Court partially allows seizure release, limits amount to 37M euros, rejects procedural fee claims.

No. Rôle: TAL-2023-04863

No. 2024TALREFO/00433

du 11 octobre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 11 octobre 2024, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Lainy PEDROSO

HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1) la société de droit italien SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE1.), immatriculée au registre de commerce de Udine sous le

numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

2) la société de droit malaisien SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE2.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de la Malaisie

sous le numéroNUMERO2.), représentée par son organe statutaire actuellement en

fonctions,

élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple BONN STEICHEN &

PARTNERS, établie et ayant son siège social à 11, rue du Château d’Eau, L-3364

Leudelange, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro B211933, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à

responsabilité limitée BSP S.à r.l., établie et ayant son siège social à la même adresse,

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

B211880, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio

TREVISAN, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,

parties demanderesses comparant par la société en commandite simple BONN

STEICHEN & PARTNERS, représentée par Maître Fabio TREVISAN, avocat, assisté

de Maître Carolina VASSELLI, les deux demeurant à Leudelange,

E T

1) la société de droit malaisien SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE3.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de la Malaisie

sous le numéroNUMERO3.), représentée par son organe statutaire actuellement en

fonctions,

2) la société anonyme SOCIETE4.) S.A., établie et ayant son siège social à

ADRESSE4.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous numéro

NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

3) la société anonyme SOCIETE5.) S.A., établie et ayant son siège social à

ADRESSE4.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro

NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

4) la société anonyme SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à ADRESSE5.),

immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO6.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

5) la société anonyme SOCIETE7.), établie et ayant son siège social à ADRESSE5.),

immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO7.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

6) la société anonyme SOCIETE8.) S.A., établie et ayant son siège social à

ADRESSE5.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro

NUMERO8.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

7) la société anonyme SOCIETE9.) S.A., établie et ayant son siège social à

ADRESSE6.), L-ADRESSE7.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés

sous le numéro NUMERO9.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par la société anonyme ARENDT &

MEDERNACH, représentée par Maître Gil BOVÉ, avocat, en remplacement de Maître

Clara MARA-MARHUENDA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

parties défenderesses sub 2) et 3) comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat,

demeurant à Luxembourg,

parties défenderesses sub 4) à 7) défaillantes.

F A I T S :

Suite à l’arrêt n° 059/24-VII-REF rendu le 8 mai 2024 par la Cour d’appel et au courrier

de Maître Fabio TREVISAN du 20 juin 2024, l’affaire fut réappelée à l’audience publique

des référés ordinaires du lundi matin, 1er juillet 2024.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique des référés

ordinaires du lundi matin, 30 septembre 2024, lors de laquelle Maître Fabio TREVISAN,

Maître Gil BOVÉ et Maître Nicolas THIELTGEN furent entendus en leurs conclusions.

Les parties défenderesses sub 4) à 7) ne comparurent pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Faits et rétroactes

Dans une sentence arbitrale (final award) rendue le 28 novembre 2019 à ADRESSE8.),

un tribunal arbitral, composé de trois arbitres, près la Cour Internationale d’Arbitrage de

la Chambre de Commerce Internationale a, dans le cadre d’une affaire n° NUMERO10.))

entre la société de droit italien SOCIETE1.) et la société de droit malaisien SOCIETE2.)

(ci-après « les sociétés SOCIETE1.) »), comme demandeurs (Claimants) d’une part, et

la société de droit malaisien SOCIETE3.) (ci-après « la société SOCIETE3.) »), comme

défendeur (Respondent) d’autre part, décidé ce qui suit :

« Having considered all the evidence and submissions placed before it, and for the

reasons set out above the majority of the Tribunal hereby FINALLY DECIDES and

DETERMINES as follows:

1. The Contract and the Service Agreement are rescinded;

2. The Claimants shall repay the Respondent the Contract Price in the amount of

EUR 92,700,000 minus EUR 15 million and RM 270 million (converted to euro at

the highest interbank exchange rate for buying euro with MYR prevailing in

ADRESSE9.) at the date of the Award);

3. In return, the Respondent shall transfer the title to the Plant, including the

additional equipment installed, to SOCIETE1.) ;

