Court dismisses counterclaim for delay in filing while awarding procedural costs to the builder.

Arrêt N° 116/24 - III – CIV

Arrêt civil

Audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2018-01101 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,

Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller,

Marc WAGNER, conseiller,

Isabelle HIPPERT, greffier

E n t r e :

1) PERSONNE1.), et son épouse

2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE

de Luxembourg du 3 décembre 2018,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses

gérant(s) actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GALLE,

comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL :

Par contrat conclu le 30 décembre 2014, PERSONNE1.) et son épouse

PERSONNE2.) (ci-après « les PERSONNE3.) ») ont chargé la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») de la

construction d’une maison d’habitation sur un terrain sis à ADRESSE1.), pour

un prix de 836.826 euros.

Les époux PERSONNE3.) ont emménagé en septembre 2015.

La dernière facture, datée du 20 octobre 2015, d’un montant de 41.962,59

euros, est restée impayée.

Par exploit du 8 juin 2016, SOCIETE1.) a assigné les PERSONNE3.) devant

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux

fins de s’y entendre condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer la

somme de 41.962 euros, avec les intérêts conventionnels de 1% par mois à

compter du 1er novembre 2015, sinon avec les intérêts légaux à compter du

jour de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de

procédure de 3.000 euros.

Les parties assignées invoquaient divers vices et malfaçons et concluaient au

rejet de la demande.

Par jugement rendu en date du 1er juin 2018, le tribunal a dit la demande

recevable et fondée et a condamné les PERSONNE3.), solidairement, à payer

à SOCIETE1.) la somme de 41.962 euros avec les intérêts au taux légal à partir

du 8 juin 2015, date de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une

indemnité de procédure de 1.000 euros.

Par exploit du 3 décembre 2018, les PERSONNE3.) ont régulièrement relevé

appel de ce jugement qui leur avait été signifié le 23 octobre 2018.

Les appelants demandaient à la Cour de débouter SOCIETE1.) de sa demande,

par réformation du jugement entrepris.

Ils concluaient, à titre reconventionnel, à l’allocation du montant de 41.962

euros, en principal, soit un montant identique à celui de la demande principale,

à augmenter des intérêts légaux, à titre de dommages et intérêts, pour

réparation de leur préjudice.

SOCIETE1.) concluait à l’irrecevabilité de la demande adverse, sinon à son

rejet quant au fond, motif pris de la tardiveté de la demande en réparation, de

la conformité des travaux exécutés au contrat et aux règles de l’art et de la

carence probatoire des appelants.

Quant à la recevabilité, l’intimée faisait valoir notamment que la demande

adverse avait été présentée pour la première fois en instance d’appel et qu’elle

méconnaîtrait dès lors le prescrit de l’article 592 du Nouveau Code de

procédure civile.

Interjetant appel incident, SOCIETE1.) concluait à l’allocation des intérêts

conventionnels, et non légaux, au taux de 1% par mois, à compter du 2

décembre 2015 jusqu’à solde, et à la condamnation solidaire des intimés.

Par arrêt du 2 décembre 2021, la Cour d’appel, huitième chambre, après avoir

déclaré les appels principal et incident recevables, a dit l’appel principal non

fondé et l’appel incident partiellement fondé, avant de condamner les

PERSONNE3.), solidairement, à payer à SOCIETE1.) le montant de 41.962

euros avec les intérêts conventionnels de 1 % par mois à compter du 8 juin

2016, date l’introduction de la demande en justice, jusqu’à solde.

Selon l’arrêt, la demande en réparation des PERSONNE3.) méconnaîtrait le

prescrit de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, en ce qu’elle

avait été formée, en effet, pour la première fois, en instance d’appel et ne

viserait pas à la compensation ; la demande reconventionnelle litigieuse

constituerait au contraire « une demande autonome ayant un objet et une cause

propre ».

Les PERSONNE3.) ne seraient pas en droit de se prévaloir de l’exception

d’inexécution et ne pourraient pas s’opposer à leur obligation de payer le prix

convenu.

La Cour a ensuite alloué à l’intimée le montant réclamé par SOCIETE1.) en

précisant, par réformation du jugement déféré, premièrement, qu’il y avait lieu

d’augmenter le principal des intérêts, non pas légaux, mais conventionnels

réclamés, la clause contractuelle y relative ayant été valablement acceptée, et

cela, à partir du jour de l’introduction de la demande en justice, en l’absence

d’une « sommation » antérieure et, deuxièmement, que les PERSONNE3.)

étaient à condamner solidairement, en application de l’article 220 du Code

civil, eu égard au fait que « la construction, objet du contrat litigieux, était

destiné au logement familial ».

