Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to failure to file required written brief within statutory deadline.

N° 138 / 2024 pénal

du 10.10.2024

Not. 6935/21/CC

Numéro CAS-2024-00111 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, dix octobre deux mille vingt-quatre,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Italie), demeurant à L-

ADRESSE2.),

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 juin 2024 sous le numéro 191/24 VI. par la Cour

d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Michelle CLEMEN, avocat à la

Cour, en remplacement de Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, au nom

de PERSONNE1.), suivant déclaration du 15 juillet 2024 au greffe de la Cour

supérieure de Justice ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit,

dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa

déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire.

Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare PERSONNE1.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de

l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, dix octobre deux mille vingt-quatre, à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Agnès ZAGO

en présence du premier

avocat général

Simone

FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.),

en présence du Ministère Public

(affaire n° CAS-2024-00111 du registre)

Par déclaration du 15 juillet 2024 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Michelle

CLEMEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la

Cour, les deux demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de PERSONNE1.)

un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 191/24 VI. de la Cour d’appel, sixième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, du 17 juin 2024.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un

mémoire qui contient les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de

déchéance.

Conclusion :

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat

Le Procureur général d’Etat adjoint

John PETRY