4. The Claimants shall pay the Respondent RM 176,245,250 as damages for

misrepresentation under section 2(1) of the Misrepresentation Act (cap. 390);

5. The Respondent is entitled to pre-award interest from 16 June 2011 at the rate of

2% simple interest per annum on the sum stated above in paragraph 664.2 until

the date of this Final Award;

6. If within 90 days of the date of this Final Award, the Claimants fail to pay in full

the amounts set out in paragraph 664.2 (including pre-award interest in

accordance with paragraph 664.5) and paragraph 664.4, the Claimants shall pay

post-award interest on any outstanding amount at the rate of 5.33% simple interest

per annum until payment;

7. The Claimants shall pay the Respondent EUR 4,416,302.84 for the legal and other

costs of this arbitration and USD 667,500 for the costs of the arbitration as fixed

by the ICC Court at USD 1,335,000; and

8. All of the Parties’ other claims and requests for relief are rejected. » (ci-après « la

Sentence Arbitrale »).

En date du 25 février 2020, les sociétés SOCIETE1.) ont introduit un recours en

annulation de la Sentence Arbitrale, recours qui a été rejeté par la High Court of the

Republic of Singapore suivant une décision n° « [2021] SGHC 114 » du 19 mai 2021.

Les sociétés SOCIETE1.) ont alors interjeté appel de la prédite décision du 19 mai 2021

et la Cour d’appel (Court of Appeal) de ADRESSE8.) a, dans un arrêt n° « [2022] SGCA

54 » rendu en date du 18 juillet 2022, déclaré l’appel partiellement fondé en se prononçant

comme suit :

« For the reasons already provided, we allow the appeal in respect of the Damages Order

and set the Damages Order aside. For the avoidance of doubt, we dismiss the appeal on

the other issues and state that the rest of the Award is to stand. » (ci-après « l’Arrêt de

ADRESSE8.) »).

Il est constant en cause que cet arrêt annule la partie de la Sentence Arbitrale condamnant

les sociétés SOCIETE1.) à payer le montant de 176.245.250 ringgits malaisiens (RM) à

titre de dommages et intérêts (point 4 du dispositif de la Sentence Arbitrale ci-avant cité).

Les parties s’accordent encore à dire que l’Arrêt de ADRESSE8.) est coulé en force de

chose jugée.

Saisi d’une requête déposée le 17 février 2023 par la société SOCIETE3.), une première

vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du

Président dudit tribunal, a, par ordonnance n° 2023-TAL-EXEQ-0007 du 15 mars 2023,

déclaré exécutoire la Sentence Arbitrale dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si

elle émanait d’une juridiction indigène (ci-après « l’Ordonnance d’Exequatur »).

En vertu de la Sentence Arbitrale et de l’Ordonnance d’Exequatur, la société SOCIETE3.)

a, par exploit d’huissier de justice du 6 avril 2023, fait pratiquer saisie-arrêt à charge des

sociétés SOCIETE1.) entre les mains des parties défenderesses sub 2) à 7) pour « sûreté,

conservation et parvenir au paiement de : (i) la somme en principal de 92.700.000 EUR

moins 15 millions d’euros et 270 millions de RM (convertis en euros au taux de change

interbancaire le plus élevé pour acheter les euros avec le MYR en vigueur à ADRESSE9.)

à la date de la sentence) soit 18.882.877,68 EUR (sous réserve d’augmentation en cours

d’instance), (ii) à laquelle s’ajoute la somme de 176.245.250 RM convertis pour les

besoins de la présente demande à 38.393.475,66 EUR (sous réserve d’augmentation en

cours d’instance) à titre de dommages et intérêts pour fausse déclaration, (iii) auxquelles

s’ajoutent les intérêts antérieurs à la sentence du 16 juin 2011 au taux de 2% d’intérêts

simples, tel qu’indiqué dans la sentence du 28 novembre 2019, jusqu’à la date de la

sentence finale (soit évalués pour les besoins de la cause provisoirement à 3.238.413,52

EUR) et les intérêts postérieurs à la sentence sur tout montant impayé au taux d’intérêt

simple de 5,33% par an jusqu’au paiement, tel qu’indiqué dans la sentence du 28

novembre 2019 (soit évalués pour les besoins de la cause provisoirement à 10.718.721,35