A la suite d’un pourvoi en cassation formé par les PERSONNE3.), la Cour de

cassation,

par

un

arrêt

rendu

le

décembre

2022,

sous

le

numéroNUMERO2.)/2022, a cassé l’arrêt précité, après avoir décidé que les

juges d’appel avaient violé l’article 592, alinéa 1 du Nouveau Code de

procédure civile, en déclarant la demande des PERSONNE3.) irrecevable

« alors que cette demande tendait à opérer une compensation judiciaire »

entre la somme due à SOCIETE1.) et celle due aux PERSONNE3.).

La présente juridiction est amenée à siéger comme juridiction de renvoi.

Les PERSONNE3.) estiment qu’au vu de l’arrêt de cassation leur demande est

non seulement recevable mais aussi fondée, cette demande étant « la suite

nécessaire de l’exception d’inexécution soulevée ab initio ».

Ils demandent par ailleurs à la Cour de se référer aux photos versées aux

débats, au courrier recommandé de dénonciation des désordres litigieux,

lequel courrier, est daté du 16 décembre 2015, et au constat de l’huissier de

justice GALLE, dressé le 18 septembre 2020.

Il n’appartiendrait pas au PERSONNE3.) de rapporter la preuve d’une faute

de l’intimée, la responsabilité de cette dernière devant être présumée en vertu

d’une jurisprudence constante.

Les appelants ajoutent qu’il n’y aurait jamais eu réception des travaux.

Pour autant que de besoin, il y aurait lieu de faire droit à leur offre de preuve

par expertise.

Les appelants reconnaissent qu’ils ont vendu la maison en cause le 30

septembre 2020, pour un prix de 2.250.000 euros, impliquant une importante

plus-value, mais ils soutiennent que cette différence s’explique par les

« nombreux travaux réalisés entretemps par les appelants » et l’évolution

générale des prix de l’immobilier au Luxembourg.

Selon les appelants, il ne saurait être question de forclusion de leur demande,

étant donné qu’ils seraient en position de défendeurs à l’action principale et

que la demande en indemnisation dont il s’agit aurait été formée « à titre

purement reconventionnel ».

L’intimée soutient que les dispositions des articles 1642 et suivants, et

notamment celle relative au respect d’un bref délai, n’auraient pas vocation à

s’appliquer et que seuls les articles 1792 et 2270 du Code civil auraient

vocation à régir la présente affaire.

Eu égard à deux payements intervenus respectivement les 24 février et 22 avril

2022 au bénéfice de l’intimée, dans le cadre de l’exécution forcée de l’arrêt

précité du 2 décembre 2021, les PERSONNE3.) augmentent leur demande

reconventionnelle au montant total de 76.004,76 (= 37.500 + 38.504,76) euros

avec les intérêts légaux à compter des dates respectives de payement jusqu’à

solde.

Par ailleurs, les appelants renvoient dans leurs conclusions notifiées le 28 août

2023, soit postérieurement à l’arrêt de cassation, à leurs prétentions formulées

dans l’acte d’appel aux termes duquel ils demandent à la Cour de dire « la

demande du 8 juin 2016 non justifiée au fond » et partant d’en débouter

SOCIETE1.), par réformation du jugement entrepris.

Enfin, les appelants concluent à l’obtention d’une indemnité de procédure de

3.500 euros.

La partie intimée SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande en

payement adverse, premièrement, pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, au

motif que les appelants auraient revendu leur maison en l’état, et cela, de plus,

avec une « confortable plus-value ».

Dans ce contexte, elle conteste formellement les travaux d’amélioration et la

plus-value consécutive invoqués par les appelants.

Elle soulève ensuite l’irrecevabilité de la demande adverse « pour

forclusion ».

Au cas où il s’agirait en l’espèce d’un contrat de construction, il conviendrait

de faire application des articles 1792 et 2270 du Code civil, de constater la

réception de l’ouvrage par les appelants du fait de le réception des clefs et de

la prise de possession des lieux en septembre 2015, de constater que les

désordres allégués concernant des menus ouvrages de sorte qu’ils relèvent de

la garantie biennale et de dire en conséquence que les appelants sont forclos.

A supposer qu’il s’agisse en l’espèce d’un contrat de vente, il conviendrait de

faire application des articles 1642 et suivants du Code civil, de constater que

les appelants ont omis d’agir dans un bref délai et de dire en conséquence que

les appelants sont pareillement forclos sous ce rapport.

SOCIETE1.) ne réitère pas son moyen d’irrecevabilité tiré de la violation de

l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, lequel a donné lieu à la

cassation de l’arrêt du 2 décembre 2021.

Quant au fond, l’intimée conteste la demande reconventionnelle dans son

principe et dans son montant, estimant que les appelants ne rapporteraient pas

la moindre preuve du préjudice dont ils demandent réparation.

