Turkish plaintiffs dismissed for lack of damage proof; German company loses on abuse claim but recovers procedural costs.

Jugement commercial 2024TALCH06/00579

Audience publique du jeudi, dix octobre deux mille vingt-quatre.

Numéro de rôle TAL-2018-08441

Composition:

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Alix KAYSER, juge ;

Muriel WANDERSCHEID, juge ;

Claude FEIT, greffière.

Entre :

la société de droit allemand SOCIETE1.) SE, anciennement SOCIETE2.) SARL, établie et

ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au du registre de commerce du tribunal

d’instance de Charlottenburg, République fédérale d’Allemagne, sous

le numéro

NUMERO1.) ,

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN

de Luxembourg, signifié en date du 7 novembre 2018,

partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître François MOYSE, avocat à

la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et :

1) Monsieur PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE2.), République de Turquie,

2) Monsieur PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE3.), République de Turquie,

parties défenderesses, aux termes du prédit exploit HOFFMANN,

parties demanderesses par reconvention, comparant par Maître Mario DI STEFANO,

avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________________

Le Tribunal :

Faits

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, en date du 10 avril 2017, introduit devant le tribunal

de commerce d’Istanbul, statuant en première instance, une action en responsabilité

contractuelle à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après,

« SOCIETE2.) »), de la société de droit allemand SOCIETE1.) SE (ci-après, « SOCIETE1.)

»), de la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH et CO. (ci-après, « SOCIETE3.) »),

de la société européenne SOCIETE4.) SE (ci-après, « SOCIETE4.) ») et d’PERSONNE3.),

en relation avec la cession des actions de la société de droit turc SOCIETE5.) A.S. (ci-après,

« SOCIETE5.)») à SOCIETE1.), qui les a ensuite transférées à SOCIETE2.).

Le 22 juin 2017, les mandataires de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont adressé un

courrier aux établissements financiers SOCIETE6.), SOCIETE7.) Limited et SOCIETE8.),

SOCIETE9.) AG, SOCIETE10.), SOCIETE11.), SOCIETE12.) Limited et SOCIETE13.)

Limited.

L’introduction en bourse de SOCIETE1.) a eu lieu le 30 juin 2017.

SOCIETE1.) était l’associé unique de SOCIETE2.) jusqu’à la fusion par absorption de cette

dernière avec SOCIETE1.). Le projet de fusion date du 23 mai 2019. Depuis lors,

SOCIETE1.) détient toutes les actions de SOCIETE5.).

En date du 22 décembre 2017, SOCIETE1.) a saisi le Landgericht de Berlin d’une demande

en réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait des agissements de PERSONNE1.) et

de PERSONNE2.), à savoir notamment l’envoi du courrier aux établissements financiers

précités et l’introduction d’une action prétendument injustifiée devant le tribunal de

commerce d’Istanbul.

Le tribunal de commerce d’Istanbul a dans un jugement du 15 novembre 2019 débouté les

parties défenderesses de leur demande. SOCIETE1.), SOCIETE3.), SOCIETE4.) et

PERSONNE3.) ont interjeté appel partiel contre ce jugement.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 7 novembre 2018, SOCIETE1.) a donné assignation à

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.

Le tribunal de ce siège a dans un jugement interlocutoire rendu le 1er juillet 2021 dit non

fondée l’exception de litispendance internationale et l’exception de connexité internationale

soulevées par les parties défenderesses et a dit qu’il n’y a pas lieu à surseoir à statuer.

Il est renvoyé à ce jugement en ce qui concerne les rétroactes de la procédure.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 2 janvier 2024.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 26 juin 2024, sur rapport du magistrat de la

mise en état.

Prétentions et moyens

Aux termes de ses dernières conclusions, SOCIETE1.) demande la condamnation

solidiaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part des parties défenderesses au

paiement du montant de 100.000.- EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de

survenance du dommage, le 22 juin 2017, sinon à partir du jour de la demande en justice,

sinon à partir du jour du jugement à intervenir, à titre de préjudice moral pour atteinte à la

réputation sur base des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, leur

condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part au paiement du

montant de 56.237.- EUR à titre de réparation du préjudice subi en raison des honoraires

d’avocat exposés devant les juridictions luxembourgeoises et du montant de 90.651,16

USD, soit 91.458,41 EUR, à titre de réparation du préjudice subi en raison des honoraires

d’avocat exposés devant le tribunal de commerce d’Istanbul, le tout sur base des articles

1382 et 1383 du Code civil.