EUR), pour un total évalué pour les besoins de la cause provisoirement à 13.957.134,87

EUR (sous réserve d’augmentation en cours d’instance), (iv) ainsi que la somme de

4.416.302,84 EUR pour les frais de justice et autres coûts de l’arbitrage et 667.500 USD,

évalués pour les besoins de la présente à 606.542,48 EUR, pour les coûts de l’arbitrage

tels que fixés par la Cour de la CCI à 1.335.000 USD (soit 1.255.163 EUR) ; avec les

frais et intérêts échus et à échoir sur ces montants à compter de la sentence, sinon à

compter de l’ordonnance du 15 mars 2023, jusqu’à solde » (ci-après « la Saisie-Arrêt »).

Cette Saisie-Arrêt a été dénoncée aux sociétés SOCIETE1.) par exploit d’huissier de

justice du 14 avril 2023, ce même exploit contenant assignation en validation de la Saisie-

Arrêt.

La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de

justice en date des 18 et 19 avril 2023, le même exploit contenant assignation en

déclaration affirmative.

Par exploit d’huissier de justice du 28 avril 2023, les sociétés SOCIETE1.) ont introduit

un recours contre l’Ordonnance d’Exequatur. Ce recours est pendant devant la Cour

Supérieure de Justice sous le numéro de rôle CAL-2023-00524.

Par exploit d’huissier de justice des 8 et 9 juin 2023, les sociétés SOCIETE1.) ont fait

donner assignation à la société SOCIETE3.), en sa qualité de partie saisissante, ainsi

qu’aux parties défenderesses sub 2) à 7), en leur qualité de parties tierces-saisies, à

comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, pour voir principalement déclarer nulle la Saisie-Arrêt

et en ordonner la mainlevée pure et simple, sinon subsidiairement déclarer partiellement

nulle de la Saisie-Arrêt et en ordonner la mainlevée pour le montant dépassant

18.900.000,- euros, sinon plus subsidiairement ordonner le cantonnement de la Saisie-

Arrêt au montant de 18.900.000,- euros.

Par ordonnance de référé n° 2023TALREFO/00347 rendue le 8 septembre 2023, un juge

au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en

remplacement du Président dudit tribunal, a déclaré la demande en nullité de la Saisie-

Arrêt du 6 avril 2023 irrecevable ; a sursis à statuer en attendant l’arrêt de la Cour d’appel

à intervenir dans le rôle n° CAL-2023-00524 (en précisant que la copie dudit arrêt sera à

verser le moment venu à la présente juridiction) ; a réservé le surplus et a ordonné

l’exécution provisoire de l’ordonnance intervenue nonobstant toutes voies de recours et

sans caution.

Par exploit d’huissier de justice du 6 octobre 2023, les sociétés SOCIETE1.) ont relevé

appel de la prédite ordonnance de référé.

Par arrêt n° 059/24-VII-REF rendu le 8 mai 2024, la Cour d’appel, septième chambre,

siégeant en matière d’appel de référé, a reçu l’appel ; l’a dit partiellement fondé ; a, par

réformation de l’ordonnance du 8 septembre 2023, dit qu’il n’y avait pas lieu de surseoir

à statuer et a, partant, renvoyé le litige devant la juridiction des référés en première

instance autrement composée ; a débouté toutes les parties de leurs prétentions sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; a condamné la société

SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Motifs de la décision

Quant à la demande en annulation de la Saisie-Arrêt

Il convient de noter, à titre liminaire, qu’il n’y a pas lieu de revenir sur la demande des

sociétés SOCIETE1.) visant à voir annuler de la Saisie-Arrêt, cette demande ayant été

déclarée irrecevable par l’ordonnance de référé du 8 septembre 2023, laquelle n’a pas été

entreprise sur ce point par l’appel (limité) interjeté par les sociétés SOCIETE1.).

