Court rejects request to modify appellate judgment wording, ruling interpretation cannot alter original decision text.

Arrêt N° 123/24 – VII – CIV

Audience publique du neuf octobre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2018-00124 du rôle.

Composition:

Michèle RAUS, président de chambre ;

Nadine WALCH, premier conseiller ;

Françoise SCHANEN, conseiller ;

André WEBER, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de

Luxembourg en date du 12 janvier 2018,

comparant par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.),

partie intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 12 janvier 2018,

comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

comparant à l’audience par Maître Rymel SELAIMIA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

__________________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Revu l’arrêt n°NUMERO1.) – VII – CIV rendu contradictoirement entre parties par

la Cour le 23 octobre 2019 dont le dispositif est conçu comme suit :

« dit l’appel recevable,

le dit partiellement fondé,

réformant :

dit que la résiliation du contrat d’association du 6 avril 2009 est intervenue à

l’initiative de PERSONNE2.),

dit que c’est à tort que la demande en allocation de dommages et intérêts pour

préjudice moral a été déclarée non fondée avant le résultat de la mesure d’instruction

ordonnée,

élargit la mission de l’expert

- à l’évaluation de la valeur du matériel dentaire commun aux deux associés qui

continue à être utilisé par PERSONNE2.) depuis le départ d’PERSONNE1.) en date du

15 mars 2016,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute les parties de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel,

renvoie l’affaire pour continuation devant le tribunal d’arrondissement autrement

composé. »

Par requête déposée le 20 juin 2024, le docteur PERSONNE2.) entend « voir

constater les difficultés d'interprétation entachant le dispositif de l’arrêt rendu en date

du 23 octobre 2019 par la VIIème chambre de la Cour d’appel de et à Luxembourg

portant le numéro de rôle NUMERO2.),

pour autant que de besoin, confirmer, sinon rectifier, sinon dire que le dispositif

rédigé comme suit

« élargit la mission de l'expert

à l'évaluation de la valeur du matériel dentaire commun aux deux associés qui

continue à être utilisé par PERSONNE2.) depuis le départ d'PERSONNE1.) en date du

15 mars 2016 »

est rectifié ou doit être interprété comme suit :

« élargit la mission de l'expert

à l'évaluation de la valeur du matériel dentaire lourd commun aux deux associés

qui continue à être utilisé par PERSONNE2.) depuis le départ d'PERSONNE1.) en date

du 15 mars 2016 ».

A l’appui de sa demande, le docteur PERSONNE2.) donne à considérer que la Cour

a constaté dans sa motivation que

« dès lors qu’il n’a pas renoncé aux droits qu’il tient de la convention signée entre

parties, PERSONNE1.) est encore fondé, aux termes de l’article 6 du contrat

d’association, à réclamer le paiement d’une soulte pour le matériel lourd acquis en

commun conservé par PERSONNE2.). »

Elle aurait cependant omis de reprendre dans son dispositif la distinction qui fût la

sienne dans le développement en circonscrivant l’expertise à l’évaluation du matériel

lourd acquis, octroyant ainsi au docteur PERSONNE1.) des prérogatives sur l’ensemble

du matériel médical, contrairement à ce qui aurait été prévu par la convention

d’association et obligeant le docteur PERSONNE2.) de payer une soulte pour des

meubles qu’elle n’entendrait pas conserver.

Au vu de la lettre et de l'esprit de l'arrêt rendu par la Cour, la requérante estime qu'il

s'agirait d'un oubli matériel entrainant une ambigüité d'interprétation sur ce point, sinon

subsidiairement, il y aurait lieu d’interpréter le dispositif de l'élargissement de la mission

de l'expert à l'évaluation de la valeur du matériel lourd dentaire.

Le docteur PERSONNE2.) serait partant en droit de solliciter une interprétation,

sinon une rectification tendant à dire que l’évaluation du matériel médical devrait se

limiter au matériel lourd.

Le docteur PERSONNE1.) soulève, tout d’abord, l’irrecevabilité de la requête pour

libellé obscur, en ce qu’il y aurait confusion entre rectification pour erreur matérielle et

demande en interprétation.

Sinon, il estime que la demande ne serait pas fondée, dès lors que tout le matériel

dentaire serait visé et que la Cour aurait à bon droit omis de faire une distinction entre

le matériel lourd, fixe, ou autre. La véritable intention de la requérante serait de replaider

l’affaire après le dépôt du rapport d’expertise.

Il sollicite l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.000,- € sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’une indemnité de 1.000,- € pour

procédure vexatoire et abusive en application des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Appréciation de la Cour :

En ce qui concerne la recevabilité de la demande, il convient de relever qu’aux

termes de l'article 154, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, l'exploit

d'ajournement contiendra, "...l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens,

...", le tout à peine de nullité.

La partie défenderesse doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce

qu'on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde.

Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er, du Nouveau Code de

procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet

demandé et ceci d'une manière expresse. Dès lors, l'exploit d'ajournement, ou comme

en l’espèce la requête, qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges

puissent statuer est frappé d'une nullité qui ne peut être couverte par des conclusions

ultérieurement prises.

La nullité résultant du prédit article est une nullité de forme soumise à l’article 264

du même code, donc à la preuve d’un grief.

