Court allows partial appeal to authorize spouse to collect half of ex-spouse's income despite divorce filing.

Arrêt N°206/24 – I – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2024-00697 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), née le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 24 juillet 2024,

représentée par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), domicilié à L-ADRESSE2.),

résidant de fait à L-ADRESSE4.),

intimé aux fins de la prédite requête d’appel,

représenté par Maître Janete SOARES, avocat, en remplacement de Maître

Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch.

L A C O U R D ’ A P P E L

Saisi d’une requête de PERSONNE1.), dirigée contre PERSONNE2.),

déposée le 5 avril 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le

tribunal d’arrondissement de Diekirch et tendant à se voir autoriser, sur base

de l’article 1011 du Nouveau Code de procédure civile et des articles 212 et

suivants du Code civil, à percevoir, à l'exclusion de son conjoint, les revenus

de celui-ci ou ceux qu'il administre en vertu du régime matrimonial, les

produits de son travail et toutes autres sommes qui lui sont dues par des

tiers, à hauteur de la moitié du traitement mensuel net de PERSONNE2.),

sinon du montant indexé de 2.500 euros par mois, à partir du 3 avril 2024,

sinon à partir du jour de la demande en justice, et à voir ordonner à

PERSONNE2.), sous peine d’astreinte, de lui communiquer sa situation

financière depuis le 1er avril 2024 et de continuer à présenter ses revenus et

dépenses mensuelles, le juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 15 juillet 2024, déclaré les

demandes recevables mais non fondées.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 17 juillet 2024, PERSONNE1.) a relevé

appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 24 juillet 2024.

L’appelante demande, par réformation, à la Cour, de faire droit à ses

demandes et elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.750

euros pour la première instance et de 3.000 euros pour l’instance d’appel sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation

de l’intimé aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit

de son mandataire sur ses affirmations de droit, à voir ordonner l’exécution

provisoire de l’arrêt à intervenir, et à voir déclarer le « jugement » à intervenir

commun à l’employeur de PERSONNE2.), la SOCIETE2.).

PERSONNE1.) fait grief au jugement de première instance d’avoir retenu

que l’article 214 du Code civil, et par voie de conséquence, l’article 1011 du

Nouveau Code de procédure civile, ne sont plus applicables après

l’introduction d’une demande en divorce, en faisant valoir que ce

raisonnement n’a aucun fondement légal et qu’au contraire, l’obligation de

contribution des époux aux charges du mariage prévue par l’article 214 du

Code civil est d’ordre public et reste maintenue même en cas de séparation

de fait des époux et en cas d’introduction ultérieure d’une demande en

divorce par l’une des parties, et ceci jusqu’à la date d’un jugement de divorce

ayant acquis force de chose jugée.

Comme en l’espèce, une telle décision ne serait pas encore intervenue, sa

demande sur base de l’article 1011 du Nouveau Code de procédure civile

serait à déclarer recevable.

A l’appui du bien-fondé de sa demande, l’appelante soutient que l’intimé

dispose d’un salaire qui serait 2,20 fois plus élevé que le sien, tandis qu’elle

supporte 2,67 fois plus de dettes communes que l’intimé. S’y ajouterait que

PERSONNE2.) dilapide l’argent à sa guise en occasionnant des frais

somptuaires.

Contrairement encore à ce qu’a retenu le jugement déféré, les effets de

l’autorisation à accorder devraient remonter au 2 avril 2024, date de la

séparation des parties, sinon au 5 avril 2024, date de la demande en justice.

PERSONNE2.) demande la confirmation du jugement déféré en affirmant

que le juge de première instance a fait une correcte appréciation tant en fait

qu’en droit, tout en soulignant que le mariage n’a duré que deux ans, qu’il

s’acquitte du paiement d’un loyer mensuel de 1.600 euros tandis que

l’appelante occupe la maison conjugale qui constitue son bien propre, qu’il

s’acquitte du paiement de nombreuses charges du ménage et que

l’appelante ne s’adonne à une activité rémunérée qu’à raison de 96 heures

par mois bien que rien ne l’empêche de travailler plus.

Il soulève encore l’irrecevabilité de la demande adverse en allocation d’une

indemnité de procédure pour la première instance, au motif qu’il s’agit d’une

demande nouvelle, il conteste le bien-fondé de celle demandée pour

l’instance d’appel et il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de

2.500 euros pour l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas

spécialement critiqué à ces égards, est recevable.

-

La demande sur base de l’article 1011 du Nouveau Code de

procédure civile

Les parties ont contracté mariage le 22 décembre 2022.

