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CH01_CAL-2023-00745 Généré par l'IA

Court dismisses appeal and orders case radiation due to parties' settlement agreement reached before hearing.

Numéro de cause CH01_CAL-2023-00745
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Radié / Transaction (Settled)

Synthèse Legislator

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The court of appeal dismissed the appeal and ordered the radiation of the case following a settlement agreement reached by the parties. Although the first-instance judge had ruled against both parties on family law claims, the appellant's lawyer informed the court of a mutual agreement prior to the scheduled hearing. Consequently, the court exercised its power under Article 1007-10 of the Civil Procedure Code to terminate the proceedings and leave the appeal costs to the appellant.

Regeste Legislator

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Article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile; When parties reach a settlement agreement before the hearing, the court may order the radiation of the case to terminate the proceedings.

Mots-clés

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settlement agreement radiation of case family law dispute appeal dismissal civil procedure code ajournement de débats décision pendente lite non-renouvellement du contrat

Dispositions légales citées

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Article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
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Texte complet

Arrêt N°204/24 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00745 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.),

né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant à

L-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 25 juillet 2023,

représenté par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née

le

DATE2.)

à Luxembourg, demeurant à

L-

ADRESSE3.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L

Par jugement contradictoire rendu le 14 juin 2023 entre PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) le juge aux affaires familiales a notamment :

-

dit la demande principale non fondée,

-

dit la demande reconventionnelle non fondée,

-

dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d'une indemnité de

procédure non fondée,

-

dit la demande de PERSONNE2.) en allocation d'une indemnité de

procédure non fondée,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement,

-

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

PERSONNE1.) a relevé appel de ce jugement, par requête déposée le

25 juillet 2023 au greffe de la Cour d’appel.

L’affaire a subi plusieurs refixations depuis le 10 novembre 2023.

Par courrier du 13 mai 2024, Maître Marisa ROBERTO a informé la Cour

qu’un accord avait été trouvé entre les parties et, par courrier du 9 août 2024,

elle a informé la Cour que l’affaire pourrait être rayée lors de l’audience fixée

au 4 octobre 2024.

A l’audience du 4 octobre 2024, Maître Marisa ROBERTO a réitéré la

demande de radiation de l’affaire.

Il y a lieu de faire droit à cette demande et de procéder à la radiation de

l’affaire.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement ,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

procède à la radiation de l’affaire,

laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la partie

appelante.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Rita BIEL, président de chambre,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.