Court dismisses appeal and orders case radiation due to parties' settlement agreement reached before hearing.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal dismissed the appeal and ordered the radiation of the case following a settlement agreement reached by the parties. Although the first-instance judge had ruled against both parties on family law claims, the appellant's lawyer informed the court of a mutual agreement prior to the scheduled hearing. Consequently, the court exercised its power under Article 1007-10 of the Civil Procedure Code to terminate the proceedings and leave the appeal costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile; When parties reach a settlement agreement before the hearing, the court may order the radiation of the case to terminate the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°204/24 – I– CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-00745 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
E n t r e :
PERSONNE1.),
né le
DATE1.)
à
ADRESSE1.), demeurant à
L-
ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 25 juillet 2023,
représenté par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t :
PERSONNE2.), née
le
DATE2.)
à Luxembourg, demeurant à
L-
ADRESSE3.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
L A C O U R D ’ A P P E L
Par jugement contradictoire rendu le 14 juin 2023 entre PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) le juge aux affaires familiales a notamment :
-
dit la demande principale non fondée,
-
dit la demande reconventionnelle non fondée,
-
dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d'une indemnité de
procédure non fondée,
-
dit la demande de PERSONNE2.) en allocation d'une indemnité de
procédure non fondée,
-
ordonné l’exécution provisoire du jugement,
-
condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
PERSONNE1.) a relevé appel de ce jugement, par requête déposée le
25 juillet 2023 au greffe de la Cour d’appel.
L’affaire a subi plusieurs refixations depuis le 10 novembre 2023.
Par courrier du 13 mai 2024, Maître Marisa ROBERTO a informé la Cour
qu’un accord avait été trouvé entre les parties et, par courrier du 9 août 2024,
elle a informé la Cour que l’affaire pourrait être rayée lors de l’audience fixée
au 4 octobre 2024.
A l’audience du 4 octobre 2024, Maître Marisa ROBERTO a réitéré la
demande de radiation de l’affaire.
Il y a lieu de faire droit à cette demande et de procéder à la radiation de
l’affaire.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement ,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
procède à la radiation de l’affaire,
laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la partie
appelante.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Rita BIEL, président de chambre,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.