Court orders provisional payment of house sale balance and procedural fees against non-contesting defendant.

No. Rôle: TAL-2024-06260

No. 2024TALREFO/00420

du 4 octobre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 4 octobre 2024, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole

STARCK

DANS LA CAUSE

E N T R E

1) PERSONNE1.), et son époux,

2) PERSONNE2.), les deux demeurant à ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître

Jean TONNAR, avocat, demeurant

professionnellement à L-4123 Esch-sur-Alzette, 29, rue du Fossé,

parties demanderesses comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

E T

PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE2.),

partie défenderesse comparant par Maître Mathieu RICHARD, avocat, en

remplacement de Maître Franck FARJAUDON, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I

T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

30 septembre 2024, Maître Jean TONNAR donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Mathieu RICHARD fut entendu en ses moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 26 juillet 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

ont fait donner assignation à PERSONNE3.) à comparaître devant le Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux

fins de voir condamner ce dernier à leur payer, par provision, un montant de 320.000,-

euros au titre du solde du prix de vente d’une maison d’habitation sise à ADRESSE3.),

convenu suivant acte notarié du 25 juillet 2023, ledit montant augmenté des intérêts

conventionnels à partir du 25 juillet 2023, date de la vente, sinon à partir du 31 décembre

2023, date à laquelle le paiement dudit montant aurait dû intervenir au plus tard, sinon

à partir du 24 juin 2024, date d’une mise en demeure, sinon à partir de l’assignation en

justice.

Aux termes de leur assignation, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament encore

l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur le fondement de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à

intervenir, ainsi que la condamnation de PERSONNE3.) à tous les frais et dépens de

l’instance.

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se prévalent d’un acte de

vente passé le 25 juillet 2023 par-devant Maître Edouard DELOSCH, notaire de

résidence à Luxembourg, et Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à

Bascharage, aux termes duquel PERSONNE3.), en sa qualité d’acquéreur, s’est engagé

à leur régler le montant de 320.000,- euros au plus tard le 31 décembre 2023, augmenté

des intérêts conventionnels au taux de 3% jusqu’à la date du paiement, au titre du solde

du prix de vente d’une maison d’habitation sise à ADRESSE3.).

Aux termes de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile le juge des

référés peut accorder une provision au créancier dans le cas où l’existence de

l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

La contestation sérieuse fait obstacle au pouvoir du juge des référés. Celle-ci existe dès

lors que l’un des moyens de défense opposé à la prétention de celui qui s’appuie sur un

droit n’est pas manifestement vain, dès lors autrement dit qu’il existe une incertitude, si

faible soit elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond, s’il venait à en être

saisi.

La contestation sérieuse est partant celle que le juge ne peut pas rejeter sans hésitations

en quelques mots.

A l’audience publique du 30 septembre 2024, PERSONNE3.) a fait déclarer qu’il ne

conteste pas la créance invoquée par les demandeurs et qu’il ne s’oppose pas à la

demande en condamnation dirigée à son encontre.

Au vu des pièces versées et à défaut de toute contestation émise par PERSONNE3.), il

y a lieu de faire droit à la demande en obtention d’une provision.

En conséquence, PERSONNE3.) sera condamné à payer à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) la somme de 320.000,- euros avec les intérêts conventionnels au taux

annuel de 3% à partir du 25 juillet 2023 jusqu’à solde.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ayant été contraints d’agir en justice pour avoir

satisfaction, il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des sommes non

comprises dans les dépens qu’ils ont dû exposer. Leur demande en obtention d’une

indemnité de procédure est partant justifiée en son principe. Compte tenu de l’envergure

du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est à déclarer

fondée pour un montant fixé à 500,- euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

condamnons PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de

320.000,- euros avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 3% à partir du 25

juillet 2023 jusqu’à solde ;

condamnons PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une indemnité

de procédure de 500,- euros en application de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE3.) aux frais de l’instance.