Court dismisses appeal in divorce case, confirming irretrievable breakdown despite one spouse's hesitation.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appellant's request for a second reflection period and confirmed the lower court's divorce judgment. The appellant argued that the couple was still attempting reconciliation, but the court found no evidence to support this claim. Consequently, the court ruled that the irretrievable breakdown of the marital relationship was established, validating the divorce decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 232 Code civil; Art. 1007-29 Nouveau Code de procédure civile: A second reflection period requires proof of persistent doubt regarding the other spouse's will to divorce; without such evidence, the irretrievable breakdown is deemed established upon the first period's expiration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°207/24 - I - DIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2024-00409 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans
la cause
E n t r e
PERSONNE1.),
né le
DATE1.)
à
ADRESSE1.)
en Algérie, demeurant à
L-ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
25 avril 2024,
représenté par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette,
e t
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) au Cap-Vert, demeurant à L-
ADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Rafaela SIMÕES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
L A C O U R D ’ A P P E L
Saisi d’une requête d’PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée contre
PERSONNE1.), déposée le 9 juin 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant, notamment, à voir
prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil, ordonner
le partage et la liquidation de la communauté de biens existant entre les parties et
commettre une notaire à cette fin, et dire que les effets du jugement de divorce entre
les parties quant à leurs biens remontent au jour du dépôt de la requête en justice,
le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
statuant en continuation d’un jugement contradictoire du 4 octobre 2023, ayant reçu
la requête en divorce pour rupture irrémédiable d’PERSONNE2.) en la pure forme,
accordé à PERSONNE1.) un délai de réflexion jusqu’au 8 janvier 2024, réservé le
surplus et refixé l’affaire à une audience ultérieure, a, par jugement contradictoire
du 29 janvier 2024, notamment,
-
prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour rupture
irrémédiable des relations conjugales,
-
donné acte à PERSONNE2.) de sa renonciation à sa demande à voir
ordonner le partage et la liquidation du régime matrimonial existant entre les
parties, ainsi qu’à sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre
personnel,
-
fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié à
chacune des parties, avec distraction au profit du mandataire
d’PERSONNE2.), sur ses affirmations de droit.
De ce jugement, qui lui a été signifié par acte d’huissier de justice du 21 mars 2024,
PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 25 avril 2024 au greffe de la
Cour d’appel et signifiée à PERSONNE2.) par acte d’huissier de justice du 30 avril
2024.
L’appelant demande, par réformation, à la Cour de constater l’absence de désunion
irrémédiable entre époux, de dire non fondée la demande en divorce sur base de
l’article 232 du Code civil et de lui accorder un délai de réflexion de trois mois, pour
permettre aux parties de se réconcilier ou, du moins, préparer au mieux les
modalités de la séparation du couple, sinon de renvoyer l’affaire devant le juge de
première instance pour qu’il statue sur l’octroi d’un second délai de réflexion. Il
sollicite encore l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir nonobstant toutes voies
de recours.
A l’appui de son appel, il expose que les parties se sont mariées au Luxembourg le
30 juin 2021, qu’aucun enfant n’est issu de leur union, qu’PERSONNE2.) a
demandé le divorce, qu’il a sollicité et obtenu un premier délai de réflexion suivant
jugement du 4 octobre 2023, mais qu’il était absent lors de l’audience de
continuation des débats, son avocat, qui le représentait à cette audience, y ayant
réitéré la volonté de son mandant de rester marié, sollicitant ainsi « implicitement »
un second délai de réflexion.
Il poursuit que si la tentative de réconciliation au cours du premier délai de réflexion
n’a pas abouti, les parties essayent encore de se réconcilier, et il conteste que la
rupture irrémédiable qui, au vœu de l’article 232 du Code civil, doit être établie pour
que le divorce puisse être prononcé sur cette base, le soit.
Lors de l’audience des plaidoiries devant la Cour, PERSONNE1.) maintient ses
contestations quant à l’existence d’une rupture irrémédiable entre parties et conclut
à se voir accorder un deuxième délai de réflexion.
PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, en donnant à
considérer qu’aux termes dudit jugement, PERSONNE1.) n’a pas explicitement
sollicité de deuxième délai de réflexion. Elle fait encore valoir que l’octroi d’un
deuxième délai de réflexion n’est pas soumis aux mêmes conditions que l’octroi du
premier délai de réflexion et que les conditions requises ne sont, en l’espèce, pas
remplies. Enfin, elle insiste qu’aucune tentative de réconciliation n’a eu lieu à ce
jour.