A titre subsidiaire, la partie demanderesse a sollicité une indemnité d’un montant de

5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle demande en outre la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de

l’instance, avec distraction au profit de Maître François MOYSE, qui affirme en avoir fait

l’avance.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose que les parties défenderesses ont introduit

une action à l’encontre de SOCIETE2.) devant le tribunal de commerce d’Istanbul pour

réclamer des dommages et intérêts pour violation d’une obligation contractuelle par

SOCIETE2.) alors même qu’aucune relation contractuelle n’existait entre cette dernière et

les parties défenderesses.

La procédure devant le tribunal de commerce d’Istanbul serait dès lors injustifiée et n’aurait

aucun fondement. SOCIETE2.) n’aurait par ailleurs porté aucune atteinte aux droits des

parties défenderesses dans le cadre de l’acquisition par SOCIETE1.) des actions de

SOCIETE5.).

SOCIETE2.) n’aurait fait que détenir les participations dans SOCIETE5.), qui lui ont été

transférés par SOCIETE1.). SOCIETE1.) aurait acquis lesdites actions sans aucune

intervention de SOCIETE2.).

SOCIETE1.) précise encore que le tribunal de commerce d’Istanbul a rejeté toutes les

demandes des parties défenderesses. Le tribunal de commerce d’Istanbul n’aurait

cependant pas statué sur le préjudice que SOCIETE2.) aurait subi du fait du courrier du 22

juin 2017 et du fait des frais et honoraires d’avocat exposés pour assurer sa défense dans

l’instance turque.

Elle relate que dans une affaire opposant PERSONNE3.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) aux

parties

défenderesses,

le

Kammergericht

de

Berlin

a

dans

un

arrêt

du

16 septembre 2021, qui aurait force de chose jugée, condamné ces derniers au paiement

de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du courrier du 22 juin 2017 et pour le

préjudice résultant de l’action introduite devant le tribunal de commerce d’Istanbul. Le

Kammergericht de Berlin aurait connu des mêmes fautes que SOCIETE1.) reproche aux

parties défenderesses dans la présente instance.

Le Kammergericht de Berlin aurait encore retenu que les parties défenderesses auraient

invoqué devant la juridiction turque « eine unzutreffende Urkunde », qui n’aurait même pas

existé au moment de l’introduction de l’action. Les parties défenderesses auraient ainsi agi

de mauvaise foi.

L’affaire portée devant le Kammergericht serait « intéressante » dans le cadre de la

présente instance, dans la mesure où « les entités SOCIETE3.) et SOCIETE4.) SE se

trouvent dans la même situation que SOCIETE2.) ». Elle poursuit que « l’analyse des faits

du Kammergericht Berlin peut être transposé au cadre de la présente affaire, étant précisé

que l’analyse et la qualification des faits devront rester identiques, quel que soit le droit

applicable en l’espèce. »

SOCIETE1.) conteste l’irrecevabilité de sa demande en réparation du dommage moral.

Cette demande ne se heurterait pas à l’exception de l’autorité de chose jugée. Elle soutient

que l’objet de la présente demande n’est pas le même que celui de la demande introduite

devant le Landgericht de Berlin.

SOCIETE1.) précise qu’elle demande dans la présente instance la réparation de l’atteinte à

la réputation de SOCIETE2.) tandis qu’elle a demandé devant le Landgericht de Berlin la

réparation de son propre préjudice. Elle n’aurait fait que reprendre la présente instance en

tant qu’ayant-droit de SOCIETE2.) à la suite de la fusion-absorption, ce qui ne l’empêcherait

pas de réclamer la réparation du préjudice subi par SOCIETE2.).

SOCIETE1.) soutient que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont engagé leur responsabilité

délictuelle en envoyant le courrier du 22 juin 2017, contenant des propos diffamatoires à

l’égard de SOCIETE2.), aux différents établissements financiers précités. L’envoi de ce

courrier aurait causé une atteinte à la réputation de SOCIETE2.).