Quant aux demandes en mainlevée pure et simple, sinon en mainlevée partielle de la

Saisie-Arrêt

Il est rappelé que le juge des référés est compétent à tout stade de la procédure de saisie-

arrêt, même quand l’instance en validation est pendante, dès lors qu’il s’agit de prendre

une mesure répondant aux conditions prévues par les articles 932, alinéa 1er ou 933, alinéa

1er du Nouveau Code de procédure civile, tel que par exemple une mesure s’imposant

pour faire cesser une voie de fait.

Il est ainsi admis que, lorsqu’il constate une nullité apparente ou manifeste, le juge des

référés peut ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt. Tel peut notamment être le cas

lorsque la saisie-arrêt a été pratiquée sans titre et sans autorisation présidentielle, ou alors

en vertu d’un titre irrégulier.

En l’occurrence, les sociétés SOCIETE1.) sollicitent la mainlevée de la Saisie-Arrêt au

motif que la Sentence Arbitrale a été partiellement annulée par l’Arrêt de ADRESSE8.)

et n’a en conséquence plus force exécutoire. En d’autres termes, elles estiment que le titre

sur base duquel la société SOCIETE3.) a fait pratiquer saisie-arrêt a perdu de son

actualité, parce qu’il a été partiellement annulé par l’Arrêt de ADRESSE8.). Ce même

titre aurait en outre perdu de son efficacité dès lors que son caractère exécutable aurait

disparu suite au recours introduit par elles contre l’Ordonnance d’Exequatur. La Saisie-

Arrêt serait d’ailleurs nulle à défaut pour la société SOCIETE3.) de pouvoir justifier d’une

créance certaine, liquide et exigible à leur égard. Elles soutiennent, en effet, que le recours

contre l’Ordonnance d’Exequatur, actuellement pendant devant la Cour Supérieure de

Justice, enlève à la créance invoquée son caractère certain.

La société anonyme SOCIETE4.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE4.) ») et la société

anonyme SOCIETE5.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE5.) ») se sont ralliées aux

plaidoiries des sociétés SOCIETE1.).

La société SOCIETE3.) s’oppose à la mainlevée de la Saisie-Arrêt en faisant valoir que

l’Ordonnance d’Exequatur constitue un titre, en sus de la Sentence Arbitrale elle-même,

lui permettant de régulièrement pratiquer la Saisie-Arrêt, en conformité avec les

dispositions de l’article 684, alinéas 3 et 4 du Nouveau Code de procédure civile. Elle

souligne qu’elle était en droit de pratiquer la Saisie-Arrêt quand bien même les sociétés

SOCIETE1.) aient introduit un recours contre l’Ordonnance d’Exequatur. Cette dernière

serait, encore à ce jour, dotée de l’autorité de la chose jugée et s’imposerait par conséquent

au juge des référés tant qu’elle n’a pas été réformée.

Aux termes de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, « [t]out créancier peut,

en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les

sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise ».

L’article 694 suivant dispose que : « S’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur

et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt

et opposition ».

Pour procéder à une saisie-arrêt, le saisissant doit justifier dans l’exploit de saisie-arrêt de

sa qualité de créancier à l’égard du saisi, cette justification résultant, soit d’un titre, privé

ou authentique, soit d’une autorisation judiciaire préalable de procéder à la saisie, à défaut

de quoi la saisie-arrêt est illicite et constitue un trouble manifestement illicite causant un

préjudice intolérable au débiteur saisi (Cour d’appel, 8 février 2006, Pas. 33, p. 134).

En l’occurrence, il résulte de la première page de l’exploit de saisie-arrêt du 6 avril 2023

que la Saisie-Arrêt a été pratiquée non pas en vertu d’une autorisation présidentielle

délivrée en application de l’article 694 précité, mais en vertu de la Sentence Arbitrale et

de l’Ordonnance d’Exequatur.

L’article 693 du Nouveau Code de procédure civile permet au créancier de pratiquer la

saisie-arrêt en vertu de titres authentiques ou privés. Les titres authentiques visés peuvent

être des actes notariés ou des décisions de justice (arrêts, jugements, ordonnances

luxembourgeoises ou étrangères), peu importe qu’il s’agisse de décisions ayant statué en

matière de référé ou au fond, qu’elles soient susceptibles d’une voie de recours ou même

en fassent l’objet. Les titres privés qui peuvent justifier la saisie-arrêt dans cette première

phase (phase conservatoire) peuvent être constitués par tout écrit constatant une créance

au profit du saisissant à l’égard du débiteur saisi. Il peut s’agir par exemple de factures,

de chèques ou effets de commerce impayés, de promesses de payer, etc. Dans tous les

cas, il faut que le titre invoqué établisse l’existence d’une obligation ou d’une

condamnation entraînant une créance (Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit

commun, Pas. 29, p. 52).

