Luxembourg court declares default divorce judgment voidable due to improper service and invalid opposition deadline.

Jugement n° 2024TALJAF/003217 du 10 octobre 2024

Numéro de rôle TAL-2023-10104

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 10 octobre 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Aurélie SUNNEN, juge aux affaires familiales, assistée de

Patricia WOLFF, greffier.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 18 décembre

2023,

partie défenderesse sur opposition aux termes d’une requête déposée le 24 juillet 2024,

partie défenderesse aux termes d’une requête en relevé de déchéance déposée le 24

juillet 2024,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), sans état connu, née le DATE2.) en ADRESSE2.), demeurant à PL-

ADRESSE3.),

partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête du 18 décembre 2023,

partie opposante aux termes d’une requête déposée le 24 juillet 2024,

partie demanderesse en relevé de déchéance aux termes d’une requête déposée le 24

juillet 2024,

comparant par Marta ZABIELLO, avocat à la Cour, demeurant à Bereldange.

Le juge aux affaires familiales :

Ouï PERSONNE1.) par l’organe de Maître Marisa ROBERTO, avocat constitué ;

Ouï PERSONNE2.) par l’organe de Maître Marta ZABIELLO, avocat constitué ;

Vu le jugement rendu par défaut à l’égard de PERSONNE2.) n° 2024TALJAF/000415 du

8 février 2024 ayant prononcé le divorce entre parties et ordonné la liquidation et le

partage de leur régime matrimonial ;

Faits, rétroactes et objet des demandes

Les parties se sont mariées le 28 septembre 2022 par-devant l’officier de l’état civil de la

SOCIETE1.).

Elles n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Les parties n’ont pas d’enfant commun.

PERSONNE1.) est de nationalité luxembourgeoise et PERSONNE2.) de nationalité

polonaise.

Au jour du dépôt de la requête en divorce, PERSONNE1.) avait sa résidence habituelle

au Luxembourg et PERSONNE2.) la sienne en Pologne.

En date du 15 septembre 2023, PERSONNE2.) a déposé une requête en divorce au

Tribunal de Gliwice en Pologne.

En date du 18 décembre 2023, PERSONNE1.) a déposé une requête en divorce devant

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Suivant jugement rendu par défaut à l’égard de PERSONNE2.) n° 2024TALJAF/000415

du 8 février 2024, le juge aux affaires familiales, n’ayant pas eu connaissance de la

requête introduite en Pologne, a prononcé le divorce entre parties et ordonné la

liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

Ledit jugement a fait l’objet d’une formalité de signification en date du 27 mars 2024 par

application de l’article 1007-39 du Nouveau code de procédure civile par l’huissier de

justice Véronique REYTER suivant formalités prévues parle Règlement (UE) n°

2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la

signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Concrètement, le jugement a été

transmis par l’huissier de justice précité à l’entité requise polonaise compétente en vertu

du prédit Règlement (UE) du 25 novembre 2020.

Il est constant en cause pour ne pas être contesté que les parties ne disposent d’aucune

preuve quant à la remise effective de l’acte à PERSONNE2.).

Cette dernière affirme que la signification ne lui serait jamais parvenue et qu’elle aurait

eu connaissance du jugement de divorce luxembourgeois par le juge polonais en charge

de la procédure de divorce en Pologne en début du mois de juillet.

En date du 9 juillet 2024, PERSONNE2.) s’est vue transmettre le jugement n°

2024TALJAF/000415 du 8 février 2024 par le greffe du juge aux affaires familiales du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Suivant requête en relevé de déchéance déposée le 24 juillet 2024, PERSONNE2.)

demande à se voir relever de la déchéance résultant de l’expiration du délai de recours

de quinze jours pour former opposition contre le prédit jugement du 8 février 2024.

Par une requête en opposition déposée en date du 24 juillet 2024, PERSONNE2.)

demande au juge aux affaires familiales de :

-

se déclarer incompétent pour statuer sur la demande en divorce de

PERSONNE1.),

-

se dessaisir de l’affaire en divorce pendante au Luxembourg au profit des

juridictions polonaises saisies,

-

prononcer la nullité de la convocation par le greffe et du prononcé,

-

prononcer la nullité du jugement n° 2024TALJAF/000415 du 8 février 2024, et

-

déclarer la demande en divorce de PERSONNE1.) irrecevable.

PERSONNE1.) demande reconventionnellement à voir condamner PERSONNE2.) à lui

payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

code de procédure civile.

