Court declares action dismissed due to regular withdrawal, awarding each party their own costs.

Arrêt N° 86/24 - IX – COM

Audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2019-00399 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Françoise WAGENER, premier conseiller,

Claudine ELCHEROTH, conseiller,

Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) S.p.A, établie et ayant son siège social à

ADRESSE1.), enregistrée auprès du Registre delle Imprese sous le numéro BO-

NUMERO1.), anciennement dénommée SOCIETE1.) SA, établie et ayant eu son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), actuellement en faillite,

représentée par son curateur le Dr Gian Luca MATTIOLI BELMONTE CIMA,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou

TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 31 janvier 2019,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite à la

liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée aux fins des présentes par Maître Muriel PIQUARD, avocat à la

Cour, demeurant à Strassen,

e t :

la société anonyme de droit panaméen SOCIETE2.) SA, ayant son adresse à

ADRESSE3.), ADRESSE4.), et comme registered agent l’Étude d’Avocats Tapia

Linares Y Alfaro, constituée par acte notarié numéroNUMERO3.) du 18 mars

1982, du 5ème Notaire Public du Circuit de Panama, et enregistré au Bureau de

Registre Public le 26 mars 1982, sous Microjacket NUMERO4.), représentée par

ses « directors » actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 31 janvier 2019,

comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par exploit d’huissier de justice du 31 mars 2017, la société anonyme

SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu

d’une ordonnance présidentielle rendue le 17 mars 2017, entre les mains de la

société

SOCIETE3.)

SA (ci-après « SOCIETE3.) ») pour avoir sûreté,

conservation et paiement de la somme de 6.300.000.- euros que lui redevrait la

société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») au principal, à

augmenter des intérêts.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie débitrice saisie, SOCIETE1.), par

exploit d’huissier de justice du 7 avril 2017, contenant assignation en validation

de la saisie-arrêt ainsi qu’une demande en condamnation au paiement du

montant évalué au principal à la somme de 6.300.000.- euros, à augmenter des

intérêts légaux, majorés conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les

délais de paiement et les intérêts de retard, à partir de l’échéance fixée au 30

septembre 2016, sinon à partir du jour de la première mise en demeure, sinon à

partir de l’assignation en justice, jusqu’à solde.

La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie, SOCIETE3.), par

exploit d’huissier de justice du 11 avril 2017.

Par jugement rendu contradictoirement en date du 6 novembre 2018, le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la

procédure civile, a :

- reçu les demandes principale et reconventionnelles en la forme,

- déclaré la demande en condamnation fondée pour le montant de 6.300.000.-

euros, avec les intérêts tels que prévus par le chapitre 1er de la loi modifiée du

18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du

1er octobre 2016, jusqu’à solde,

- condamné SOCIETE1.), devenue la société SOCIETE1.) S.p.A. (ci-après

« SOCIETE1.) »), à payer à SOCIETE2.) le montant de 6.300.000.- euros, avec

les intérêts tels que prévus par le chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004

relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 1er octobre

2016, jusqu’à solde,

- déclaré la demande en validation de la saisie-arrêt fondée pour le montant de

6.300.000.- euros, avec les intérêts tels que prévus par le chapitre 1er de la loi

modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard

à partir du 1er octobre 2016, jusqu’à solde,

- pour assurer le recouvrement du montant de 6.300.000.- euros, avec les intérêts

tels que prévus par le chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 1er octobre 2016, jusqu’à

solde, a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de

SOCIETE3.), devenue la société anonyme SOCIETE3.) SA, suivant exploit

d’huissier de justice du 31 mars 2018, au préjudice de SOCIETE1.),

- dit qu’en conséquence, les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou

sera jugée débitrice seront par elle versées entre les mains de la partie

saisissante, en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en principal,

intérêts et frais,

- dit non fondées les demandes reconventionnelles de SOCIETE1.),

- dit non fondée la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure,

- déclaré fondée la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de

procédure pour le montant de 1.500.- euros,

- condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 1.500.- euros à titre

d’indemnité de procédure,

- dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du jugement,

- condamné SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Par acte d’huissier du 31 janvier 2019, SOCIETE1.) a interjeté appel dudit

jugement.

Par arrêt du 1er juin 2022, la Cour d’appel a notamment révoqué l’ordonnance de

clôture du 2 mars 2022 pour permettre à SOCIETE1.) et à SOCIETE2.) de verser

les pièces relatives à la procédure de faillite pendante devant les instances

italiennes, traduites en langue française, et de conclure quant à l’existence, sinon

au rabattement de la faillite de SOCIETE1.), en tenant compte de l’éventuelle

intervention de l’arrêt de cassation ainsi que de l’effet suspensif de l’appel et/ou

du recours en cassation.

