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CH01_CAL-2024-00409 Généré par l'IA

Court dismisses appeal in divorce case, confirming irretrievable breakdown despite one spouse's hesitation.

Numéro de cause CH01_CAL-2024-00409
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the appellant's request for a second reflection period and confirmed the lower court's divorce judgment. The appellant argued that the couple was still attempting reconciliation, but the court found no evidence to support this claim. Consequently, the court ruled that the irretrievable breakdown of the marital relationship was established, validating the divorce decree.

Regeste Legislator

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Art. 232 Code civil; Art. 1007-29 Nouveau Code de procédure civile: A second reflection period requires proof of persistent doubt regarding the other spouse's will to divorce; without such evidence, the irretrievable breakdown is deemed established upon the first period's expiration.

Mots-clés

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divorce irretrievable breakdown reflection period second marital relationship dissolution spousal consent requirement appellate confirmation judgment procédure de divorce durée de l'entretien post-divorce opposition au divorce

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Cour, 20 décembre 2023, CAL-2023-00873
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Texte complet

Arrêt N°207/24 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2024-00409 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans

la cause

E n t r e

PERSONNE1.),

né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.)

en Algérie, demeurant à

L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

25 avril 2024,

représenté par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-

sur-Alzette,

e t

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) au Cap-Vert, demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Rafaela SIMÕES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L

Saisi d’une requête d’PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée contre

PERSONNE1.), déposée le 9 juin 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant, notamment, à voir

prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil, ordonner

le partage et la liquidation de la communauté de biens existant entre les parties et

commettre une notaire à cette fin, et dire que les effets du jugement de divorce entre

les parties quant à leurs biens remontent au jour du dépôt de la requête en justice,

le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

statuant en continuation d’un jugement contradictoire du 4 octobre 2023, ayant reçu

la requête en divorce pour rupture irrémédiable d’PERSONNE2.) en la pure forme,

accordé à PERSONNE1.) un délai de réflexion jusqu’au 8 janvier 2024, réservé le

surplus et refixé l’affaire à une audience ultérieure, a, par jugement contradictoire

du 29 janvier 2024, notamment,

-

prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour rupture

irrémédiable des relations conjugales,

-

donné acte à PERSONNE2.) de sa renonciation à sa demande à voir

ordonner le partage et la liquidation du régime matrimonial existant entre les

parties, ainsi qu’à sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre

personnel,

-

fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié à

chacune des parties, avec distraction au profit du mandataire

d’PERSONNE2.), sur ses affirmations de droit.

De ce jugement, qui lui a été signifié par acte d’huissier de justice du 21 mars 2024,

PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 25 avril 2024 au greffe de la

Cour d’appel et signifiée à PERSONNE2.) par acte d’huissier de justice du 30 avril

2024.

L’appelant demande, par réformation, à la Cour de constater l’absence de désunion

irrémédiable entre époux, de dire non fondée la demande en divorce sur base de

l’article 232 du Code civil et de lui accorder un délai de réflexion de trois mois, pour

permettre aux parties de se réconcilier ou, du moins, préparer au mieux les

modalités de la séparation du couple, sinon de renvoyer l’affaire devant le juge de

première instance pour qu’il statue sur l’octroi d’un second délai de réflexion. Il

sollicite encore l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir nonobstant toutes voies

de recours.

A l’appui de son appel, il expose que les parties se sont mariées au Luxembourg le

30 juin 2021, qu’aucun enfant n’est issu de leur union, qu’PERSONNE2.) a

demandé le divorce, qu’il a sollicité et obtenu un premier délai de réflexion suivant

jugement du 4 octobre 2023, mais qu’il était absent lors de l’audience de

continuation des débats, son avocat, qui le représentait à cette audience, y ayant

réitéré la volonté de son mandant de rester marié, sollicitant ainsi « implicitement »

un second délai de réflexion.

Il poursuit que si la tentative de réconciliation au cours du premier délai de réflexion

n’a pas abouti, les parties essayent encore de se réconcilier, et il conteste que la

rupture irrémédiable qui, au vœu de l’article 232 du Code civil, doit être établie pour

que le divorce puisse être prononcé sur cette base, le soit.