Moyens des parties

PERSONNE2.) fait valoir :

a. Le jugement n° 2024TALJAF/000415 du 8 février 2024 serait à déclarer nul et non

avenu.

En effet, suivant l’article 87 du Nouveau code de procédure civile, un jugement rendu par

défaut serait nul et non avenu s’il n’est pas signifié dans les six mois après qu’il a été

rendu.

Or, en l’espèce, la signification n’aurait pas été faite dans les six mois du prononcé du

jugement n° 2024TALJAF/000415 du 8 février 2024. PERSONNE2.) fait valoir que même

si l’huissier de justice luxembourgeois a remis l’acte en question à l’entité requise

polonaise compétente suivant le Règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement Européen

et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les

Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale,

force serait de constater que la signification ne l’aurait finalement jamais atteinte.

Elle avance qu’aux termes du prédit Règlement (UE) du 25 novembre 2020, ce serait la

signification effective au destinataire final selon les formes et la procédure de l’Etat de ce

dernier qui compterait et non pas la signification selon les formes de l’Etat qui a rendu la

décision en question. Elle estime dans ce contexte que l’article 13, alinéa 2 du prédit

Règlement ne s’appliquerait pas aux significations de jugements rendus par défaut mais

uniquement à d’autres actes de procédure tels que des actes d’appel ou des actes

introductifs d’instance.

b. Dans l’hypothèse où le jugement n° 2024TALJAF/000415 du 8 février 2024 ne serait

pas déclaré nul et non avenu, il y aurait lieu de constater que PERSONNE2.) n’avait pas

connaissance de la décision avant le 9 juillet 2024 et qu’elle n’a dès lors pas pu interjeter

de recours avant cette date. Elle aurait interjeté son recours dans un délai inférieur à

quinze jours si bien qu’il y aurait lieu de faire droit à sa demande en relevé de déchéance

et de déclarer sa requête en opposition recevable.

PERSONNE1.) fait valoir de son côté :

a. Le jugement n° 2024TALJAF/000415 du 8 février 2024 ne serait pas nul et non avenu

aux termes de l’article 87 du Nouveau code de procédure civile.

En premier lieu, il estime que le délai des six mois visé par le prédit article se référerait,

selon la jurisprudence de la Cour de cassation luxembourgeoise, aux formalités de

signification exécutées dans l’Etat du requérant. Par ailleurs, il résulterait de l’article 13,

alinéa 2 du Règlement (UE) du 25 novembre 2020 que la date à prendre en compte serait

celle du droit de l’Etat membre du requérant. Dès lors, même s’il n’est effectivement pas

établi que l’acte ait effectivement atteint PERSONNE2.) en Pologne, il y aurait lieu de

constater qu’il aurait, au Grand-Duché de Luxembourg, fait toutes les démarches légales

nécessaires aux fins de la signification du jugement à cette dernière. La signification par

l’huissier aurait été faite en date du 27 mars 2024, soit avant l’expiration du délai de six

mois.

En deuxième lieu, il fait valoir qu’en tout état de cause, il résulterait de l’aveu de

PERSONNE2.) elle-même qu’elle aurait eu connaissance de ladite décision en date du

9 juillet 2024. Cet aveu serait encore appuyé par la présomption de connaissance de la

décision résultant du fait que PERSONNE2.) a introduit une requête en relevé de

déchéance contre le jugement en question. Dès lors, PERSONNE2.) aurait eu

connaissance du jugement n° 2024TALJAF/000415 du 8 février 2024 dans un délai

inférieur à six mois si bien que l’article 87 ne trouverait pas à s’appliquer.

Il fait enfin valoir qu’en tout état de cause, même si le jugement n° 2024TALJAF/000415

du 8 février 2024 était déclaré nul et non avenu, la requête initiale en divorce resterait

néanmoins valable et les parties devraient dans ce cas tout simplement être

reconvoquées à une audience devant le juge aux affaires familiales.

b. Pour ce qui concerne la requête en relevé de déchéance, PERSONNE1.) admet qu’il

ne résulte d’aucun élément du dossier que le jugement n° 2024TALJAF/000415 du 8

février 2024 aurait effectivement atteint PERSONNE2.) dans le cadre des opérations de

signification. Il estime que dès lors, les délais d’opposition n’ont pas commencé à courir

et que la requête en opposition est à déclarer recevable.

Appréciation

a. Quant à la question de la péremption du jugement rendu par défaut

Aux termes de l’article 87 du Nouveau code de procédure civile :

« Le jugement rendu par défaut est non avenu s’il n’a pas été notifié ou signifié dans les

six mois de sa date.

