contredit dans lequel la société SOCIETE2.) conteste le montant mis en compte au

motif que SOCIETE3.) ne lui a pas payé ces transactions, est suffisamment motivé, de

sorte qu’il y a lieu de le considérer recevable.

Les moyens de la défense soulevés par la société SOCIETE2.) constituent des

contestations sérieuses et échappent comme telles au pouvoir d’appréciation sommaire

du juge des référés. Il ne saurait partant être fait droit à la demande en paiement sur

base de l’article 919 du nouveau code de procédure civile.

La demande de la société SOCIETE2.) tendant à voir de condamner la société

SOCIETE1.) à lui payer des dommages et intérêts pour le montant de 5.000,- euros

porte préjudice au fonds, de sorte que le juge des référés est incompétent pour en

connaitre.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons le contredit fondé ;

partant,

disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00410 du 7

août 2023 est nulle et non avenue ;

Nous déclarons incompétent pour connaitre de la demande en dommage et intérêts

dirigée par la société SOCIETE2.) S.àr.l. contre la société de droit irlandais

SOCIETE1.) ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

laissons les frais de l’instance à charge de la société de droit irlandais SOCIETE1.) .