SOCIETE1.) précise que l’objectif du courrier du 22 juin 2017 a consisté à informer les

destinataires de l’existence de l’action introduite devant le tribunal de commerce d’Istanbul.

Les parties défenderesses auraient dans ledit courrier faussement allégué que SOCIETE2.)

aurait violé des obligations contractuelles. SOCIETE1.) estime que de ce fait « des tiers ou

des partenaires commerciaux potentiels peuvent obtenir une mauvaise image » de

SOCIETE2.).

Elle évalue le dommage moral que SOCIETE2.) a subi au montant de 100.000,- EUR.

Elle conclut à la recevabilité de sa demande en condamnation des parties défenderesses

au montant 91.458,41 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat exposés par SOCIETE2.)

dans le cadre de la procédure devant le tribunal de commerce d’Istanbul en contestant que

cette demande se heurte au principe de l’autorité de chose jugée. Le tribunal de commerce

d’Istanbul n’aurait pas statué sur ce préjudice.

SOCIETE1.) avance que contrairement aux dires des parties adverses, SOCIETE2.)

n’aurait formulé aucune demande sur base de l’article 329 des règles turques de procédure

civile (ci-après, « l’article ZPO 329 ») devant le tribunal de commerce d’Istanbul dans la

mesure où aucune mention n’en serait faite dans le jugement du 15 novembre 2019.

Il ne serait pas non plus établi que l’article ZPO 329 a la même portée que l’article 1382 du

Code civil luxembourgeois, de sorte que les demandes ne sauraient être considérées

comme identiques.

L’action introduite par les parties défenderesses devant le tribunal de commerce d’Istanbul

aurait été injustifiée et sans fondement, de sorte que SOCIETE2.) aurait subi un préjudice

du chef des frais et honoraires exposés pour défendre ses intérêts dans cette instance.

SOCIETE1.) conclut encore au bien-fondé de sa demande tendant à la condamnation des

parties défenderesses au paiement des frais et honoraires d’avocat d’un montant de

56.237,- EUR exposés dans la présente instance. Les parties défenderesses auraient

résisté fautivement à la demande et auraient entrepris des manœuvres dilatoires. Les frais

et honoraires d’avocat constitueraient une partie du préjudice que SOCIETE2.) aurait subi

du fait de l’atteinte à sa réputation.

SOCIETE1.) conteste les demandes reconventionnelles formulées par les parties

défenderesses. Elle n’aurait pas agi avec une légèreté blâmable, de sorte que son action

ne saurait dégénérer en abus. Elle considère que la demande reconventionnelle en

paiement des frais et honoraires d’avocat n’est pas fondée, dans la mesure où son action

ne saurait être considérée comme fautive ou abusive.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soulèvent à titre principal l’irrecevabilité de la demande

de

SOCIETE1.)

tendant

à

leur

condamnation

au

montant

de

100.000,- EUR à titre de dommage moral pour atteinte à la réputation de SOCIETE2.) en

soulevant l’exception de l’autorité de chose jugée dans la mesure où le Landgericht de Berlin

aurait déjà statué sur la même demande dans un jugement du 6 janvier 2021.

A titre subsidiaire, les parties défenderesses contestent le bien-fondé de cette demande.

Elles soutiennent que leur responsabilité ne saurait être engagée dans la mesure où

SOCIETE1.) reste en défaut de rapporter la preuve tant d’une faute dans leur chef, que d’un

dommage et d’un lien causal entre la faute et le dommage allégués. Elles contestent par

ailleurs le préjudice invoqué par SOCIETE1.), tant en son principe qu’en son quantum.

Les parties défenderesses font valoir que le courrier litigieux ne contient aucun propos

diffamatoire à l’égard de SOCIETE2.). Contrairement aux dires de la partie demanderesse,

il n’y serait pas fait mention que SOCIETE2.) aurait manqué à ses obligations contractuelles.

Le courrier ne contiendrait que des informations permettant d’effectuer la due diligence dans

le cadre de l’introduction en bourse de SOCIETE1.). Elles n’auraient fait qu’informer les

destinataires du courrier de l’existence d’actions en justice à l’encontre de SOCIETE1.).