Par acte intitulé « désistement d’instance », daté au 4 juin 2024, déposé au greffe

de la Cour d’appel le même jour, SOCIETE1.) a déclaré se désister purement et

simplement de l’instance d’appel interjetée contre SOCIETE2.), aux termes de

l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 31 janvier 2019,

actuellement pendante devant la IXième chambre de la Cour d’appel.

Cet acte ainsi intitulé porte la signature de PERSONNE1.), précédée de la

mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance », en sa qualité de

« curateur » de

SOCIETE1.). Cet acte porte encore la signature de

PERSONNE2.), directeur de SOCIETE2.), précédée de la mention manuscrite «

Bon pour acceptation du désistement », précédée de la date du 26 juin 2024.

Par acte intitulé « désistement d’action », déposé au greffe de la Cour d’appel en

date du 10 septembre 2024, SOCIETE2.) a déclaré se désister purement et

simplement de l’action introduite suivant exploit de l’huissier de justice Tom

NILLES du 7 avril 2017 contre SOCIETE2.), actuellement pendante devant la

IXième chambre de la Cour d’appel.

Cet acte ainsi intitulé porte la signature de PERSONNE2.), directeur de

SOCIETE2.), précédée de la mention manuscrite « Bon pour désistement

d’action ».

Le désistement d’instance est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code

de procédure civile qui disposent comme suit :

« Art. 545. Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés

des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d'avoué à avoué.

Art. 546. Le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit

consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état

qu'elles étaient avant la demande.

Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la

partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président

mise au bas de la taxe, parties présentes, ou appelées par acte d'avoué à avoué.

Cette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera

exécutée nonobstant opposition ou appel; elle sera exécutée nonobstant

opposition, si elle émane d'une Cour d'appel ».

Les formes du désistement d’action sont identiques à celles du désistement

d’instance, avec cette précision que l’acte de désistement doit clairement indiquer

qu’il porte sur l’action.

En l’espèce, l’acte de désistement d’action a été notifié à SOCIETE1.) en date

du 28 août 2024 et déposé au greffe de la Cour en date du 10 septembre 2024.

Le désistement est donc intervenu par acte d’avocat à avocat et répond aux

exigences de l’article précité, à cet égard.

L’original de l’acte de désistement a été déposé à la Cour à l’audience du 18

septembre 2024.

Au vu de ce qui précède, le désistement est à déclarer régulier en la forme.

Un désistement d’action est parfait par la seule manifestation de volonté de son

auteur.

Ses effets se produisent en tout état de cause dès la notification de l’acte de

désistement, même si les débats étaient déjà engagés.

Il n’a donc pas à être accepté par l’adversaire. En effet, celui-ci n’a rien à perdre

dans un abandon définitif par la partie demanderesse originaire de ses droits

allégués, de sorte qu’aucun motif légitime ne pourrait justifier un refus

d’acceptation, ce d’autant plus dans le cas d’espèce où la partie appelante avait

procédé initialement à la notification d’un désistement de l’instance d’appel.

Le désistement d’action étant régulier et l’emportant quant à ses effets au

désistement d’instance, il y a lieu d’y faire droit.

Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui

se désiste est réputée succomber et doit, en conséquence, supporter les frais

conformément au principe général édicté à l’article 238 du même Code.

En l’occurrence, les parties ont convenu de conserver chacune à sa charge les

frais respectifs exposés par elles ainsi que les dépens.

Les frais de l’instance d’appel doivent dès lors être imposés tel que requis par les

parties.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

formulée par SOCIETE2.) a une existence propre et le désistement n’entraîne

pas sa disparition.

La partie intimée est cependant à débouter de sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure, étant donné que la condition de l’iniquité requise par

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas remplie.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement,

donne acte à la société anonyme de droit panaméen SOCIETE2.) de son

désistement d’action, actuellement enrôlée sous le numéro « CAL-2019-00399 »

devant la IXième chambre de la Cour d’appel,

le déclare régulier,

déclare éteinte l’action relative aux droits invoqués par la société anonyme de

droit panaméen SOCIETE2.), suivant exploit de l’huissier de justice Tom NILLES

du 7 avril 2017 à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) S.p.A.,

déclare également éteinte l’instance d’appel,

déboute société anonyme SOCIETE1.) S.p.A. de sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure,

dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens liés à l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Carole KERSCHEN, président de chambre, en présence du greffier Gilles

SCHUMACHER.