Les parties appelantes n’auraient rien entrepris pour se ménager, en temps

utile, la preuve des désordres litigieux et de leur imputabilité aux travaux

réalisés par SOCIETE1.).

L’intimée demande à la juridiction de ce siège de reprendre à son compte la

condamnation prononcée par l’arrêt du 2 décembre 2021 dans le cadre de

l’appel incident.

SOCIETE1.) réclame enfin une indemnité de procédure de 10.000 euros.

Appréciation de la Cour

L’intimée fait valoir, en premier lieu, que la demande en indemnisation des

appelants serait irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt, au motif que les

appelants auraient entre-temps vendu leur maison.

La recevabilité d’une demande en justice s’apprécie au jour de son

introduction en justice.

En l’espèce, les appelants ont vendu leur maison le 30 septembre 2020.

La demande en réparation des PERSONNE3.) a été formée pour la première

fois dans l’acte d’appel, lequel a été signifié le 3 décembre 2018, autrement

dit à une date antérieure à la vente de la maison.

Dans leur acte d’appel, les PERSONNE3.), à l’époque propriétaires de la

maison dont il s’agit, affirment être les victimes d’un préjudice et réclament

une indemnité de ce chef, de sorte qu’ils ont qualité et intérêt à agir.

Ce premier moyen d’irrecevabilité soulevé par SOCIETE1.) doit partant être

rejeté.

L’intimée fait encore valoir que les appelants seraient forclos, au motif qu’ils

auraient réceptionné tacitement l’ouvrage en cause en septembre 2015, que la

demande reconventionnelle en indemnisation aurait trait à des vices affectant

des menus ouvrages – au demeurant contestés – et que ladite demande aurait

été présentée plus de deux ans après la réception de l’ouvrage.

Le seul contrat versé aux débats ne contient que des stipulations relatives à la

construction à réaliser par SOCIETE1.) et aux obligations en résultant, de ce

chef, pour l’une et l’autre partie (cf. pièce n° 1 de la farde I de l’intimée).

Les relations contractuelles sont dès lors régies par les règles applicables au

contrat de construction, ainsi que les parties au litige s’accordent d’ailleurs à

le reconnaître dans leurs écritures respectives (cf. deuxième corps de

conclusions des appelants, notifié le 28 août 2023, p. 3 et 4 ; deuxième corps

de conclusions de l’intimée, notifié le 20 novembre 2023, p. 3 et 4).

La demande reconventionnelle des PERSONNE3.) est une demande en

réparation pour des vices de construction.

Une telle demande relève des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code

civil, aux termes desquels le délai d’action est de dix ans pour le vice de

construction qui affecte un gros ouvrage et en compromet la solidité et de deux

ans pour le vice affectant un menu ouvrage.

La question de savoir si l’on est en présence d’un menu ouvrage ou d’un gros

ouvrage doit être toisée au regard de critères qui relèvent de la fonction de

l’ouvrage et de son utilité, et non de son coût ni a fortiori du coût de la

réparation (cf. dans le même sens, Cour d’appel, 11.01.2006, Pas. 33, 150 ;

13.01.2022, numéro CAL-2020-00017 du rôle).

L’ouvrage qui assure une fonction essentielle au sein d’une construction, parce

qu’il en constitue un élément porteur ou qu’il en assure la stabilité, la sécurité,

l’étanchéité ou l’isolation, et dont l’utilité est telle qu’il rend la construction

propre à sa destination est à considérer comme gros ouvrage (cf. Cour d’appel,

05.06.2002, numéro du rôle 26 331 du rôle ; 11.01.2006, Pas. 33, 150 ;

06.06.2007, Pas. 33, 426).

En revanche, l’ouvrage qui n’est conçu et réalisé qu’à titre de liaison ou de

décoration d’un gros ouvrage et dont le remplacement relève d’une simple

rénovation sans destruction de la construction, est à ranger parmi les ouvrages

dits « menus » (cf. Cour d’appel, 29.06.1984, Pas. 26, 184).

Au regard des critères explicités ci-dessus, les désordres listés par les

PERSONNE3.) dans leur acte d’appel sont tous à considérer comme vices

affectant des menus ouvrages.

Les délais des articles 1792 et 2270 du Code civil prennent cours au moment

de la réception expresse ou tacite de l’ouvrage.

La Cour constate que le contrat en cause ne contient aucune stipulation quant

à la réception de l’ouvrage à construire et que les appelants ont tacitement

réceptionné l’immeuble construit et entièrement achevé par l’intimée en

septembre 2015, du fait de leur prise de possession sans la moindre réserve.

Le délai de deux ans, prévu par l’article 2270 du Code civil, a commencé à

courir au moment de la réception tacite de l’ouvrage, en septembre 2015.