L’Arrêt de ADRESSE8.) a annulé la partie de la Sentence Arbitrale condamnant les

sociétés SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE3.) la somme de 176.245.250 ringgits

malaisiens (RM) à titre de dommages et intérêts (point 4 du dispositif de la Sentence

Arbitrale). Or, pour le surplus, l’Arrêt de ADRESSE8.) a confirmé la Sentence Arbitrale

(“For the avoidance of doubt, we dismiss the appeal on the other issues and state that the

rest of the Award is to stand »), de sorte que les autres condamnations prononcées à

l’encontre des sociétés SOCIETE1.) sont maintenues (points 2 et 7 du dispositif de la

Sentence Arbitrale).

Il faut partant retenir que la Sentence Arbitrale constitue, même après l’intervention de

l’Arrêt de ADRESSE8.), un titre privé au sens de l’article 693 du Nouveau Code de

procédure civile, habilitant la société SOCIETE3.) à saisir-arrêter les sommes et effets

des sociétés SOCIETE1.) sans devoir être en possession d’une autorisation judiciaire

préalable.

A cela s’ajoute qu’en application des dispositions de l’article 684, alinéas 3 et 4 du

Nouveau Code de procédure civile, invoquées à juste titre par la société SOCIETE3.),

l’Ordonnance d’Exequatur emporte de plein droit autorisation de procéder à des mesures

conservatoires sur les biens de la partie débitrice, étant précisé qu’il découle de l’alinéa 3

dudit article que le droit de procéder à de telles mesures existe pendant le délai du recours

formé contre l’Ordonnance d’Exequatur.

Il convient encore de préciser qu’il est n’est pas nécessaire, au stade de la phase

conservatoire de la saisie-arrêt, que le créancier saisissant dispose d’un titre exécutoire,

cette exigence ne jouant qu’au stade de la phase exécutoire de saisie-arrêt, lorsqu’il s’agit

de faire valider la saisie-arrêt.

Les développements faits par les parties concernant le caractère exécutoire de la Sentence

Arbitrale sont par conséquent à écarter pour être dénués de pertinence.

Faute de preuve d’une irrégularité manifeste affectant la Saisie-Arrêt, la demande en

mainlevée pure et simple de celle-ci est à rejeter.

Il est ensuite rappelé que, pour qu’une saisie-arrêt soit valablement pratiquée, il n’est pas

requis que la créance cause de la saisie soit définitivement liquidée au jour de la saisie ;

il n’est pas nécessaire qu’au moment de la saisie-arrêt, la créance du saisissant contre le

saisi soit d’ores et déjà liquide ; la liquidation de la créance peut être différée jusqu’au

moment de la demande en validité (Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun,

Pas. 29, p. 62 et les références jurisprudentielles y citées).

Il est d’ailleurs sans importance, du moins dans un premier temps, de savoir pour quel

montant la saisie-arrêt est effectuée, puisqu’il est de principe que celle-ci rend

indisponible la totalité de la créance saisie (principe de l’indisponibilité totale).

Le moyen des sociétés SOCIETE1.) tiré de la réduction du quantum de la créance cause

de la Saisie-Arrêt par suite de l’annulation partielle de la Sentence Arbitrale par l’Arrêt

de ADRESSE8.), est dès lors à écarter et la demande en mainlevée partielle de la Saisie-

Arrêt, formulée en ordre subsidiaire, est en conséquence également à rejeter.

Quant à la demande en cantonnement de la Saisie-Arrêt

Les sociétés SOCIETE1.) agissent plus subsidiairement sur le fondement de l’article 703,

alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la partie saisie-arrêtée

peut, en tout état de cause et quel que soit l’état de l’affaire, se pourvoir en référé afin

d’obtenir l’autorisation de toucher du tiers-saisi, nonobstant l’opposition, à la condition de

verser à la caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d’un tiers commis à cet effet,

somme suffisante, arbitrée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes

de la saisie-arrêt, dans le cas où le saisi se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur.