Appréciation de la Cour
L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi.
L’article 233 du Code civil dispose que « la rupture irrémédiable est établie par
l’accord des deux conjoints quant au principe du divorce ou par la demande d’un
seul conjoint maintenue à l’issue d’une période de réflexion ne pouvant dépasser
trois mois, renouvelable une fois ».
L’article 1007-29 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « lorsque le
conjoint défendeur conteste la rupture irrémédiable des relations conjugales des
conjoints, le juge aux affaires familiales peut, à la demande d’un conjoint, accorder
un délai afin de donner aux conjoints l’occasion de se réconcilier. Le délai ne peut
être supérieur à trois mois. En cas de nécessité, à la demande de l’un des conjoints
ou d’office, le juge peut renouveler ce délai une fois pour une durée qui ne peut être
supérieure à trois mois ».
La notion de rupture irrémédiable n’est pas définie par le Code civil et il n’y a, à
strictement parler, pas de preuve à rapporter. Lorsqu’un conjoint conteste la rupture
irrémédiable, le juge peut ordonner la surséance à la procédure afin de donner aux
conjoints l’occasion de se réconcilier. Si, à l’issue de la surséance, l’époux
demandeur persiste dans sa demande, il est à considérer que la rupture
irrémédiable est établie.
Il ressort de la formulation de l’article 1007-29 du Nouveau Code de procédure civile
que l’octroi d’un, voire de deux, délais de réflexion constitue une faculté pour le juge,
avec la réserve qu’en cas de contestation par un des conjoints du caractère
irrémédiable de la rupture du lien conjugal, le divorce ne peut être prononcé qu’à
l’issue d’une période de réflexion qui ne peut dépasser 3 mois et à condition du
maintien par l’autre conjoint de sa volonté de divorcer (Cour, 20 décembre 2023,
CAL-2023-00873 et les références y citées ).
Aux termes de la motivation du jugement entrepris, le juge aux affaires familiales a
retenu que PERSONNE1.), qui lors de l’audience devant lui était absent et
représenté par son avocat, a affirmé ne pas souhaiter divorcer, mais qu’il n’a pas
sollicité de deuxième délai de réflexion.
La demande formulée par l’appelant dans sa requête d’appel et tendant à l’octroi
d’un deuxième délai de réflexion n’étant pas contestée quant à sa recevabilité, il y
a lieu de la dire recevable.
Quant au fond, il est constant qu’PERSONNE2.) a maintenu sa volonté de divorcer
à l’issue du délai de réflexion accordé à PERSONNE1.) par jugement du 4 octobre
2023.
Les allégations de l’appelant, qui affirme que « les parties essayent encore de se
réconcilier », ne sont étayées par aucun élément probant et sont contestées par
l’intimée, qui insiste qu’aucune tentative de réconciliation n’a eu lieu à ce jour.
Au vu de ces éléments, PERSONNE1.) reste en défaut d’établir la persistance d’un
doute au sujet de la volonté de divorcer exprimée par PERSONNE2.). La nécessité,
qui conditionne l’octroi d’un deuxième délai de réflexion aux termes de l’article 1007-
29 du Nouveau Code de procédure civile, faisant partant défaut, la demande de
PERSONNE1.) tendant en l’octroi d’un deuxième délai de réflexion n’est pas
fondée.
A défaut de réconciliation à l’issue du délai de réflexion et au vu du maintien par
PERSONNE2.) de sa volonté de divorcer, la rupture irrémédiable des relations
conjugales est établie, de sorte que le juge aux affaires familiales est à confirmer
pour avoir fait droit à la demande en divorce d’PERSONNE2.) et prononcé le divorce
entre les parties sur base de l’article 232 du Code civil.
L’appel de PERSONNE1.) n’est partant pas fondé.
Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’un recours suspensif d’exécution, la
demande de PERSONNE1.) tendant à son exécution provisoire est sans objet.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre,
siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’un deuxième délai de réflexion
recevable,
la dit non fondée,
dit l’appel non fondé,
confirme le jugement déféré dans la mesure où il est critiqué,
dit sans objet la demande de PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent
arrêt,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Rita BIEL, président de chambre,
Yannick DIDLINGER, premier conseiller,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.