Il suit de là que la demande reconventionnelle en indemnisation, formée le 3

décembre 2018 par les PERSONNE3.), est à déclarer irrecevable, pour cause

de forclusion.

A titre superfétatoire, il est permis de relever que la demande

reconventionnelle litigieuse n’est pas non plus fondée, au regard du moyen

soulevé par l’intimée en relation avec la vente de l’immeuble en date du 30

septembre 2020.

Il est, en effet, généralement admis que les actions en réparation des vices et

malfaçons immobiliers se transmettent avec la vente de l’immeuble en cause,

hormis les actions visant à la réparation d’un préjudice personnel du vendeur

(cf. not. Cour d’appel, 21.04.2004, numéro du rôle 27 680 ; 18.11.2009,

numéro du rôle 34 667 ; G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes

privées et publiques, Pasicrisie, 3e éd., n° 624).

Cette transmission des actions est une conséquence de l’article 1615 du Code

civil, aux termes duquel « l’obligation de délivrer la chose comprend ses

accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel », étant donné

que l’action en garantie accompagne la chose vendue en tant qu’accessoire et

s’identifie avec elle (cf. Cass. fr. 3e civ. 23.03.1968, Bull. civ., III, n° 13 ; Cour

d’appel, 18.11.2009, arrêt précité).

Or, en l’espèce, les appelants restent en défaut de justifier d’un préjudice qui

leur serait personnel, se limitant à faire valoir que « l’exception se trouve

dûment justifiée par les photos versées en cause, ensemble le constat de

l’huissier Gallé du 18 septembre 2020 », après avoir énuméré, de manière très

sommaire, quelques désordres immobiliers dans leur acte d’appel, par ailleurs

non étayés par des éléments probants.

La cassation prononcée ne saurait avoir, quelle que soit la formulation du

dispositif de l’arrêt de cassation, une portée plus grande que le moyen qui lui

sert de base. En conséquence, elle laisse subsister comme étant passée en force

de juge jugée toutes les dispositions de la décision cassée qui n’ont pas été

attaquées par le pourvoi (cf. Cour de cassation, 12.02.1976, Pas. 23, 281).

Cependant, la cassation qui atteint un chef de dispositif n’en laisse rien

subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation (cf. Cour de

cassation 24.11.2022, arrêt n° 141/2022, numéro CAS-2021-00120 du

registre).

L’accueil d’un moyen de cassation a donc pour conséquence l’annulation du

chef de dispositif auquel il se rapporte et la remise en cause de tous les motifs

de l’arrêt cassé qui soutiennent ce chef de dispositif (cf. Conclusions du

Parquet général dans l’affaire numéro CAS-2021-00120 du registre, p. 15 et

17).

En l’espèce, l’arrêt cassé du 2 décembre 2021 a, dans un chef de dispositif

spécifique,

déclaré

irrecevable

la

demande

reconventionnelle

de

PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.) (« dit irrecevable la demande

reconventionnelle de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) »), après avoir

confirmé le jugement entrepris condamnant ces derniers au payement réclamé

par SOCIETE1.), sauf à réformer le jugement entrepris quant aux intérêts à

allouer à SOCIETE1.).

C’est le chef de dispositif déclarant la demande reconventionnelle irrecevable

qui a été atteint par l’arrêt de cassation du fait de l’accueil du moyen des

demandeurs au pourvoi tendant à voir constater que les juges d’appel auraient

violé l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, en déclarant

irrecevable la demande reconventionnelle des appelants.

En conséquence, les autres chefs de dispositif sont passés en force de chose

jugée et la juridiction de ce siège, juridiction de renvoi, n’a pas à statuer à

nouveau sur les prétentions des parties au litige relatives à la demande

principale formée par SOCIETE1.).

Comme les appelants succombent à l’instance et devront supporter la charge

des frais et dépens, il y a lieu de rejeter leur demande en allocation d’une

indemnité de procédure.

Eu égard à l’issue du litige, à sa nature et aux soins requis, il convient d’allouer

à la partie intimée une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance

d’appel.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

statuant en continuation de l’arrêt rendu le 8 décembre 2022, sous le

numéroNUMERO2.)/2022, par la Cour de cassation,

donne acte à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) de l’augmentation

de leur demande reconventionnelle au montant de 76.004,76 euros, outre les

intérêts légaux,

dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) et de son épouse

PERSONNE2.) irrecevable pour cause de forclusion,

dit fondée, à hauteur de 1.500 euros, la demande en obtention d’une indemnité

de procédure formée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de procédure de

1.500 euros pour l’instance d’appel,

rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure formée par

PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.),

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et

dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Monsieur le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier

Isabelle HIPPERT.