L’article 703 du Nouveau Code de procédure civile rend possible le cantonnement dans

les saisies-arrêts faites en vertu d’un titre ; aucune distinction n’étant faite par le texte, le

juge des référés peut ordonner le cantonnement aussi bien dans les saisies autorisées par

le Président que celles faites en vertu d’un titre authentique ; ce pouvoir de limiter ainsi

les effets de la saisie par le cantonnement appartient au juge des référés alors même que

l’instance en validité a déjà été engagée et est pendante devant le tribunal.

En procédant au cantonnement, le juge des référés ne se prononce pas quant à la validité

de la saisie-arrêt, il ne prend position que par rapport à la créance probable du saisissant.

En cas de cantonnement, l’indisponibilité de la créance saisie-arrêtée cesse, de sorte que

le tiers-saisi doit se libérer entre les mains du débiteur saisi des montants dépassant le

cantonnement.

Le cantonnement est dès lors de droit.

Il n’appartient pas au juge des référés de rechercher l’existence d’un principe certain de

créance à la base de la saisie-arrêt. Les pouvoirs d’appréciation du juge des référés

concernent uniquement le montant probable de la créance du saisissant. Ceci signifie que

le juge des référés, appelé à statuer sur la demande en cantonnement, doit se borner à fixer

le montant probable de la créance, le juge des référés ayant la faculté d’arbitrer la somme

jugée suffisante pour répondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt. Si la saisie-

arrêt a été pratiquée en vertu d’une autorisation présidentielle, l’évaluation de la créance

faite dans cette autorisation ne lie pas le juge des référés, qui peut évaluer la créance à un

chiffre supérieur, de même qu’il peut l’évaluer à un chiffre inférieur.

Les sociétés SOCIETE1.) demandent à voir limiter les effets de la Saisie-Arrêt à la somme

de 18.900.000,- euros, correspondant au montant de la condamnation principale contenue

dans la Sentence Arbitrale (92.700.000,- euros), diminuée des montants prévus par la

Sentence Arbitrale elle-même (15.000.000,- euros et 270.000.000,- ringgits malaisiens).

La société SOCIETE4.) et la société SOCIETE5.) ont soutenu la demande des sociétés

SOCIETE1.).

La société SOCIETE3.) ne s’oppose pas au principe de cette demande, mais conteste le

montant proposé par les sociétés SOCIETE1.). Rappelant qu’elle dispose de la Sentence

Arbitrale et, surtout, de l’Ordonnance d’Exequatur, dont l’autorité de chose jugée lierait

le juge des référés tant que le recours introduit par les sociétés SOCIETE1.) n’ait pas été

toisé par la Cour d’appel, elle demande à voir cantonner les effets de la Saisie-Arrêt à

l’intégralité des montants retenus dans la Sentence Arbitrale, soit au moins la somme de

76.904.954,04.- euros (valeur au 15 mars 2023), augmentée des intérêts et frais évalués à

un montant annuel de 4.100.000,- euros. Elle sollicite en conséquence que la consignation

d’un montant total de 97.000.000,- euros auprès de la Caisse de consignation du

Luxembourg soit ordonnée.

Il est rappelé que le juge des référés est libre de fixer la somme affectée au cantonnement

en fonction du montant probable de la créance. Il n’est lié ni par les énonciations du titre

exécutoire, ni par l’estimation opérée par le magistrat qui a autorisé la saisie. En procédant

au cantonnement, le juge des référés ne prend position que par rapport à la créance

probable du saisissant en appréciant si elle a un caractère de certitude suffisant, et non sur

la validité de la saisie elle-même (Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun,

Pas. 29, p. 75 et les références jurisprudentielles y citées).

En l’espèce, force est de constater que, suite à l’intervention de l’Arrêt de ADRESSE8.),

la créance dont la société SOCIETE3.) peut se prévaloir en vertu de la Sentence Arbitrale

a diminué d’un montant de 176.245.250 ringgits malaisiens (RM), soit d’environ

38.000.000,- euros d’après les renseignements non contestés fournis par les sociétés

SOCIETE1.).