La procédure peut être reprise après réitération de l’acte introductif d’instance primitif. »

Aux termes de l’article 1 du Règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement Européen et du

Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats

membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale :

« Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique à la signification et à la notification transfrontières des

actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Il ne s’applique pas,

en particulier, aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité

d’un État membre pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la

puissance publique («acta jure imperii»). »

Aux termes de l’article 13 du prédit Règlement :

« Date de la signification ou de la notification

1. Sans préjudice de l’article 12, paragraphe 5, la date de la signification ou de la

notification effectuée en vertu de l’article 11 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou

notifié conformément au droit de l’État membre requis.

2. Toutefois, lorsque le droit d’un État membre exige qu’un acte soit signifié ou notifié

dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant est

celle fixée par le droit de cet État membre.

3. Le présent article s’applique également aux autres modes de transmission et de

signification ou de notification d’actes judiciaires prévus à la section 2. »

Il résulte point 2. du prédit article que la date de signification à prendre en compte afin de

déterminer si le délai de l’article 87 du Nouveau code de procédure civile a été respecté

est celle fixée par le droit luxembourgeois.

La Cour de cassation a confirmé cette analyse dans le cadre de l’appréciation de la

recevabilité d’un acte d’appel (Arrêt n° 48 / 14 du 8 mai 2014, n° 3340 du registre).

Contrairement à ce que soutient PERSONNE2.), le prédit Règlement (UE) du 25

novembre 2020 ne fait, ni dans son article 1, ni dans son article 13, de distinction entre

les différents types actes judiciaires. Il y a partant lieu de considérer que l’article 13 du

Règlement en question s’applique également à la signification de jugements rendus dans

un Etat membre.

Le

juge

aux

affaires

familiales

constate

qu’en

l’espèce,

le

jugement

n°

2024TALJAF/000415 du 8 février 2024 a été signifié à l’entité requise polonaise

conformément aux formes requises par la législation luxembourgeoise et le Règlement

(UE) du 25 novembre 2024 et que cette signification a eu lieu en date du 27 mars 2024,

soit avant l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 87 du Nouveau code de

procédure civile.

Il s’ensuit que les conditions de l’article 87 du Nouveau code de procédure civile ne se

trouvent pas remplies et que le jugement du 8 février 2024 n’est pas à déclarer non avenu.

b. Recevabilité de l’opposition

Suivant l’article 1007-40 du Nouveau code de procédure civile, « le délai pour faire

opposition au jugement par défaut est de quinze jours à partir de la signification à

personne ou, si une publication a été ordonnée, à partir du dernier acte de publication. »

En l’espèce, il n’est pas établi que le jugement n° 2024TALJAF/000415 du 8 février 2024

a été signifié en personne à PERSONNE2.). Il n’est pas non plus contesté qu’aucune

publication n’a été faite afin de mettre PERSONNE2.) en connaissance de la décision en

question.

Il en découle que le délai pour former opposition n’a pas commencé à courir et que partant

l’opposition de PERSONNE2.) est à déclarer recevable en la forme.

Il y a partant lieu de rétracter le jugement n° 2024TALJAF/000415 du 8 février 2024 et de

statuer à nouveau.

Au vu du fait que le délai pour former opposition n’a pas encore expiré, la demande de

PERSONNE2.) en relevé de déchéance est à déclarer irrecevable pour être sans objet.

Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu de refixer les débats à une audience ultérieure

afin qu’il soit à nouveau statué sur la demande en divorce de PERSONNE1.) introduite

suivant sa requête déposée en date du 18 décembre 2023.

Indemnité de procédure

PERSONNE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de

procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Il y a lieu de réserver cette demande en attendant que le litige soit complètement évacué.

P a r c e s m o t i f s :

Aurélie SUNNEN, juge aux affaires familiales, statuant

contradictoirement, sur

opposition ;

revu le jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg n° 2024TALJAF/000415 du 8 février 2024 ;

dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à voir déclarer le

jugement n° 2024TALJAF/000415 du 8 février 2024 comme nul et non avenu,

en déboute ;

dit l’opposition relevée par PERSONNE2.) recevable en la pure forme ;

rétracte le jugement n° 2024TALJAF/000415 du 8 février 2024 ;

dit la demande de PERSONNE2.) en relevé de déchéance irrecevable pour être sans

objet ;

fixe la continuation des débats à l’audience du mercredi 27 novembre 2024 à 10.30

heures, salle ROCADE 3 :3 Eechelen;

réserve les autres demandes des parties ainsi que les frais et dépens.