Les parties défenderesses soulignent que SOCIETE2.) n’aurait pas été concernée par

l’introduction en bourse, de sorte que SOCIETE1.) ne saurait prétendre à une atteinte à la

réputation de SOCIETE2.). SOCIETE2.) n’aurait par ailleurs entretenu aucune relation

commerciale avec les destinataires du courrier litigieux.

Le contenu du courrier n’aurait d’ailleurs eu aucun impact ni sur le calendrier de

l’introduction en bourse, ni sur le prix des participations.

Les parties défenderesses donnent à considérer qu’elles n’ont aucun intérêt à tenir de tels

propos au vu de leur droit de participation sur la plus-value réalisée par PERSONNE3.).

Elles relèvent encore que l’introduction en bourse a été un succès, de sorte que

SOCIETE1.) ne saurait faire valoir un préjudice.

Elles considèrent que l’arrêt du 16 septembre 2021 rendu par le Kammergericht de Berlin

invoqué par SOCIETE1.) ne constitue pas un jugement définitif dans la mesure où elles ont

introduit un recours contre cette décision devant le Bundesgerichtshof. Il s’y ajouterait que

SOCIETE2.) n’a pas été partie à l’instance qui s’est soldée par l’arrêt précitée. Les

conclusions du Kammergericht de Berlin ne sauraient dès lors exercer une influence sur la

présente instance, les demandes n’étant pas identiques et émanant de sociétés distinctes.

Les parties défenderesses soulèvent l’irrecevabilité de la demande en condamnation aux

frais et honoraires d’avocat exposés par SOCIETE2.) dans le cadre de la procédure devant

le tribunal de commerce d’Istanbul d’un montant de 90.651,16 USD (91.458,41 EUR), pour

cause d’autorité de chose jugée.

Elles soutiennent que le tribunal de commerce d’Istanbul a déjà statué de manière définitive

sur cette demande dans un jugement du 15 novembre 2019.

Le mandataire de la partie demanderesse aurait demandé dans une requête déposée le

28 février 2018 auprès du tribunal de commerce d’Istanbul pour le compte de SOCIETE2.)

la compensation intégrale des frais et honoraires d’avocat sur base de l’article ZPO 329, qui

disposerait que « des frais de procédure et d’avocats sont tranchés par le Tribunal saisi

d’une instance malveillante ».

Les parties défenderesses font encore valoir que la demande fondée sur l’article ZPO 329

et l’article 1382 du Code civil ont la même finalité consistant en le remboursement des frais

et honoraires d’avocat.

Les notes d’honoraires versées en cause par SOCIETE1.) en pièces numéros 4 à 11 ne

présenteraient par ailleurs aucun lien avec la présente instance.

A titre subsidiaire, les parties défenderesses contestent la demande en paiement des frais

et honoraires exposés dans le cadre de la procédure turque. Elles contestent également la

demande en paiement des frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre de la présente

instance. SOCIETE1.) ne rapporterait pas la preuve ni d’une faute dans le chef des parties

défenderesses, ni d’un dommage, ni d’un lien causal entre la faute et le dommage invoqué.

Les parties défenderesses demandent à titre reconventionnelle la condamnation de

SOCIETE1.) au paiement du montant de 10.000,- EUR pour procédure abusive et vexatoire

sur base de l’article 6-1 du Code civil, au paiement du montant de 27.812,70 EUR à titre de

frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, au paiement

d’une indemnité de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Mario DI

STEFANO, qui affirme en avoir fait l’avance.

Elles demandent encore l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.

Motifs de la décision

Quant à la demande de SOCIETE1.) tendant à la condamnation de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) au paiement d’un dommage moral

- Quant à l’autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée, prévue par l’article 1351 du Code civil disposant qu’elle n'a lieu

qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu’il faut que la chose demandée soit la

même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les

mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité, dans un contexte

procédural, empêche que ce qui a été définitivement jugé antérieurement puisse à nouveau

être soumis à l’appréciation d’un juge. Ainsi, une demande, identique à celle présentée et

jugée précédemment dans une autre instance, est déclarée irrecevable au titre de la fin de

non-recevoir résultant de l’autorité de la chose jugée.

L’autorité de la chose jugée suppose donc une triple identité de parties, d’objet et de cause.