PERSONNE2.) a quitté le domicile conjugal le 2 avril 2024.

Suivant requête du 5 avril 2024, PERSONNE1.) a introduit sa demande

tendant à se voir autoriser, sur base de l’article 1011 du Nouveau Code de

procédure civile et des articles 212 et suivants du Code civil, à percevoir, à

l'exclusion de son conjoint, les revenus de celui-ci.

Par requête du 16 mai 2024, PERSONNE2.) a introduit une demande en

divorce auprès du juge aux affaires familiales de Diekirch sur base de l’article

232 du Code civil, et par jugement rendu en date du 15 juillet 2024, le juge

aux affaires familiales a fait droit à la demande de PERSONNE1.) tendant à

se voir accorder un délai de réflexion de trois mois tout en réservant le

surplus et les frais.

En vertu de l’article 1011 du Nouveau Code de procédure civile « faute par

l’un des époux de remplir son obligation de contribuer aux charges du

mariage dans les conditions prévues par le code civil, l’autre époux pourra,

sans préjudice des droits des tiers, se faire autoriser par le juge aux affaires

familiales à percevoir, à l’exclusion de son conjoint, les revenus de celui-ci

ou ceux qu’il administre en vertu du régime matrimonial, les produits de son

travail et toutes autres sommes qui lui sont dues par des tiers. Le juge fixera

les conditions de l’autorisation ainsi que le montant jusqu’à concurrence

duquel elle est accordée ».

Le fondement de l’article 1011 du Nouveau Code de procédure civile se

trouve dans l’article 214 du Code civil qui prévoit l’obligation des époux de

contribuer aux charges du mariage et qui dispose en son alinéa 4 que « si

l'un des deux époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint

par l’autre époux dans les formes prévues par l’article 1011 du nouveau code

de procédure civile ».

La contribution aux charges du mariage relève du régime primaire et est

d'ordre public. C'est une obligation conjointe, qui doit être exécutée

simultanément par les deux époux et qui se distingue, à ce titre, du devoir

de secours entre époux, obligation alimentaire alternative. Elle est distincte

de l'obligation alimentaire par son fondement et son but : elle a un objet plus

large que le devoir de secours en ce qu'elle dépasse la satisfaction des

stricts besoins alimentaires et n’est pas subordonnée à l’état de besoin du

conjoint.

Il est de principe que la rupture volontaire de la communauté de vie n'est pas

de nature à entraîner la disparition simultanée de l'obligation de contribuer

aux charges du mariage : en ce cas, en effet, l'obligation de communauté de

vie n'a pas disparu, elle est simplement non respectée.

Ce n’est que lorsque le devoir de cohabitation se trouve soit suspendu

judiciairement par une mesure provisoire soit supprimé par une mesure

définitive, que la contribution aux charges du mariage laisse place au devoir

de secours, sous forme d’une pension alimentaire.

Tel n’est pas le cas de la simple introduction par l’un des époux d’une

demande en divorce, en l’absence de disposition légale en ce sens.

Il s’ensuit que l’obligation de contribuer aux charges du mariage prévue par

l’article 214 du Code civil continue à peser sur les conjoints même après

l’introduction d’une demande en divorce jusqu’à la décision provisoire ou

définitive du juge aux affaires familiales mettant fin à leur devoir de

cohabitation.

Dans la mesure où il n’existe, en l’espèce, pas de décision judiciaire

provisoire ou définitive mettant fin au devoir de cohabitation de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), mais uniquement une séparation de fait,

l’intimé reste tenu de contribuer aux charges du ménage conformément à

l’article 214 du Code civil et PERSONNE1.) peut dès lors valablement se

prévaloir de l’article 1011 précité du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 214 du Code civil oblige les époux à contribuer aux charges du

mariage à proportion de leurs facultés respectives.

Cet article repose sur un principe contributif et non égalitaire. La contribution

aux charges du mariage dépasse en effet la satisfaction des stricts besoins

alimentaires et n’est pas subordonnée à l’état de besoin du conjoint.

Il s’agit en fait d’arriver à un niveau de vie identique pour les deux époux,

déterminé non pas en fonction de leurs besoins, mais bien en fonction de

leurs ressources.

