Luxembourg Court of Cassation resolves jurisdictional conflict by remanding case to reconstituted trial court.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation issued an order to regulate judges following a negative conflict of jurisdiction between the Tribunal d'arrondissement and the Court of Appeal. The lower courts had issued contradictory rulings regarding the qualification of facts under Article 442-1 of the Penal Code, with the Tribunal declaring itself incompetent while the Appeal Court confirmed its jurisdiction. Consequently, the Court remanded the case to a newly composed chamber of the Tribunal d'arrondissement to determine the proper qualification of facts and the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 525 to 532 of the Code of Criminal Procedure; 38 of the Judicial Organization Law; 37 and 49 of the Appeals and Cassation Procedure Law: When contradictory rulings on the qualification of facts create a negative conflict of jurisdiction, the Court of Cassation must regulate the judges by remanding the case to a reconstituted competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 132 / 2024 pénal
du 10.10.2024
Not. 40257/20/CD
Numéro CAS-2024-00100 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, dix octobre deux mille vingt-quatre,
l’arrêt qui suit :
Entre
le MINISTERE PUBLIC, exerçant l’action publique pour la répression des crimes
et délits,
et
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
prévenu,
sur la requête en règlement de juges déposée au greffe de la Cour le 1er juillet 2024
par le Procureur général d’Etat.
___________________________________________________________________
Vu la requête en règlement de juges présentée le 1er juillet 2024 par le
Procureur général d’Etat ;
Vu l’information adressée à PERSONNE1.) par courrier recommandé du 2
juillet 2024 ;
Sur les conclusions du premier avocat général Marc SCHILTZ.
Vu les articles 525 à 532 du Code de procédure pénale, 38 de la loi modifiée
du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, 37 et 49 de la loi modifiée du 18 février
1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.
Par ordonnance numéro 2209/22 du 19 octobre 2022, la chambre du conseil
du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.) devant une
chambre correctionnelle de ce même tribunal, pour avoir, entre autres,
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
1) depuis un temps non encore prescrit dans l’arrondissement judicaire de
ADRESSE1.), notamment le 15/06/2020 à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
b) principalement,
en infraction à l’article 442-1 alinéa 1 et 2 du Code pénal
d’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou
séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la
commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer
l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour faire
répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un
ordre ou d’une condition,
en l’espèce, d’avoir séquestré PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en
verrouillant la porte d’entrée de son appartement tout en lui privant l’accès à la clé,
l’empêchant ainsi de quitter librement son appartement et en lui enlevant en même
temps son téléphone portable afin d’éviter que celle-ci puisse appeler de l’aide,
partant pour assurer son impunité ainsi que pour préparer ou faciliter la commission
d’un crime ou d’un délit, »
et
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
5) depuis un temps non encore prescrit dans l’arrondissement judicaire de
Luxembourg, notamment dans la nuit du 01/12/2020 au 02/12/2020 à L-
ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,
a) principalement,
en infraction à l’article 442-1 alinéa 1 et 2 du Code pénal
d’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou
séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la
commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer
l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour faire
répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un
ordre ou d’une condition,
en l’espèce, d’avoir séquestré PERSONNE2.), préqualifiée, en verrouillant
la porte d’entrée de son appartement tout en lui privant l’accès à la clé, l’empêchant
ainsi de quitter librement son appartement et en lui enlevant peu de temps après son
téléphone portable afin
d’éviter que celle-ci puisse appeler de l’aide, partant pour assurer son
impunité ainsi que pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un
délit ».
Par jugement numéro 2360/2023 du 23 novembre 2023, le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, s’est déclaré
incompétent ratione materiae pour connaître des faits libellés sub 1) b)
principalement et 5) a) principalement. Ce jugement a été confirmé par un arrêt
numéro 153/24 X. rendu le 8 mai 2024 par la Cour d’appel, siégeant en matière
correctionnelle, au motif que les faits, qualifiés d’infractions à l’article 442-1 du
Code pénal, constituent des crimes non susceptibles de décriminalisation. Cet arrêt a
été notifié au prévenu en personne en date du 29 mai 2024.
L’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg et l’arrêt de la Cour d’appel précités sont coulés en force de chose jugée.
Ces décisions sont contradictoires entre elles.
Il en résulte un conflit négatif de juridictions qui entrave le cours de la justice,
obstacle qui ne peut être levé que par un règlement de juges.
Il y a lieu de renvoyer la cause et le prévenu devant la chambre du conseil du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, autrement composée, pour se prononcer
sur la qualification des faits et le renvoi devant la juridiction du fond compétente.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation :
réglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance numéro 2209/22 rendue le 19
octobre 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, ni au jugement numéro 2360/2023 rendu le 23 novembre 2023 par le
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, ni à
l’arrêt numéro 153/24 X. rendu le 8 mai 2024 par la Cour d’appel siégeant en matière
correctionnelle, lesquelles décisions sont réputées nulles et non avenues ;
renvoie la cause et le prévenu devant la chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, autrement composée, pour, sur l’instruction faite
ou à compléter, s’il y a lieu, être statué conformément à la loi tant sur les préventions
que sur la compétence ;
réserve les frais de la présente instance pour y être statué en même temps que
sur le fond ;
ordonne qu’à la diligence du Procureur général d’Etat, le présent arrêt soit
transcrit sur les registres du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et de la Cour
d’appel et qu’une mention renvoyant à la transcription de cet arrêt soit consignée en
marge des minutes de l’ordonnance du 19 octobre 2022, du jugement du 23 novembre
2023 et de l’arrêt du 8 mai 2024, précités.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, dix octobre deux mille vingt-quatre, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,
Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,
Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,
Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Simone
FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.