La cause doit s’entendre de ce qui a effectivement été discuté en fait et en droit.

L’objet de la demande correspond au but recherché par le demandeur, aux effets que

l'adjudication de la demande pourrait produire sur la situation juridique des parties.

Il y a identité d’objet lorsque deux prétentions relatives à la même chose, présentent au juge

une seule et même question à décider, reposant l’une et l’autre sur le même motif (v.

Répertoire pratique Dalloz, v° chose jugée, n° 90 ; Nouveau Répertoire Dalloz, v° chose

jugée, n° 80).

L’identité d’objet est donnée lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des

parties, à contredire une décision antérieure en affirmant un droit nié ou en niant un droit

affirmé par la première décision (v. Cass. 18.03.2010, JTL 2011, n° 15, page 76).

Il y a lieu de constater que SOCIETE1.), qui a repris la présente instance à la suite de la

fusion par absorption de SOCIETE2.), réclame des dommages et intérêts en invoquant un

préjudice subi par SOCIETE2.), antérieurement à ladite fusion.

Il résulte du jugement rendu par le tribunal de première instance de Berlin, que SOCIETE1.)

réclamait la réparation de son propre préjudice qu’elle aurait subi du fait des agissements

des parties défenderesses.

La fusion n’a pas pour effet de faire disparaître le préjudice invoqué dans la présente

instance.

Il s’ensuit que l’objet de la présente instance diffère de celui de l’instance entamée devant

le tribunal de première instance de Berlin.

La demande tendant au paiement d’un dommage moral ne se heurte donc pas à l’autorité

de chose jugée.

L’exception de l’autorité de chose jugée est donc à rejeter.

- Quant au fond

Aux termes de l’article 1382 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à

autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Il faut rappeler que selon la doctrine, ceux qui demandent la réparation de l’atteinte à la

réputation d‘une personne morale ne sont pas tant préoccupés par l’état « psychologique »

ou « affectif » de cette personne morale que par les effets hautement probables qu’auront

les atteintes à l’honneur, ces effets sont la fuite de clientèle, on redoute une perte de chiffre

d’affaires et une dépréciation de la valeur de l’entreprise, ce type de préjudice est plutôt un

dommage matériel (voir Le préjudice moral des personnes morales, JCP G 2003 I 145 par

Véronique Wester-Ouisse).

Celui qui fait valoir une atteinte à sa réputation, pour justifier d’une condamnation à des

dommages et intérêts, doit établir le fait répréhensible, le dommage par lui subi, ainsi que

la relation de causalité entre ce fait et le dommage, suivant les règles générales applicables

en matière de responsabilité de droit commun.

Il y a lieu de relever que SOCIETE1.) invoque un arrêt rendu par le Kammergericht de Berlin

opposant SOCIETE3.), SOCIETE4.) et PERSONNE3.) aux parties défenderesses mais

n’en tire aucune conclusion juridique. Le tribunal n’est en tout état de cause pas tenu de

reprendre l’analyse des faits effectuée par cette juridiction dans la mesure où l’objet des

demandes présentées devant la juridiction allemande diffère de celles présentées dans la

présente instance.

Indépendamment de la question de savoir si le courrier du 22 juin 2017 a porté atteinte à la

réputation de SOCIETE2.), SOCIETE1.) reste en défaut de rapporter la preuve d’un

préjudice dans le chef de cette dernière dans la mesure où elle n’établit pas que l’envoi dudit

courrier aurait entraîné une conséquence négative dans le chef de SOCIETE2.).

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que

SOCIETE2.) entretenait ou s’apprêtait à nouer des relations commerciales avec les

destinataires du courrier litigieux.

A défaut d’avoir prouvé un préjudice dans le chef de SOCIETE2.), la demande de

SOCIETE1.) tendant à la condamnation des parties défenderesses au paiement du montant

de 100.000,- EUR à titre de dommage moral est non fondée.