La notion de « charges du mariage » n'est pas circonscrite par l'article 214

du Code civil, mais il est admis qu’elle doit être interprétée dans un sens

large et qu’elle englobe tous les frais collectifs concernant la vie de

l'ensemble de la communauté familiale, c'est-à-dire les dépenses

indispensables de logement, de nourriture, de vêtements, de transports et

de santé, ainsi que les frais d'entretien et d'éducation des enfants, mais

également les dépenses qui, sans être nécessaires à l'existence, contribuent

au bien-être des époux, à savoir toutes dépenses de train de vie, y compris

les dépenses de pur agrément et de loisirs, tels les frais de voyage. De

même, une dépense plus directement destinée à l'un des époux qu'à l'autre

peut constituer une charge du mariage, tels des frais de maladie ou de

justice, voire des dépenses de loisirs.

En définitive, ce qui doit être considéré comme charges du mariage,

obligeant chaque époux à y contribuer, dépendra du train de vie du ménage,

déterminé d'un commun accord par les deux époux ou apprécié par le juge

en cas de désaccord.

Les facultés des époux s’entendent d’abord des ressources pécuniaires

(gains et salaires, revenus des capitaux). Tous les revenus doivent, par

ailleurs, être pris en compte, même insaisissables comme les pensions de

retraite ou d’invalidité.

Néanmoins, pour fixer le montant de la contribution, il ne faut pas seulement

prendre en compte les revenus des époux, il faut également tenir compte de

l’ensemble des charges du débiteur correspondant à des dépenses utiles ou

nécessaires, sans toutefois prendre en considération, au titre de dépenses

incompressibles, les charges du mariage dont il convient précisément de

fixer la contribution.

En l’espèce, il résulte des fiches de salaire versées que PERSONNE2.)

dispose d’un revenu mensuel net moyen de 6.283 euros, tandis que

PERSONNE1.) ne dispose que d’un revenu mensuel net de 2.591,52 euros.

PERSONNE2.) n’a, outre le paiement d’un loyer pour son nouveau logement

et qui s’élève à l’exclusion des charges locatives à 1.300 euros, pas fait état

de dépenses incompressibles dans son chef. Il résulte toutefois du dernier

tableau comparatif des ressources et dépenses établi par PERSONNE1.)

ainsi que d’un avis de débit du compte de l’intimé du 5 février 2024, versés

par l’appelante, que l’intimé s’acquitte en outre du paiement d’une pension

alimentaire mensuelle de 250 pour sa fille PERSONNE3.).

Ces charges, non contestées par l’appelante, sont dès lors à prendre en

compte.

PERSONNE1.) ne fait pas état de dépenses incompressibles dans son chef,

mais elle fait valoir maintes dépenses communes qui sont à prendre en

compte dans la détermination des charges du mariage : prêt immobilier pour

le logement familial qui constitue un bien propre de l’appelante, deux

assurances voitures, deux assurances vie, assurance maison, taxes

communales, prêt pour la voiture de PERSONNE2.), frais d’électricité et de

téléphone, frais de chauffage, d’entretien du jardin et de réparation de la

voiture de PERSONNE1.), frais de vétérinaire et avance d’impôt sur le

revenu, s’élevant approximativement à une moyenne de 2.760 euros par

mois.

Elle invoque encore des frais de dentiste qui ne sont toutefois pas à prendre

en compte faute de preuve que ces frais ne sont pas pris en charge par la

CNS. Est encore à écarter le remboursement de la ligne de crédit invoqué

(R-Confort), sous peine d’une double prise en compte, dans la mesure où

celle-ci a servi à financer les autres dépenses communes dont il est déjà

tenu compte.

Au vu du dernier tableau comparatif des ressources et dépenses établi par

PERSONNE1.) et des pièces qu’elle a versées, PERSONNE2.) justifie

uniquement la prise en charge des dépenses communes à hauteur d’un

montant d’environ 783 euros par mois, auquel s’ajoute, au vu des justificatifs

versés par lui, un unique paiement de 112 euros effectué depuis la

séparation de fait à titre de taxes communales, soit de (112 : 6) 18,67 euros

par mois, étant précisé que l’essentiel des justificatifs versés par lui sont

dénués de pertinence pour avoir trait à la période d’avant la séparation,

respectivement pour ne pas spécifier l’objet du paiement.

Compte tenu des facultés contributives respectives des parties et des

charges communes existantes, la contribution de PERSONNE2.) est

insuffisante et il convient d’autoriser, en conséquence, PERSONNE1.) à

percevoir la somme mensuelle indexée de 800 euros sur le salaire de

l’intimé.