Lors de l’audience des plaidoiries devant la Cour, PERSONNE1.) maintient ses

contestations quant à l’existence d’une rupture irrémédiable entre parties et conclut

à se voir accorder un deuxième délai de réflexion.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, en donnant à

considérer qu’aux termes dudit jugement, PERSONNE1.) n’a pas explicitement

sollicité de deuxième délai de réflexion. Elle fait encore valoir que l’octroi d’un

deuxième délai de réflexion n’est pas soumis aux mêmes conditions que l’octroi du

premier délai de réflexion et que les conditions requises ne sont, en l’espèce, pas

remplies. Enfin, elle insiste qu’aucune tentative de réconciliation n’a eu lieu à ce

jour.

Appréciation de la Cour

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi.

L’article 233 du Code civil dispose que « la rupture irrémédiable est établie par

l’accord des deux conjoints quant au principe du divorce ou par la demande d’un

seul conjoint maintenue à l’issue d’une période de réflexion ne pouvant dépasser

trois mois, renouvelable une fois ».

L’article 1007-29 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « lorsque le

conjoint défendeur conteste la rupture irrémédiable des relations conjugales des

conjoints, le juge aux affaires familiales peut, à la demande d’un conjoint, accorder

un délai afin de donner aux conjoints l’occasion de se réconcilier. Le délai ne peut

être supérieur à trois mois. En cas de nécessité, à la demande de l’un des conjoints

ou d’office, le juge peut renouveler ce délai une fois pour une durée qui ne peut être

supérieure à trois mois ».

La notion de rupture irrémédiable n’est pas définie par le Code civil et il n’y a, à

strictement parler, pas de preuve à rapporter. Lorsqu’un conjoint conteste la rupture

irrémédiable, le juge peut ordonner la surséance à la procédure afin de donner aux

conjoints l’occasion de se réconcilier. Si, à l’issue de la surséance, l’époux

demandeur persiste dans sa demande, il est à considérer que la rupture

irrémédiable est établie.

Il ressort de la formulation de l’article 1007-29 du Nouveau Code de procédure civile

que l’octroi d’un, voire de deux, délais de réflexion constitue une faculté pour le juge,

avec la réserve qu’en cas de contestation par un des conjoints du caractère

irrémédiable de la rupture du lien conjugal, le divorce ne peut être prononcé qu’à

l’issue d’une période de réflexion qui ne peut dépasser 3 mois et à condition du

maintien par l’autre conjoint de sa volonté de divorcer (Cour, 20 décembre 2023,

CAL-2023-00873 et les références y citées ).

Aux termes de la motivation du jugement entrepris, le juge aux affaires familiales a

retenu que PERSONNE1.), qui lors de l’audience devant lui était absent et

représenté par son avocat, a affirmé ne pas souhaiter divorcer, mais qu’il n’a pas

sollicité de deuxième délai de réflexion.

La demande formulée par l’appelant dans sa requête d’appel et tendant à l’octroi

d’un deuxième délai de réflexion n’étant pas contestée quant à sa recevabilité, il y

a lieu de la dire recevable.

Quant au fond, il est constant qu’PERSONNE2.) a maintenu sa volonté de divorcer

à l’issue du délai de réflexion accordé à PERSONNE1.) par jugement du 4 octobre

2023.

Les allégations de l’appelant, qui affirme que « les parties essayent encore de se

réconcilier », ne sont étayées par aucun élément probant et sont contestées par

l’intimée, qui insiste qu’aucune tentative de réconciliation n’a eu lieu à ce jour.

Au vu de ces éléments, PERSONNE1.) reste en défaut d’établir la persistance d’un

doute au sujet de la volonté de divorcer exprimée par PERSONNE2.). La nécessité,

qui conditionne l’octroi d’un deuxième délai de réflexion aux termes de l’article 1007-

29 du Nouveau Code de procédure civile, faisant partant défaut, la demande de

PERSONNE1.) tendant en l’octroi d’un deuxième délai de réflexion n’est pas

fondée.

A défaut de réconciliation à l’issue du délai de réflexion et au vu du maintien par

PERSONNE2.) de sa volonté de divorcer, la rupture irrémédiable des relations

conjugales est établie, de sorte que le juge aux affaires familiales est à confirmer

pour avoir fait droit à la demande en divorce d’PERSONNE2.) et prononcé le divorce

entre les parties sur base de l’article 232 du Code civil.

L’appel de PERSONNE1.) n’est partant pas fondé.

Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’un recours suspensif d’exécution, la

demande de PERSONNE1.) tendant à son exécution provisoire est sans objet.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre,

siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’un deuxième délai de réflexion

recevable,

la dit non fondée,

dit l’appel non fondé,

confirme le jugement déféré dans la mesure où il est critiqué,

dit sans objet la demande de PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent

arrêt,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Rita BIEL, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.