Quant à la demande de SOCIETE1.) tendant à la condamnation des parties défenderesses

au paiement des frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre de la procédure devant

le tribunal de commerce d’Istanbul

- Quant à l’autorité de la chose jugée

Tel que relevé dans le jugement du 1er juillet 2021 rendu par le tribunal de ce siège, il

découle de la traduction allemande du jugement du 15 novembre 2019 du tribunal de

commerce de d’Istanbul que ledit tribunal a statué sur les « Anwaltsgebühren ». Au vu du

fait qu’une demande sur base de l’article 329 ZPO a été formulée par SOCIETE1.), il y a

lieu d’admettre que le tribunal de commerce d’Istanbul a statué sur cette demande.

SOCIETE1.) ne conteste pas l’affirmation des parties défenderesses que l’appel interjeté

contre la décision du tribunal de commerce d’Istanbul ne porte pas sur la demande de

SOCIETE2.) basée sur l’article ZPO 329. La décision du tribunal de commerce d’Istanbul

est dès lors à considérer comme étant définitive.

Tel qu’exposé ci-dessus l’autorité de la chose jugée suppose une triple identité de parties,

d’objet et de cause.

Il résulte de l’extrait traduit de la requête du mandataire de SOCIETE2.), la représentant

dans la procédure devant le tribunal de commerce d’Istanbul, que ce dernier a formulé une

demande sur base de l’article ZPO 329 dans le cadre de cette procédure en soutenant que

« die Kläger die Klage unzurechtmässig eingereicht haben ».

Il y a dès lors identité de parties et d’objet.

Quant à la cause, il est rappelé que celle-ci doit s’entendre de ce qui a effectivement été

discuté en fait et en droit.

Dans la

requête précitée, le mandataire de SOCIETE2.) expose notamment que « die

unbegründete und unrechtmässige Klage abgewiesen wirt, die Porzesskosten und die

Anwaltskosten den Klägern auerlegt werden, und dass die gesamten Anwaltskosten, die

unsere Mandanten an ihre Prozessbevollmächtigten entrichten müssen, gemäss Artikel 329

der türkischen Zivilprozessordnung von den Klägern an unsere Mandanten entrichtet

werden (…).

Il y a lieu de constater que ledit mandataire de SOCIETE2.) a développé le même

argumentaire, à savoir que l’introduction de l’action devant le tribunal de commerce

d’Istanbul serait injustifiée et sans fondement, dans le cadre de l’instance devant le tribunal

de commerce d’Istanbul que le mandataire luxembourgeois de la partie demanderesse

développe dans la présente instance pour réclamer le paiement des frais et honoraires

exposés dans le cadre de la procédure devant le tribunal de commerce d’Istanbul.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir qu’il y a identité de cause entre la demande

basée sur l’article ZPO 329 présentée devant le tribunal de commerce d’Istanbul et la

demande en paiement du montant de 91.458,41 EUR basée sur les articles 1382 et 1383

du Code civil, à titre de réparation du préjudice subi par elle en raison des honoraires

d’avocat exposés afin de faire valoir ses droits devant le tribunal de commerce d’Istanbul.

Cette demande est dès lors à déclarer irrecevable pour cause d’autorité de chose jugée.

Quant à la demande reconventionnelle basée sur l’article 6-1 du Code civil

Aux termes de l’article 6-1 du Code civil, « tout acte ou tout fait qui excède manifestement,

par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est

intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité

de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance

dans l’abus. »

Il fut longtemps admis que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une

telle action ne dégénèrent en abus que s’ils constituent un acte de malice ou de mauvaise

foi ou s’il s’agit d’une erreur grossière équipollente au dol. Mais il est affirmé aujourd’hui que

la faute, même non grossière et dolosive, suffit lorsqu’un préjudice en résulte, à justifier une

condamnation à des dommages et intérêts (Rev. Trim. Dr. Civ. 1991, page 160, par V.

Normand).

Le tribunal rappelle que l’exercice d’un droit accordé par la loi ne peut devenir une faute

donnant lieu à une condamnation et ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts que

s’il est établi que l’auteur a agi sans nécessité et dans le dessin de nuire au plaignant.

Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice constitue

une faute.

A défaut de preuve que SOCIETE1.) ait agi de manière intempestive, avec légèreté

blâmable ou de mauvaise foi, la demande des parties défenderesses en allocation de

dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire dirigée contre SOCIETE1.) n’est

pas fondée.

Quant aux demandes accessoires

Tant SOCIETE1.) que les parties défenderesses demandent le remboursement de leurs

frais et honoraires exposés dans la présente instance sur base des articles 1382 et 1383 du

Code civil.