En ce qui concerne le point de départ de l’autorisation, c’est à bon droit que

le juge de première instance a retenu que l’autorisation accordée par le juge

à l’un des époux sur base de l’article 1011 du Nouveau Code de procédure

civile est un simple mandat, une délégation de justice donnée à l’un des

époux aux fins de recouvrer, au lieu et place du conjoint, et à l’exclusion de

celui-ci, sa créance contre le tiers détenteur qui est seulement opposable au

tiers détenteur à partir de la notification du jugement qui lui est faite par le

greffier à la demande de la partie créancière.

Un jugement rendu sur base de l’article 1011 du Nouveau Code de

procédure civile ne peut donc produire d’effet pour une période antérieure à

une autorisation effective donnée à la partie demanderesse de percevoir une

partie du salaire de son époux.

En effet, comme l’époux bénéficiaire n’est que substitué à son conjoint pour

percevoir les revenus de celui-ci en lieu et place, l’autorisation de percevoir

ne peut porter que sur des revenus à échoir et non encore payés au moment

où le jugement autorisant la délégation est opposable au tiers débiteur et

non sur des créances ou revenus que son conjoint a déjà valablement

encaissés.

Il s’ensuit que le présent arrêt ne prend effet qu’au jour de sa notification au

tiers débiteur.

Conformément encore au dernier alinéa de l’article 1011 du Nouveau Code

de procédure civile, le présent arrêt produira ses effets « jusqu’à la décision

du juge aux affaires familiales statuant soit sur une requête en référé, soit

sur une requête au fond ».

L’appel est dès lors partiellement fondé et le jugement déféré est à réformer

en ce sens.

-

Les autres demandes de PERSONNE1.)

Au vu des développements qui précèdent et de la décision à intervenir, la

demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner à PERSONNE2.) de lui

communiquer sa situation financière depuis le 1er avril 2024 et de continuer

à présenter ses revenus et dépenses mensuelles jusqu’au jour du prononcé

du divorce est à rejeter pour défaut de pertinence.

L’employeur de PERSONNE2.) n’étant pas partie à l’instance, la demande

de PERSONNE1.) tendant à voir déclarer commun à celui-ci le présent arrêt

est à déclarer irrecevable.

-

Les demandes accessoires

PERSONNE1.) n’ayant pas demandé l’allocation d’une indemnité de

procédure en première instance, sa demande formulée à ce titre en instance

d’appel est irrecevable pour constituer une demande nouvelle prohibée.

Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en

allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ne sont pas

fondées.

Au vu de l’issue de l’appel, il y a lieu de condamner PERSONNE2.), par

réformation, aux frais et dépens de la première instance, et de le condamner

aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction, en ce qui concerne

les frais et dépens de l’instance d’appel, au profit du mandataire de

l’appelante qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

Il n’y a, cependant, pas lieu de faire droit à la demande en distraction

concernant les frais et dépens de la première instance, le ministère d’avocat

à la Cour n’étant pas obligatoire devant le juge aux affaires familiales.

Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’un recours suspensif d’exécution,

la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner l’exécution provisoire

est sans objet.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

réformant,

autorise PERSONNE1.) à percevoir mensuellement à l’exclusion de son

époux PERSONNE2.) le salaire ou toutes autres sommes qui lui sont dues

et ce jusqu’à concurrence d’un montant de 800 euros, à partir de la

notification du présent arrêt aux tiers débiteurs actuels ou futurs qui sera faite

par le greffe, à la requête de PERSONNE1.),

dit que ce montant est lié à l’indice officiel du coût de la vie,

dit que le présent arrêt sera opposable à tous les débiteurs actuels ou futurs

sur la notification qui sera faite par le greffe, à la requête de PERSONNE1.),

dit que le présent arrêt produira ses effets « jusqu’à la décision du juge aux

affaires familiales statuant soit sur une requête en référé, soit sur une

requête au fond »,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner à

PERSONNE2.) de lui communiquer sa situation financière depuis le 1er avril

2024 et de continuer à présenter ses revenus et dépenses mensuelles

jusqu’au jour du prononcé du divorce,

déclare irrecevable la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour la première instance,

déclare non fondées les demandes respectives des parties en allocation

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile,

déclare irrecevable la demande de PERSONNE1.) tendant à voir déclarer

commun le présent arrêt à l’employeur de PERSONNE2.),

dit sans objet la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner

l’exécution provisoire du présent arrêt,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances et

ordonne la distraction des frais et dépens de l’instance d’appel au profit de

Maître Marc THEISEN, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir

fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Rita BIEL, président de chambre

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Claudine ELCHEROTH, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.