Il n’y a dès lors pas lieu de tenir compte de ce montant dans l’évaluation du montant

probable de la créance la société SOCIETE3.).

Le tribunal constate ensuite que la Sentence Arbitrale contient une condamnation à

hauteur 92.700.000,- euros, dont il faut déduire, d’après les termes mêmes de la Sentence

Arbitrale, un montant de 15.000.000,- euros et un montant de 270.000.000,- ringgits

malaisiens (soit environ 58.800.000,- euros), de sorte qu’il reste un solde d’environ

18.900.000,- euros (voir le point 2 du dispositif de la Sentence Arbitrale).

A cette somme s’ajoutent encore les montants retenus au point 7 du dispositif de la

Sentence Arbitrale, à savoir 4.416.302,84.- euros, 667.500,- dollars américains (soit

environ 606.542,48.- euros) et 1.335.000,- dollars américains (soit environ 1.255.163,-

euros) au titre des frais juridiques et d’arbitrage.

Enfin, l’évaluation des intérêts et futurs frais faite par la société SOCIETE3.) n’ayant pas

autrement été contestée par les sociétés SOCIETE1.), le tribunal décide de retenir un

montant arrondi fixé à 4.000.000,- euros par an, ce qui, projeté sur la durée prévisible les

litiges opposant actuellement les parties, durée que Nous évaluons à trois (3) ans,

correspond à un montant total de 12.000.000,- euros.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de cantonner les effets de la Saisie-Arrêt à la somme

de (18.900.000 + 4.416.302,84 + 606.542,48 +

1.255.163 + 12.000.000

=)

37.178.008,32.- euros et d’ordonner en conséquence aux parties tierces-saisies de libérer

l’excédent au profit des sociétés SOCIETE1.).

Quant aux demandes accessoires

Aux termes de leur assignation, les sociétés SOCIETE1.) réclament encore l’allocation,

à charge de la société SOCIETE3.), d’une indemnité de 30.000,- euros sur le fondement

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’audience publique du 30 septembre 2024, la société SOCIETE3.) a requis la

condamnation reconventionnelle des sociétés SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de

procédure de 30.000,- euros.

La société SOCIETE4.) et la société SOCIETE5.) ont, quant à elles, sollicité la

condamnation de la société SOCIETE3.) à leur payer une indemnité de procédure de

15.000,- euros.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, leurs

demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure sont à rejeter.

Il y a encore lieu, conformément à la demande des sociétés SOCIETE1.), de déclarer la

présente ordonnance commune aux parties défenderesses sub 2) à 7), en leur qualité de

parties tierces-saisies.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

revu l’ordonnance de référé n° 2023TALREFO/00347 du 8 septembre 2023 ;

vu l’arrêt n° 059/24-VII-REF rendu le 8 mai 2024 par la Cour d’appel ;

recevons les demandes en mainlevée, sinon en cantonnement de la saisie-arrêt en la

forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

rejetons la demande en mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt ;

rejetons la demande en mainlevée partielle de la saisie-arrêt ;

déclarons la demande en cantonnement de la saisie-arrêt recevable et fondée ;

partant,

disons que les effets de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit d’huissier de justice du 6

avril 2023 sont limités au montant de 37.178.008,32.- euros ;

ordonnons aux parties demanderesses de consigner le montant de 37.178.008,32.- euros

auprès de la Caisse de Consignation, établie à L-1475 Luxembourg, 3, rue du St. Esprit ;

disons que ce montant reste bloqué et saisi entre les mains de la Caisse de Consignation

jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue au fond ou que les parties au litige,

d’un commun accord, en décident autrement ;

déchargeons pour le surplus les parties défenderesses sub 2) à 7) des effets de ladite saisie-

arrêt ;

ordonnons aux parties défenderesses sub 2) à 7) de libérer tout excédent au profit de des

parties demanderesses ;

rejetons les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de

procédure ;

déclarons la présente ordonnance commune aux parties défenderesses sub 2) à 7) ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

laissons les frais de l’instance à charge des parties demanderesses.