Court grants default bankruptcy against absent defendant after plaintiff proves cessation of payments.

Jugement commercial N° 2024TADCOMM/0392 N° Faillite : F-2024-00077-D Audience publique du mercredi, trente octobre deux mille vingt-quatre. Numéro du rôle: TAD-2024-01180 Composition : Chantal GLOD, vice-présidente, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Magali GONNER, juge, Christiane BRITZ, greffier. ___________________________________________________________________________ Entre: la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.) S.A.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 18 septembre 2024, comparant par Maître Maximilien WANDERSCHEID, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu et: la société anonyme SOCIETE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), actuellement établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.) (suivant publication au registre de commerce et des sociétés du 19 septembre 2024), partie défenderesse aux fins du prédit exploit Georges WEBER de Diekirch, défaillante.

Le Tribunal :

Faits: Par exploit du ministère de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du

18 septembre 2024, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.) S.A.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), à comparaître le mercredi, 9 octobre 2024 à 10.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, au Palais de Justice à Diekirch, place Guillaume, 1er étage, pour y voir statuer sur le mérite de l’assignation reproduite ci-après par procédé de photocopie:

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et inscrite au rôle commercial sous le numéro TAD-2024-01180. A l’appel de la cause à l’audience publique 9 octobre 2024, l’affaire fut utilement retenue et Maître Maximilien WANDERSCHEID donna lecture de l’assignation, exposa l’affaire et conclut à l’adjudication de sa demande. La partie défenderesse, bien que régulièrement assignée, ne comparut pas à l’audience. Après avoir pris l’affaire en délibéré, le tribunal prononça le 16 octobre 2024 la rupture du délibéré.

L’affaire fut réappelée à l’audience publique du 23 octobre 2024 et Maître Maximilien WANDERSCHEID fut entendu en ses conclusions. Le tribunal reprit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du 30 octobre 2024. A cette audience publique le tribunal rendit le jugement qui suit : Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 18 septembre 2024, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.) S.A.) a fait assigner en faillite la société anonyme SOCIETE3.) S.A., à son siège social établi à L- ADRESSE2.).

Suivant publication au registre de commerce et des sociétés du 19 septembre 2024, le siège social de la société assignée est actuellement établi à L- ADRESSE3.). A l’audience du 23 octobre 2024, le mandataire de la société demanderesse précise que l’assignation au siège social de la société assignée situé à L-ADRESSE2.), aurait été faite suivant les dispositions des articles 155 et suivants du nouveau code de procédure civile, notamment l’article 164 dudit code qui dispose que « Les significations sont faites : (…) 4° aux sociétés, associations sans but lucratif et établissements d’utilité publique, soit à leur siège social, soit à la personne qui assure la gestion.

», de sorte que la société SOCIETE3.) aurait été valablement assignée et qu’il y aurait lieu de statuer par défaut à son égard. S’il résulte d’un extrait du registre de commerce et des sociétés qu’actuellement le siège social de la société assignée est établi à L-ADRESSE3.), il en résulte cependant également que le transfert de siège de la société SOCIETE3.) n’a été publié qu’en date du 19 septembre 2024, soit après la signification de l’assignation en faillite, de sorte qu’il y a lieu de retenir que l’assignation a été valablement faite au siège social situé à L- ADRESSE2.), et qu’il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de la société SOCIETE3.), cette dernière, quoique régulièrement assignée le 18 septembre 2024, ne s’étant pas présentée ni fait représenter à l’audience du 9 octobre 2024 à laquelle elle a été assignée à comparaître.

En ce qui concerne le fond de l’affaire, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.) S.A.) estime que la cessation de paiement de l’assignée et l’ébranlement de son crédit seraient établis et que la faillite de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. serait à prononcer. L’article 437, alinéa 1er, du code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. La cessation des paiements est l’impossibilité dans laquelle se trouve un débiteur de faire face à ses engagements. La cessation des paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles. La charge de la preuve de la cessation des paiements repose sur celui qui demande la mise en faillite. Il n’est pas nécessaire que la cessation des paiements soit généralisée. Le nombre des créanciers impayés est sans importance. L’impossibilité de payer une seule dette peut suffire pour établir la cessation de paiement. L’ébranlement de crédit est la conséquence d’un manque de crédit et provient de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes, respectivement du refus des créanciers d’accorder des délais de paiement. En l’occurrence, le tribunal estime que les faits établis par les pièces du dossier, et notamment la grosse du titre exécutoire n° D-OPA3-4401/23 rendu en date du 14 décembre 2023 par la Justice de Paix à Diekirch, condamnant la société anonyme SOCIETE3.) S.A. à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.) S.A.) le montant de 9.729,53.- € au titre de factures impayées, le commandement à toutes fins du 10 juin 2024 et le procès-verbal de saisieexécution converti en procès-verbal de carence du 14 août 2024, ainsi que l’attitude passive de l’assignée face à cette dette, constituent des faits patents attestant à suffisance la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit de l’assignée. Il y a partant lieu de déclarer la société anonyme SOCIETE3.) S.A. en état de faillite.

PAR CES MOTIFS le Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale et en première instance, statuant par défaut à l’égard de la société anonyme SOCIETE3.) S.A.; dit la demande recevable, dit la demande fondée, déclare la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant eu son siège social à L- ADRESSE2.), actuellement établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.) (suivant publication au registre de commerce et des sociétés du 19 septembre 2024), en état de faillite sur assignation; détermine provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 30 avril 2024; nomme juge-commissaire Madame le juge Magali GONNER; désigne comme curateur Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren; ordonne aux créanciers de la faillite de faire au greffe du tribunal de ce siège la déclaration de leurs créances avant le 30 avril 2025, sous peine de forclusion; ordonne l’apposition de scellés à moins que l’inventaire ne puisse être terminé en une seule journée; fixe jour et heure pour la vérification des créances au lundi, 18 novembre 2024 à 11:15 heures qui se tiendra au Palais de Justice à Diekirch, Place Guillaume, salle des audiences; ordonne que le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux LUXEMBURGER WORT et TAGEBLATT, édités à Luxembourg respectivement Eschsur-Alzette; déclare le présent jugement exécutoire par provision; condamne la société en état de faillite aux dépens qui seront à prélever par privilège sur l’actif de la faillite. Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous Chantal GLOD, vice-présidente du tribunal d’arrondissement, assistée du greffier Christiane BRITZ. Le greffier la vice-présidente

Faillite sur assignation la société anonyme SOCIETE3.) Fiche de données Jugement du 30 octobre 2024 Faillite de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), actuellement établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.) cessation des paiements: 30 avril 2024 juge-commissaire: Madame le juge Magali GONNER; curateur: Maître Denis WEINQUIN déclarations des créances à déposer avant le 30 avril 2025, sous peine de forclusion vérification des créances: lundi, le 18 novembre 2024 à 11.15 heures, salle des audiences extrait journaux: Luxemburger Wort et Tageblatt affiche, scellés, exécution provisoire, frais à la masse

Faillite de la société anonyme SOCIETE3.) Serment du curateur Le trente octobre deux mille vingt-quatre, devant Nous, Magali GONNER, juge près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch, jugecommissaire de la faillite de la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), actuellement établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), assistée du greffier Christiane BRITZ, a comparu Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, nommé curateur de la faillite susmentionnée, lequel comparant a prêté serment entre Nos mains de bien et fidèlement s’acquitter des fonctions qui lui sont confiées, en ajoutant « Je le jure ». Lecture faite, le comparant a signé avec Nous, juge-commissaire et le greffier. Curateur Juge-Commissaire Greffier