En l’espèce, il y a lieu de constater que la requête est intitulée « requête en

rectification d’omission sinon en interprétation suivant article 638-2 du NCPC

subsidiairement sur base de l’article 638-1 du NCPC ». Il est précisé dans la motivation

que la requérante estime que la Cour aurait par erreur omis de spécifier que seul le

matériel lourd devrait être évalué par l’expert commis en première instance, sinon qu’il

y aurait lieu à interprétation et il est sollicité dans le dispositif de rectifier, sinon

d’interpréter la mission de l’expert tel que proposé dans la requête.

Le docteur PERSONNE1.) n’a partant pas pu se méprendre quant à l’objet de la

demande qui tend principalement à la rectification d’une erreur matérielle et

subsidiairement à l’interprétation de l’arrêt de la Cour du 23 octobre 2019.

N’ayant pas non plus spécifié son grief au sens de l’article 264 Nouveau Code de

procédure civile, le moyen tiré du libellé obscur n’est pas fondé et la requête du docteur

PERSONNE2.) est à déclarer recevable.

En ce qui concerne la demande en rectification du dispositif de l’arrêt de la Cour du

23 octobre 2019, l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que les

erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle

il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

La rectification d’une décision pour erreur matérielle n’est recevable qu’en présence

d’une erreur purement matérielle, notion à interpréter stricto sensu, excluant toute

inexactitude qui aurait à son origine un raisonnement du juge. La rectification d’une

erreur ou omission matérielle ne doit pas remettre en question le bien-fondé de la

décision qu’elle concerne, mais seulement l’exacte expression de ce qui en ressort avec

certitude.

Suivant l’article 638-1 du Nouveau Code de procédure civile il appartient à tout juge

d'interpréter son jugement s’il n’est pas frappé d'appel. Il y a lieu à interprétation d’une

décision judiciaire lorsque certaines dispositions de la décision sont obscures, ambiguës

ou lorsqu’il y a une divergence entre les parties sur le sens ou la portée exacts de ce qui

a été jugé. La décision interprétative doit se borner à expliquer les dispositions du

jugement interprété sans les dénaturer. Elle ne doit restreindre, étendre ou modifier en

aucune façon ce qui a été jugé, elle ne peut rien ajouter, ni retrancher à la décision par

voie d’interprétation.

Il est de principe qu’une demande en interprétation d’un jugement doit avoir pour

objet de faire préciser une disposition obscure ou ambiguë, mais qu’elle ne doit pas être

un moyen détourné pour faire modifier la décision et porter atteinte à l’autorité de la

chose jugée y attachée. Le juge ne peut, sous prétexte de déterminer le sens d’une

décision, apporter une modification aux dispositions précises de celle-ci. Il n’a pas non

plus le pouvoir de remplacer une disposition de la décision interprétée par une

disposition différente. Le droit d'interprétation vise à la détermination exacte de ce qui

a été la volonté du juge. Il se trouve limité par l'interdiction absolue de restreindre,

d'étendre ou de modifier les droits que la décision consacre. II ne peut constituer un

moyen détourné pour obtenir du juge qu'il modifie sa décision première et il n'est

possible d'y apporter ni retranchement, ni addition.

En l’espèce, il résulte de l’arrêt litigieux que l’appelant, le docteur PERSONNE1.),

avait formulé en ordre subsidiaire une demande en institution d’une expertise, avec

notamment comme mission « d’évaluer la valeur du matériel dentaire commun au

associés ( …) », la partie intimée avait également sollicité l’élargissement de la mission

d’expertise ordonnée par les premiers juges, proposant la même mission telle que

libellée par l’appelant. Dans son arrêt du 23 octobre 2019, la Cour a fait droit à ces

demandes et a ajouté ce point proposé par les parties à la mission de l’expert. L’arrêt n’a

pas été entrepris par un pourvoi en cassation.

Si la Cour s’est référée dans sa motivation à l’article 6 du contrat d’association, qui

prévoit le paiement d’une soulte pour le matériel lourd acquis en commun conservé par

le docteur PERSONNE2.), c’est pour justifier le principe même que le docteur

PERSONNE1.) a droit à une indemnisation pour le matériel acquis en commun et elle a

élargi la mission de l’expert du point proposé par les parties, tel qu’il est précisé dans

l’arrêt lorsqu’il est retenu que « l’intimée a d’ailleurs offert dans ses conclusions d’appel

d’inclure ce point dans la mission d’expertise ».

Le fait que ce nouveau point de la mission de l’expert ne se limite pas au matériel

dentaire lourd commun ne constitue partant pas une simple erreur matérielle qui peut

être rectifiée par la requête actuellement en cause en vertu de l’article 638-2 du Nouveau

Code de procédure civile.

Les dispositions de l’arrêt n’étant pas non plus obscures ou ambiguës, mais

correspondent à la volonté des parties, il n’y a pas lieu à interprétation au titre de l’article

638-1 du Nouveau Code de procédure civile.

Comme le docteur PERSONNE1.) ne justifie pas en quoi il serait inéquitable de

laisser à sa seule charge les frais non compris dans les dépens, sa demande en obtention

d’une indemnité de 2.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile est à rejeter.

A défaut de justifier d’une faute dans le chef du docteur PERSONNE2.), la demande

du docteur PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour procédure vexatoire et

abusive en application des articles 1382 et 1383 du Code civil est à déclarer non fondée.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu la requête déposée le 20 juin 2024 ;

la dit recevable, mais non fondée ;

déboute PERSONNE1.) de ses demandes en obtention d’une indemnité pour

procédure vexatoire et abusive et sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile ;

laisse les frais à charge de l’Etat.