La jurisprudence luxembourgeoise admet qu’une partie peut, en principe, réclamer les

honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice à condition d’établir que les

éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une

relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (voir Cass. 9 février 2012, n°5/12,

numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ; G.Ravarani, La

responsabilité civile, 3ième éd., no° 1144).

Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la

responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.

Les demandes respectives des parties sont donc recevables sur base de l’article 1382 du

Code civil.

SOCIETE1.) qui a succombé, reste en défaut d’établir une faute dans le chef des parties

défenderesses, de sorte que sa demande n’est pas fondée sur base des articles 1382 du

Code civil.

Concernant la demande des parties défenderesses, il y lieu de relever concernant le

dommage invoqué et, plus particulièrement, l'ampleur du dommage réparable, qu’il faut

distinguer entre, d'une part, la relation contractuelle entre l'avocat et son client, qui doit être

mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et d'autre part, la question de la

réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la

victime qui contribuerait à augmenter son dommage (voir Bertrand De Coninck, La

répétibilité des honoraires d'avocat dans le contentieux de la réparation du dommage,

RGAR 2003, 13750, no 7; Cour 11.7.2001, Sy. et To. c/Etat, no 24442 du rôle).

Ce dommage ne consiste donc pas nécessairement dans les honoraires convenus entre la

victime et son avocat, respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué sur base

de critères d’appréciation objectifs dont par exemple ceux figurant à l’article 38 de la loi du

10 août 1991 sur la profession d’avocat (voir CSJ 13 octobre 2005, numéro 26892 du rôle)

partant, l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de

fortune du client.

Si les parties défenderesses versent des notes d’honoraires, elles n’ont cependant fourni

aucun détail concernant les prestations qui leur ont été facturées par leur avocat et ses

modalités de calcul. S’il est vrai que les honoraires d’avocat sont, sous réserve des règles

déontologiques, soumis à la liberté contractuelle, cela n’implique cependant pas que tout

montant quelconque pourrait être mis à charge d’une partie qui par sa faute a rendu le

recours à un avocat nécessaire. En effet, en l’absence de relevé des prestations effectuées,

ni les parties défenderesses ni le tribunal ne sont en mesure de vérifier si les prestations

étaient nécessaires, utiles et en lien avec l’affaire, donc de vérifier la réalité du préjudice.

Le préjudice allégué n’est dès lors pas établi à suffisance.

Au vu de ce qui précède, la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est non fondée

sur base de l’article 1382 du Code civil.

Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure est à rejeter.

Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) l’intégralité des frais non compris dans les dépens, la demande de cette

dernière en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile est fondée pour le montant réclamé de 5.000,- EUR.

Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit sans que l’exécution

provisoire doive être prononcée. Si le tribunal ne dispense cependant pas d’une caution ou

de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire que si une caution est

fournie.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors

que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas

données en l’espèce.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance.

Par

ces

motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

revu le jugement rendu le 1er juillet 2021 ;

rejette l’exception de l’autorité de chose jugée en ce qui concerne la demande de la société

de droit allemand SOCIETE1.) SE tendant à la condamnation de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) au paiement du montant de 100.000,- EUR ;

dit cette demande recevable mais non fondée et en déboute ;

dit la demande de la société de droit allemand SOCIETE1.) SE tendant à la condamnation

de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement du montant de 90.651,16 USD, soit

91.458,41 EUR, irrecevable pour cause d’autorité de chose jugée ;

dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en indemnisation

pour procédure abusive et vexatoire recevable mais non fondée et en déboute ;

dit les demandes respectives des parties en indemnisation au titre des frais et honoraires

d’avocat exposés par elles dans la présente procédure, recevables mais non fondées et en

déboute ;

dit la demande en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile formulée par la société de droit allemand SOCIETE1.) SE recevable mais

non fondée et en déboute ;

dit la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée ;

condamne la société de droit allemand SOCIETE1.) SE à payer à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ;

condamne la société de droit allemand SOCIETE1.) SE aux frais et dépens de l’instance

avec distraction au profit de Maître Mario DI STEFANO, qui affirme en avoir fait l’avance.